Procès Verbal - 3 PV CM du 01 avril 2021

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Procès Verbal - 3 PV CM du 01 avril 2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Berson. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM du 01 avril 2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 1% AVRIL 2021

PROCES-VERBAL

Le premier avril deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Berson, régulièrement convoqués par les soins de Monsieur le Maire, se sont réunis dans la Salle de la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Sébastien TREBUCQ, Maire.

Date de la convocation : 26 mars 2021.

ETAIENT PRESENTS : 15

Monsieur Sébastien TREBUCQ, Maire,

Messieurs Grégory YVETOT, Jean-Bernard CHANTEAU, Benoît PASTOR et Mesdames Solenne SANCHEZ,

Françoise TREBUCQ, Adjoints au Maire.

Mesdames Julie GAIDE, Vanessa BLONDY, Séverine FOGRET, Corinne ROTON, Céline DE OLIVEIRA,

Messieurs David SEGUIN, Nicolas BERTAUD), John OUAMER, Guillaume BLONDY.

ETAIT ABSENT EXCUSE AYANT DONNE PROCURATION : NEANT

"TAIT ABSENT EXCUSE : NEANT

ETAIT ABSENT : NEANT

Monsieur Benoît PASTOR a été élu secrétaire de séance à l’unanimité.

—_ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 mars 2021*

FINANCES-MARCHES PUBLICS

e BUDGET COMMUNE

— Approbation du Compte de Gestion 2020,

— Vote du Compte Administratif 2020,

— Affectation du Résultat de la Commune,

°__ BUDGET POLE COMMERCIAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

— Approbation du Compte de Gestion 2020,

— Vote du Compte Administratif 2020,

— Affectation du Résultat du Pôle Commercial,

e _ BUDGET LOTISSEMENT LES LAURIERS

— Approbation du Compte de Gestion 2020,

— Vote du Compte Administratif du Lotissement 2020,

— Affectation du Résultat du Lotissement « les Lauriers »,

e Taxes de la commune,

e Vote des subventions aux associations,

e Vote du Budget Primitif de la Commune 2021**,

e Vote du Budget Primitif du Pôle Commercial et Développement Economique 2021 **,

e Vote du Budget Primitif du Lotissement les Lauriers 2021**,

ADMINISTRATION GENERALE

— Convention SYMADIG avec le Syndicat Mixte pour l’ Aménagement des digues de la Gironde,

— Convention d’instruction du droit au sol avec le SDEEG.

Page 1 sur 16e Questions diverses. 00000000000000000000

Le secrétaire de séance procède à l’appel des membres du conseil municipal.

00000000000000000000

Le procès-verbal du conseil municipal du 04 mars dernier a été adopté à l’unanimité, à 13 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, sans aucune modification.

00000000000000000000

Messieurs BERTAUD et CHANTEAU entrent en séance respectivement à 19h12 et 19h16.

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FINANCES — MARCHES PUBLICS

DELIBERATION 01/01/04/2021

BUDGET COMMUNE

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, Madame MORIN, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Doit se prononcer sur le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Perceptrice, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelant ni observation ni réserve de sa part.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à 15 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION, le compte de gestion du budget Commune dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Perceptrice, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.

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DELIBERATION 02/01/04/04/2021

BUDGET COMMUNE

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Page 2 sur 16Rapporteur : Monsieur YVETOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que pour ce faire, Monsieur le Maire doit céder la présidence de la séance lors de l'adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Sébastien TREBUCQ, Maire, doit se retirer pour le vote du compte administratif, Considérant que les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Considérant la sincérité des restes à réaliser,

Considérant que le Compte de Gestion fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le Compte Administratif,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Compte Administratif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1215 346.78 € 1 298 468.28 €

NVESTISSEMENT 382 747.08 € 716 477.45 €

[RESULTAT 1 598 093.86 € 2014 945.73 € |

Monsieur le Maire sort de séance pour le vote du compte administratif.

Monsieur Grégory YVETOT fait procéder au vote.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à 14 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION, le compte administratif 2020 du budget Commune, tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Maire revient en séance.

0000000000000000000000

DELIBERATION 03/01/04/2021

BUDGET COMMUNE

AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020, adopte à 15 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION, l'affectation des résultats du fonctionnement sur le budget primitif Commune 2020 comme proposé par la commission des finances :

Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice -50 082.82 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA) 133 204.32 €

Résultat de clôture à affecter 83 121.50 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement

Solde cumulé de la section d’investissement 354 671.91 €

Recettes d’investissement restant à réaliser - 20 941.54 €

Besoin réel de financement 0.00 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Page 3 sur 16En excédent reporté à la section de fonctionnement 83 121.50 €

(Compte RO02)

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté | ROO2 : excédent | D001 : Solde | R1068 :

reporté d’exécution

83 121.50 €

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DELIBERATION 04/01/04/2021

BUDGET POLE COMMERCIAL

VOTE DU COMPTE DE GESTION

Rapporteur : Monsieur Grégory YVETOT

Après s’être fait présenter le Budget Annexe et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, Madame MORIN, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Doit se prononcer sur le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Perceptrice, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelant ni observation ni réserve de sa part.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à 15 POUR -— 0 CONTRE - 0 ABSTENTION, le compte de gestion du budget Pôle Commercial dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Perceptrice, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.

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DELIBERATION 05/01/04/2021

BUDGET POLE COMMERCIAL

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Rapporteur : Monsieur Grégory Y VETOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que pour ce faire, Monsieur le Maire doit céder la présidence de la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Page 4 sur 16Considérant que Monsieur Sébastien TREBUCQ, Maire, doit se retirer pour le vote du compte administratif, Considérant que les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Considérant la sincérité des restes à réaliser,

Considérant que le Compte de Gestion fait ressortir une identité d'exécution d’écritures avec le Compte Administratif,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Compte Administratif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 59 203.34 € 43 991.82 €

INVESTISSEMENT 39 991.48€ 39 801.18€

RESULTAT 99 194.82€ 83 793.00€

Monsieur le Maire sort de séance pour le vote du compte administratif.

Monsieur Grégory YVETOT fait procéder au vote.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à 14 POUR — 0 CONTRE -— 0 ABSTENTION, le compte administratif 2020 du budget Pôle ommercial, tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Maire revient en séance.

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DELIBERATION 06/01/04/2021

BUDGET POLE COMMERCIAL

AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur : Monsieur Grégory YVETOT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020, adopte à 15 POUR — 0 CONTRE -— 0 ABSTENTION, l'affectation des résultats du fonctionnement sur le budget

primitif Pôle Commercial 2020 comme proposé par la commission des finances :

Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice -5 096.97 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA) -10 114.55€

Résultat de clôture à affecter -15 211.52 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement

Solde cumulé de la section d’investissement 190.30 €

Recettes d’investissement restant à réaliser

Besoin réel de financement 190.30 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

En déficit reporté à la section de fonctionnement 15211.52 €

(Compte D002)

Transcription budgétaire de l'affectation du résultat

Page 5 sur 16

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

DO002 : déficit reporté | ROO2 : excédent | DOO1 : Solde | R1068 :

reporté d’exécution

15 211.52€

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DELIBERATION 07/01/04/2021

BUDGET LOTISSEMENT LE BARAIL LES LAURIERS

VOTE DU COMPTE DE GESTION

Rapporteur : Monsieur Grégory YVETOT

Après s’être fait présenter le Budget Annexe et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, Madame MORIN, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de lexercice 2020, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du Budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Doit se prononcer sur le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Perceptrice, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelant ni observation ni réserve de sa part.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à 15 POUR -— 0 CONTRE — 0 ABSTENTION, le compte de gestion du budget Lotissement Le Barail Les Lauriers dressé pour l’exercice 2020 par Madame la Perceptrice, visé et certifié conforme pay l’ordonnateur n’appelant ni observation, ni réserve de sa part.

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DELIBERATION 08/01/04/2021

BUDGET LOTISSEMENT LE BARAIL LES LAURIERS

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Rapporteur : Monsieur Grégory YVETOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que pour ce faire, Monsieur le Maire doit céder la présidence de la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Sébastien TREBUCQ, Maire, doit se retirer pour le vote du compte administratif,

Page 6 sur 16Considérant que les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Considérant la sincérité des restes à réaliser,

Considérant que le Compte de Gestion fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le Compte Administratif,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Compte Administratif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 755 933.73€ 1 032 102.94 €

INVESTISSEMENT 442 454.25€ 734 294.93€

RESULTAT 1 198 387.98€ 1 766 397.87€

Monsieur le Maire sort de séance pour le vote du compte administratif.

Monsieur Grégory YVETOT fait procéder au vote.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à 14 POUR — 0 CONTRE - 0 ABSTENTION, le compte administratif 2020 du budget Lotissement

Le Baraïil Les Lauriers, tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Maire revient en séance.

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DELIBERATION 09/01/04/2021

BUDGET LOTISSEMENT LE BARAIL LES LAURIERS

AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Monsieur Grégory YVETOT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020, adopte à 15 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION, l'affectation des résultats du fonctionnement sur le budget primitif Lotissement Le Barail Les Lauriers 2020 comme proposé par la commission des finances :

Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice 149 980.89 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA) 126 188.32€

Résultat de clôture à affecter 276 169.21 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement

Solde cumulé de la section d’investissement 291 840.68 €

Recettes d’investissement restant à réaliser

Besoin réel de financement

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

En report à la section de fonctionnement 276 169.21 €

(Compte R0O02)

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté | ROO2 : excédent | DOO1 : Solde | R1068 :

reporté d’exécution

Page 7 sur 16

[276 169.21€ | | |

Il reste deux lots à vendre sur le lotissement. Deux options ont été posées. Le délai étant dépassé, il y a

possibilité de remise en vente.

Pour le litige du lot N°37, la faute a été reconnue au constructeur qui devra prendre en charge les 18 000 € du litige. Proposition de lui réserver les deux terrains disponibles (1 mois d’exclusivité) pour « compenser ».

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DELIBERATION 10/01/04/2021

VOTE DES TAXES DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur YVETOT

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la commission des finances qui s’est réunie dernièrement ne souhaite pas augmenter les taux d'imposition de la taxe foncière et de la taxe foncière non bâtie. Il explique également que les bases d’imposition ont été reçues le jour même dans les services.

ze : Bases effectives Produits Désignations pote Taux ÿ

prévisionnelles Fiscaux

Taxe Foncière 1 233 000 € 3231 308 382 €

Bâtie

Taxe Foncière 107 400 € 36.42 39 006 €

Non Bâtie

Total du produit fiscal attendu pour 2021 437 388 €

Produit prévisionnel de TH reversé 173 882 €

Le montant des allocations compensatrices est de : 28 332 €.

Précision de M. BERTAUD : «en ce qui concerne le taux du foncier bâti les deux taux (celui de la commune et du département) ont été additionnés ce qui peut faire penser aux habitants à une augmentation de la fiscalité, hors ce n’est pas le cas. Peut-être faudra-t-il communiquer ?

En comparaison avec l’année dernière, à taux égal, le produit est plus important. Le taux pourra être augmenté les prochaines années si nous le décidons ».

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à 15 POUR — 0 CONTRE -— 0 ABSTENTION, l'application identique des taux des 2 taxes 2021 (Foncier bâti et Foncier non bâti) tels que présentés ci-dessus.

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DELIBERATION 11/01/04/2021

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur Grégory YVETOT.

Le rapporteur présente au Conseil Municipal la liste des subventions aux associations pour l’année 2021, proposée par la commission prospective financière et ressources humaines.

PROPOSITIONS POUR 2021 VOTES 2021 ASSOCIATIONS VOTES 2020

Page 8 sur 16

2 CV Club des Pas de demande cette année

305,00 € Remparts

A.C.C.A. Bersonnaise 1 000,00 € 1500,00 € POUR

Amicale Pétanque

Bersonnais 300.00 € 300.00 € POUR

ARLE.B 1 200,00 € Pas de demande cette année

Clowns Stéthoscopes 0.00 € 170.00 €

Gymnastique Féminine 500.00 € 1 000.00 € POUR

de Berson

Atoll’Errance 650.00 € Pas de demande cette année

Marathon des léres

ve 200.00 € 200.00 € POUR côtes de Blaye

OCCE (scolaire) 2000,00 € 1 000,00 € POUR

Foyer Rural 300.00 € 300.00 € POUR

Jeunesse Sportive 3 000.00 € 3 000.00 € POUR Bersonnaise

Orchestre d'Harmonie 3 250,00 € 3 250,00 € POUR

-ecours Catholique 100.00 € 150.00 € POUR

Secours Populaires 100.00 € 150.00 € POUR

USEP de l'Ecole de 1050.00 € Pas de demande cette année

Berson

Aéro-club de Martillac 50.00 € 100.00 € POUR

Stade Blayais Rugby

Haute Gironde 0 AUE FOUR

TOTAUX 18 855.00 € 12 620.00

Le rapporteur précise que le Cercle de l’Amitié a déposé son dossier de demande de subvention en Mairie le 29 mars 2021, après la date limite de dépôt. Une réponse négative lui sera adressée pour ce motif. De plus, aucun projet ne figurait dans le dossier, la subvention versée en 2020 n’a pas pu être utilisée en raison du COVID-19. La subvention devait permettre de rembourser les cotisations des adhérents, ce qui n’est pas la

vocation d’une subvention.

Monsieur BERTAUD s’abstient en ce qui concerne la subvention du secours Catholique. Aussi il n’est pas favorable à l'attribution d’une subvention au Stade Blayais Rugby de Haute-Gironde puisque lorsque la JSB sollicitait la commune de Blaye pour les nombreux enfants blayais accueillis au sein

du club aucune subvention n’était accordée.

Madame DE OLIVEIRA demande des informations concernant le montant de la subvention demandée par l'Orchestre d’Harmonie qui figure parmi les plus élevées. Monsieur le Maire explique que l’association souhaite mettre en place un projet pédagogique. Il est prévu que les professeurs interviennent à l’école pour des initiations musicales la première année.

Bien que l’édition 2021 du Marathon des vins de Blaye soit annulée, une subvention de 200 € lui sera versée

pour participer aux frais engagés (les dossards, etc.).

Concernant la Jeunesse Sportive Bersonnaise, Monsieur le Maire informe qu’elle ne sert pas à rembourser les licences des adhérents. Il ajoute que depuis quelques temps l’association profite uniquement aux enfants du village car le foot pour adultes a cessé de fonctionner. Il est prévu que la Mairie répare les projecteurs sur le stade.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à 15 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION, la répartition, des subventions aux associations ci-dessus,

et autorise Monsieur le Maire à les verser.

Page 9 sur 1600000000000000000000

DELIBERATION 12/01/04/2021

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2021

Rapporteur : Monsieur Grégory YVETOT.

Après présentation chapitre par chapitre par le rapporteur, le conseil municipal doit émettre un vote sur le Budget Primitif Commune 2021, qui s’équilibre :

En section de fonctionnement : 1 208 782.50 €

En section d’investissement : 494 429.89 €

(Ce montant comprend les restes à réaliser de 2020).

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le conseil municipal, à 15 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION, émet un avis favorable au Budget Primitif Commune 2021.

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DELIBERATION 13/01/04/2021

VOTE DU BUDGET PRIMITIF POLE COMMERCIAL-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 2021

Rapporteur : Monsieur Grégory YVETOT.

Le rapporteur présente au conseil municipal le budget prévisionnel du Pôle commercial Développement économique.

En l’état actuel et dans l'attente de la confirmation d’une écriture d’équilibre par Madame la Trésorière, le budget est en suréquilibre :

En section de fonctionnement : 40 660.56 €

En dépenses de section d’investissement : 7 660.56 €

En Recettes de section d’investissement : 155 748.00 €

Monsieur le Maire ouvre le débat sur l’utilisation de l’excédent à venir produit par la vente du local boucherie. Il pourra servir en réinvestissement ou en remboursement anticipé de l'emprunt. Il est proposé de vendre les autres locaux du Pôle aux commerçants déjà installés.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le conseil municipal, à 15 POUR — 0 CONTRE - 0 ABSTENTION, émet un avis favorable au Budget Primitif Pôle Commercial et Développement Economique 2021.

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DELIBERATION 14/01/04/2021

VOTE DU BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT LE BARAIL LES LAURIERS 2021

Rapporteur : Monsieur Grégory YVETOT.

Après présentation chapitre par chapitre par le rapporteur, le conseil municipal doit se prononcer sur le Budget Lotissement Le Barail- Les Lauriers 2021, qui est en suréquilibre :

En dépenses de section de fonctionnement : 122 456.08 €

En recettes de section de fonctionnement : 398 625.29 €

En dépenses de section d’investissement : 70 403.74 €

En Recettes de section d’investissement : 395 807.78 €

Page 10 sur 16Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le conseil municipal, à 15 POUR — 0 CONTRE -— 0 ABSTENTION, émet un avis favorable au Budget Primitif du Lotissement Le Barail (Les Lauriers) 2021.

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DELIBERATION 15/01/04/2021

CONVENTION SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT DIGUES DE LA GIRONDE

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Le rapporteur présente au Conseil Municipal le projet de création d’un syndicat mixte en vue de gérer et de déclarer les systèmes d’endiguement situés sur le territoire suivant l’arrête préfectoral de projet de périmètre du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde (compétence GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations). Il s’agit de donner l’accord à la communauté de

Communes pour adhérer à ce syndicat.

Le territoire concerné se répartit de Gauriac à la Haute-Saintonge comme suit :

— 18% se situe sur la Communauté de Communes de Blaye,

— 40 % se situe sur la Communauté de l’Estuaire,

— 50 % sur situe sur la Communauté de Communes de Haute-Saintonge et Communauté

d'Agglomération de Royan.

-Vu la loi 2014-58 dite loi de Modernisation de l’action Publique Territoriale et d’Affirmation des

Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

-Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et suivants, L.5212-2

et suivants, L.5214-27 et L.5711-1 et suivants ;

- Vu arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant modification statutaire de la Communauté de Commune de Blaye ;

-Vu les délibérations des Conseils Communautaires de la Communauté des Communes de l’Estuaire, en date du 28 septembre 2020 , de la Communauté des Communes de Blaye, en date du 30 septembre 2020, de la Communauté de Communes de Haute Saintonge, en date du 12 octobre 2020 et de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, en date du 25 septembre 2020 approuvant le principe de création d’un ‘yndicat mixte dont l’objet unique serait de déclarer et de gérer le système d’endiguement de la rive droite

de l’Estuaire de la Gironde ;

-Vu la délibération CC-201221-J2 en date du 21 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la CARA approuvant la création du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde et les statuts correspondants ;

-Vu le courrier du Préfet de Charente-Maritime, en date du 3 février 2021, sollicitant l’avis des quatre EPCI

concernés, sur le projet de périmètre du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde (SYMADIG), et sur les statuts ;

-Considérant que le projet de périmètre du syndicat comprend la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, la Communauté de Communes de Haute Saintonge, la Communauté de Communes de l’Estuaire et la Communauté de Communes de Blaye, sur le périmètre des communes où se situent les systèmes d’endiguement de la rive droite de l’estuaire de la Gironde et leurs zones protégées ; -Considérant que l’objectif sera de déclarer et de gérer le système d’endiguement en rive droite de l’estuaire de la Gironde et d’exercer en lieu et place de ses membres, la compétence « Prévention des inondations » sur le périmètre concerné,

-Considérant l’arrêté inter-préfectoral de projet de périmètre du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde (SYMADIG) ainsi que les statuts correspondants, ci-joint ;

Après débat, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

Page 11 sur 16-D’émettre un avis favorable sur le projet de périmètre du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde (SYMADIG) ainsi que sur les statuts correspondants, joint à l’arrêté inter-préfectoral du 3 février 2021 ;

_Donner son accord à l’adhésion à la Communauté des Communes de Blaye au syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde ;

D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente action.

Monsieur BERTAUD souligne qu’il est dommage de ne pas avoir une compétence départementale. Monsieur OUAMER demande des précisions sur le coût financier pour la CCB.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne son accord et, à 14 POUR — 0 CONTRE -— 1 ABSTENTION (Monsieur BERTAUD), émet un avis favorable à l'adhésion et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

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DELIBERATION 16/01/04/2021

CONVENTION SDEEG POUR L’INSTRUCTION DU DROIT DU SOL

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Le rapporteur présente au Conseil Municipal la convention établie le 5 juillet 2018 relative à l’instruction des dossiers posant des difficultés en matière d’urbanisme avec le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electrification de Gironde (SDEEG). Cette convention arrive à échéance et il convient de renouveler les modalités d’instructions de droits des sols.

La commune assure aujourd’hui la pleine instruction des actes relatifs à l’occupation du sol. Afin de pallier aux absences ponctuelles du personnel (Mmes JEAN et MARCADIÉ remplacent Mme GAUNIE en son absence), à un éventuel surcroît d’activité et pour disposer de compétences externes sur certains dossiers à instruire, la commune a souhaité confier l’instruction d’une partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG). La présente convention vise à définir les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le SDEEG, service instructeur, qui, tout à la fois :

-respectent les responsabilités de chacun d’entre eux,

-assurent la protection des intérêts communaux,

-garantissent le respect des droits des administrés ; notamment les obligations que le maire et le SDEEG s’imposent mutuellement.

Le rapporteur détaille les tarifs concernant l'instruction des dossiers :

Le SDEEG fixe un montant forfaitaire de 150 € avec l’application d’un coefficient pour chaque type d'acte instruit :

-coefficient de 1 pour un Permis de Construire soit 150€

-coefficient de 0.8 pour un Permis de Démolir soit 120€

-coefficient de 0.7 pour une Déclaration Préalable soit 105€

-coefficient de 0.2 pour un Certificat Administratif de type A soit 30€

-coefficient de 0.4 pour un Certificat Administratif de type B soit 60€

-coefficient de 1.5 pour un Permis d’Aménager soit 225€.

Pour les modifications et transferts :

-Permis de Construire modificatif : 90€

-Transfert de Permis de Construire : 90€

-Permis d’Aménager modificatif : 90€

-Transfert de Permis d’ Aménager : 90€

Pour les prorogations :

-Permis de construire : 75€

Page 12 sur 16-Déclaration Préalable : 52€

-Certificat Urbanisme : 30€

Les annulations de dossiers en cours d’instruction

-Permis de Construire : 75€

-Déclarations Préalable : 52€

-Permis d’aménager : 112€

-Permis de démolir : 60€

La vente de lots par anticipation (permis d’aménager)

Arrêté de vente de lots par anticipation : 112€

Les conformités.

En ce qui concerne le contrôle de la conformité des travaux, le temps passé dépend du type d’acte et de l'entité qui a procédé à l'instruction du dossier. Le SDEEG fixe donc un montant forfaitaire de 200 € avec application d’un coefficient pour chaque type d’acte et en fonction de l’entité instructrice du dossier : -Coefficient de 0.5 pour un Permis de Construire (cerfa 13406/13411) instruit par le SDEEG soit 100€ -Coefficient de 1 pour un Permis de Construire (cerfa 13406/13411) instruit par une autre entité soit 200€ -Coefficient de 1 pour un Permis de Construire (cerfa 13409/13411) instruit par le SDEEG soit 200€ -Coefficient de 1.4 pour un Permis de Construire (cerfa 13409/13411) instruit par le SDEEG soit 280€ -Coefficient de 1 pour un Permis d’ Aménager instruit par le SDEEG soit 200€ -Coefficient de 1.4 pour un Permis d’ Aménager instruit par une autre entité soit 280€ -Coefficient de 0.5 pour une Déclaration Préalable instruit par le SDEEG soit 100€ Coefficient de 1 pour une Déclaration Préalable instruit par une autre entité soit 200€

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION, donne son accord et émet un avis favorable à la signature de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’instruction des droits au sol.

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DELIBERATION 17/01/04/2021

MODIFICATION DES MEMBRES DE LA LISTE ELECTORALE

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Le rapporteur indique au conseil municipal que pour donner suite à la démission des membres de la liste opposition du 1% février 2021, une seule liste reste majoritaire, il convient de redéfinir la composition de la commission de contrôle des listes électorales. De plus, la délibération de novembre était irrecevable sur le fond et la forme.

Le rapporteur expose qu’elle doit être composée d’un titulaire et de deux représentants choisis parmi les

conseillers municipaux.

Il propose que :

- Madame Julie GAIDE soit titulaire administratif ;

- Madame Michèle EYMARD soit représentant auprès du Tribunal de Grande Instance : - Madame Soline BOURDEVERRE VEYSSIERE soit représentant auprès du Préfet.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote, à 15 POUR -— O0 CONTRE -— 0 ABSTENTION, la modification de la Commission de Contrôle de la

Liste Electorale telle que détaillée ci-dessus.

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DELIBERATION 18/01/04/2021

MOTION D’OPPOSITION A LA FERMETURE DE LA TRESORERIE DE BLAYE

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Page 13 sur 16Le rapporteur présente au Conseil Municipal un projet de motion d'opposition à la fermeture de la trésorerie de Blaye qui sera proposé au prochain Conseil Communautaire de la CCB :

«Le Directeur Départemental des finances publiques s’est rapproché du Maire de Blaye, M. BALDES, également Président de la CCB, afin de lui présenter «la démarche nationale de rationalisation des organisations des services publics ». Il devait donc s’agir d’engager une discussion et d'échanger sur les modalités de mise en œuvre de ce projet. A l'issue de l’entretien, un seul constat, il ne s’agissait pas d’une concertation mais d’une présentation de la décision, et d’entériner le nouveau réseau de proximité des finances publiques prévoyant entre autre en Haute Gironde la fermeture de plusieurs trésoreries et la fusion des services des impôts.

Concrètement, pour notre territoire :

LA FERMETURE DE LA TRESORERIE DE BLAYE

La trésorerie de Blaye assure la gestion comptable et financière de 63 communes, syndicats et établissements publics de Haute Gironde, du centre hospitalier.

Ainsi qu’un service public auprès de 20.000 habitants, service public qui est un droit fondamental.

La perte de ce service public majeur est une aberration, elle aura des conséquences désastreuses sur notre bassin de vie. L’éloignement des services de base portera atteinte aux contribuables, aux collectivités territoriales, aux communes.

Alors que le principe de proximité est au cœur du service public, cette fermeture :

_ Constitue un signal négatif envers les territoires ruraux qui sont oubliés des politiques d'aménagement,

— Amplifie les inégalités territoriales, sociales et économiques,

— Supprime la notion de proximité, sachant que la relation humaine est nécessaire et est de plus en plus précieuse,

— Est à l’opposé des grands discours de l’Etat sur la préservation et la valorisation du monde rural,

Les habitants de Haute-Gironde se sentent une nouvelle fois abandonnés, délaissés au profit d’une concentration des services publics, qui en aucun cas ne peut être justifiée par l’amorce de la dématérialisation.

Comment pouvons-nous, nous les élus des communes rurales, rendre nos territoires attractifs si l'Etat supprime tous les services publics ? Ce sentiment d’impuissance est insupportable.

Considérant que le maillage territorial doit être impérativement préservé,

Considérant que le maintien de la Trésorerie constitue un enjeu essentiel pour le service public et dans ce contexte de crise économique difficile, elle est un soutien aux économies locales,

Considérant que notre territoire ne peut être vidé de tous ses services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics,

Considérant que cette fermeture va à l’encontre du respect des principes d’égalité d’accès et de traitement de tous les citoyens,

Il sera proposé au Conseil Communautaire de s’opposer à la fermeture de la Trésorerie de Blaye, et de demander son maintien.

Monsieur BERTAUD ne souhaite pas participer au débat ni au vote de cette motion.

Page 14 sur 16Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 POUR -— 0 CONTRE — 1 ABSTENTION (Monsieur BERTAUD), émet un avis favorable à cette motion et autorise Monsieur le Maire à la transmettre à la Communauté de Communes de Blaye.

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QUESTIONS DIVERSES

— Monsieur YVETOT présente un projet d’urbanisme pour le soumettre à l’avis du conseil municipal. Il s’agit de l’aménagement d’un bardage métal couleur bronze sur la façade d’une maison aux Sables de Puynard. Vote : 2 abstentions, 10 objections et 3 pour.

— Madame SANCHEZ expose le projet de collaboration entre l’administration pénitentiaire et la commune qui pourrait employer des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général ou TIG. Cela permet de donner une chance à des personnes qui n’ont jamais travaillé et c’est gratuit pour la commune. Le ministère de la justice prend l’assurance en charge. Il faut mettre en place un tuteur dans la collectivité d’accueil pour encadrer les personnes. Monsieur LEDUC, responsable des Services Techniques accepte ce rôle.

Des sollicitations auprès de l’ancienne équipe municipale étaient restées sans réponse. Monsieur BERTAUD témoigne que ce dispositif fonctionne très bien en prenant l’exemple du club de foot lorsqu’il était président.

Le conseil donne son accord à la mise en place de ce dispositif.

— La Mairie accueille depuis janvier Mademoiselle Jade Prudhomme en tant que stagiaire au sein du service administratif. Elle souhaite se former au métier d’ATSEM. II est envisagé de lui proposer une formation en apprentissage à la rentrée scolaire (le professeur et les ATSEM sont favorables).

— Madame TREBUCQ rend compte de son entrevue avec le prestataire du restaurant scolaire (CONVIVIO). II lui est demandé de limiter les déchets et de mieux gérer son personnel. A noter que

les enfants et les parents sont satisfaits des menus proposés.

— Suite aux dernières mesures gouvernementales l’école sera fermée dès le mardi 06 avril au matin. Une permanence sera organisée par les enseignants si besoin, pour accueillir les enfants dont les parents exercent certaines activités professionnelles (3 enfants seraient concernés). La surveillance

de la pause méridienne sera effectuée par un agent municipal.

— Il est rappelé que le remboursement des frais de garde d’enfants pour les élus sera traité lors du prochain conseil municipal.

— Madame ROTON quitte la séance à 20h40.

— La municipalité a été sollicité pour présenter un de ses membres aux élections départementales. Madame Solenne SANCHEZ accepte ainsi d’être la remplaçante de Madame Valérie GUINAUDIE.

— Evènements à venir :

e Samedi 17 avril de 9h à 12h « Nature Propre : Nettoyons la Nature » organisée par le CM] et P'ACCA.

e Samedi 22 avril à 14h réunion du CM]

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 06 mai 2021 à 19 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

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TREBUCQ Sébastien Le Maire

VYVETOT Grégory 1% Adjoint

SANCHEZ Solène 2ème Adjoint

CHANTEAU Jean-Bernard 3ème Adjoint

TREBUCQ Françoise 4ème Adjoint

PASTOR Benoît 5ème Adjoint

GAIDE Julie Conseillère Municipale © x =

BLONDY Vanessa Conseillère Municipale É =

SEGUIN David Conseiller Municipal \

FOGRET Séverine Conseillère Municipale VE Î - ee JD

BERTAUD Nicolas Conseiller Municipal

ROTON Corinne Conseillère Municipale LS

OUAMER John Conseiller Municipal —

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DE OLIVEIRA Céline Conseillère Municipale À

j L

BLONDY Guillaume Conseiller Municipal

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