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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 04 Signature devis accompagnement SAD mixte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 04 Signature devis accompagnement SAD mixte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
et ID : 040-200075687-20250509-D 2025 04B-CC
pays d( RT H E Reçu en préfecture le 14/05/2025
Publié le 14/05/2025
CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 04/2025
Objet : Signature d’un devis pour l'accompagnement du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans dans le cadre de la réforme des SAD
Le Vice-Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment l’article R.2122-8 ;
VU la délibération n°2020-44 en date du 21 septembre 2020 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration au Vice-Président du Centre intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT que le contrat est signé dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence (art. R2122-8 du code de la commande publique, en raison de sa valeur estimée).
DECIDE
Article 1 : de signer avec la Société « SO'FORMATION » la proposition d'intervention portant sur l'accompagnement à la constitution d’un dossier d'autorisation SAD mixte avant le 31 décembre 2025, pour un montant global et forfaitaire de 10 400€ HT . Pourront en outre être pris en charge par le CIAS les frais de déplacements, dans les conditions fixées par le devis précité.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Peyrehorade, le 09 mai 2025
Le Vice-Président du Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans
Serge LASSERRE
pu
Décision du Vice-Président du CIAS n°2025-04