Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 03 juillet 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 03 juillet 2014 Document publié le Jeudi 3 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 03 juillet 2014)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Armement, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 172 - JUILLET 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014181-0013 - Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des

approches au renard dans le département du Nord .................................... 1

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

Décision N °2014183-0005 - Décision du directeur N ° 2014/19 - Délégation provisoire .................................... 6

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014177-0006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la société FLANDRES BETON relative à l'exploitation d'une centrale à béton à LOON- PLAGE .................................... 8EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014181-0013

signé par

Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

le 30 Juin 2014

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des

approches au renard dans le département du

Nord

Arrêté N°2014181-0013 - 03/07/2014 Page 1Liberté Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau-Environnement

Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au renard

dans le département du Nord

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR Préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 donnant délégation de signature à monsieur Philippe LALART, Directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le

département du Nord ;

Vu la consultation du public du 15 avril au 6 mai 2014 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis de Monsieur le Président de la fédération des chasseurs ;

Considérant que les modalités de destruction autorisées pour le renard dans le Nord (piégeage et déterrage)

permettent une régulation d'ensemble de la population ;

Considérant toutefois que ces modalités sont inopérantes pour résoudre les problèmes posés occasionnellement

par le renard à certaines activités;

Considérant donc la nécessité de compléter ces modalités par des interventions ponctuelles et localisées ;

ARRÊTE

Atticle 1% : Les lieutenants de louveterie pourront, dans leur zone de compétence respective et en réponse à la

demande écrite des Maires concernés, effectuer des tirs de renards à l'approche et à l'affût.

Article 2 : Les affûts et approches pourront être effectués de jour comme de nuit, l'usage du phare, de véhicules

automobiles, du modérateur de son et de l'appeau électronique étant autorisés. Pourront être utilisés, les calibres et

munitions autorisés pour la chasse. Les tirs devront être fichants.

Page2 Arrêté N°2014181-0013 - 03/07/2014Article 3 : Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur présence, des

personnes de leur choix non munies d'arme à feu.

Article 4 : Les lieutenants de louveterie aviseront au moyen du formulaire joint en annexe 1 et avant d'intervenir, le

Maire demandeur, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le service de police ou de gendarmerie

territorialement compétent ainsi que le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune

sauvage.

Article 5 : Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive ou pourront être répartis

entre les participants mais ne pourront faire l’objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente.

Article 6 : Un compte-rendu sera adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer dans les 48

heures suivant chaque intervention au moyen du formulaire joint en annexe 2.

Article 7 : Les lieutenants de louveterie adresseront avant le 15 mai 2015 à Monsieur le Directeur départemental

des territoires et de la mer, un compte rendu général de leurs interventions précisant les dates et lieux des

opérations ainsi que le nombre de renards vus, blessés ou abattus au cours de celles-ci. Une copie des demandes

écrites des maires sera annexée à ce compte rendu.

Article 8 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 30 avril 2015.

Article 9 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la Préfecture du Nord,

les Sous-préfets d'arrondissement, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les

Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux Maires des communes du département

du Nord, au Directeur de l'agence régionale Nord — Pas-de-Calais de l'office national des forêts, au Colonel

commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au Directeur départemental de la sécurité publique du Nord,

au Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.

Fait Lille 3 Q JUIN

2014

t par délégation,

def territoires et de la mer,

Pour le Préf

Le Directeur départemel

Arrêté N°2014181-0013 - 03/07/2014 Page 32

Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des territoires et de la mer du Nord

TIR DE NUIT DU RENARD

DECLARATION D'INTERVENTION

ME omanemnecnenremcemnenemesenmaaunen cena nerveneesnenseueses , lieutenant de louveterie

CRE CQUIE] À ere Qisrerucssrameenenennen )

interviendra, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2014, et à la demande des Maires

concernés, sur le territoire des communes et aux dates ci-dessous précisés.

Commune Demande du Maire Date d'intervention

en date du :

Observations :

A , le

Page 4 Arrêté N°2014181-0013 - 03/07/2014EE 5 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des territoires et de la mer du Nord

TIR DE NUIT DU RENARD

COMPTE-RENDU D'INTERVENTION

..., lieutenant de louveterie

STE CE Ce EU RER RER RER RO Re RER ARR RER AR ER ER Re RUE ER ERA ARTE RNA AE MERE AURA ER RETENUE EE RUE EURE

accompagné de M: asser Near E tnnnennemenennnenenneensranscensseeeeremaenane es

Date de l'intervention : .

Heures: de (ER MRRER A PRE LE ROME ER HER ARUES

COMMUNES rene nn TEEN EE rare aneormemnannrannneneneemeneeenenrenemnnmmemnseeaeenmenenenn

Kms parcourus Renards vus Renards tirés | Renards abattus Renards blessés] Balles tirées

Observations :

Arrêté N°2014181-0013 - 03/07/2014 PageSEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014183-0005

signé par

Serge GUNST, directeur par intérim

Pascal DELERUE, directeur adjoint

le 02 Juillet 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

Décision du directeur N ° 2014/19 -

Délégation provisoire

Page 6 Décision N°2014183-0005 - 03/07/2014Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2014/19

DELEGATION PROVISOIRE

Le Directeur,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35

relatifs aux pouvoirs propres du directeur en matière de politique générale de

l'établissement et de délégation de signature ;

VU l'arrêté de nomination de Monsieur Serge GUNST en qualité de Directeur par intérim du

Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE en date du 29 Janvier 2013 ;

VU l'organigramme de direction de l'établissement ;

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre provisoire du 15 Juillet 2014 jusqu'au

15 Août 2014, à Monsieur Pascal DÉLERUE, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier du Pays

d'Avesnes, afin de signer l'ensemble des documents administratifs du Centre Hospitalier du

Pays d'AVESNE.

Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du

Directeur.

Article 3: Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence

Régionale de Santé et au Comptable de l'établissement et fera l'objet des mesures de

publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 02/07/2014

ss Adjoint

A DELERUE

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 — Route d’Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex Tél : 03 2Décision N°2014183:0005%-708407/2014 Page 7Page 8

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014177-0006

signé par

Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint

le 26 Juin 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral d'enregistrement de la

demande présentée par la société FLANDRES

BETON relative à l'exploitation d'une centrale

à béton à LOON- PLAGE

Arrêté N°2014177-0006 - 03/07/2014Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Secrétariat général

de [a préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des installations classées

pour la protection de l'environnement

Réf. :DiPP/Bicpe -VD

Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande

présentée par la société FLANDRES BETON relative à

Pexploitation d’une centrale à béton à LOON-PLAGE

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L 512-7 à L 512-7-7 et R 512-46-1

et suivants ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois Picardie ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Delta de l'Aa ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 8 août 2011 relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique

n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la demande présentée le 20 décembre 2013 et complétée le 29 janvier 2044 par la société FLANDRES

BETON, dont le siège social est à BOESCHEPE (59299), 3087 rue de la Gare, en vue d'obtenir

l'enregistrement d'installations de production de béton prêt à l'emploi (rubrique n°2518 de la nomenciature

des installations classées) sur le territoire de la commune de LOON-PLAGE, route du Port Fluvial ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la

conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont

l'aménagement n'est pas sollicité ;

Vu le rapport du 5 février 2014 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 ordonnant l'ouverture d'une consultation du public du 17 mars

2014 au 12 avril 2014 inclus ;

Vu les résultats de la consultation du public ;

Vu l'avis du propriétaire du 19 décembre 2013 sur la proposition d'usage futur du site ;

Vu l'avis du maire de LOON-PLAGE du 13 décembre 2013 sur la proposition d'usage futur du site ;

Arrêté N°2014177-0006 - 03/07/2014 Page 92

Vu l'avis du Président de la communauté urbaine de Dunkerque du 30 mai 2014 sur la proposition d'usage

futur du site ;

Vu le rapport et les conclusions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement du 2 juin 2014 ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de

prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts

mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, remis en état

conformément au Code de l'environnement ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

TITRE 1 - PORTEE - CONDITIONS GENERALES

CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTÉE

Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption

Les installations de la société FLANDRES BETONS, dont le siège social est situé 3087 rue de la Gare à

BOESCHEPE (59299), faisant l'objet de la demande susvisée du 20 décembre 2013 et complétée le

29 janvier 2014, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LOON-PLAGE (59279), Route du Port

Fluvial. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas

été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux

années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

N° de la : Le A Éléments Régime du nomenclature Installations et activités concernées caractéristiques projet

2518 installation de production de béton prêt à l'emploi Production de béton

équipée d'un dispositif d'alimentation en liants prêt à l'emploi, la

hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des capacité de malaxage E

installations visées par la rubrique 2522. étant supérieure à3m

(45m)

2517 Station de transit de produits minéraux ou de < 5000 m?

déchets non dangereux inertes autres que ceux NC

visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de

transit étant in férieure à 5 000 m°

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations

ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Page 10 Arrêté N°2014177-0006 - 03/07/2014Article 1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur la commune suivante

Commune Parcelle

Loon-Plage Parcelle n°93 section AW en zone UIP du PLU de la Communauté

Urbaine de Dunkerque

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Atticle 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4, MISE A L'ARRET DEFINITIF

Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Atticle 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

> arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE 2. MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS

CHAPITRE 2.1 - FRAIS, SANCTIONS, VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Atticle 2.1.1. : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Atticle 2.1.2, : Sanctions

Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L 514-1 du code de l'environnement.

Arrêté N°2014177-0006 - 03/07/2014 Page 11Article 2.1.3. : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

visés à l’article L511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou

de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la

mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage

d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant

l'exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer

ledit arrêté à la juridiction administrative.

CHAPITRE 2.2 — DECISION ET NOTIFICATION

Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DUNKERQUE sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :

- maires de DUNKERQUE, GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE,

- maire délégué de MARDYCK,

- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

En vue de l'information des tiers :

- un exemplaire du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sera

déposé en mairies de DUNKERQUE, GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE et MARDYCK. et pourra y être

consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont

soumises sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de

l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.

- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du

bénéficiaire de l'autorisation ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr-

rubrique ICPE : agricoles, industrielles, etc - Enregistrements), et sur le recueil des actes administratifs de

la préfecture du Nord.

- Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou

régionaux diffusés dans tout le département.

FAIT à LILLE, le 2 6 JUIN 2014

Pour le jLefméfet,

Le Secrétaire Général Adjoint

.

————

Guillaume THIRARD

P.J: annexe

Page 12 Arrêté N°2014177-0006 - 03/07/2014Sy SINARESSNISVLS

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Page 13 Arrêté N°2014177-0006 - 03/07/2014Page 14 Arrêté N°2014177-0006 - 03/07/2014