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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Chaon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV19.12.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
19 décembre 2024
Le 19 décembre deux mil vingt-quatre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la commune de
Chaon, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Patrick MORIN, Maire.
Etaient présents : MM Patrick MORIN, Alain PAVEAU, Thierry PFOHL, Daniel GAUDISSON, Bernard
VANNIER, M. Paolo DA CUNHA
Étaient absentes excusées : MMES Marie-Hélène LINARD, Christiane BRULAIRE, Christelle AUPY
Monsieur Alain PAVEAU a été désigné comme secrétaire de séance.
Convocation : 13 décembre 2024
Ordre du jour :
• Modification des statuts du SIVOM- Restitution de la compétence Eau Potable aux communes de Chaon et Souvigny-en-Sologne
• Redevance Performance système d’assainissement collectif pour l’année 2025 • Questions diverses
Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2024
Les membres de l'assemblée, à l'unanimité, ADOPTENT le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2024.
Modification des statuts du SIVOM – Restitution de la compétence Eau Potable aux
communes de Chaon et Souvigny-en-Sologne
Monsieur le Maire rappelle que le transfert de compétence de l’eau et de l’assainissement à la
Communauté de Communes Cœur de Sologne par les 6 communes qui la composent sera
réalisé au 1er janvier 2025.
Pour les communes de Chaon et de Souvigny-en-Sologne, la compétence eau avait été
transférée au SIVOM depuis plus de 50 ans.
Les 2 communes de Chaon et Souvigny-en-Sologne reprennent leur compétence « eau » à effet
au 31 décembre 2024 pour la transférer à la Communauté de Communes Cœur de Sologne au
1er janvier 2025.
Le SIVOM, par délibération du Conseil Sivomal en date du 25 novembre 2024 a décidé de
modifier ses statuts en enlevant « la compétence eau » à l’article 2 et en modifiant les articles
relatifs à cette compétence, pour restitution de la compétence « eau potable » aux communes
de Chaon et Souvigny-en-Sologne à compter du 31 décembre 2024.
Le SIVOM devient de fait un SIVOS (Syndicat à Vocation Scolaire). Il exercera les compétences
en matière scolaire et périscolaire (uniquement pour le transport scolaire et la cantine) des
cycles maternelles et élémentaires.
Après lecture des statuts modifiés et après discussion, la modification est acceptée et validée à
l’unanimité des conseillers présents. En conséquence, la décision de transférer la compétence eau à la Communauté de Communes
Cœur de Sologne au 1er janvier 2025 est décidée et actée à l’unanimité des conseillers présents,
ainsi, bien sûr que le transfert de la compétence assainissement.
L’article n°17 des statuts du SIVOM modifiés prévoit que les statuts seront annexés aux
délibérations des communes.
En conséquence, ils sont annexés à la présente délibération.
Cette délibération sera affichée et transmise à la Préfecture de Blois et au SGC de Romorantin-
Lanthenay.
Redevance Performance système d’assainissement collectif pour l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire
Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de
bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er
janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0,28 €/m3 ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base
de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes
d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Après en avoir délibéré et procédé au vote ; à 5 voix POUR et 1 ABSTENTION
Décide :
- De fixer à 0,084€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025
QUESTIONS DIVERSES
Boulangerie
Ouverture le 2 janvier
Vœux
Le 17 janvier 2025
Le Maire Le secrétaire
Patrick MORIN Alain PAVEAU