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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 05 Signature devis modificatif accompagnement SAD mixte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 05 Signature devis modificatif accompagnement SAD mixte)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
et À R R | G À N S ID : 040-200075687-20250618-D_2025_05-CC
pays ‘0 RT H }- Reçu en préfecture le 24/06/2025 Publié le 26/06/2025
CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 05/2025
Objet : Signature d’un devis modificatif pour l’accompagnement du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans dans le cadre de la réforme des SAD
Le Vice-Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment l’article R.2122-8 ;
VU la délibération n°2020-44 en date du 21 septembre 2020 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration au Vice-Président du Centre intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU la décision n°04/2025 du 09 mai 2025 autorisant la signature d’un devis pour l'accompagnement du CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans dans le cadre de la réforme du SAD ;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT que le contrat est signé dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence (art. R2122-8 du code de la commande publique, en raison de sa valeur estimée) :
CONSIDERANT que le devis initialement signé est erroné et qu’il convient donc de signer un devis abrogeant et remplacement le devis préalablement signé.
DECIDE
Article 1 : de signer avec la Société « SO'FORMATION » la proposition d'intervention portant sur l’accompagnement à la constitution d’un dossier d'autorisation SAD mixte avant le 31 décembre 2026, pour un montant global et forfaitaire de 11 250€ HT. Pourront en outre être pris en charge par le CIAS les frais de déplacements, dans les conditions fixées par le devis précité.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil d’administration.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Peyrehorade, le 18 juin 2025
Le Vice-Président du Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans
Décision du Vice-Président du CIAS n°2025-05