Procès Verbal - PV18.10.24

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Procès Verbal - PV18.10.24 Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Chaon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV18.10.24)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

18 octobre 2024

Le 18 octobre deux mil vingt-quatre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de

Chaon, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Patrick MORIN, Maire.

Etaient présents : MM Patrick MORIN, Thierry PFOHL, Daniel GAUDISSON, MMES Christiane BRULAIRE,

Christelle AUPY, M. Paolo DA CUNHA, Mme Marie-Hélène LINARD

Étaient absents excusés : MM Alain PAVEAU (pouvoir à C. BRULAIRE), Bernard VANNIER (pouvoir à T. PFOHL)

M. Daniel GAUDISSON a été désigné comme secrétaire de séance.

Convocation : 10 octobre 2024

Ordre du jour :

• Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement (RPQS) • Fixation des durées d’amortissement

• Transfert de compétence eau et assainissement – Pacte de transfert, … • Bail de la boulangerie

• Questions diverses

Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2024

Les membres de l'assemblée, à l'unanimité, ADOPTENT le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2024.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement (RPQS)

L’article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Maires doivent présenter à

leur assemblée délibérante, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un

rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’assainissement non collectif. Ce document, destiné

à l’information des élus et des usagers du service public, expose notamment les différents indicateurs

techniques et financiers précisés dans le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015.

Le rapport et l’avis du conseil municipal seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues

à l’article L1411-13 et sur le site internet de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport sur la qualité et le prix du service public

d’assainissement non collectif, établi pour l’exercice 2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’APPROUVER le rapport sur la qualité et le prix du service public d’assainissement non collectif, établi pour l’exercice 2023, joint à la délibération,

- DE PRECISER que ce rapport sera mis à disposition du public.

Fixation des durées d’amortissementMonsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’amortissement est la construction comptable de la

dépréciation de la valeur des éléments de l’actif et qu’il permet de dégager les ressources nécessaires à

leur renouvellement.

Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans

le temps la charge relative à leur remplacement. L’instruction budgétaire et comptable M4, liée à la

gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour

l’amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante.

Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’instruction codificatrice en vigueur ;

Vu la nomenclature M49 ;

Il est proposé de retenir les durées d’amortissements ci-après :

Article/

immobilisation

Biens ou catégories

de biens

Durée

D’amortissement

Immobilisations incorporelles

203/2031 Frais d'études 5 ans

208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles

213 Autres constructions 50 ans

2156 Installations complexes spécialisées 5 ans

2158 Autres 50 ans

218 Autres immobilisations corporelles 35 ans

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Approuve la proposition du Maire,

Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération

Transfert de compétence eau et assainissement – Pacte de transfert

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5-1 et L.5211-

17 ;

Vu la loi n° 2015-991 dite « Loi NOTRe » du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2018-702 dite « Loi Ferrand-Fesneau » du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert

des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n° 2019-1461 dite « Loi engagement et proximité » du 27 décembre 2019 relative à

l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;Vu la loi n° 2022-217 dite « Loi 3DS » du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation,

la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu la délibération en date du 29 avril 2019 par laquelle le conseil municipal s’était opposé au transfert

des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Coeur de Sologne au 1er janvier

2020

Vu la délibération 2024-61 en date du 24 septembre 2024 approuvant la date de prise des compétences

eau et assainissement

Vu l’exposé de :

Considérant qu’entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, les communautés de communes dans

lesquels le report a été choisi, peuvent à tout moment se prononcer par délibération de leur conseil

communautaire sur le transfert à l’intercommunalité des compétences eau et assainissement en tant

que compétences obligatoires,

Considérant la pluralité des enjeux de l’exercice de ces compétences en termes d’environnement, de

qualité de service, d’interconnexion, d’homogénéité des organisations et modes des gestions, d’enjeux

financiers, de mutualisation de moyens et d’économies d’échelle,

Considérant que les élus se sont prononcés en faveur d’un transfert des compétences eau et

assainissement au 1er janvier 2025,

Considérant que les communes membres de Cœur de Sologne sont appelées à se prononcer sur les dits

transferts dès réception la notification de la délibération de Cœur de Sologne,

Le conseil municipal entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré à 8 voix POUR et 1

ABSTENTION,

- Approuve le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Cœur de Sologne au 1er janvier 2025

- Autorise le Maire à signer le pacte de transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Cœur de Sologne

- Acte le fait que les statuts de Cœur de Sologne seront modifiés dès lors qu’elle deviendra compétente, suite à l’intégration de ces deux compétences dans le bloc des compétences obligatoires.

- Autorise la communication régulière à Coeur de Sologne, par le Service de Gestion Comptable des données comptables et financières des budgets communaux nécessaires à la réalisation de ce futur transfert.

- Autorise Coeur de Sologne à prendre toutes les dispositions nécessaires au transfert de compétences d’ici le 31 décembre 2024.

Convention de Mandat de Maîtrise d’ouvrage pour une prestation d’exploitation des services d’eau potable et d’assainissement

Monsieur le Maire,

INFORME de la nécessité de donner mandat à la Communauté de Communes Cœur de Sologne pour la passation d’un marché d’exploitation des services AEP et EU, pour les raisons suivantes :

• La commune transfèrera ses compétences Eau potable et Assainissement collectif le 1er janvier 2025 à la Communauté de Communes Cœur de Sologne.• A partir de cette date, la Communauté de Communes Cœur de Sologne, exercera ces compétences et souhaite disposer d’une organisation d’un niveau identique sur la totalité de son périmètre.

• Ces services, actuellement gérées en Régie ou dont le contrat de délégation arrivera à échéance avant le 31 décembre 2026, devront faire l’objet de contrat de prestation de manière à fournir le même service à tous leurs abonnés. Elle doit donc s’organiser pour signer un marché de prestation de service d’ici le 31 décembre 2024.

PROPOSE de :

• Conformément à l’article L.5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes propose de mettre à disposition ses services pour la passation de ce marché, dont elle assurera l’application dès le 1er janvier 2025.

• Dans ce contexte, la commune souhaite désigner la Communauté de Communes Cœur de Sologne, mandataire pour la passation de ce marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 8 voix POUR et 1 ABSTENTION :

APPROUVE :

• La nécessité de signer une convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage pour la passation d’un marché de prestation de service,

• De mandater la Communauté de Communes Cœur de Sologne comme mandataire

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant, d’entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en place de cette convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage.

Bail de la boulangerie

Depuis le 19 octobre 2023, monsieur Bruno GAULE est titulaire du bail commercial de la boulangerie

pour une durée de neuf ans commençant à courir le 1er août 2023.

Suite au départ des boulangers, et dans le but de trouver des repreneurs rapidement, le Maire propose

de résilier le bail de la boulangerie.

Dans ce contexte, un accord a été trouvé entre la commune de Chaon et monsieur Bruno GAULE.

Monsieur le Maire propose la rupture du bail à compter du 1er novembre 2024.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de résiliation du bail commercial à Monsieur Bruno GAULE

- Prise d’effet de la résiliation : 1er novembre 2024

- Restitution du dépôt de garantie après avoir réalisé l’état des lieux préalablement contradictoire avec huissier

- REFUSE de demander des indemnités pour réalisation anticipée de bail

QUESTIONS DIVERSES

Artistes dans l’herbe

L’UCPS propose une petite promenade balisée gratuite d’environ 6 à 8 km au cours de laquelle les marcheurs découvrent, de place en place, des artistes en plein travail et accompagnés de leurs œuvres (en cas de mauvais temps, un abri est prévu) . Cette manifestation se déplace chaque année afin de varier les circuits et de faire découvrir aux randonneurs un nouveau village de Sologne.Le Conseil Municipal propose la date du 6 juillet 2025 pour cette manifestation.

Colis de Noël

Les colis de Noël seront distribués le samedi 14 décembre 2024.

Entretien des chemins

Un remerciement particulier est adressé à monsieur Raymond LOUIS pour avoir nettoyé les chemins bénévolement.

Calvaire route de Brinon

Merci à Jérôme PAVEAU pour avoir réhabilité le calvaire de la route de Cerdon/Brinon endommagé par un véhicule.

Mise en place de panneaux STOP

Suite aux vitesses excessives et la dangerosité que cela procure, deux nouveaux panneaux STOP seront installés : un à l’intersection de la route de Brinon, place de la Mairie et rue du Bon Repos et l’autre à l’intersection de la route de Souvigny route de Vouzon et Grande Rue.

Le Maire Le secrétaire

Patrick MORIN Daniel GAUDISSON