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Arrêté - D2025 079 Course 5 MOULINS
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 079 Course 5 MOULINS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250401-D2025-079-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 01/04/2025)
DÉCISION
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE À TITRE PAYANT
DES LOCAUX DE LA BASE NAUTIQUE DU PLAN D'EAU DE MÉZIÈRES -ÉCLUZELLES 3.5 - Actes de gestion du domaine
GS/IG/ML/VR
N°D2025-079
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1,
Vu le n° 8 de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, à titre précaire
et révocable, pour une durée n'excédant pas 2 ans,
Vu la délibération n°CC2024-262 du conseil communautaire du 16 décembre 2024 relative à la déclaration
d'intérêt communautaire de la base nautique du plan d’eau de Mézières-Écluzelles,
Vu la délibération n° CC2024-263 du conseil communautaire du 16 décembre 2024 relative à la reprise en
régie par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux de l'exploitation de la base nautique du plan
d’eau de Mézières-Écluzelles gérée par l'association du centre nautique du Drouais {CND) et à la fixation des
tarifs,
Vu la délibération n°CC2024-264 du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 relative à la reprise par
la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux de l'exploitation de la base nautique du plan d'eau
Mézières-Écluzelles gérée par l'association du centre nautique du Drouais (CND), avec reprise des personnels
affectés à l’activité avec création des postes au tableau des effectifs,
Vu la délibération n°CC2025-025 du conseil communautaire du 17 mars 2025 fixant les tarifs de la base nautique applicables au 20 mars 2025,
Vu l'absence du Président du 24 mars 2025 au 06 avril 2025,
Vu l'arrêté du Président n°2025-003 du 13 mars 2025 portant délégation temporaire de fonctions pour
suppléer le Président durant son absence à Monsieur RHIEL, 2°" Vice-président en charge des finances, du 24 mars 2025 au 30 mars 2025,
Vu l'arrêté du Président n°2025-004 du 13 mars 2025 portant délégation temporaire de fonctions pour
suppléer le Président durant son absence à Madame MINARD, 3è" Vice-présidente en charge de
l'attractivité du territoire par les filières touristique et agricole, du développement rural, des
contractualisations et de la transition du 31 mars 2025 au 06 avril 2025,
Vu la demande formulée par l'association des Courses des 5 Moulins de bénéficier des locaux de la base
nautique pour l’organisation d’une course le 1*° mai 2025 de 9H à 13H,
Vu le projet de convention pour la mise à disposition des locaux de la base nautique de l’Agglomération du
Pays de Dreux, qui définit les horaires et modalités d'occupation des locaux,
4 rue de Châteaudur « BP 20159 » 28103 DREUX cedex
Tél Q2 37 64 82 00
VWAMW.DREUX-AGGLOMERATION.FR y a in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250401-D2025-079-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 01/04/2025)
Considérant les sollicitations de l’association des Courses des 5 moulins pour disposer des locaux de la base
nautique du plan d’eau de Mézières-Écluzelles pour l’organisation d’une course le 1er mai 2025 de 9H à
13H,
Considérant la nécessité pour les associations et structures sportives de bénéficier de locaux pour assurer
la pratique de leurs activités,
Considérant que la mise à disposition sera consentie moyennent le versement de la redevance prévue par
délibération du conseil communautaire du 17 mars 2025,
Considérant qu'il convient de définir par convention les modalités de cette mise à disposition,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE la convention de mise à disposition à titre payant des locaux de la base nautique
sur le plan d’eau Mézières-Écluzelles à l’association des Courses des 5 moulins, le jeudi 1° mai 2025 de
9h00 à 13h00 pour un montant total de 160 €.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à l'association des courses des 5
moulins à Sainte-Gemme-Moronval.
ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 0 1 Àv: 205
Pour le Président,
Et par délégation,
Le 2ème vica-président,
GA LA
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 6 1 AVR 205