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Déliberation - DCM 2025 17
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Batzendorf.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Collectivités territoriales,
République Française CO MMUNE DE BATZENDORF
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau DELIBERATION
du conseil municipal
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 14 , .
Séance du 8 avril 2025
Conseillers présents : 9
Conseillers absents : 5
L'an deux mille vingt-cinq le huit avril à 20h, le conseil municipal
régulièrement convoqué le 1° avril, s'est réuni, dans la salle des séances de la mairie
sous la présidence de Madame Isabelle DOLLINGER, Maire
et comme secrétaire de séance Madame Richarde BONATI-VELTEN.
Membres présents ayant pris à la délibération n°2025/17 :
Mme Isabelle DOLLINGER, Mme Marie-Laure PFEIL, M. Jean-Noël BURG, Mme Nathalie ANTONI, Mme Richarde BONATI-VELTEN, M. Eric HIRSCH, M. Geoffrey LANG, Mme Estelle OHLMANN, M. Jean-Marie STEINMETZ.
Membres absents à la délibération n°2025/17 :
M. Kévin DEBES, M. Sébastien FUCHS, Mme Tania LAZARUS, Mme Emmanuelle MULLER WEIBEL, M. Mathieu TRAUTTMANN.
Délibération 2025/17
objet : Renouvellement de la convention tripartite de gestion patrimoniale
du site de l’accueil périscolaire avec la C.A.H. et V'A.L.E.F.
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une convention tripartite de gestion patrimoniale et financière a été conclue le 8 juillet 2021 entre la Commune de Batzendorf, propriétaire
des locaux scolaires de l’école primaire des Prés Verts, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) propriétaire de locaux sur le même site dans lesquels elle exerce,
conformément à ses statuts, une activité d’accueils périscolaire et extrascolaire et l’Association de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF) concessionnaire de cette mission de service public.
Cette convention étant arrivée à échéance le 31 août 2023, le Maire propose la souscription d’une nouvelle convention pour une durée de 5 ans à compter du 1‘ septembre 2023,
date à laquelle l’ALEF a été reconduite comme concessionnaire de l’accueil périscolaire et extrascolaire au 3 rue du Moulin. Il est expressément prévu que l’occupant, à savoir l’'ALEF s’acquittera auprès de la CAH d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public de 6 600 € (indexée sur l'indice de référence des loyers) et versera un montant annuel forfaitaire compensatoire de 6 094,02 € (pour l’année scolaire 2023/2024) à la Commune de Batzendorf à titre de participation aux charges de fonctionnement ; ce dernier montant pouvant être révisé annuellement au regard de l’évolution des dépenses de fonctionnement afférentes au site. COMMUNE DE BATZENDOREF - séance du conseil municipal du 8 avril 2025 - suite délibération n°2025/17
Après avoir pris connaissance des dispositions contractuelles et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer avec la Communauté d’ Agglomération de Haguenau et l’ Association de Loisirs Educatifs et de Formation la convention, ci-annexée, de gestion patrimoniale de locaux mutualisés sur le site de l’école des Prés Verts pour une durée de 5 ans avec effet au 1° septembre 2023.
PIECE ANNEXEE A LA DELIBERATION :
Convention de gestion patrimoniale de locaux mutualisés entre l'école, la Commune et le périscolaire de Batzendorf
Le Maire : La secrétaire de séance :
Isabelle DOLLINGER Richarde BONATI-VELTEN
Certifié Exécutoire par le Maire,
compte tenu de la réception en
Sous-Préfecture le 1LLAR..Nn...
et de la publication le 1.1.0
Le Maire,