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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 22 du 18 MARS 2019
Document publié le Lundi 18 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 22 du 18 MARS 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
18 MARS 2019
SPECIAL N° - 22 - MARS 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Convention de délégation de gestion en date du 15 Mars 2019 en matière de permis de conduire entre le Préfet du département des Côtes-d’Armor désigné sous le terme « délégant », d’une part et le Préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme de « délégataire » d’autre part
Sous-Préfecture
DINAN
Commission Nationale d’Aménagement Commercial – Avis favorable en date du 7 Février 2019 au projet présenté par la Sté du « 22 Route de Corlay » et portant sur la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, d’une emprise totale au sol de 193,30 m² affectée au retrait de marchandises et comprenant 5 pistes de ravitaillement à PLOUISY (Côtes-d’Armor) Liberté » Égalité v Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRERECTURE
de la Haute-Garonne
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
de
permis
de
conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
ef
notamment
de
Parrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire. Entre
le
préfet
du
département
des
Côtes
d’Armor
désigné
sous
le
terme
“délégant”,
d'une
part,
et le
préfet
du
département
de
la
Haute-Garonne
,désigné
sous
le
terme
de
“délégataire”,
d'autre
part,
il est convenu
ce qui suit
:
Article
1er
: Objet
de
la délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2.
Le
délégant
est
responsable
des
actes
dont
ils
ont
confié
la
réalisation
au
délépataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres)
dans
le
département
des
Côtes
d’Armor
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à leur
délivrance
ou
le
refus
de
celle-
ci. Article
2
:Prestations
accomplies
par
Le
délégataire
1.
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
suivants
:
e
il
instruit
les
demandes
de
titres
de
permis
de
conduire
des
personnes
domiciliées
dans
le
département
des
Côtes
d’Armor
qui
lui
parviennent
par
voie
dématérialisée
;
e
le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
e
en
cas
de
demande
incomplète,
il
sollicite
par
le
biais
du
portail
guichet
agent
auprès
de
l’usager,
ou
de
l’école
de
conduite
ayant
fait
les
démarches
pour
le
compte
de
l'usager,
la
transmission
dématérialisée
de
pièces
complémentaires
;
e
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notarmment
par
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
il
prend
la
décision
de
refus
qui
est
notifiée
par
voie
dématérialisée
au
demandeur, so
il
saisit
le
préfet
du
département
des
Côtes
d'Armor
des
demandes,
qui
nécessitent
des
mesures
d'instruction
particulières
ou
la conduite
d’une
procédure
contradictoire
notamment
en
cas
de
suspicion
de fraude
à l'examen,
e
il
statue
sur
cette
demande,
au
regard
des
éléments
communiqués
par
le
préfet
du
département
concerné,
e
il statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le
compte
du
délégant,
e
il
assure
l'enregistrement
des
attestations
de
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
pour
la gestion
des
droits
à conduire,
2.
Le
délégant reste
attributaire
:
e
de
la gestion
des
droits
à conduire
(mesures
de
suspension,
invalidation,
annulation)
et des
actes
afférents
à
ces
mesures
(gestion
des
plannings
et
prise
en
compte
des
avis
de
la
commission.
médicale.
dans
le
cadre
des.
suspensions.
ou.
mesures
restrictives
du
droit
de
conduire
prises
en
alternatives
à une
mesure
de
suspension,
recours
gracieux
et contentieux,
saisie
des
décisions judiciaires
de
suspension
et annulation),
e
de la délivrance
des
relevés
d’information
restreint
et des
relevés
d’information
intégraux,
e
de
la
représentation
de
l'Etat
en
défense
en
cas
de
recours
exercé
contre
une
décision
de
refus
sur la base
des
éléments
fournis
par
Le délégataire,
e
de
la gestion
des
archives
résultant
des
demandes
antérieures
au
déploiement
des
Centres
d’Expertise
et de
Ressources
Titres
(CERT),
e
de
l'archivage
des
titres
retirés
par
les
forces
de
l’ordre
et/ou
restitués
par
l'usager
en
cas
d’invalidation
des
recours
gracieux
et
contentieux
dirigés
contre
les
décisions
qu’il
a prises
en matière
de
suspensions
administratives,
e
des
réponses
aux
réquisitions judiciaires
qui
peuvent
lui
être
adressées
sur
un
permis
que
le
délégant
a
délivré
avant
la
signature
de
la présente
convention
(avant
la mise
en
œuvre
du
cenire
d'expertise
et de ressources
titres).
Article
3
: Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
le
préfet
du
département
de
la
Haute-Garonne,
sont
habilités,
au
titre
de
ieurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de
la
Haute
Garonne
: e
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
département
de
la Haute-Garonne,
e
le chef du
centre
d'expertise
et de ressources
titres,
e
Padjoint,
responsable
du pôle
d'instruction
du
CERT,
e
ladjoint,
responsable
du pôle
fraude
du
CERT,
e
le
ou
les
chefs
de
section
du
centre
de
ressources
titres,
e
les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent,
e
le
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
Pinstruction
des
recours
et les mémoires
en contentieux.
Article 4 : Obligations
du délégataire
Le
délégataire
exécute
la délégation
dans
les conditions
et les limites
fixées
par
le présent
document
et acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité.
Il
s'engage
à
fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés. Article
$ : Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
soumis
à
visa
de
l’administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera transmis
aux
destinataires
du
présent
document, Article
7
: Durée,
reconduction
et résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
après
sa
signature
par
les
paities
concernées.
Elle
abroge
les
conventions
de
délégation
antérieures
signées
par le délégant
en
matière
de
permis
de
conduire.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Haute-
Garonne
et du
département
des
Côtes
d’Armor.
Elle
est établie
pour
l'année
2019,
à compter
du
19 mars
et reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Faitle
{5
MARS
AE
Le
préfet
du
département
de
la Haute
Garonne
Le préfet
du
département
des
Côtes
d’Armor
Délégataire
Délégant
Pour
le
Préfet,
La
Secräthire
Général
Béatrice
OBARA
e ET ET Pre VU VU VU vu VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le code
de
commerce
;
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
la loi
n° 2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
;
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
02222318P0017
enregistrée
le
1%
août
2018
à
la
mairie
de
Plouisy
;
le
recours
présenté
par
la
société
« CARREFOUR
HYPERMARCHES
»,
enregistré
le
6
novembre
2918
sous
le
numéro
3777101,
dirigé
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor
en
date
du
4
octobre
2018
concernant
la
création,
par
la
société
du
« 22
ROUTE
DE
CORLAY
»,
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile,
d'une
emprise
totale
au
sol
de
193,30
m?°
affectée
au
retrait de
marchandise
et comprenant 5
pistes
de
ravitaillement,
à
Plouisy
;
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du 4
février
2019
;
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
31
janvier
2019
;
Après
avoir
entendu
:
M.
Luisa
OLIVEIRA,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M.
Rémy
GUILLOU,
maire
de
Plouisy
;
Me
Philippe
JOURDAN,
avocat ;
M.
Guénahél
MORLIER,
gérant
de
la société
du
« 22
ROUTE
DE
CORLAY » ;
M.
Stéphane
GANG,
conseil ;
M.
Laurent
WEIL,
commissaire
du
gouvernement
;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
7 février 2019
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
prendra
place
sur
la
commune
de
Plouisy,
lieu-dit
de
Pont-Ezer,
en
sortie
nord
de
Guingamp,
en
bordure
de
la
RD
8,
sur
une
parcelle
de
1
826
m°;
que
ce
point
permanent
de
retrait
sera
installé
dans
un
local
vacant
depuis
plusieurs
années ;
CONSIDÉRANT
que,
selon
les
estimations
du
pétitionnaire,
le
point
de
retrait
recevra
environ
une
quinzaine
de
clients
par
jour;
qu'il
ne
générera
donc
pas
d'augmentation
sensible
du
trafic
automobile
; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
N°
3777701
que
le
projet,
qui
ne
prévoit
pas
de
parc
de
stationnement
en
dehors
des
5
pistes
de
ravitaillement
et
qui
prendra
place
dans
un
local
existant
agrandi
de
12
m°,
ne
générera
pas
d'imperméabilisation
supplémentaire
des
sols
;
que
le
local
ne
sera
pas
équipé
d'un
système
de
chauffage
mais
que
chaque
casier
sera
en
capacité
de
gérer
les
températures
positives
ou
négatives
permettant
la
conservation
de
tous
les
types
de
produits
;
qu'il
permettra
à
la
clientèle
de
récupérer
ses
commandes
à
toute
heure
grâce
au
code
attribué
lors
de
l'achat
en
ligne
; que
ce
projet
permettra
d'offrir
à la clientèle
un
service
de
proximité
;
qu'’ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSEQUENCE
:
Votes
favorables
: 9
Vote
défavorable
: 0
Abstention
: 0
-
rejette
le
recours
3777T01 ;
-
émet
un
avis
favorable
au
projet
présenté
par
la
société
du
«22
ROUTE
DE
CORLAY
» et
portant
sur
la
création
d’un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile,
d’une
emprise
totale
au
sol
de
193,30
m°
affectée
au
retrait
de
marchandise
et comprenant
5
pistes
de
ravitaillement,
à
Plouisy
(Côtes
d'Armor).
Le
Président
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
Jesr-GIRARD)
A