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Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 juillet 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire,
& Gavin
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUILLET 2024 A 19H
Lieu de la séance : Salle du Conseil Municipal à SAINT-SAVIN, Gironde.
% Finances/Administration Générale :
© Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction et l'aménagement de l’école élémentaire ;
o Attribution du marché de location des illuminations de Noël;
o Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation ;
o Délibération relative à l’octroi d'avantages en nature ;
o Création de trois postes d’adjoints techniques à temps non complet ; o Création de deux postes en contrat aidé ;
o Demande de subvention de fonctionnement de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers.
* Ecoles :
o Modification du règlement intérieur des services périscolaires.
% Intercommunalité :
o Dissolution du Syndicat Intercommunal des Etablissements Scolaires du second degré de Blaye.
< Questions diverses.
ETAIENT PRESENTS (17) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie,
PUCHAUD-DAVID Véronique, JACQUES Jocelyne, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD
Franck, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, MIGNER Philippe, DELAS Olivier, IBANEZ Rodrigue, LUCIEN
Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (6): Mme RIVES Magali a donné pouvoir à GOASGUEN Sylvie, M. ONOO
Cédric a donné pouvoir à M. RENARD Alain, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN
Stéphane, Mme JOINT Frédérique a donné pouvoir à M. DAVY Jean-Claude, Mme JACQUEMIN Hager
a donné pouvoir à M. RECAPPE Jean-Claude, M. LUBAT Claude.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame JACQUES Jocelyne.
| Le quorum est atteint. |
[ Le rendu du conseil municipal du 27 juin 2024 est adopté sans observation, à l’unanimité. INFORMATION DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L. 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 44/2020 du Conseil Municipal relative aux délégations de fonction ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le
Maire en vertu de sa délégation ;
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Arrêtés provisoires
2024-095 22/06/2024 Arrêté provision de circulation fête de la musique
2024-096 26/06/2024 Arrêté provision de circulation fête locale 2024 Arrêté de règlementation de circulation provisoire
2024-097 26/06/2024 3TECHNOLOGIES — Terrassement de 28m en terrain naturel et
enrobé, pour le compte ENDIS « 6 C Lieu-dit les Liaudes»
Arrêté de règlementation de circulation provisoire ATLANTIC
RAS 26/06/2024 ROUTE -— reprise des carrefours « MELLIER»
Arrêté de règlementation de circulation provisoire ATLANTIC
REF TES 26/08/2024 ROUTE -— reprise des carrefours « LES CLONES»
Arrêté de règlementation de circulation provisoire ATLANTIC
2087-499 26/06/2024 ROUTE — reprise des carrefours « GILBERT DAVID»
2024-101 27/06/2024 Arrêté fermeture parking centre culturel
Arrêté de règlementation de circulation provisoire SAUR —
2024-102 28/06/2024 Intervention regard pour renouvellement débitmètre « Rue Léon Abel Marchais »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire ETR — Enrobé
ARR ASE 28/06/2024 « lotissement les Hauts de Garenne »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire SAUR —
OA 02/07/2024 Branchement eau potable « Naudon »
Arrêté de stationnement provisoire camion - RAVET David « 17 rue
4- 24
FAPRIOS 02/07/20 Jacques Vergeron » prolongation du 2024-094
Arrêté provisoire de circulation Le Département — Stationnement
2024-106 02/07/2024 Bus en+ « Rue de la Cure »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire
3TECHNOLOGIES — Terrassement de 23m plus fouille de 2m par
1m en terrain naturel et enrobé pour raccordement ENDIS « 1 À
rue du 8 mai »
2024-107 09/07/2024
Arrêté de règlementation de circulation provisoire Sté HES —
2024-108 19/07/2024 Branchement assainissement « Rue de la Mairie »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire SAUR —
OA 10/07/2024 Branchement eau « Rue du 8 Mai 1945 »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire SAUR —
2024110 | 10/07/2024 Branchement eau « Ballanger »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire ATLANTIC
2OHEH 1070772024 ROUTE - Réfection « Rue des Vignes »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire
2024-12 19/07/2027 3TECHNOLOGES -— Raccordement ENEDIS « 1 rue Paul Petit »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire HES —
UT 10/G7RRER Branchement assainissement « Rue de Marjolleau » Arrêté de règlementation de circulation provisoire Sté ATLANTIC
2024-14 17/0720 ROUTE -— Réfection chaussée « Route de la Cabane » (la Prise) Arrêté de règlementation de circulation provisoire Sté ATLANTIC
2084-15 THBHANEA ROUTE -— Réfection chaussée « Pont de Souchet » Arrêté de règlementation de circulation provisoire Sté ATLANTIC
2024-16 | 17/07/2024 ROUTE -— Réfection chaussée « Souchet »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire Sté ATLANTIC
20PA-LI7 17/07/2024 ROUTE — Réfection chaussée « Cité Carrefour »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire Sté ATLANTIC
2024-18 FAR ROUTE — Réfection chaussée « Rue du Petit Terrier »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire Sté ATLANTIC
204 | THEN ROUTE — Réfection chaussée « Chemin de Guiet » Arrêté de règlementation de circulation provisoire Sté ATLANTIC
OS RAR ROUTE — Réfection chaussée « Rue des Vignes » âté à = = : = = 2024-121 18/07/2024 Arrêté de règlementation de ÉÉMERER provisoire HES
Branchement assainissement « rue d’Audenge »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire ATLANTIC
be UT ROUTE — Réfection chaussée « les Liaudes »
Arrêté de règlementation de circulation provisoire
2024-123 24/07/2024 3TECHNOLOGIES — Terrassement de 23m pour raccordement
ENDIS « 1 A rue du 8 mai »
Arrêté el = = £ = Z 2024-124 24/07/2024 rrêté de règlementation de circulation provisoire SAUR
Branchement eau « Rue des Vignes »
Arrêtés permanents
2024-084 19/06/2024 Arrêté de non-opposition à DP 24J0053
2024-085 26/06/2024 Arrêté d’alignement rue de la Cure-ZS 316
2024-086 24/06/2024 Arrêté de non-opposition à DP 24J0058
2024-087 22/06/2024 Arrêté de non-opposition à DP 24J0057
2024-088 22/06/2024 Arrêté de non-opposition à DP 24J0056
2024-089 24/06/2024 Arrêté de non-opposition à DP 24J0054
Arrêté de règlementation de circulation permanent instaurant un
2024-090 10/07/2024 panneaux STOP « Rue Paul Petit »
2024-0091 10/07/2024 Arrêté municipal permanent portant instauration d'un sens
unique de circulation « Rue des Rosiers »
2024-0902 10/07/2024 Arrêté de circulation permanent instauration d’une zone à 30km/h
« Rue des Domaines »
Arrêté =: - : ton d’ = 2024-0902 10/07/2024 rrêté de circulation permanent instauration d’une zone à 30km/h
« Rue de la Chaise »
2024-094 10/07/2024 Arrêté de circulation permanent instauration d’une zone à 30km/h
« Rue des Vignes »
Arrêté de circulation permanent instauration d’une zone à 30km/h
2024-05 10/07/2024 « Rue du 8 Mai 1945 »
âté | - inst —_— : 2024-096 10/07/2024 ANFÈTE de circulation permanent ins auration d’une zone à 30km/h
« lotissement les Écureuils »
2024-097 06/07/2024 Arrêté de non-opposition à DP 24/0045
2024-098 01/07/2024 Arrêté de non-opposition à DP 24J0047
2024-099 11/07/2024 Arrêté de non-opposition à DP 24/0049
2024-100 02/07/2024 Arrêté de non-opposition à DP 24/0059
2024-101 09/07/2024 Arrêté de non-opposition à DP 24J0060
2024-102 13/07/2024 Arrêté accordant le PC 24/0023
2024-103 27/06/2024 Arrêté accordant le PC 24J0018
2024-104 21/07/2024 Arrêté de non-opposition à DP 24J0048 2024-105 23/07/2024 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage
de déchets Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage 2024-106 23/07/2024 de déchets
2024-107 23/07/2024 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
2024-108 23/07/2024 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
2024-109 23/07/2024 Arrêté de non-opposition à DP 24J0065
2024-110 23/07/2024 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
2024-111 23/07/2024 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
Arrêtés du personnel
075/2024 27 juin Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé de longue durée
076/2024 28 juin Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d'un congé de maladie ordinaire
077/2024 28 juin Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé de maladie ordinaire
078/2024 4 juillet Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé de maladie ordinaire
+ Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction et l'aménagement de l’école
élémentaire
Délibération n° 065/2024
Vu l'appel d'offres publié le 31 mai 2024 concernant la consultation de maîtrise d'œuvre pour la
construction et l'aménagement de classe, la construction et la rénovation de préaux et la création
d’une nouvelle entrée de l’école élémentaire ;
13 cabinets d'architecture ont déposé une offre ;
Vu le rapport d'analyse des offres établit par le cabinet NECHTAN le 12 juillet 2024 selon les critères
de jugement figurant dans le règlement de consultation ;
Monsieur le Maire informe du résultat :
Critère 1 — Critère 2 — Critère 3 — Prix TOTAL
Compétences et Références des prestations
moyens 35/100 35/100 30/100
ZARUBA Architectes 35 30 30 95
D-SIDE Architecture et 20 10 19.3 49.3
Urbanisme
Michel SOULE 35 30 22:2 87.2
FELAA 35 20 20.2 75.2
WHY Architecture 35 20 21:T 76.1
DRILLON GAROND 35 20 17.2 72.2
Architecture
Michel APARD 35 25 24.5 84.5
MOONWALK LOCAL 35 25 225 82.5 YODE Architectes 30 20 23.8 73.8
PRO/CHE Architectures 30 20 20.5 70.5
HOERNER ORDONNEAU 35 30 22.3 87.3
Architectures
Anissa RACHIDI 30 20 19.3 69.3
Le classement est le suivant :
- 1% : ZARUBA Architectes
-_ 2è": HOERNER ORDONNEAU Architectures
- 3ème: Michel SOULE
4ème : Michel APARD
- 5ème: MOONWALK LOCAL
- 6": WHY Architecture
- 7ème: FELAA
- 8ème; YODE Architectes
- 9È"e : DRILLON GARDON Architecture
= 10Ÿ" : PRO/CHE Architectures
- 119" : Anissa RACHIDI
- 128% : D-SIDE Architecture et Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que le cabinet Nechtan a déjà été sollicité sur ce même type de mission
pour l’extension de l’école maternelle et la construction du restaurant scolaire. Le montant proposé
par le cabinet ZARUBA parait faible mais confirmé par ce dernier par le fait, entre autres, de leur
domiciliation à Blaye réduisant ainsi les coûts.
Monsieur le Maire propose de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse, celle de ZARUBA
Architectes.
Le Conseil Municipal :
- Valide l'offre de ZARUBA Architectes pour un coût de 27 676,80 € HT, soit 33 212,16 €
TTC ainsi que la mission complémentaire de faisabilité pour 4 500 € HT, soit 5 400 € TTC ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement et tous documents nécessaires à
l'exécution de ce marché avec ZARUBA Architectes ;
- La dépense est inscrite, au budget principal, en section d'investissement, à l’article 2313
« Constructions », opération 421 « Aménagement de l'Ecole Elémentaire ».
Vote : Pour : 22 Contre : O Abstention : O
# Attribution de la consultation de la location des Illuminations de Noël
Délibération n° 066/2024
Vu l'appel d'offres publiée le 13 mai 2024 pour la location des Illuminations de Noël ;
Vu la réception de deux offres des entreprises : ELLIPSE et LEBLANC Illuminations ;
Sur proposition de la commission « Information, Animations Locales, Associations » réunie le 22 juillet
2024, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse, celle de
LEBLANC Illuminations pour une location des illuminations de Noël comme suit :
- En 2024:4 750.24 € HT, soit 5 700.29 € TTC ; - En 2025 : 4750.24 € HT, soit 5 700.29 €TTC
Madame FRADON indique que deux sociétés se sont manifestées sur la consultation lancée pour deux
années. Elle présente les critères du marché avec 60 points pour le prix, 20 points pour la partie
technique et 20 points pour la partie esthétique. Les offres sur la partie esthétique sont équivalentes.
Sur la partie technique, les deux entreprises proposent des produits issus de l’industrie ou de produits
locaux en plastiques recyclés.
À la différence de la société LEBLANC ILLUMINATIONS, la société ELLYPSE propose des illuminations
qui sont visibles la nuit malgré l'extinction de l’éclairage public.
Enfin le stockage du matériel est gratuit avec ELLYPSE alors que la société LEBLANC propose un
stockage à coût abordable.
Concernant les prix, la société LEBLANC est la moins « disante » avec 5 700,29 € TTC de location et
1 200 € TTC de stockage soit un montant total de 6 900,29 € TTC alors que la société ELLYPSE est à
11 923 €TTC.
Après discussion, le Conseil Municipal :
= Attribue la consultation à l’entreprise LEBLANC ILLUMINATIONS pour la location des illumina-
tions de Noël en 2024 et 2025 pour un coût annuel de 4 750.24 € HT, soit 5 700.29 € TTC, avec
le coût du stockage 6 900,29 €TTC ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant avec l'entreprise LEBLANC ILLUMI-
NATIONS ;
- La dépense correspondante est inscrite au budget principal, en section de fonctionnement, à
l’article 61358 « Autres locations mobilières », fonction 023.
VOTE : Pour : 22 Contre : O Abstention : O
+ Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation
Délibération n° 067/2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans
la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la réunion de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 22 juillet ;
L'avis du comité technique est sollicité ;
Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés
de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour
objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action
de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte
personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC);
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF
et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ; Le Maire, rappelant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet
professionnel, propose :
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de
la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de
formation, les plafonds suivants :
» Prise en charge des frais pédagogiques :
- la collectivité prend en charge la totalité des frais pédagogiques dans la limite des
crédits ouverts dans ce cadre avec ou sans limitation par action.
" Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des forma- tions :
- prise en charge de l'intégralité des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations.
Les frais occasionnés comprennent :
- Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel),
- Les frais de péages et parking,
- Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.
Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra
rembourser les frais engagés par l’administration.
Article 2: Demandes d’utilisation du CPF
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite
à l'autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- présentation de son projet d'évolution professionnelle
- programme et nature de la formation visée
- organisme de formation sollicité
- nombre d'heures requises
- calendrier de la formation
- coût de la formation
- lieu de la formation.
Article 3 : Instruction des demandes
Les demandes seront instruites par campagne intervenant :
- du 1° janvier au 28 février ;
- du 1° septembre au 30 octobre
Les demandes seront examinées par l'autorité territoriale et le Directeur Général des Services.
Article 4 : Critères d'instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017):
-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences,
permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; -Suivre une action de formation où un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles ;
-Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une
formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du
code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de
raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes
peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Il est ensuite conseillé à la collectivité d'ajouter des critères d'instruction et de les classer par priorité
afin d'assurer un traitement équitable des demandes et surtout de pouvoir départager les demandes.
Critères de priorité :
- La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ?
- L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?
- Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle
- Situation de l’agent (niveau de diplôme...)
- Nombre de formations déjà suivies par l'agent
- Ancienneté au poste
- Nécessités de service
- Calendrier
- Coût de la formation
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2
mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Monsieur le Maire explique la mise en place du compte personnel de formation en prenant en
charge la formation des agents et les frais occasionnés à hauteur du budget voté. La collectivité
cotise au CNFPT pour une grande partie des formations, pour celles non assurées par le CNFPT,
la collectivité prendra en charge les frais si cela est cohérent avec le projet de l'agent et de la
commune.
Monsieur le Maire précise qu’actuellement il y a moins de sollicitation de la part des agents.
Madame PUCHAUD-DAVID ajoute que dans certains cas les salariés paient la somme de 100 €,
Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas encore été décidé par l'Etat la participation de 100 €
pour les agents des collectivités, Madame RUBIO confirme que cela est applicable dans le privé.
A la demande de Madame JACQUES sur le budget communal réservé aux formations des agents,
Monsieur le Maire lui répond que la commune a obligation d'inscrire un montant au budget
pour les formations mais qu'il est impossible de connaître les coûts à l'avance.
Monsieur RÉCAPPÉ rappelle qu’en commission il avait été prévu un plafond. Monsieur le Maire
lui rappelle qu'il est obligatoire de prévoir une somme allouée aux formations mais que rien
n’interdit de participer de manière plus importante par une délibération modificative du budget.
Le Conseil Municipal DECIDE d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de
formation telles que proposées.
Vote : Pour : 22 Contre : O Abstention : O “% Octroi d'avantages en nature
Délibération n° 068/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-18-1-1 ; Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue de calcul des
cotisations de sécurité sociale ;
Considérant que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des
services fournis ou mis à disposition d’un agent par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant
une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de ne pas supporter tout
ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé ;
Considérant que la commune octroie des avantages en nature à certains agents municipaux dont il
convient de préciser les modalités d’attribution et d'utilisation ;
Sur proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie » réunie le 22 juillet ;
Après l’exposé de Monsieur le Maire ;
Monsieur le Maire explique qu'à ce jour certains des agents de collectivités bénéficient d'avantages en
nature non réglementaires et que l’URSSAF demande la régularisation de cette situation.
Après discussion, le Conseil Municipal :
- Autorise l'attribution gratuite de repas à l’ATSEM en charge des Très Petites Sections qui prend
son repas en même temps que les enfants. Cette attribution ne constitue pas un avantage en
nature et ne nécessite donc pas d’être valorisée ;
- Fixe le montant de référence pour le calcul de l'avantage en nature repas au montant annuel
définit par l'URSSAF (5.35 € au 1° janvier 2024) ;
- Décide de fixer la participation du repas des agents de restauration, ATSEM, agents de surveil-
lance de cours à 3 € à compter du 1% septembre 2024. Le solde de 2.35 € n’est pas considéré
comme un avantage en nature et ne nécessite donc pas d’être valorisé.
- Décide de valoriser les frais de l'accueil périscolaire attribués gratuitement aux agents de l’ac-
cueil périscolaire et aux agents d'entretien dès lors qu’ils sont amenés à travailler pendant les
heures du service ;
- Fixe le montant pour le calcul de cet avantage au montant réel des frais.
VOTE : Pour : 22 Contre : O Abstention : O
+ Délibération portant création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non
complet à 15h/35èmes
Délibération n° 069/2024
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité :
Sur proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 22 juillet,
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps non complet
pour renforcer les services périscolaires et l'entretien de locaux communaux ;
Il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° septembre 2024, un emploi permanent
d’Adjoint Technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet dont la
durée hebdomadaire de service est fixée à 15h/35èmes.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Madame RUBIO indique qu’en préparation de la rentrée scolaire, trois délibérations concernent des
créations de postes pour le restaurant scolaire et les écoles. Elle précise que les agents sont déjà en
poste CDD qu’il n’est plus possible de reconduire et qu'il convient de pérenniser en CDI.
Monsieur le Maire indique que la charge de travail supplémentaire engendre un différentiel en augmentation de 15 285 €.
Madame RUBIO ajoute qu'avec le passage en CDI il n’y aura plus la prime de précarité et les congés
annuels à payer. Elle ajoute qu’un agent en service civique a été recruté.
Monsieur RÉCAPPÉ demande si les anciens postes sont supprimés, ce à quoi Monsieur le Maire
répond que c’est une évolution des postes de CDD vers CDI : il ne s’agit pas de suppression de postes.
Il ajoute que la création des trois postes a un impact budgétaires partiel puisqu'ils existaient en tant
que CDD.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-_ Décide la création au tableau des effectifs un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Tech-
nique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de
15h/35èmes, à compter du 1° septembre 2024 ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination correspondant et à effectuer toutes les démarches nécessaires ;
- Les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget principal.
Vote : Pour : 22 Contre : O Abstention : O
4 Délibération portant création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 17h/35èmes
Délibération n° 070/2024
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps non complet
pour renforcer les services périscolaires et l'entretien de locaux communaux ;
Sur proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 22 juillet,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1* septembre 2024, un emploi
permanent d’Adjoint Technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet
dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17h/35èmes.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-_ Décide la création au tableau des effectifs un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Tech-
nique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de
17h/35èmes, à compter du 1° septembre 2024 ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination correspondant et à effectuer toutes les démarches nécessaires ;
- Les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget principal ;
Vote : Pour : 22 Contre : O0 Abstention : 0 + Délibération portant création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non
complet à 18h/35èmes
Délibération n° 071/2024
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Sur proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 22 juillet,
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer deux emplois permanents à temps non complet
pour renforcer les services périscolaires et l'entretien de locaux communaux;
Il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° septembre 2024, un emploi permanent
d’Adjoint Technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet dont la
durée hebdomadaire de service est fixée à 18h/35èmes.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ Décide la création au tableau des effectifs un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Tech-
nique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 18h/35èmes, à compter du 1° septembre 2024;
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination correspondant et à effectuer toutes les démarches nécessaires ;
- Les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget principal ;
Vote : Pour: 22 Contre : O0 Abstention : O
+ Délibération portant création de deux emplois en contrat aidé
Délibération n° 072/2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi
compétences et au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de
l'emploi,
Vu la commission « Finances, Administration Générale, Economie » réunie le 22 juillet;
Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent
recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques
d'Insertion (CUI/CAE).
Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée
d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois maximum. Avant la signature du contrat, un
entretien tripartite est organisé entre l'employeur, le futur agent et le prescripteur (Pôle Emploi ou
Cap Emploi ou la Mission locale). Le contrat PEC s'adresse aux personnes en recherche d'emploi et repose sur le triptyque
Emploi/Formation/Accompagnement. || permet de favoriser au mieux l'insertion professionnelle des
personnes les plus éloignées de l'emploi.
En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l'Etat.
Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller
référent articulé autour de 3 phases complémentaires :
e _ Unentretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au mo-
ment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi
que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences
définies ;
e Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématé-
rialisé ;
e Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre
de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les
compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d’un renouvellement de l'aide au re-
gard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des pres-
tations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences ac-
quises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d'investissement compétences.
Sur proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 22
juillet, Monsieur le Maire propose la création de deux postes d’adjoint technique pour aider à la
surveillance de cours, l'accueil périscolaire et à l'entretien de locaux dans le cadre du dispositif
« Parcours Emploi Compétences » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle
Emploi ou Cap Emploi ou la Mission Locale et le contrat de travail à durée déterminée avec la
personne qui sera recrutée.
Madame RUBIO précise que ces postes vont permettre également de palier aux absences en ayant
des agents formés sur les 6 mois que dure le contrat PEC. Elle ajoute que l’aide de l'Etat est de 50 %.
Monsieur le Maire précise que l'incidence budgétaires des deux postes créés sur l’année 2024-2025
est de 11 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-_ Décide la création de deux postes d’Adjoint Technique de 20h/35èmes, à compter du 1*' sep-
tembre 2024, dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences ». Le contrat pourra
être renouvelé dans la limite de 24 mois, après accord du prescripteur;
- Fixe la rémunération sur la base du SMIC en vigueur ;
- _Les crédits sont inscrits au budget principal ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et tous documents nécessaires
Vote : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
+ Demande de subvention de fonctionnement de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers
Délibération n° 073/2024
Vu la réunion de la commission « Finances, Administration Générale, Economie » du 22 juillet,
Monsieur le Maire présente la demande de subvention de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers. Après discussion, le Conseil Municipal décide :
-_ D’attribuer une subvention de fonctionnement à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de 460 € ;
- Inscrit la dépense, au budget principal, en section de fonctionnement, à l’article 65748
« Subventions aux personnes de droit privé », fonction 024.
Messieurs Philippe MIGNER et Olivier DELAS ne prennent pas part au vote étant membre de l'association.
VOTE : Pour : 20 Contre: 0 Abstention : O
+ Modification du règlement intérieur des services périscolaires
Délibération n° 074/2024
Vu la délibération n° 133/2020 du 26 novembre 2020 relative à l'adoption du règlement intérieur des temps périscolaires ;
Vu la délibération n° 113/2022 du 24 novembre 2022 relative à la modification des services périscolaires
Sur proposition de la commission « Ecoles », réunie le 22 juillet 2024, Monsieur le Maire propose de modifier les chapitres suivants, comme suit :
Chapitre 2 : Modalités, l'inscription et fonctionnement
D. Transport scolaires
L'inscription préalable est obligatoire à compter du mois de juin, pour que votre enfant fréquente
régulièrement ou occasionnellement le service. (attention : à partir du 21 juillet de chaque année, des
frais d'inscription complémentaire de 24 € seront appliqués)
Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine porte les frais de dossier de 15 € à 24€,
Chapitre 3 : Paiement et tarification
C. Pour l’accueil périscolaire
MODE DE CALCUL : Quotient familial x Taux d’effort / 100
Le taux d'effort correspond à un coefficient appliqué au quotient familial, qui tient compte de la
composition et des revenus du foyer. Pour définir le tarif, il faut donc utiliser la formule suivante :
Quotient Familial x Taux d’effort/100.
Le taux d'effort proposé est fixé à 0.15 % du quotient familial. Cette mise en œuvre permet plus d'équité dans l'effort financier demandé aux familles.
Annexe du règlement intérieur :
- Tarifs restaurant scolaire : modification de la tranche 6 et ajout de la tranche 7 avec un tarif maximum
Quotient familial
Entre Et Tarifs
tranche 1 0 450 0€
tranche 2 451 650 1.00 €
tranche 3 651 945 1.50 €
tranche 4 946 1250 1.75 €
tranche 5 1251 2000 2.60 € tranche6 [2001 [et+ 3.00€
tranche 7 QF non fourni = tarif
maximum 3.00 €
-__ Tarifs accueil périscolaire : modification totale de la grille tarifaire avec application du
taux d'effort avec un tarif maximum
Quotient familial x taux d'effort (0.15 %)
Entre Et Tarifs
tranche 1 0 450 0 € 0.68 €
tranche 2 451 650 0.68 € à 0.98 €
tranche 3 651 945 0.98 € à 1.42 €
tranche 4 946 1250 1.42 € à 1.88 €
tranche 5 1251 2000 1.88 € à 3.00 €
tranche 6 A partir de 2001 et + 3.50 €
Tranche 7 QF non fourni = tarif | 3.50 €
maximum
- Tarifs transport scolaire : mise à jour des tarifs fixés par la Région Nouvelle-Aquitaine
Quotient Familial Tarifs
Tranche 1 inférieur à 520 30€
Tranche 2 entre 521 et 760 54€
Tranche 3 entre 761 et 1010 87 €
Tranche 4 entre 1011 et 1445 | 123 €
Tranche 5: | supérieur à 1445 162 €
Non ayant droit * 210€
Inscription après les vacances de | 24€
printemps
Madame RUBIO explique les modifications du règlement intérieur avec en premier lieu la Région Nouvelle Aquitaine qui a modifié ses tarifs de transport.
Elle indique que l'accueil périscolaire était calculé sur un mode ancien qui faisait perdre de l'argent à
la collectivité. La CCLNG a changé son mode de calcul par un mode de calcul plus simple qui prend en
compte le quotient familial et le taux d'effort qui sera appliqué au calcul pour l'accueil périscolaire de
la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Valide les modifications du règlement intérieur des temps périscolaires telles que présen- tées par Monsieur le Maire, annexé à la présente.
VOTE : Pour : 22 Contre: O0 Abstention : O + Dissolution du Syndicat Intercommunal des Etablissements Scolaires du second degré
de Blaye
Délibération n° 075/2024
Vu le courrier de la Préfecture en date du 15 mai 2023 relatif au projet de dissolution du Syndicat
Intercommunal des Etablissements Scolaires du second degré de Blaye ;
Monsieur le Maire explique que le Syndicat est en cours de dissolution et que la présente délibération
doit acter cette dissolution. Le matériel de petite valeur sera mis à disposition d'associations ou de
communes, le foncier de 2 500 m? limitrophe au lycée de Blaye va être vendue en partie à la ville de Blaye permettant de solder l'emprunt d'achat du terrain, le reste du terrain sera mis à disposition de
la Région Nouvelle Aquitaine pour une éventuelle extension du lycée. En réponse à Monsieur RÉCAPPÉ, Monsieur le Maire rappelle que la Région a la gestion des
transports.
Madame GOASGUEN ajoute que seulement 3 % des personnes se déplaçaient au Syndicat de Transport pour inscrire leurs enfants.
Après discussion, le Conseil Municipal décide :
-__ Approuve le projet de dissolution du Syndicat Intercommunal des Etablissements Scolaires du
second degré de Blaye au 31 décembre 2024;
-__ Prend acte que les communes devront valider, dans un second temps les modalités de réparti-
tion de l'actif et du passif du syndicat. Un accord unanime devra être trouvé sur le devenir des
biens mobiliers et immobiliers, du personnel, de l'actif et du passif financiers et des archives.
VOTE : Pour: 22 Contre: 0 Abstention : O
% Devis et actes signés :
- Devis signé avec INMAC WSTORE pour acquisition d’une imprimante multifonctions pour la
bibliothèque d’un montant de 370.52 €;
- Devis signé avec SERI pour acquisition de panneaux de signalisation pour 4 642.25 € ;
- Devis signé avec SPIECAPAG pour réseau d'eaux pluviales chemin Gilbert David pour
8002.14 €;
Monsieur le Maire rappelle la mise en cause de la commune quant à une inondation subie par une
riveraine du Chemin Gilbert David. Un tuyau de pluvial a été découvert implanté dans le bas-côté de
ce chemin, sans que l’on en trouve trace dans les délibérations communales, avec des branchements
non adéquats. Les experts des 2 parties ont conclu que les inondations subies par la riveraine étaient
dues à des remontées de nappes. Monsieur le Maire propose de reprendre la canalisation en limite
de la parcelle de la riveraine afin de lui permettre de rejeter ses eaux pluviales dans le regard créé.
- Devis signé avec SEFCO pour ajout d’un éclairage extérieur au restaurant scolaire pour
2367.25€.
+ Questions diverses
1) Policier municipal
Monsieur le Maire informe le conseil que la candidature de Monsieur Damien GILET, actuellement
gendarme sur Blaye, a été retenue pour le remplacement du policier municipal qui part en retraite à
la fin du premier trimestre 2025. La prise de fonction du nouveau policier municipal sera effective au 1*' janvier 2025. 2) SCOT
Monsieur le Maire indique que la délibération de révision du SCOT a été adoptée et qu’elle est en ligne depuis le 10 juillet dernier.
3) Moulin de Bellevue
Monsieur le Maire informe que l'inauguration du Moulin de Bellevue est prévue le 21 septembre, l'horaire n'étant pas encore déterminé.
4) CCLNG- Jeunesse
Monsieur le Maire indique que les Communautés de Communes Latitude Nord Gironde et du Grand
Cubzaguais ont mis en place des actions en direction des jeunes; sur 6 classes de Saint Savin qui ont
candidaté, 3 classes ont été retenues par l'Inspection Académique sur la thématique « Les bons comtes font-ils de bons enfants ».
5) Assainissement collectif
Monsieur le Maire indique que l'ouverture des offres de l’étude du transfert de compétence pour
l'assainissement collectif a eu lieu, la prévision budgétaire était à 70 000 € ; or elle s’est avérée être à 53 125 €, coût moins important que prévu.
6) Restaurant scolaire
L'inauguration est prévue le 24 septembre à 17h en présence du Président du Département et de Madame la Sous-Préfète.
7) Recrutements
Les entretiens sont en cours pour le poste de Direction Générale des Services et pour le poste de Direction de l’accueil périscolaire.
8) Travaux pont Moulin Blanc
L'entreprise en charge des travaux ne peut intervenir que début septembre en raison de la fermeture
estivale. Elle a reçu le matériel cette semaine qu’elle doit préparer avant la pose. La commune a fait
savoir son mécontentement quant au délai non respecté puisque l’entreprise s'était engagée à une fin
des travaux pour fin juin 2024 or les travaux seront achevés fin septembre 2024.
9) Ecoles
Un nouveau déménagement a été fait pour permettre l'aménagement d’une salle de sieste
supplémentaire car à la rentrée il est prévu une arrivée importante d'enfants en petite section.
L’actuelle salle périscolaire divisée en deux a donc retrouvé sa fonction initiale en classe et salle de
sieste.
L'accueil périscolaire de la maternelle revient à sa place initiale et l'accueil périscolaire de l’élémentaire
va dans le bâtiment de l’ancien restaurant scolaire. Il faut maintenant aménager ce nouvel espace avec
des tatamis récupérés dans la salle omnisport. L'accueil périscolaire de la maternelle sera à gauche en
entrant et à droite pour l'accueil de l’élémentaire. Madame RUBIO et Monsieur le Maire remercient tous ceux qui ont participé à ces déménagements.
10) Animations
Madame FRADON présente les animations à venir.
11) Bâche incendie au Moron
Monsieur RÉCAPPÉ informe que le terrain autour de la bâche incendie du Moron n’est pas entretenu et que des arbres commencent à pousser autour.
Monsieur MIGNER en prend note et indique qu'un géotextile a été posé autour de celle de l’Epine pour éviter ces désagréments par la suite. Monsieur le Maire demande à ce que ce soit surveillé afin d'éviter ces inconvénients.
12) Mille Club - terrain de sport
Monsieur le Maire répond à Monsieur DAVY qui souhaite savoir où en est la démolition du Mille-club
que ce dossier est en charge de la Communauté de Communes.
Il'ajoute que le fournisseur pour l'éclairage public au terrain de pétanque est en rupture de stock du
matériel.
Monsieur le Maire remercie la CCLNG qui accepte de clôturer le côté Ouest du terrain de football pour
son homologation au niveau national puisque le Club USNG qui regroupe plusieurs clubs est monté en
division régionale 1.
13) Centre de santé
Monsieur VIDAL informe le conseil que le groupe de travail a rencontré le Président de la CCLNG pour
présenter le projet.
14) Voirie Le Petit Paye
Monsieur MIGNER indique qu’une réunion pour la voirie du Petit Paye a eu lieu à laquelle 9 personnes
sont venues. Des points à étudier ont été signalés ce qui permettra de parfaire la réalisation des
travaux.
Il y a le projet d’un sens unique pour lesquels les riverains s'interrogent, ce qui limiterait la dangerosité
par le manque de visibilité sur la butte pour les automobilistes qui veulent tourner à gauche dans le
sens St Savin-St Mariens, ce que Madame JACQUES confirme.
Il faut attendre l'installation des plateaux surélevés, par la suite les travaux à réaliser seront
déterminés.
Monsieur MIGNER informe des travaux de voirie en cours, la rue des Vignes est finie, rue du Petit
Terrier, cité carrefour, route de la cabane, le pont de souchet vont être exécutés, aux Liaudes le busage
cassé à plusieurs endroits a été changé. Les collecteurs ont été fauchés.
Au niveau des travaux d'assainissement concernant les eaux parasites, des passages caméra seront
faits en septembre.
15) Travaux bâtiments
Monsieur PASCAUD indique que les travaux de peinture sont finis aux écoles et qu’actuellement des
petits travaux d'entretien sont en cours.
16) PLUI
Monsieur BESSE informe le conseil que le travail sur le PLUI reprend suite à l'approbation du SRADDET
Nouvelle Aquitaine et la finalisation de l’ensemble du Scot arrêté. Le Plui doit être conforme à ces
documents.
Le bilan des surfaces consommées sur la période de référence de 2011 à 2021 est de 180 hectares
consommés sur l’ensemble de la CCLNG ce qui permet de calculer le « O artificialisation » à l'horizon
2050 qui amène pour la 1°® phase du Plui à 90 hectares sur l’ensemble des communes de la CCLNG
prévue pour une durée de 12 ans.
Dans les 180 hectares il y a eu 153 hectares d'urbanisation et 16 hectares pour les zones d'activités.
Dans la 1** phase du Plui il y aura 90 hectares répartis en 64 % pour l’habitation et 32 % zones
d'activités afin de favoriser l’activité économique, le reste est prévu pour les équipements généraux.
Les réunions vont se poursuivre.
Des zones d'activités vont être créés sur le territoire de la CCLNG, celle de Saint Savin est située le long
du Chemin de la Voie Ferrée déjà en zone d'activité sur le Plu actuel. La surface retenue est d'environ 2,4 hectares suite à des études environnementales qui ne permettent pas l’utilisation de toute la zone initialement prévue.
Les critères pour l'urbanisation par commune tiennent compte des services existants, du nombre
d'habitants et d’autres points. Avec le Plui, le raisonnement sera désormais à l'échelle de la
communauté de communes et de ses services. Le Plui doit être applicable à l'automne 2025.
17) Projet territoire CCLNG
La CCLNG redéfinit son projet territoire pour les 10 ans à venir et a mis ligne sur son site internet un
questionnaire en direction des citoyens. Des ateliers les 18 et 19 septembre seront proposés aux élus.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20H30.
Le secrétaire de séance Le Maire
Jocelyne JACQUES Alain RENARD
(a =