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Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 193 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Ruralité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-193-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025)
Publication : 22/07/2025
DÉCISION
OCTROI D'UNE AIDE FONDS DE PROXIMITÉ A LA SOCIÉTÉ AU MA’’LAKAY 7.4 - Interventions économiques
GS/DM/LC/MM/CR
N°D2025-193
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le règlement "de minimis" n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 5211-9, L. 5211-10 et
L. 5216-1 et suivants,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le 3° de la délibération n°2021-075B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour arrêter la liquidation des subventions et participations aux organismes
extérieurs d’un montant inférieur à 23 000 €,
Vu la délibération de l'Assemblée Plénière DAP 22.04.08 des 09 et 10 novembre 2022 portant adoption du
nouveau Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d’internationalisation de la Région Centre-Val de Loire (SRDEII),
Vu la délibération de la Région Centre-Val de Loire n° 23.02.11.34 du 10 février 2023 adoptant le règlement
d'intervention du fonds partenarial de proximité,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC2023-029 de la Communauté d'agglomération du Pays de
Dreux du 20 mars 2023 adoptant le règlement d'intervention du Fonds partenarial de proximité,
Vu l'avis favorable de la commission « Attractivité du territoire par le développement économique » du 05 juin 2025,
Vu l'avis favoräble de la commission « Attractivité du territoire par Ja filière touristique, agricole et le
développement durable » du 12 juin 2025,
Vu l'arrêté du Président n°A2025-005 du 10 juillet 2025, portant délégation de fonctions temporaire à
Madame Christelle MINARD, 3ème vice-présidente en charge de l'attractivité du territoire par les filières
touristique et agricole, du développement rural, des contractualisations et de la transition écologique pour
suppléer le Président dans ses fonctions, pour la période allant du 15 au 23 juillet 2025,
Vu le projet de contrat relatif au dispositif Fonds de proximité,
Considérant que le Fonds partenarial de proximité autorise la Communauté d'agglomération du Pays de
Dreux et la Région à participer au financement des projets conformes aux priorités territoriales,
Considérant que dans ce cadre, et conformément au réglement d'intervention du fonds partenarial de
proximité, la Communauté d'agglomération est chargée pour les projets dont la subvention est comprise
entre 500 € et 5 000 € de procéder à leur instruction, de décider de l'octroi de l’aide et d’en assurer le versement,
4 rue de Chéteaudun = BP 20159 » 28103 DREUX cedex
Tél. G2 37 64 82 00
WMA DREUX-AGGLOMERATION.FR f ain Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-193-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025
Publication : 22/07/2025
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a été sollicitée pour une aide
économique le 18 février 2025 par la société AU MA’’LAKAY, basée sur la commune de Saint-Rémy-sur-Avre
(28380), située au 10 avenue Winston Churchill,
Considérant que la société AU MA’’LAKAY envisage un investissement pour installer la cuisine de son
restaurant,
Considérant que, compte tenu du programme d'investissement retenu de 8 896,90 € HT, il est proposé un
montant de participation financière de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux plafonné à
2 600 € sous forme de subvention, soit 29,22 % du programme retenu,
Considérant que les conditions et modalités de versement de cette aide sont fixées dans le projet de contrat
d'aide « fonds de proximité » figurant en annexe,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE un contrat d'aide fonds de proximité avec la société AU MA’'LAKAY située sur la
commune de Saint-Rémy-sur-Avre visant à soutenir l'installation de la cuisine de son restaurant pour un
programme d'investissement retenu de 8 896,90 € HT.
ARTICLE 2 : DE FIXER le montant de l’aide à 2 600 €, qui sera versée sous la forme d’une subvention après
exécution totale des investissements et sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 3 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la
trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à la société AU MA''LAKAY.
ARTICLE 5 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le
Pour le Président et par délégation,
Pour le Président, | ‘ L
Et par délég em AA
æ « Ca ——
La 3ème vice- ente,
Christelle MINARD
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le:
21/07/2025