Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu12juin2014

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu12juin2014 Document publié le Mercredi 11 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu12juin2014)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 55 - JUIN 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Arrêté N °2014162-0006 - Subdélégation de signature de M. Bernard CECCONI responsable du SIE de MONTPELLIER 1 au profit de MME Dominique

CATHARY

contrôleur des finances pubiques pour la signature des décisions fiscales

gracieuses et pour l'action en recouvrement. .................................... 1

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2014161-0005 - Subdélégation de signature de M. MASSON, directeur interdépartemental des routes Massif Central .................................... 3A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014162-0006

signé par

Comptable du SIE Montpellier 1

le 11 Juin 2014

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Subdélécation de signature de M. Bernard

CECCONI responsable du SIE de

MONTPELLIER 1 au profit de MME

Dominique CATHARY contrôleur des

finances pubiques pour la signature des

décisions fiscales gracieuses et pour l'action en

recouvrement.

Arrêté N°2014162-0006 - 12/06/2014 Page 1EE =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 1

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de

son annexe ÎV:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 nortant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Délégation de signature est donnée à Madame Dominique CATHARY, contrôleur des finances

publiques, à l'effet de signer :

1") les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10.000€ :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 6 mois et 20.000€

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4") l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.

À Montpellier, le 11 juin 2014

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises de Montpellier 1.

Bernard CECCONI

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L'ECONCAUE

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Page 2 Arrêté N°2014162-0006 - 12/06/2014h

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014161-0005

signé par

Le Directeur

le 10 Juin 2014

Préfecture de l'Hérault

Subdélégation de signature de M. MASSON,

directeur interdépartemental des routes Massif

Central

Arrêté N°2014161-0005 - 12/06/2014 Page 35E

Lihprie » Ecrisé » Frerernite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté n° 2014- D - 002

portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc MASSON

directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes — circulation routière)

le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code du domaine de l’Etat;

VU le code de la route;

VU le code de la voirie routière;

VU le code de justice administrative;

VU le code général de la propriété des personnes publiques;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :

VU Ia loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration:

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes;

VU l’arrêté du 30 août 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer nommant M. Jean-Luc MASSON directeur Interdépartemental des routes Massif Central :

VU l’arrêté n°2009-78 du 11 juin 2009 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;

Page 4 Arrêté N°2014161-0005 - 12/06/2014VU Parrêté préfectoral N° 2013-1-115 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Jean- Luc MASSON, directeur interdépartemental des routes ;

ARRÊTE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MASSON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, et en application des articles 1° et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantes sont données à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :

M. Philippe CHANARD), directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à Al1

Exploitation des routes : BI à B7

Contentieux : C1

M. Louis ROUGE, chef du Département de la politique de l'entretien et de l'exploitation, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A1

Exploitation des routes : BI à B7

M. Marie-Céline ARNAULT, chef du Département Méthodes et Qualité pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Contentieux : C1

Mme Audrey DESBOIS, chef du bureau des affaires juridiques pour tous les domaines énumérés ci- dessous:

Contentieux : Si

Mme Vanessa LEVASSORT, chef du district Sud, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

M. Max BEAUMEVIEILLE , adjoint au chef du district Sud,chargée du pôle exploitation, pour tous

les domaines énumérés ci-dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et AB

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

M Daniel PARAMO), adjoint au chef du district Sud, chargé du pôle ingénierie, pour tous les domaines

énumérés Ci-dessous:

Arrêté N°2014161-0005 - 12/06/2014 Page 5Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

Article 2 : Exécution et ampliation

M. le directeur interdépartemental adjoint, M le Secrétaire Général, MM. les chefs de District, de département et de SIR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et notiñié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Hérault.

Article 3 : L'arrêté 2013-D-001 du 14 janvier 2013 est abrogé.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juin 2014

Pour Le Préfet ef par délégation,

Le Directeur Interdémartemental des Routes

Page 6 Arrêté N°2014161-0005 - 12/06/2014Arrêté N°2014161-0005 - 12/06/2014 Page 7