Procès Verbal - PV CM du 07 AVRIL 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 07 JUILLET 2022

Procès Verbal - 3 PV CM du 01 avril 2021

Procès Verbal - PV du CM du 11 AVRIL 2019

Procès Verbal - 08 PV CM 07 octobre 2021

Procès Verbal - PV du CM du 05 nov 2020

Procès Verbal - 3 PV CM DU 13 AVRIL 2023

Procès Verbal - PV du CM 04 juin 2020

Procès Verbal - 07 PV CM 08 septembre 2021

Procès Verbal - PV CM 03 FEVRIER 2022

Procès Verbal - PV du CM du 05 avril 2018

Procès Verbal - PV CM du 07 AVRIL 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Berson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07 AVRIL 2022)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 07 AVRIL 2022

Le sept avril deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Berson, régulièrement convoqués par les soins de Monsieur le Maire, se sont réunis dans la Salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien TREBUCQ, Maire.

Date de [a convocation : 1% avril 2022.

PRESENTS : 13

M. Sébastien TREBUCQ, Maire,

MM. Grégory YVETOT, Jean-Bernard CHANTEAU, Benoît PASTOR, Mmes Solenne SANCHEZ, Françoise

TREBUCQ, Adjoints au Maire.

Mmes Julie GAÏDE, Vanessa BLONDY, Séverine FOGRET, Céline De Oliveira, MM. David SEGUIN, Guillaume BLONDY.

EXCUSES : Mme Corinne ROTON ayant donné pouvoir à Mme GAIDE, M. Nicolas BERTAUD ayant donné pouvoir à M. YVETOT

ABSENT : Néant

Mme GAIÏDE Julie a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

— Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 03 février 2022.

FINANCES

— Approbation des Comptes de Gestion (Budget Communal, Pôle Commercial, Lotissement) — Approbation des Comptes Administratifs (Budget Communal, Pôle Commercial, Lotissement) — Affectation des résultats (Budget Communal, Pôle Commercial, Lotissement) — Vote des taux des taxes

— Vote des subventions aux associations

— Vote des budgets (Budget Communal, Pôle Commercial, Lotissement)

— Cession de bien matériel

ADMINISTRATION GENERALE

— Demande de subvention DETR pour la construction du restaurant scolaire

— Demande de subvention DSIL pour la construction du restaurant scolaire

— Demande de subvention FEMREB pour l'éclairage publie

— Plan de financement busage avenue de Maurisset

— Contrôle des points d’eau incendie

— Convention financière FSL

— Redevance d'occupation du domaine public réseaux et installations de télécommunications — Convention Agence Locale de l'Energie et du Climat

— Tirage au sort des Jurés d’assises

e Questions diverses.

00000000000000000000

Page 1 sur 17 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 03 février 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés, sans aucune modification.

M. Le Maire informe le Conseil Municipal du retrait de l’ordre du jour du point concernant la convention avec l'Agence Locale de l'Energie et du Climat pour manque d’informations.

0000000000000000000

M. Le Maire fait part de la décision 01-2022 relative à l’avenant pour la fabrication et la conception des repas du restaurant scolaire. Cet avenant porte sur une augmentation de 1,3% représentant un coût total de 660€

FINANCES

BUDGET COMMUNE

VOTE DU COMPTE de GESTION 2021

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, Monsieur JEANROY, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du Budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, |

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Doit se prononcer sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par Monsieur Le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelant ni observation ni réserve de sa part.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte de gestion 2021 du Budget Commune, tel que présenté ci-dessus.

00000000000000000000

BUDGET LOTISSEMENT LE BARAIL

VOTE DU COMPTE de GESTION 2021

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget Annexe et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordercaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, Monsieur JEANROY, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,

Page 2 sur 17 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Doit se prononcer sur le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur le receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur n’appelant ni observation ni réserve de sa part.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte de gestion 2021 du Budget lotissement du Barail, tel que présenté ci-dessus.

00000000000000000000

BUDGET POLE COMMERCIAL

VOTE DU COMPTE de GESTION 2021

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget Annexe et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, Monsieur JEANROY, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du Budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Doit se prononcer sur le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur le receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur n’appelant ni observation ni réserve de sa part.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte de gestion 2021 du Budget Pôle Commercial, tel que présenté ci-dessus.

00000900000000000000

BUDGET COMMUNE

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique,

Page 3 sur 17 Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de da comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, :

Considérant que pour ce faire, Monsieur le Maire doit céder la présidence de la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. Y VETOT a été désigné pour présider la séance et que M. le Maire a quitté la salle pour le vote du compte administratif,

Considérant que les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Considérant la sincérité des restes à réaliser,

Considérant que le Compte de Gestion fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le Compte Administratif,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Compte Administratif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1181 678.50 € 1 323 995.52 €

INVESTISSEMENT 263 523.40 € 551 627.12 €

RESULTAT 1 445 201.90 € 1 875 622.64€

Monsieur Grégory YVETOT, 1% adjoint fait procéder au vote.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte (14 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) le compte administratif 2021 du Budget Commune, tel que présenté ci-dessus.

00000000000000000000

BUDGET LOTISSEMENT LE BARAIL

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que pour ce faire, Monsieur le Maire doit céder la présidence de la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. YVETOT a été désigné pour présider la séance et que M. Le Maire a quitté la salle pour le vote du compte administratif,

Considérant que les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Considérant la sincérité des restes à réaliser,

Page 4 sur 17 Considérant que le Compte de Gestion fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le Compte Administratif,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Compte Administratif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 10 494.49€ 465 574.03 €

INVESTISSEMENT 60 909.25€ 291 840.68€

RESULTAT 71 403.74€ 757 414.71€

Monsieur Grégory YVETOT, 1% adjoint fait procéder au vote.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte (14 POUR - 0 CONTRE — G ABSTENTION) le compte administratif 2021 du Budget Lotissement Le BARAIÏL, tel que présenté ci-dessus.

00000000000080009000

BUDGET POLE COMMERCIAL

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Rapporteur : Monsieur Y VETOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sut l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que pour ce faire, Monsieur Le Maire doit céder la présidence de la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. VVETOT a été désigné pour présider la séance et que M. le Maire a quitté la salle pour le vote du compte administratif,

Considérant que les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Considérant la sincérité des restes à réaliser,

Considérant que le Compte de Gestion fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le Compte Administratif,

Le Conseïl Municipal doit se prononcer sur le Compte Administratif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 61 461.07 € 43 437.01 €

INVESTISSEMENT 23 926.98€ 38 308.00€

RESULTAT 85 388.05€ 81 745.01€

Monsieur Grégory YVETOT, 1° adjoint fait procéder au vote.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte (14 POUR — 0 CONTRE -— 0 ABSTENTION) le compte administratif 2021 du Budget Pôle Commercial, tel que présenté ci-dessus.

Page 5 sur 17 00000000000000000000

BUDGET COMMNUNE

VOTE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2021, Adopte, l'affectation des résultats du fonctionnement sur le Budget Commune 2021 comme suit :

Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de exercice 2021 Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2021, Doit se prononcer sur l’affectation des résultats du fonctionnement sur le budget primitif 2022 comme proposé par la commission des finances :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice 59 195.52 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA) 83 121.50 €

Résultat de clôture à affecter 142 317.02 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement

Solde cumulé de la section d’investissement 270 991.97 €

Recettes d’investissement restant à réaliser 17 111.75 €

Dépenses RAR 10 189.91€

Recette RAR 27 301.66€ 288 103.72€

Besoin réel de financement 0.00 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

En excédent reporté à la section de fonctionnement 142 317.02 €

(Compte RO02)

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté | ROO2 : excédent | D001 : Solde | ROO01 : Solde

reporté d’exécution d'exécution

142 317.02 € 270 991,97 €

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité des membres présents et représentés, l'affectation du résultat 2021 du Budget Commune, tel que présenté ci-dessus. =

G0000000000000000000

BUDGET LOTISSEMENT Le BARAIL

VOTE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021, Adopte, l'affectation des résultats du fonctionnement sur le Budget Commune 2021 comme suit :

Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2021 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice 178 910.33 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA) 276 169.21€

Résultat de clôture à affecter 455 079.54 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement

Solde cumulé de la section d’investissement 230 931.43 €

Page 6 sur 17 Recettes d'investissement restant à réaliser

Besoin réel de financement

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

En report à la section de fonctionnement 455 079.54 €

(Compte R002)

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

DO002 : déficit reporté | ROO2 : excédent | DO01 : Solde | R 001: Solde

reporté d’exécution d’exécution

455 079.54€ 230 931.43€

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés, l'affectation du résultat 2021 du budget Lotissement Le Barail, tel que présenté ci-dessus.

00000000000000000000

BUDGET POLE COMMERCIAL

VOTE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021, Adopte, l'affectation des résultats du fonctionnement sur le Budget Commune 2021 comme suit :

Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2021

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice -2 812.54 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA) -15 211.52 €

Résultat de clôture à affecter -18 024.06 €

Besoin réel de financement de Ia section d’investissement

Solde cumulé de la section d’investissement 14 381.02 €

Recettes d’investissement restant à réaliser

Besoin réel de financement

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

En déficit reporté à la section de fonctionnement -18 289.33 €

(Compte D002)

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté | RO002 : excédent reporté | DO001 : Solde | R 001 : Solde

d'exécution d’exécution

18 024.06€ 14 381.02€

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés, affectation du résultat 2021 du budget Pôle Commercial, tel que présenté ci-dessus.

S0000000000000000000

Page 7 sur 17VOTE DES TAXES

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Le rapporteur présente au Conseil Municipal les bases d'imposition et les produits attendus. Pour l’année 2022, la commission prospective financière et ressources humaines propose de ne pas augmenter les taux d’imposition. M. Le Maire précise que malgré les gros projets structurants, les taux d’imposition ne seront pas réévalués. La recherche de subventionnements et la vente des commerces à leurs occupants doivent permettre à la collectivité de maîtriser ses dépenses sans lever d’impôts supplémentaires.

se : Bases effectives Produits Désignations £utei Taux +

prévisionnelles Fiscaux

Taxe Foncière 1285 000 € 32.31% 415 184€

Bâtie

Dont taux 14,85%

Communal

Dent taux 0

Départemental 17,46%

Taxe Foncière 107 100 a Non Bâtie 36.42% 40 390 €

Total du produit fiscal attendu pour 2022 455 574 €

Produit prévisionnel de TH reversé 175 498.08 €

Le montant des allocations compensatrices est de : 35 871 € Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité des membres présents et représentés, l'application identique des taux des 2 taxes (Foncier bâti et

Foncier non bâti) tels que présentés ci-dessus.

00000000000000000000

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur PASTOR

Discussion : Sur 23 associations actives sur la commune, 11 ont sollicité une subvention ainsi que 9 hors communes. Les montants 2021 ont été reconduits voire augmentés. La riche programmation du comité des fêtes et la reprise à son compte de manifestations organisées l’an dernier par la Mairie justifient le soutien de la Commune, L'association de restauration de l’église a accueilli le Conseil Municipal Jeunes pour une visite architecturale du bâtiment classé et des contraintes environnementales en résultant. La gymnastique a collaboré pour la manifestation « Mars Bleu » et sera sollicitée pour « Octobre Rose ». L’Aéro club et le rugby se voient octroyer une subvention forfaitaire de 50€ par enfant de Berson licencié.

M. CHANTEAU sollicite une explication au sujet de la baisse de subvention pour le Foyer Rural. Il n’y a pas de gros projets et peu d’adhérents.

M. Le Maire rappelle que les subventions ne représentent pas les seules aides attribuées aux associations (mise à disposition gratuite des bâtiments, prise en charge communale des charges de fonctionnement des bâtiments) A cet effet, M. Le Maire souhaite qu’un partenariat s’instaure, à la rentrée de septembre 2022, avec les associations afin que ces dernières proposent durant certaines périodes de vacances scolaires des activités et animations à l'attention des enfants de Berson.

M. Le Maire souligne enfin, la dynamique de l’école multisports, victime de son succès et pour laquelle, une augmentation de créneaux doit être envisagée.

Le rapporteur présente au Conseil Municipal la liste des subventions aux associations pour l’année 2022, proposée par la commission prospective financières et ressources humaines comme suit :

Page 8 sur 17

Associations Votes de 2021 Propositions pour 2022 Votes de 2022

Cercle de l’amitié Pas de dossier 1 000.00 € 1 000.00 €

A.C.C.A. Bersonnaise 1 000,00 € 1500,00 € 1500,00 €

Union Fratemelle Bersonnaise |: 004 00 € 4 000.00 € 4 000.00 € Comite de Fêtes

A.R.LE. B Pas de dossier 1 200.00 € 1 200.00 €

Resto du Cœur 500.00 € 500.00 € 500.00 €

Gymnastique Féminine de 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 € Berson

Atoll’Errance 540.00€ 1 000.00€ 1 000.00€

Marathon Se côtes de 200.00 € 200.00 € 200.00 €

OCCE (scolaire) 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Foyer Rural ‘700.00 € 500.00 € 500.00 €

Jeunesse Sportive Bersonnaise 6 000.00 € 6 000.00 € 6 000.00 €

Orchestre d'Harmonie 3 250,00 € 3 250,00 € 3 250,00 €

Secours Catholique 100.00 € 100.00 € 100.00 €

Secours Populaires 150.00 € 200.00 € 200.00 €

Amicale Laïque Bourg Sport | pic de dossier 200.00€ 200.00€ Athlétisme

Association Jeunes Sapeurs | D de dossier 200.00€ 200.00€ Pompiers Bourg/Blaye

USEP de l'Ecole de Berson 400.00 € 400.00 € 400.00 €

Aéro-club de Marcillac 50.00 € 150.00 € 150.00 €

Tour du Canton Pas de Dossier 2 500,00€ 2 500,00€

Stade Blayais Rugby Haute 500€ 300.00€ 300.00€ Gironde

TOTAUX 17 294.00 € 25 200.00€ 25 200.00€

L’ensemble des dossiers arrivés après la date de réception des demandes n’ont pas fait l’objet d’une attribution de subvention pour l’année 2022,

Pour mémoire, les subventions attribuées aux Restos du Cœur, Secours Catholique et Secours Populaire Le seront sous forme de bons d’achat alimentaires.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte par 14 voix pour et une abstention (M. SEGUIN) la répartition des subventions aux associations telle que présentée ci-dessus.

00000000000000000000

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Y VETOT

Après présentation chapitre par chapitre par le rapporteur, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Budget Primitif Commune 2022, qui s’équilibre :

En section de fonctionnement : 1 398 599.02 €

En section d’investissement : 597 847.06 €

(Ce montant comprend les restes à réaliser de 2021).

Page 9 sur 17 Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable au Budget Primitif 2022 de la Commune.

000000090000000000000

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 LOTISSEMENT

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Après présentation chapitre par chapitre par Le rapporteur, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Budget Lotissement Le Barail- Les Lauriers 2022, qui est en suréquilibre :

En dépenses de section de fonctionnement : 140 360.32 €

En recettes de section de fonctionnement : 595 439.86 €

En dépenses de section d’investissement : 93 810.00€

En Recettes de section d'investissement : 313 747.63€

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable au Budget Primitif 2022 du Lotissement Le Barail 2022.

00000000000099000000

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 POLE COMMERCIAL

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Après présentation chapitre par chapitre par le rapporteur, le conseil municipal doit se prononcer sur le Budget Primitif Pôle Commercial 2022, qui s’équilibre :

En l’état actuel et dans l’attente de la confirmation d’une écriture d'équilibre par Monsieur le Trésorier, le budget est en suréquilibre.

Le budget en suréquilibre sera présenté en séance du conseil municipal.

En section de fonctionnement : 62 491.09 €

En dépenses de section d’investissement : 52 306.02 €

En Recettes de section d'investissement : 219 306.02 €

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présent et représentés, émet un avis favorable au Budget Primitif 2022 du Pôle Commercial.

ao0co000000000090000

CESSION DE BIEN MATERIEL

Rapporteur : Monsieur TREBUCQ

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article, L 2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Considérant la délibération n°0204062020 du 4 juin 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment le soin de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Considérant qu'au-delà du seuil des 4 600€, il incombe au Conseil Municipal d'autoriser la vente des biens

Page 10 sur 17 concernés ; :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de régulariser la vente d'un bien matériel, dont l'estimation initiale était inférieure à 4 600 euros.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, doit :

— Autoriser la vente de ce bien véhicule PEUGEOT Numéro d’inventaire 04721821202009, au prix de cession de 1000€ TTC, ce montant sera imputé à l’article 775 du budget communal, — Autoriser M. Le Maire à sortie de l’actif de la Commune, le bien ci-dessus

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise la cession de ce bien au tarif de 1 000€ TTC et charge M. Le Maire ou son adjoint de signer tous les documents relatifs à cette affaire.

00000000000000000000

ADMINISTRATION GENERALE

DEMANDE DETR CONSTRUCTION RESTAURANT SCOLAIRE

Rapporteur : Monsieur TREBUCQ

Le rapporteur présente à l’ensemble du Conseil Municipal le projet d’aménagement du groupe scolaire de Berson. Construction d’un restaurant scolaire pour un montant estimé de 826 220 € HT, correspondant au chiffrage du Bureau d'Etude METAPHORE. Il est souhaitable d’établir un plan de financement et de solliciter l’aide de l'Etat

au titre de la DETR comme suit :

Subvention de la DETR : taux à 35% et le montant de la subvention calculé au cout estimatif de 289 177.00 €. -subvention de la DSIL : taux à 25 % et le montant de la subvention calculé au cout estimatif de 206 555.00 €. -Subvention CAE (Département) : taux à 8.99 % et le montant de la subvention calculé au cout estimatif de 74 250.00 €

Il convient d’y adjoindre l’étude financière afin d’établir le reste des subventions éligibles au projet afin que la partie d’autofinancement soit réduite à sa part minimale.

Le rapporteur demande au Conseil Municipal de se positionner sur le plan de financement et sur la demande subvention de la DETR 2022 concernant la construction d’un restaurant scolaire, et d’autoriser Monsieur le Maire et son Adjoint à signer tous Les documents relatifs à cette demande.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents autorise M. Le Maire à solliciter une DETR pour la construction du restaurant scolaire et charge M. Le Maire ou son adjoint de signer tous les documents relatifs à cette affaire.

00000000000000000000

DEMANDE DSIL CONSTRUCTION RESTAURANT SCOLAIRE

Rapporteur : Monsieur TREBUCQ

Le rapporteur présente à l’ensemble du Conseil municipal le projet d’aménagement du groupe scolaire de Berson. Construction d’un restaurant scolaire pour un montant estimé de 826 220 € HT, correspondant au chiffrage du Bureau d'Etude METAPHORE. II est souhaitable d’établir un plan de financement et de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DSIL comme suit :

-Subvention de la DSIL : taux à 25 % et le montant de la subvention calculé au cout estimatif de 206 555.00 €. Subvention de la DETR : taux à 35% et le montant de la subvention calculé au cout estimatif de 289 177.00 €. -Subvention CAE (Département) : taux à 8.99 % et le montant de la subvention calculé au cout estimatif de 74 250.00 €

Il convient d’y adjoindre l’étude financière afin d’établir le reste des subventions éligibles au projet afin que la partie d’autofinancement soit réduite à sa part minimale.

Page 11 sur 17 Le rapporteur demande au Conseil Municipal de se positionner sur le plan de financement et sur la demande subvention de la DSIL 2022 concernant la construction d’un restaurant scolaire, et d’autoriser Monsieur le Maire et son Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette demande.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents autorise M. Le Maire à solliciter une DSIL pour la construction du restaurant scolaire et charge M. Le Maire ou son adjoint de signer tous les documents relatifs à cette affaire.

00000000000000000000

DEMANDE FEMREB ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Madame SANCHEZ

Le rapporteur présente à l’ensemble du Conseil municipal le projet de modernisation de l'éclairage public sur la commune de Berson, Le montant total des travaux est estimé à 95 215.37 € HT, correspondant au devis du SDEEG. Les travaux seront réalisés en 3 tranches : 20227, 2023 et 2024.

Il est souhaitable de solliciter une subvention auprès du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Blayais qui se nomme le FEMREB ou Fonds d’Extension et de Modernisation des Réseaux Electriques en Blayais. Le projet concerne :

— Le remplacement des installations obsolètes : éclairage de type boules, foyers lumineux équipés d’une lampe à vapeur mercure, pour une mise en sécurité du parc,

— Le remplacement des foyers lumineux vétustes non leds par des leds avec abaissement, — La mise aux normes des commandes d’éclairage public,

— L'équipement d’horloges astronomiques.

Le plan de financement des travaux s’établit comme suit :

Subvention du FEMREB : taux à 35% plafonné à 8 500 € par an, soit un montant de 8 500 € pour la tranche 2022, -Subvention du FEMREB : taux à 35% plafonné à 8 500 € par an, soit un montant de 8 500 € pour la tranche 2023, Subvention du FEMREB : taux à 35% plafonné à 8 500 € par an, soit un montant de 8 500 € pour la tranche 2024,

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents autorise M. Le Maire à solliciter une demande de subvention au titre du FEMREB pour l'éclairage public et charge M. Le Maire ou son adjoint de signer tous les documents relatifs à cette affaire.

00000000000000000000

PLAN DE FINANCEMENT BUSAGE AVENUE DE MAURISSET

Rapporteur : Monsieur CHANTEAU

Le rapporteur informe le Conseil Municipal du plan de financement concernant la création d’un busage le long de la parcelle cadastrée AB n°621 appartenant à Monsieur JORE Brice.

Il convient de passer une convention pour la réalisation de ces travaux, afin de définir les conditions financières de la création de busage estimé à 18 mètres de long. Monsieur JORE a convenu de prendre à sa charge la somme de 2 577.60 TTC correspondant au prix du linéaire et de la moitié du montant total de l’amené et repli de matériel. Le rapporter demande au conseil l’autorisation d’émettre un titre de recette et de signer tous les documents relatifs à cette décision ou son adjoint.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents autorise M. Le Maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à émettre un titre de recette au nom de Monsieur Brice JORE

G0000000000000000000

Page 12 sur 17: GONTROLE DES POINT D’EAU INCENDIE (PEI)

Rapporteur : Monsieur TREBUCQ

Le rapporteur présente au Conseil Municipal le règlement de la Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECD qui est placé sous l’autorité du Maire en suivant les articles du code général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire précise que le règlement départemental de la DECI fixe une périodicité annuelle pour Les contrôles fonctionnels des Points d'Eau Incendie et une périodicité de trois ans pour le contrôle débit/pression de chaque PET raccordé à un réseau d’eau sous-pression.

Le contrôle débit/pression conduit sur les réseaux d’eau potable ancien et corrodés, à des relargages de particules et La présence d’eau ferrugineuse.

Ces perturbations nécessitent ensuite la réalisation de purges entrainant des pertes d’eau sur le réseau, impactant le rendement de celui-ci.

Afin aussi de limiter les désagréments subis par les administrés, il est souhaitable d’appliquer le règlement départemental de la DECI et ainsi de réaliser par les agents de la commune le contrôle fonctionnel des PEI tous les ans et le contrôle débit/pression tous les 3 ans.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner sur l’application des contrôles.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable pour le contrôle des points d’eau incendie et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

00000000900000000000

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 2022

Le rapporteur indique au Conseil Municipal que la participation financière prévisionnelle pour l’année 2022 de la commune de Berson est de 774.06 €, soit 0.42 € par habitant pour le Fonds Logement.

La commune sera destinataire du bilan des interventions de son territoire, mises en œuvre par le Fonds de Solidarité Logement.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés émet un avis favorable pour le paiement de cette participation au Fonds Logement et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Fonds de Solidarité Logement pour 2022. 00000000000000000000

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (RODP Télécom)

Rapporteur : Monsieur TREBUCQ

Vu

& L'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ar Les articles L2122-1 et L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, précisant que le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

ar Le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine publie par les opérateurs de télécommunications,

ar Le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20- 54 relatifs aux redevances d'occupation du Domaine Public non routier, aux droits de passage sur le Domaine Public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom),

ar Les éléments physiques et actualisés pour l'année 2021,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Page 13 sur 17 Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Montants plafonds 2022 infrastructures et réseau de communications électroniques

Installations ARTERES * ge AUTRES

radioélectriques

(pylône, antenne de bine tél, st

(en € / km) téléphonie mobile, fcablne:télsous

spartiteur) armoire technique) FRE ?

Souterrain Aérien (€ / m°)

Domai tier E

RÉ RAbIS To 42,64 56,85 Non plafonné 28,43 communal

Pour information : autres domaines possibles

Autoroutier 426,41 56,85 Non plafonné 28,43

Ferroviaire 4 264,09 4 264,09 Non plafonné 923,89

Maritime Non plafonné

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2022 ainsi qu’au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021, selon le barème ci-dessous.

Tarifs

Aérien/km | Souterrain/km ÉRpEe su sol/m

Tarifs de base 30€ 20 €

(décret 2005-1676)

Tarifs actualisés 2018

B ao am

Tarifs actualisés 2019

Tarifs actualisés 2020

Tarifs actualisés 2021

Tarifs actualisés 2022 | "56,85€

Page 14 sur 17Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de Berson

Commune de AERIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL

2018 B2 | 21,07 13,804

2019 B2 | 21,07 13,804

2020 B2 | 21,07 13,816

2021 B2 | 21,07 13,816

2022 B2 | 21,07 13,816

Calcul 2018 :

Aérien : 21,07 km x 52,38€ = 1 103,65€ Sous-terrain : 13,804 km x 39,28€ = 542,22€ Total: 1 645,87€ Calcul 2019 :

Aérien : 21,07 km x 54,30€ = 1 144,10€ Sous-terrain : 13,804 km x 40,73€ = 562,24€ Total : 1 706,34€ Calcul 2020 :

Aérien : 21,07 km x 55,54€ = 1 170,23€ Sous-terrain : 13,816 km x 41,66€ = 575,57€ Total : 1 745,80€ Calcul 2021 :

Aérien : 21,07 km x 55,05€ = 1 159,90€ Sous-terrain : 13,816 km x 41,29€ = 570,46€ Total : 1 730,36€ Calcul 2022 :

Aérien : 21,07 km x 56,85€ = 1 197,83€ Sous-terrain : 13,816 km x 42,64€ = 589,11€ Total : 1 786,94€

Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d'occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- En application de l’article L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, fixe la redevance

France Télécom au titre de l’année 2022 à : 1 786,94€

- Conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques, les redevances pour les années

2018 à 20121 sont fixées comme suit :

- l’année 2021 à : 1 730,36€

l’année 2020 à : 1 745,80€

l’année 2019 à : 1 706,34€

l’année 2018 à : 1 645,87€

- Donne tous pouvoirs à M. Le Maire ou son Adjoint pour la mise en application de cette décision.

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Vu l'ordonnance du 17 novembre 1944 relative à la constitution du Jury Criminel modifiée par l’ordonnance n°58- 1296 du 23 décembre 1958 ;

Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ;

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et suivants :

Vu le décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres de la population ; Conformément à l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant répartition des jurés d’assises constituant la liste annuelle du département de la Gironde à compter du 1% janvier 2023, il est procédé à partir de la liste électorale au tirage au sort des jurés pour la constitution de la liste susvisée. Mmes ALIZON Corinne, BIZET Christelle et

M. MARCE Gilles ont été tirés au sort.

00000000000000000000

Page 15 sur 17\ Questions diverses n

M. David SEGUIN relate la réunion organisée à la CCB relative à l'élaboration d’un schéma directeur des pistes \ cyclables sur le territoire communautaire, Un cabinet est mandaté afin d’effectuer un diagnostic qui sera subventionné à hauteur de 50% par l'ADEME. Le rendu initialement estimé à 8 mois semble être un objectif inatteignable considérant les consultations devant être entreprises auprès des élus et utilisateurs finaux. M. SEGUIN estime que ce projet, à ce point du dossier, concerne la ville centre et que c’est un problème pour les autres zones du territoire communautaire (ex : lac de St Christoly de Blaye), M. SEGUIN ajoute que le coût de création d’une piste cyclable est d’approximativement 427€ le mètre linéaire, Il serait préférable d’identifier des parcours déjà existants.

M. Le Maire intervient en précisant que dans le cadre du PLUI-H, cette problématique de centralité est ressortie.

M. John OUAMER informe le Conseil Municipal qu’il a été interrogé par des administrés au sujet de la rue de l’église. M. Jean-Bernard CHANTEAU répond que le dossier remis à la justice fera l’objet d’une instruction qui devrait débuter en septembre 2022 et durer entre 2 et 3 ans. M. Le Maire ajoute que l'expert, dans son rapport, n’a pas déterminé la responsabilité et qu’il faut donc l’avis d’un expert indépendant qui ne sera pas mandaté par les assurances.

M. Grégory YVETOT fait le point sur le devenir du lot n°13 du lotissement. Plusieurs acquéreurs potentiels se sont manifestés tant institutionnels que particuliers.

Une réflexion doit être entamée autour d’une rénovation totale du presbytère destiné à accueillir 4 logements dont un d'urgence. Ce projet serait porté par Gironde Habitat et dans cette hypothèse, la Commune resterait propriétaire du bien avec un bail emphytéotique de 55 ans.

M. Le Maire avise que, lors du prochain Conseil Municipal, il effectuera une présentation du PLUi-H et qu’à termes, un groupe de travail sur cette thématique devra être constitué.

Un stagiaire en reconversion professionnelle sera prochainement accueilli pour une période d’immersion en domaine administratif.

M. Le Maire procède à la constitution des permanences pour la tenue des bureaux de vote lors des deux tours des élections présidentielles.

Dans le cadre de la loi 3Ds, une étude doit être entreprise sur la dénomination de toutes les voies communales. M. Le Maire propose au Conseil Municipal de réfléchir à la méthodologie à mettre en œuvre pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H07.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu en mai prochain.

000000000000000090000

Page 16 sur 17

D

7