Compte-Rendu - 7 compterendu

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Compte-Rendu - 7 compterendu Document publié le Jeudi 30 mai 2013 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 compterendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,

Réunion du C.M. du 05 / 09 /13 à 19h30

COMPTE RENDU

L'an deux mille treize, le cinq septembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du

Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Madame le Maire a procédé à l'appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le maire (13): Fabrice POUSSARDIN -— Pierre BERTRAND - Andrée LALAUZE — Sandra THOMANN -— Annie AVAZERI — Jean DEMENGE - Gilles DURAND -— Michel FASSI — Edith GIRAUD-CLAUDE - Philippe GREGOIRE - Nicole LEROUX -— Philippe MIOCHE. Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (3): Marie-lsabel VERDU à P. BERTRAND ; Claude LOZANO à A. LALAUZE ; Frédéric BLANC à M. JOUVE. Absent(s) (4) : Jacques RESPLENDINO (excusé); Jean-Louis CARANJEOT; Delphine CHOJNACHI ; Michel GAILLARDON {excusé).

Secrétaire de séance : Annie AVAZERI.

{Rappel : effectif théorique de l'assemblée = 23/Démissionnaires = 3/Effectif en fonction = 20]

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L'assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance, Annie AVAZERI.

Il est ensuite procédé à l'examen du compte-rendu de la précédente réunion (séance du 25/07/13) est soumis à l'approbation des élus présents. Le compte rendu est adopté à l'unanimité.

---O---

N°2013-071 / Délégation de service public de la crèche - Mise à disposition d'agents territoriaux - Information préalable de la collectivité et accord donné au maire de signer les projets de conventions.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Le rapporteur rappelle que le service municipal de la crèche « La Farandole » a fait l'objet

d'une délégation de service public au profit de la Mutualité Française Provence Alpes Côte

d'Azur, Services de Soins et d'Accompagnements Mutualistes, qui est une personne morale

de droit privé à but non lucratif. La délibération (n°2013-059) de l'assemblée municipale le 30 mai 2013 a permis de clore cette procédure.

Dans ce cadre, la convention prévoyait notamment à la charge du délégataire, une reprise du personnel, titulaire et non titulaire, présent dans la structure. Si les agents contractuels (2) ont pu bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, il convient de prévoir une mise à disposition pour les fonctionnaires territoriaux {pour 3 d'entre eux puisqu'un agent a sollicité et obtenu une disponibilité pour convenances personnelles).

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans Une autre administration que la sienne. Elle peut être faite au profit d'un organisme d'intérêt général public ou privé.

Madame le Maire expose ensuite les principales caractéristiques de cette position

administrative :

e Conditions:

Mairie de Meyrargues Page 1 sur 7 - accord du fonctionnaire ;

-__ nécessité de service ;

-__ arrêté de l'autorité dont relève l'agent.

e Durée:

- 83 années maximum, renouvelables.

e Effets:

- rémunération correspondant à son emploi dans le corps d'origine et versée par l'organisme d'origine ;

- pouvoir disciplinaire appartenant à l'administration d'origine qui note l'agent mais reçoit de l'organisme d'accueil des rapports sur sa manière de servir ; -__ conditions de travail fixées par l'organisation d'accueil.

e Fin de la mise à disposition :

- à la fin de la mise à disposition, si l'agent ne peut être affecté dans ses fonctions antérieures, il est placé dans l'un des emplois correspondant à son grade ; - la mise à disposition peut prendre fin à la demande du fonctionnaire, de l'organisme d'accueil gestionnaire avant son terme.

Sur ces bases, le rapporteur précise que les trois agents titulaires concernés ont exprimé leur

accord sur cette mise à disposition et expose la nécessité d'autoriser le maire à signer les

conventions qui en découlent.

Il propose à son assemblée d'autoriser le Maire à signer avec la Mutualité Française P.A.C.A. — S.S.A.M, les conventions de mises à disposition pour un Educateur Principal de Jeunes Enfants, un Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles et un Adjoint Technique de 2ème classe de la commune de Meyrargues, auprès de cet établissement d'accueil. Ces conventions précisent, conformément à l'article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».

Les projets de convention seront soumis à l'avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par la commune de Meyrargues. L'accord écrit des agents mis à disposition y sera annexé.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les trois projets de conventions à établir avec le délégataire,

Vu les accords des trois agents concernés,

Considérant l'obligation résultant de la convention de délégation de service public de reprendre le personnel existant dans la structure, mise à la charge du repreneur du service public délégué ;

Considérant, dans ce cadre, l'accord des agents sur le principe de leur mise à disposition

auprès du délégaïaire,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité des membres présents et représentés,

Mairie de Meyrargues Page 2 sur 7CHARGENT Madame le Maire de signer pour les agents concernés, la convention de mise à

disposition de personnel avec le Mutualité Française P.A.C.A. —S.S.A.M.

N°2013-072 / Urbanisme - Approbation de la modification n°4 du Plan d'Occupation des Sols

(Rapporteur : Madame le Maire)

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le Plan d'Occupation des Sols de

Meyrargues a été approuvé initialement le 15 décembre 1982. Ont suivi : deux révisions partielles (28/05/1986 et 08/06/1989), deux modifications partielles (17/06/1989 et 23/10/1990), une révision générale (09/11/2000), une 3ème révision partielle (30/07/2009), trois révisions dites simplifiées (10/12/2009) et enfin une lère modification dite simplifiée (21/02/2013).

Le rapporteur poursuit en exposant les faits suivants :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 123-13-1 et ceux auxquels il renvoie,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2000 approuvant le Plan d'Occupation des Sols (POS) de Meyrargues et les évolutions du document d'urbanisme qui ont suivi,

Vu l'arrêté du Maire n°2013/A/052 en date du 13 juin 2013 ordonnant la mise à l'enquête publique du projet de modification n°4 du Plan d'Occupation des Sols, Vu le rapport et les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur en date du 29 août 2013

Considérant que le Commissaire enquêteur, dans ses conclusions, émet un avis favorable au projet de modification n°4 du Plan d'Occupation des Sols tel qu'il a été présenté à l'enquête publique, assorti de deux réserves et deux recommandations,

Considérant que le projet de Plan d'Occupation des Sols a été modifié pour prendre en compte intégralement les deux réserves,

Considérant, s'agissant des deux recommandations, que le Conseil municipal est favorable,

dans l'immédiat, à l'intégration des mesures justifiées par la sécurité, qu'en conséquence, les articles 11 des zones ND et NAE2 ont donc été corrigés pour permettre la construction des clôtures appropriées pour les ouvrages HTB du RTE (postes et lignes),

Considérant que la note de présentation et le document graphique ont été modifiés pour tenir compte des observations relatives à la création de l'E.R. n°35 ;

Considérant, pour le reste des recommandations {articles 6, 7, 8 et 10 du règlement), que d'une part, la commune se rapprochera de RTE pour qu'elle précise les évolutions attendues de son règlement sur ces points, qui seront prises en compte dans le cadre de la procédure de révision générale de son document d'urbanisme, actuellement en cours ; que d'autre part, il est nécessaire de savoir où se situent toutes les installations de ce type sur le territoire, pour identifier les zones qui seraient concernées par une évolution de la réglementation et les conséquences,

Considérant que le nouveau projet de modification n°4 du Plan d'Occupation des Sols,

amendé pour tenir compte des observations substantielles du Commissaire enquêteur, est

prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la

modification n°4 du Plan d'Occupation des Sols telle qu'elle est annexée à la présente. Le dossier relatif au Plan d'Occupation des Sols, comme les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture {et sur www.mevyrarqgues.fr ), ainsi qu'à la sous-préfecture.

Elle précise que la présente délibération :

- fera l'objet d'un affichage en mairie durant Un mois. Une mention de cet affichage

sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département ;

- sera exécutoire dans les délais prévus par l'article L 1238-12 du Code de l'Urbanisme et

après accomplissement des mesures de publicité ;

Mairie de Meyrargues Page 3 sur 7sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône et aux personnes publiques

associées suivantes :

o Madame et Messieurs les Présidents du Conseil régional PACA ; du Conseil général 13 ; de la CCIMP ; de la Chambre d'Agriculture ; de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat; de la CPA, EPCI compétent en matière de

Transport/PLH/SCOT ; du GRAND SITE SAINTE VICTOIRE ; de l'AUPA, de l'ARPE : du CAUE 13; du SMAVD; de la SCP ; de l'ASA du Canal de Peyrolles : du CRPF;

o Madame et messieurs les maires des communes limitrophes : PEYROLLES +

VAUVENARGUES + SAINT MARC JAUMEGARDE + VENELLES + LE PUY SAINTE

REPARADE + PERTUIS ;

o Messieurs les Directeurs du SDIS 13; de l'ONF: de la SNCF (Direction de l'Immobilier) : de RFF: de la SEM (Agence d'Aix en Provence); de GRT GAT (Région Rhône Méditerranée); d'ERDF; de RTE: de la société

d'autoroutes VINCI ESCOTA {Service Foncier).

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l'Unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D'approuver la modification n°4 du Plan d'Occupation des Sols dans les conditions susvisées

et rappelées ci-dessous :

1)

3)

4)

La disposition suivante sera introduite dans le corps de l'article 11 ND : «En cas de modification de l'emprise d'une voie publique impliquant la destruction d'une clôture, la reconstruction de la clôture le long du nouvel alignement est autorisée à condition de respecter le même gabarit et d'utiliser les mêmes matériaux que ceux de l'ouvrage détruit. Cette disposition n'est pas applicable en secteur NDI. » Le sous-dossier n°3 portant sur la création d'un nouvel emplacement réservé est modifié pour tenir compte de l'existence de l'ER. n°2 au bénéfice de l'État: Elargissement à 40 m de la RD.96 ; il a été intitulé « Emplacement réservé n° 36 », pour tenir compte de l'ER. n°35 déjà présent et correspondant au bassin de rétention de Réclavier {issu de la révision simplifiée du 10/12/2009) :

La disposition suivante sera introduite dans le corps des articles 11 des zones ND et

NAE : « Dans le secteur [ND ou NAE2 y compris NAE2ph, selon le cas], eu égard aux

dispositions techniques spécifiques applicables aux ouvrages HTB du Réseau de

Transport d'Electricité (RTE) (postes et lignes) et à la sécurité des tiers, les clôtures des postes électriques de cet opérateur seront d'une hauteur de 2,60 m. : elles pourront aller jusqu'à 3,20 m si des bavolets sont nécessaires. »

AU regard des fonctions futures de ces voies et des trafics attendus, les emprises du futur E.R.n°35 seront :

— pour le chemin du BDR {V.C. 202):

- voie = 6,50 m de large ;

- trottoirs = 2,00 m de large des 2 côtés:

- une piste cyclable =3 m;

- espaces verts = 1,50 m des 2 côtés ;

- pas de stationnement.

Soit une largeur totale de 16,50 m qui seront équitablement répartis sur les parcelles contiguës au chemin, à partir de l'axe de la voie existante ;

— pour le barreau de liaison Giratoire de la RD.96 VERS chemin du BDR : - l'élargissement du giratoire à 30 m de diamètre (pour permettre la giration des bus}, à décaler légèrement vers le nord, par rapport à sa position actuelle ;

- une voie principale avec les mêmes caractéristiques {soit 16,50 m) ;

Mairie de Meyrargues Page 4 sur 7- Un talus des 2 côtés = 3 m de large {du fait d'une hauteur de 2 m à combler) x 2 unités ;

- des canaux au de récupération des eaux de ruissellement au pied du talus = 2m x2 unités ;

- un bassin de rétention des eaux pluviales ;

- pour permettre la giration des bus : le début et la fin du barreau de liaison, en

forme évasée, des deux côtés (giratoire et chemin du BDR].

Soit un polygone irrégulier, de forme évasée, avec une largeur de 25 m à sa base {Sud},

une largeur de 35 m à son sommet {Nord} pour tenir compte d'un bassin de rétention à venir mais dont les dimensions précises seront déterminées par le maître d'œuvre ultérieur et des connexions évasées aux infrastructures routières existantes.

5) Toutes les autres dispositions du projet de modifications qui sont inchangées, sont adoptées.

N°2013-073 / Demandes d'autorisation de défrichement et d'urbanisme de la parcelle communale, cadastrée AV171 (lieu-dit « Le Château »).

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a délibéré favorablement sur la validation de

la modification n°4 du Plan d'Occupation des Sols, qui comportait, notamment, une

disposition visant à permettre la reconstruction à l'identique du mur Nord de l'enceinte du

Château de Meyrargues. Ce dernier peut en effet être démoli pour être reconstruit, environ

trois mètres plus au Sud, en bordure d'une parcelle cédée gratuitement à la commune, en vue de créer des places des stationnement et Un cheminement piétonnier, avenue de Saint Pierre.

Il'explique que conformément à l'article L. 311-1 et suivants du code forestier, une demande

d'autorisation de défrichement est à réaliser pour la coupe rase d'arbres. La parcelle concernée est localisée section AV171, au lieu-dit « Le Château » et représente 5 a 61 ca.

Un arrêté préfectoral en date du 20 août 2013, précise que ce projet n'est pas soumis à étude d'impact (en application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement) et il convient désormais d'autoriser le Maire à déposer les demandes d'autorisation de défrichement et d'urbanisme en lien avec cette opération.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu les éléments exposés par le rapporteur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,

Vu le code de l'urbanisme,

Considérant le projet de réalisation du projet de requalification de l'avenue Saint Pierre

nécessite pour le déplacement du mur Nord de l'enceinte du Château, de déposer un dossier de déclaration préalable de démolition et de reconstruction de cette structure, Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Autorise Madame le Maire à constituer et déposer la demande d'autorisation de

défrichement de la parcelle section cadastrale AV171 [lieu-dit « Le Château »);

- AUTORISE le maire à déposer les dossiers de déclaration préalable pour la réalisation

des travaux suivants : démolition et reconstruction du mur Nord d'enceinte du Château, en vue de l'élargissement de l'avenue Saint Pierre ;

- _ Autorise Madame le Maire à signer tout autre document relatif à cette affaire.

N°2013-074 / Emploi d'avenir existant sur la collectivité - Avenant n°1 au contrat.

Mairie de Meyrargues Page 5 sur 7N°2013-074 / Emploi d'avenir existant sur la collectivité - Avenant n°1 au contrat.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Le rapporteur rappelle que par délibération antérieure n°2013-042 du 25 avril 2013, le Conseil municipal a autorisé la création d'un emploi d'avenir, dont le recrutement a été fait au bénéfice des services techniques.

Il s'avère utile, aujourd'hui, de prévoir la possibilité de la réalisation d'heures supplémentaires de l'agent concerné, eu égard au service d'affectation, comme des missions qui lui sont confiées.

Le Maire propose donc à l'assemblée l'adjonction de la disposition suivante dans le contrat

existant, à la fin de l'actuel article 6 - Durée hebdomadaire du travail : «Heures supplémentaires : Les jeunes de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 220 heures par an. Il n'existe aucune possibilité pour qu'un jeune mineur puisse effectuer des heures supplémentaires. »

Les autres dispositions du contrat restent inchangées.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code du travail,

Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir,

Vu le décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,

Vu le décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de

la loi portant création des emplois d'avenir,

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir,

Vu la circulaire n°ETSD1238268C du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois

d'avenir,

Vu la circulaire n°ETSD12385000C€ du 2 novembre 2012 relative à la programmation des emplois d'avenir à compter du 1e novembre 2012,

DECIDE

+ d'adopter la proposition du Maire et de l'autoriser à signer l'avenant n°1 qui en découle,

e__ d'inscrire au budget les crédits correspondants.

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,

Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur Un point la délibération précédemment citée,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

CERN EEEETITE

Mairie de Meyrargues Page 6 sur 7N° 2013-040 - Décision du Maire - MAPA - Réfection d'un appartement à l'école élémentaire EURL ASSISTELEC (13015 Marseille)

Un marché à procédure adaptée a été passé avec l'entreprise EURL ASSISTELEC — 42 boulevard de la Padouane ARTIZANORD - Lot n° 212 — 13015 Marseille, pour la réfection d'un appartement de l'école élémentaire. Montant de 54.600 € HT.

N° 2013-041 - Décision du Maire - MAPA - Mise en place d'une structure à cordes dans

une aire de jeux - SARL COALA (30905 Nîmes).

Un marché à procédure adaptée a été passé avec la SARL COALA - ZAC de Valdegour - 74 rue Guy Arnaud -— BP 56009 — 30905 Nîmes), pour la mise en place d'une structure à cordes dans une aire de jeux. Montant 16.711,59 € HT.

Néant L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire procède à la levée de la séance, à 20 h 25.

Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l'article L.2121-25 du C.G.C.T.

Le 13 septembre 2013

Le Maire, Mireille JOUVE

Mairie de Meyrargues Page 7 sur 7