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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 24 avril 2025
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 24 avril 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
Ms Fille dee avin PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2025 À 19 H
Lieu de la séance : Salle du Conseil Municipal à SAINT-SAVIN, Gironde.
Élections
O Désignation des membres des commissions communales de la liste
« Agissons ensemble pour Saint-Savin »
Nomination des membres de la commission de contrôle de la liste électorale
Désignation des représentants de la commune auprès du Syndicat
Intercommunal du Collège de Val de Saye
Désignation du représentant à la commission « Enfance et Jeunesse » de la
communauté de communes Latitude Nord Gironde
Désignation des membres du conseil d'administration du CCAS pour la liste
« Agissons ensemble pour Saint-Savin »
% Administration générale, Finances
O
O
Octroi et prise en charge d’un congé bonifié
Adhésion à l'Association des communes forestières de Gironde et à la
fédération nationale
% Bâtiments, Urbanisme, Voirie
O
O
Incorporation de Biens sans maitre, Lettre de Mission SAFER
Validation de la convention avec le Conseil Départemental pour
l'aménagement de sécurité de la route départementale n°132E2 — le Jard de
Bourdillas
Implantation d’un poteau d'éclairage public rue de la Chaise
ETAIENT PRESENTS (15) : Mmes FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, MANSUY Marine,
JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, MI-
GNER Philippe, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN
Stéphane, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (7) : Mme RIVES Magali, RUBIO Julie, PUCHAUD-DAVID Véro-
nique, M. LUBAT Claude, Mme JOINT Frédérique a donné pouvoir à Mme REVERS Carine,
M.RECAPPE Jean-Claude a donné pouvoir à M. DAVY Jean Claude, M. ONOO Cédric a donné
pouvoir à M. RENARD Alain
Le quorum est atteint.
l’unanimité.
Le compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2025 est adopté sans observation, à ls Ville dee avin A suivre, Monsieur le Maire donne lecture des actes pris : INFORMATION DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L. 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 44/2020 du Conseil Municipal relative aux délégations de fonction ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le
Maire en vertu de sa délégation ;
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Arrêtés provisoires
Arrêté provisoire autorisant les vols d'aéromodèles motorisation
2025-044 | 15/04/2025 | ‘ n thermique les 20-21 avril et 8-9 juin 2025
Arrêté de règlementation de circulation provisoire Est HORTICOLES
2025-045 | 23/04/2025 . .
PICQ « Portes ouvertes et vide grenier »
Arrêté de circulation à l’usage exclusif temporaire « Course cycliste
2025-046 | 23/04/2025
UFOLEP » TEAM STS
Arrêté de règlementation de circulation provisoire SAUR —
2025-047 | 23/04/2025 Branchement eau potable « les Cougnaux »
Arrêtés permanents
2025-091 | 10/04/2025 Arrêté de non-opposition à DP 2500017
2025-092 | 10/04/2025 Arrêté de non-opposition à DP 2500027
2025-093 | 11/04/2025 Arrêté accordant le PC 2500003
2025-094 | 10/11/2025 Arrêté Cédez le Passage rond-point de la Chironne
2025-095 | 11/04/2025 Arrêté d'interdiction de tourner à gauche Chailloux
2025-096 | 16/04/2025 Arrêté de non-opposition à DP24J0114M01
2025-097 | 17/04/2025 Arrêté de non-opposition à DP2500029
Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de
2025-098 | 23/04/2025 ,
déchets
Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de
2025-099 | 23/04/2025 ,
déchets
Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de 2025-100 | 23/04/2025 ° ê o OPUS
déchets
Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de
2025-101 | 23/04/2025 ,
déchets
Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de 2025-102 | 24/04/2025 , ë p p Ê
déchets
Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de 2025-103 | 23/04/2025 # p P L
déchets
Arrêtés du personnel
027/2025 | 09/04/2025 Arrêté portant nomination par voie de détachement sur l'emploi
fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2
000 à 10 000 habitants
028/2025 | 17/04/2025 Arrêté portant attribution de la part fixe de l’Indemnité Spéciale de
Fonction et d'Engagement A Gavin
| DEVIS ET AUTRES ACTES SIGNES
Devis signés avec la CCLNG pour les travaux de voirie :
-__ Busage des fossés route de Saugon pour 88 806.85 € ;
- Reprise de la voirie La Terre Noire pour 27 852.24 €
- Pose de bordures Chemin des Vergnes pour 1 409.94 € ;
- _ Réfection de la voirie rue d'Audenge pour 107 636.48 € ;
- Pose réseau EP et reprise voirie Blanchet pour 34 550.70 € ;
-__ Fourniture et pose arceaux vélos pour 3 221.30 €;
- Reprise voirie traversée La Verrerie pour 2 222.47 €;
Devis signé avec la SPIECAPAG pour réfection VC 16 pour 37 505.13 €;
Devis signé avec la SARL COURBIN pour rénovation peinture des barrières pour 3 382.20 €.
% OBJET: Désignation des membres des commissions communales de la liste « Agissons
ensemble pour Saint-Savin »
Délibération n° 2025-046
Vu la démission de Madame Sophie QUINTARD à son poste de conseillère municipale ;
Vu la délibération n° 45/2020 du 28 mai 2020 créant les commissions communales et désignant les
membres ;
Vu le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 24 septembre 2020 et notamment l’article 7
fixant le nombre de membres par commission ;
Il convient de désigner les membres des commissions communales, issus de la liste « Agissons
ensemble pour Saint-Savin ».
Le Conseil Municipal :
-__ Décide, à l'unanimité des votants, de procéder à l’élection à main levée ;
- _ Procède en son sein à l'élection des membres appelés à siéger au sein de cette instance à la
représentation proportionnelle, issue de la liste « Agissons ensemble pour Saint-Savin » :
Intitulé de la commission Membres
Jeunesse, écoles et citoyenneté Sylvie GOASGUEN
Politique de l’âge, action sociale et santé Muriel FRADON
Les élus de la liste « Unissons nos forces pour Saint-Savin » ne prennent pas part au vote.
VOTE : Pour : 12 Contre : O Abstention : O
Arrivée de Monsieur DELAS Olivier à 19h08 ls Fille de e avin + OBJET :Nomination des membres de la commission de contrôle de la liste électorale
Délibération n° 2025-047
Vu la démission de Mme QUINTARD Sophie du conseil municipal ;
Considérant la qualité de membre de la commission de contrôle de la liste électorale de Madame
QUINTARD Sophie,
Considérant la nécessité de remplacer ;
Monsieur le Maire rappelle que pour siéger à la commission de contrôle de la liste électorale, les élus
sont pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Après consultation des conseillers municipaux, en respectant l’ordre du tableau des élections du conseil
municipal, sont nommés membres de la Commission de Contrôle de la liste électorale de la liste
« Agissons ensemble pour Saint-Savin » :
Membres titulaires : Magalie RIVES, Jacques VIDAL, Claude GRAVELAT, Frédéric JOINT, Jean-
Claude DAVY
Membres suppléants : Rodrigue IBANEZ, Cédric ONOO, Philippe MIGNER, Jocelyne JACQUES,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte des membres de la commission de contrôle
de la liste électorale de la liste « Agissons ensemble pour Saint-Savin ».
VOTE : Pour: 13 Contre : 0 Abstention : O
+ OBJET : Désignation des représentants de la commune auprès du Syndicat Intercommunal
du Collège de Val de Saye
Délibération n°2025-048
Vu la démission de Madame Sophie QUINTARD à son poste de conseillère municipale ;
Vu la délibération n° 49/2020 du 28 mai 2020 désignation les représentants de la commune aux
différents organismes ;
Monsieur le Maire informe qu'il convient de désigner un nouveau représentant titulaire au Syndicat
Intercommunal du Collège de Val de Saye de la commune ;
Est candidat à la qualité de titulaire : Marine MANSUY
Est candidat à la qualité de suppléant : Olivier DELAS
Le Conseil Municipal :
- _ Décide, à l’unanimité des votants, de procéder à l'élection à main levée ;
- Procède à l'élection de représentants
Sont élus membres :
- Au Syndicat Intercommunal du Collège de Val de Saye :
o Marine MANSUY, titulaire ;
o Olivier DELAS, suppléant.
Les élus de la liste « Unissons nos forces pour Saint-Savin » ne prennent pas part au vote.
VOTE : Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 0 Ms Ville dee ain + OBJET : Désignation du représentant à la commission « Enfance et Jeunesse » de la communauté de communes Latitude Nord Gironde
Délibération n° 2025-049
Vu la démission de Madame Sophie QUINTARD à son poste de conseillère municipale ;
Vu la délibération n° 45/2020 du 28 mai 2020 créant les commissions communales et désignant
les membres ;
Vu le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 24 septembre 2020 et notamment
l’article 7 fixant le nombre de membres par commission ;
Il convient de désigner un représentant à la commission « Enfance et Jeunesse » de la
communauté de communes Latitude Nord Gironde.
Le Conseil Municipal :
-__ Décide, à l'unanimité des votants, de procéder à l'élection à main levée ;
-__ Procède en son sein à l'élection des membres appelés à siéger au sein des commissions de
la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde :
CL Commission Enfance et Jeunesse Alain Renard
Les élus de la liste « Unissons nos forces pour Saint-Savin » ne prennent pas part au vote.
VOTE : Pour: 13 Contre : O Abstention : O
Æ OBJET: Désignation d’un membre du conseil d'administration du CCAS pour la liste
« Agissons ensemble pour Saint-Savin »
Délibération n°2025-050
Vu la démission de Madame QUINTARD Sophie ;
Vu la délibération n° 48/2020 du 28 mai 2020 désignant le nombre et les membres du CCAS ;
Monsieur le Maire rappelle que le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS a
été fixé à 10, soit 5 membres élus par le conseil municipal et 5 membres nommés par le Maire;
1! rappelle que siègent au conseil d'administration du CCAS, les membres élus suivants : Mmes
GOASGUEN Sophie, JOINT Frédérique, MM. GRAVELAT Claude, VIDAL Jacques et qu’il convient
de palier le départ de Madame QUINTARD Sophie.
Le Conseil Municipal :
- Décide, à l’unanimité des votants, de procéder à l'élection à main levée ;
- Procède en son sein à l’élection d’un nouveau membre appelé à siéger au sein de cette instance
à la représentation proportionnelle, issu de la liste « Agissons ensemble pour Saint-Savin » :
e Est candidate : Muriel FRADON ;
e Est élue membre du conseil d'administration du CCAS : Muriel FRADON ;
Les élus de la liste « Unissons nos forces pour Saint-Savin » ne prennent pas part au vote.
VOTE : Pour: 13 Contre : O Abstention : O Îls Fille de e avin % Objet: Demande de congés bonifiés d’un agent fonctionnaire titulaire Délibération n° 2025-051
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application des dispositions du deuxième
alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
particulières relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 12 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction
publique ;
Vu la circulaire du 25 février 1985 relative à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés ;
Vu la circulaire n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux
agents des 3 fonctions publiques ;
Vu le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 modifiant le régime des congés bonifiés ;
Considérant la situation administrative et personnelle de Madame RASPAIL Antoinette ;
Considérant la demande de Madame RASPAIL Antoinette, Adjoint Territorial d'Animation, en date du
7 avril 2025;
Monsieur le Maire propose d'accorder à Madame Antoinette RASPAIL le bénéfice d’un congé bonifié
selon les règles de l’arrêté du 2 juillet 2020, soit un congé de 31 jours consécutifs.
Le Conseil Municipal :
- Valide la prise en charge des frais de voyage aller/retour de l'aéroport international
d'embarquement à l'aéroport international de débarquement sur la base du tarif le plus
économique en vigueur pour Madame RASPAIL Antoinette et des frais de bagage dans la limite
de 40 kg par personne ;
- Valide le versement d’une indemnité de cherté à Madame RASPAIL Antoinette correspondant
à 40 % de son traitement brut indiciaire au prorata du nombre de jours passés à Saint-Martin.
Elle sera versée sur le ou les salaires correspondant(s) à son déplacement ;
- Inscrit la dépense correspondante aux frais de voyage, en section de fonctionnement, à la
fonction 20 « Administration Générale », à l’article 6251 « Voyages et Déplacements, Missions
» et à l’article 64138 « Personnel titulaire — primes et autres indemnités » pour l'indemnité de
cherté ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires afférentes à ce dossier.
VOTE : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : O ls Fille de e avin %Æ OBJET : Adhésion à l'association départementale des communes forestières de Gironde et à la fédération nationale
Délibération n°2025-052
Monsieur le Maire présente les missions de la fédération nationale des communes forestières et son
réseau.
Il fait état des actions et du rôle tenus par celle-ci tant au niveau départemental que national pour la
bonne défense des intérêts de la propriété forestière communale et de la promotion du
développement des territoires ruraux pour la forêt.
Il expose l'intérêt pour la commune d’adhérer au réseau des communes forestières pour toute
question relevant de l’espace forestier et de la filière bois.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D'’adhérer à l'association départementale des communes forestières de Gironde et à la
fédération nationale et d’en respecter les statuts ;
- De payer une cotisation annuelle de 200 € correspondant à cette adhésion ;
- Charge Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion ;
- Mandate Monsieur le Maire pour représenter la commune auprès des instances de
l'association départementale et de la fédération nationale.
VOTE : Pour: 18 Contre : O0 Abstention: O
“Æ OBJET : Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire de la
Commune de SAINT SAVIN
Délibération n°2025-053
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 1123-1 et
suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, applicable à partir du 1° juillet 2024.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2024;
EXPOSE
Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses
parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n'ayant pas de propriétaire connu
{informations incomplètes de la matrice cadastrale et/ou propriétaires nés avant 1920).
Définition des biens sans maître :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître,
notamment la procédure permettant à une personne publique de devenir propriétaire de biens de son
territoire pour lesquels aucune propriété n’a pu être établie.
Aux termes de l’article L1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
les biens sans maître se définissent comme :
- Des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle
aucun successible ne s’est présenté. Pour certaines zones, la loi a ramené ce délai à 10 ans
pour les successions ouvertes à compter du 1° janvier 2007 et non encore partagées. M S avi avin
- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans
les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Ilest ici précisé qu’une procédure d’appréhension est prévue pour chacune de ces catégories de biens.
La procédure est détaillée aux articles L. 1123-2 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques, laquelle impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la
propriété desdits biens et de s'acquitter de mesures de publicité obligatoires.
L'accompagnement de la SAFER Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la SAFER Nouvelle-Aquitaine, conformément à
ses statuts et au code rural, dispose des compétences pour proposer aux communes un
accompagnement dans la gestion des dossiers relatifs aux problématiques foncières, dont notamment
l'appui technique pour l’appréhension des biens sans maître en vertu d’une lettre de mission. Une
réunion avec la SAFER Nouvelle-Aquitaine et la Commune a permis de définir les biens sans maître et
d'identifier le parcellaire qui pourrait être présumé sans maître sur le territoire de la commune. Cette
première étape d’un montant de 700 € HT a été facturée à la Communauté de communes par la SAFER.
La seconde prestation de la SAFER Nouvelle-Aquitaine d’un montant de deux mille cent euros (2 100 €
HT) hors débours est facturée à la fin de la procédure d’appréhension des biens sans maitre.
Les frais du Service de la Publicité Foncière liés aux demandes de renseignements par parcelle et à la
publication de l'arrêté d’incorporation et/ou du procès-verbal d'incorporation seront pris en charge
par la Commune via une facture de compte de débours adressée par la SAFER Nouvelle-Aquitaine à la
fin de la procédure.
Lancement de la procédure d’appréhension des biens sans maître :
En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant
à vérifier et rechercher la situation des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles
d’être présumées sans maître.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Lieu-dit Section |N° Surface (m2) Nature Cadastrale
Bois du Cap d’Avias A 16 6370 Taillis simples et bois
Bois du Cap d’Avias A 57 2854 Taillis simples et bois
Bois du Cap d’Avias A 58 2918 Taillis simples et bois
Bois du Cap d’Avias A 111 2235 Futaies résineuses et bois
Bois du Cap d’Avias A 132 2215 Taillis simples et bois
Bois du Cap d’Avias A 133 663 Taillis simples et bois
Bois du Cap d’Avias A 135 771 Taillis simples et bois
Grimard B 194 5382 Landes
A Brulant D 757 537 Taillis simples et bois
A Brulant D 761 1205 Taillis simples et bois
A Brulant D 764 1007 Taillis simples et bois
Au Pas de la Vergne D 797 807 Taillis simples et bois
Au Pas de la Vergne D 798 1237 Taillis simples et bois
Au Pas de la Vergne D 853 10 526 Taillis simples et bois
Au Pas de la Vergne D 855 2405 Futaies résineuses et bois
Au Pas de la Vergne D 871 3430 Futaies résineuses et bois
Au Pas de la Vergne D 873 1790 Taillis simples et bois & Gavin
Au Pas de la Vergne D 887 415 Futaies résineuses et bois
Au Barail de Lafont D 982 610 Taillis simples et bois
Au Barail de Lafont D 984 628 Taillis simples et bois
Au Barail de Lafont D 1000 455 Taillis simples et bois
La Peige Est D 1094 |3292 Landes
La Peige Est D 1096 7500 Futaies résineuses et bois
AU Pas de la Vergne D 2095 1131 Futaies résineuses et bois
Moulin de Bellevue AB 382 10 Landes
Le Moulin AB 475 53 Terre
Le Moulin AB 478 43 Terre
Champ des Barangers WC 35 1010 Futaies résineuses et bois
Champ des Barangers WC 36 6385 Futaies résineuses et bois
Guindron YA 8 770 Futaies résineuses et bois
Près, Futaies résineuses et
Guindron YA 77 2576 bois
Bel Air YB 58 1105 Près
Le Petit Gain YC 84 480 Vignes
Les Grandes Nauves ZK 34 1030 Futaies feuillues et bois
Chailloux ZL 05 2005 Futaies résineuses et bois
Blanchet ZL 64 118 Landes
Blanchet ZL 68 340 Landes
Les Grands Près ZL 138 1995 Futaies feuillues et bois
La Charpenterie ZM 70 3750 Près
Guiet ZN 30 1940 Taillis simples et bois
La Baconne zO 48 810 Futaies feuillues et bois
La Prise ZO 149 78 Taillis simples et bois
Le Champ des Fenêtres Nord |ZS 68 5090 Futaies résineuses et bois
Les Nauves ZS 83 1090 Futaies résineuses et bois
Froumy ZV 13 3755 Futaies résineuses et bois
Morisset ZV 73 2185 Taillis simples et bois
Naudon ZV 93 735 Futaies feuillues et bois
Naudon ZV 94 940 Futaies feuillues et bois
Moulin Vieux ZX 04 520 Futaies feuillues et bois
Moulin Vieux ZX 18 2000 Futaies feuillues et bois
Les Landes de Blouin ZX 69 1660 Landes
Au Moinot ZX 147 1485 Futaies résineuses et bois
Au Moinot ZX 152 300 Taillis simples et bois
Le Moron ZY 57 4625 Futaies résineuses et bois
Le Moron ZY 62 1498 Futaies résineuses et bois
Le Moron ZY 81 1050 Futaies résineuses et bois
Le Moron ZY 136 2332 Futaies résineuses et bois
Le Moron ZY 138 926 Futaies résineuses et bois
Le Moron ZY 139 716 Futaies résineuses et bois
Le Moron ZY 141 1328 Futaies résineuses et bois
Total (m2) 117 116 m2? ls Fille dee avin En vertu des articles L.1123-1, L.1123-2 et L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes
publiques, le maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et
formalités administratives nécessaires pour vérifier la situation de ces biens.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir valider l'accompagnement de la SAFER Nouvelle-
Aquitaine en vue d'engager la procédure d’appréhension des biens sans maître et présumés sans
maître.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Donne son accord pour l'ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles
présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine
communal;
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer la lettre de mission d'accompagnement à la procédure ;
- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à
cette fin.
Monsieur le maire précise les enjeux du recours à la seconde phase de la procédure, initiée sous
couvert de la communauté de communes, et indique notamment :
- des enjeux en termes d'aménagement sur le volet hydraulique
- des enjeux en termes de constitution d’une réserve foncière en vue de la procédure
d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et environnemental intéressant la commune
- des opportunités d'échanges ou cessions pour améliorer le parcellaire existant
ILest précisé que le coût indiqué dans la lettre de mission correspond au montant de la procédure
des biens vacants et sans maître et que dans ce cadre il n’y a pas de coût d’achat de parcelle.
Monsieur le maire indique la tenue d’une commission à cet effet le 20 mai 2025 au cours de laquelle
sera aussi examinée la demande de rétrocession d’un chemin rural à la Brochette.
VOTE : Pour: 18 Contre : O0 Abstention: O
4 OBJET : Validation de la convention avec le Conseil Départemental pour l'aménagement de
sécurité de la route départementale n°132E2 - le Jard de Bourdillas
Délibération n°2025-054
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est convenu avec le Département de la Gironde
et la commune de Saint Christoly de Blaye une mise en sécurité au Jard de Bourdillas de l'intersection
entre la RD252 et la RD n°132E2.
Les travaux envisagés consistent à sécuriser l’ensemble des usagers par la mise en œuvre d’un plateau
surélevé, la pose de la signalisation verticale règlementaire ainsi que de la mise en œuvre d’une
signalisation horizontale.
L'entretien et la gestion de ces aménagements seront à la charge de la commune.
S'agissant d'aménagement sur une route départementale, il convient de signer une convention entre
le Conseil Départemental et la commune. Monsieur le Maire précise que, préalablement à la signature
de cette convention, le conseil municipal a validé le dépôt d’une demande de subvention pour ces
travaux, en séance du 10 avril ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise : ls Fille de e avin - Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Conseil Départemental, annexée à la présente.
VOTE : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : O
“% OBJET : Pose d’un poteau d'éclairage public rue de la Chaise
Délibération n°2025-055
Monsieur le Maire évoque la nécessité à l'intersection la rue de la Chaise et du chemin d’exploitation
n° ZM 56 d’un éclairage public, pour la sécurité des usagers de la voie.
Monsieur le Maire présente un devis du SDEEG d’un montant de 2 149,42 € TTC pour la pose d’un
poteau d'éclairage public à l’intersection avec le chemin d'exploitation n° ZM 56.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
-_ D'accepter le devis ci-dessus mentionné ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à le signer;
- __ Mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au bon déroulement
du projet ;
- La dépense sera inscrite à l’article 21534 « Réseaux d’électrification — Opération 110 —
Extension d'éclairage public — Fonction 512 ».
VOTE : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : O
Æ OBJET : Convention de servitude pour le passage d’une canalisation électrique avec le SDEEG
Délibération n°2025-056
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-31 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'Energie, notamment ses articles L.323-4 à L.323-9 ;
Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ;
Vu la convention signée en date du 29 novembre 2024, qui autorise la société SDEEG à poser un poste
de transformation électrique sur la parcelle communale n° ZY 306 située au Moron ;
Monsieur le Maire rappelle la convention signée le 29 novembre 2024 avec le syndicat départemental
d'énergie électrique de Gironde (SDEEG) qui consistait à poser un poste de transformation électrique
sur la parcelle ZY 306 située au Moron.
A ce jour il convient d'autoriser le syndicat à raccorder ce poste de transformation au réseau électrique
en établissant à demeure une canalisation électrique de 67 mètres linéaires sur la parcelle ZY 306 qui
fait partie du domaine privé communal. La convention est signée à titre gratuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- D’accepter la signature de la convention permettant la pose de la canalisation électrique
qui alimentera le poste de transformation du Moron ;
-__ Mandate Monsieur le Maire pour signer ladite convention ;
VOTE : Pour: 18 Contre : O0 Abstention : O Ms Fille de e avin Æ Questions diverses
« Commissions »
Monsieur le Maire indique la tenue d’une commission :
- «Voirie aménagement foncier et réseaux » le 20 mai 2025 afin d'étudier notamment la
procédure des biens vacants et sans maîtres ainsi qu’une demande de cession de voirie.
- «Finances et administration générale » le 26 mai 2025 pour étudier notamment 3
demandes de subventions.
« Culture »
Monsieur le Maire précise que les opérations de rénovation du tableau de Faverjon « Ecce Homo »,
menées par l'Atelier des Faures de CIVRAC, sont terminées depuis le 18 avril. L'œuvre mise en dépôt
auprès de la commune en 1863 par l'Etat sera installée à compter du vendredi 25 avril par l’entreprise
NEVEU de REIGNAC dans le chœur de l’Église. Il invite tous les habitants à venir admirer la qualité de
la rénovation.
« Aménagement d'école »
Monsieur Jean-Luc BESSE indique le dépôt du permis de construire la semaine du 17 avril. La phase
d'instruction s'ouvre pour une période de 3 à 4 mois.
« Centre de Santé »
Monsieur Jacques VIDAL indique la tenue de la réunion le 24 avril de la commission d'examen des
réponses à l’appel à manifestation d'intérêt pour la création d’un centre de santé. Il rappelle la clôture
de l’appel à manifestation d'intérêt le 26 avril.
« Animation »
Madame Muriel FRADON souligne les festivités de paques organisées le Week-end du 19 avril 2025.
En dépit d’une météo peu clémente, les festivités se sont bien passées. Des remerciements particuliers
sont adressés aux bénévoles de l'association de « Bouges ton Saint-Savin » ainsi qu'aux forains pour
leur mobilisation
Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance et levée à 19h55.
Le secrétaire de séance le Maire
Jacques VIDAL Alain RENARD