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Déliberation - 142439?projectId=1071 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Gouex. Lien du pdf (Déliberation - 142439?projectId=1071)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Consommateurs, Séance

du Conseil Municipal

du 17 juin 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 17 juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GOUEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Claude DAVIAUD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de membres présents : 8

Mmes BOUTINEAU Marylène, CLAUDE Laurence, DUBIN Catherine, GEAY Colette, GUILLEMIN Chantal et MM. DAVIAUD Claude, TUCHOLSKI Franck, VALLOIS Dany.

Nombre de membres absents : 0

Nombre de membres excusés : 2

Mme GUINEAU Fabienne a donné pourvoir à M. DAVIAUD Claude,

M. MELON Karl

Secrétaire de séance : Madame GUILLEMIN Chantal

Approbation du compte rendu de la séance du 30 avril 2019

Délibération 2019-42 : Recrutement de saisonniers

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, à savoir l’entretien du parc municipal et l’accueil des touristes pour la période du 29 juin au 1er septembre 2019.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• La création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 24 heures.

• Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée allant du 29 juin au 1er septembre 2019 inclus.

• Les agents percevront une indemnité horaire pour le service accompli les dimanches et jours fériés et une indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

• Autorise le Maire à signer les contratsDélibération 2019-43 : Approbation de l’avenant à la convention Vision Plus avec la Sorégies

Vu la délibération 2018/32 du 13 décembre 2018 du Comité Syndical du Syndicat ENERGIE VIENNE approuvant la validation de l’avenant à la convention Vision Plus actuellement en vigueur avec l’ajout de 2 options (annexe 2 de l’avenant à la convention Vision Plus) :

• Option de remplacement standard des lanternes

• Option de pose provisoire de lanternes et de mâts

Ainsi que les prix des options (annexe 1 de l’avenant à la convention Vision Plus).

Vu l’avenant à la convention Vision Plus ne modifiant pas les clauses relatives à la date d’effet et la durée de la convention,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve l’avenant à la convention Vision Plus et choisit l’option de remplacement standard des lanternes reprise à l’annexe 2.

• Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention Vision Plus et l’annexe 2.

Délibération 2019-44 : Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin Vienne Aval déposée par l’OUGC Vienne

Vu la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin Vienne Aval déposée par l’Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau (OUGC Vienne),

Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 14 mai 2019, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole demandée par l’Organisme Unique de Gestion Collective - OUGC Vienne – sur son périmètre de gestion,

Vu l’article R123-12 du code de l’environnement qui stipule que les conseils municipaux des communes se trouvant dans le périmètre de l’OUGC sont appelés à donner un avis sur cette demande dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard 15 jours suivant la clôture de l’enquête,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à la demande

d’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin Vienne Aval déposée par l’OUGC Vienne.

Délibération 2019-45 : Avenant à la convention avec le CDG 86 pour la réalisation des dossiers CNRACL

Vu la convention de partenariat CDG86-CDC relative à la réalisation des dossiers CNRACL, Vu la délibération du Centre de Gestion du 8 mars 2019 prolongeant la convention de partenariat jusqu’au 31 décembre 2019,

Le Maire propose au Conseil Municipal de prolonger la convention de réalisation des dossiers CNRACL par le CDG86 jusqu’au 31 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant relatif à la prolongation de la convention de réalisation des dossiers CNRACL par le CDG86 jusqu’au 31

décembre 2019.Délibération 2019-46 : Création d’un poste d’agent de maîtrise

Vu la réussite d’un agent au concours externe d’agent de maîtrise et les missions actuellement occupées par celui-ci, le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’agent de maîtrise au 1er août 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide la création, à compter du 1er août 2019, d’un emploi permanent, à temps complet, d’agent de maîtrise.

• Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

Délibération 2019-47 : Dépenses à imputer au compte 6232 – Fêtes et cérémonies

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 62 32 « fêtes et cérémonies » :

• D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noêl, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

• Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

• Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à des prestations ou contrats ;

• Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

• Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; • Les frais de restauration, de séjours et transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés le cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser des échanges ou de valoriser les actions municipales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

Délibération 2019-48 : Vente du véhicule Renault Kangoo

Dans le cadre de l’achat d’un nouveau véhicule pour le service technique, Le Maire propose au Conseil Municipal de vendre l’ancien véhicule Renault Kangoo (numéro d’inventaire 200704) à la SARL BUJON pour 400 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide de vendre le véhicule Renault Kangoo à la SARL BUJON pour 400 €

• Autorise le Maire à encaisser le chèque de 400 € correspondantDélibération 2019-49 : Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de GOUEX souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de GOUEX demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de GOUEX autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

Délibération 2019-50 : Aide à l’accession à la propriété

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 février 2019 donnant un avis favorable pour

contribuer au nouveau dispositif de PIG HABITAT 2019-2023 proposé par la Communauté de Communes

Vienne et Gartempe sur les interventions suivantes aide aux travaux de façades, aide aux travaux

d’assainissement et aide à l’accession à la propriété avec un critère que le logement soit situé en cœur

de bourg.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 avril 2019, acceptant l’avenant à la convention PIG

HABITAT 2019-2023 pour intégrer les critères d’éligibilité des aides accordées par la commune sur

certains critères de l’aide aux travaux de façades et de l’aide à l’accession à la propriété.

Considérant que la commune de Gouex souhaite, selon les mêmes critères que la convention PIG

HABITAT 2019-2023 (modifiée par avenant) sur l’aide à l’accession à la propriété, offrir la possibilité

d’apporter une aide forfaitaire de 1 000 € par opération sur l’ensemble du territoire de la commune.

Considérant la demande reçue par Monsieur et madame HUTCHINSON Neil et Maud pour un bien situé

3 impasse de l’abreuvoir, La Rallerie, à Gouex et correspondant au critère ci-dessus.

Le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour :

• Etendre l’aide à l’accession à la propriété afin d’offrir la possibilité d’apporter une aide forfaitaire de

1 000 € par opération sur l’ensemble du territoire de la commune, en dehors de la convention PIG

HABITAT 2019-2023.

• Attribuer une prime de 1 000 € à Monsieur et Madame HUTCHINSON pour un bien situé 3 impasse

de l’abreuvoir, La Rallerie, répondant au critère ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• D’étendre l’aide à l’accession à la propriété afin d’offrir la possibilité d’apporter une aide

forfaitaire de 1 000 € par opération sur l’ensemble du territoire de la commune, en dehors de

la convention PIG HABITAT 2019-2023.

• D’attribuer une prime de 1 000 € à Monsieur et Madame HUTCHINSON pour un bien situé 3

impasse de l’abreuvoir, La Rallerie, répondant au critère ci-dessus.Délibération 2019-51 : Encaissement d’un chèque

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été émis un chèque de 32 € par le service Taxe Foncière sur les propriétés non bâties relatif à un dégrèvement lié à un sinistre sécheresse et perte de récolte survenu en juillet 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à encaisser le chèque de 32 €.

Avis sur la recomposition du Conseil Communautaire de la CCVG

Dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, il y a obligation légale de recomposer les conseils communautaires sur la base de la population municipale au 1er janvier 2019.

L’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit deux hypothèses pour déterminer le nombre de sièges du conseil communautaire et leur répartition entre les communes membres :

• Répartition de droits communs

• Répartition par un accord local.

Par délibération en date du 16 mai 2019, le Conseil Communautaire, à opter à la majorité pour la répartition de droit commun.

Si le Conseil Municipal décide d’appliquer la répartition de droit commun pour la recomposition du Conseil Communautaire de la CCVG en 2020, il n’est pas nécessaire d’établir une délibération.

Après discussion, le Conseil Municipal décide d’attribution de droit commun.

Informations et questions diverses

Lors du tour de table, divers points et questions ont été abordés par les Conseillers Municipaux et ont été consignés par le secrétaire de séance :

- Demande d’’installation :

• d’un éclairage public impasse de la Groge.

• d’un panneau voie sans aux Bordes

• d’une prise pour recharger les vélos électriques

- Passage à Gouex du Tour de France en courant le mercredi 24 juillet - Présence de la caravane des sports dans le Parc Municipal le lundi 29 juillet - Organisation des 60 ans de la piscine le 3 août.

- Journée du Patrimoine à Gouex le dimanche 22 septembre

Fait à GOUEX, le 17 juin 2019

Le Maire,

Claude DAVIAUD