Compte-Rendu - 7 CR15octobre2020

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Compte-Rendu - 7 CR15octobre2020 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 CR15octobre2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, Page 1 sur 14

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT D’AIX EN PROVENCE

METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2020 A 19H30.

(art. L. 2121-25 et R. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales)

FP/ED

Afin de garantir les meilleures conditions de sécurité et de salubrité qu’implique l’état d’urgence sanitaire et de respecter les prescriptions édictées dans ce cadre, le jeudi 15 octobre 2020, sous la présidence de M. Fabrice Poussardin, Maire, le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est exceptionnellement réuni : - en la salle des fêtes, à côté de la mairie ;

- sans public ;

- avec retransmission des débats en direct (via le site www.meyrargues.fr)

Elus en exercice Présents Absents ayant donné pouvoir à : Absents sans

pouvoir

POUSSARDIN Fabrice X

GREGOIRE Philippe X

THOMANN Sandra X

MOREAU Jean-Michel X

HALBEDEL Sandrine X

GIANNERINI Eric X

ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel X

MORFIN Gérard X

LALAUZE Andrée X DAILCROIX Brigitte

DAILCROIX Brigitte X

DURAND Gilles X

BARBIER Daniel X

BERTRAND Pierre X

JOUVE Mireille X

BLANC Frédéric X

MICHEL Béatrice X

MAGNETTO Peggy X

BURLE Louis X

FRUTTERO David X

RICHARD Laetitia X

KACHKACH Emilie X

DEPAUX Stéphane X

BOUGI Gilbert X

NAHON Philippe X

REMEDIOS-BRUN Audrey X

GIRAUD-CLAUDE Dominique X

SMATI Sabrina X DEPAUX Stéphane

27 23 2 2

Evolution des présents et pouvoirs en cours de séance - synthèse Heure Présents Pouvoirs Absents

19H45 24 2 1

19H48 25 2 0

Secrétaire de séance :

Mme MAGNETTO Peggy est candidate

UNANIMITÉ

Mme MAGNETTO Peggy est élue secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2020.

Pour (présents et pouvoirs) 19 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy FRUTTERO David RICHARD Laetitia KACHKACH Emilie

Contre (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

Abstentions (présents et pouvoirs) 0Page 2 sur 14

INSTALLATION DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX SUITE A LA DEMISSION DE QUATRE MEMBRES DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE.

Par mail adressé par M. Gilbert Bougi, conseiller municipal, le 5 octobre 2020, a été portée à la connaissance de M. le Maire la volonté claire et univoque de démissionner de Mmes Carine Medina, Alexia Luciani, Sandra Khelifaoui et de M. Thierry Verneau du mandat de conseiller municipal qu’ils détenaient depuis l’élection municipale du 15 mars 2020 et le début dudit mandat fixé au 28 mai 2020.

La démission des personnes précitées est attestée par lettres jointes, scannées et signées de chacune d’entre elles à des dates variables s’étendant du 2 au 5 octobre, jointes au mail mentionné ci-avant. Leur validité a été confirmée par mail des services de l’Etat, saisis à cet effet le 6 octobre 2020. Monsieur le sous-Préfet, en sa qualité de représentant de l’Etat dans l’arrondissement d’Aix-en-Provence, a dument été informé de ces démissions par mail et pièces jointes adressés le 6 octobre 2020. Conformément aux dispositions des articles L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales et L. 270 du code électoral, M. Giraud-Claude Dominique, Mme Brun Audrey, M. Nahon Philippe et Mme Smati Sabrina, en tant que candidats immédiatement susceptibles de succéder aux démissionnaires en raison de leur rang dans la liste « Meyrargues au cœur », ont automatiquement remplacé ces derniers en qualité de membre de l’assemblée délibérante. Le tableau du conseil municipal a été modifié en conséquence.

A L’INVITATION DE MONSIEUR LE MAIRE,

SONT DONC ACCUEILLIS ET INSTALLÉS PAR LEURS COLLEGUES CONSEILLERS MUNICIPAUX : - M. Giraud-Claude Dominique,

- Mme Remedios-Brun Audrey,

- M. Nahon Philippe,

- Mme Smati Sabrina.

D2020-66AM RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL 2018 DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Exposé des motifs :

La Métropole d’Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée au 1er janvier 2016 par la fusion des six anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) préexistants et regroupe 92 communes issues de ces derniers.

AMP exerce depuis les compétences que les communes membres avaient déléguées aux EPCI dont elles étaient membres.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, AMP doit produire annuellement un rapport sur ses activités.

Adopté en conseil de métropole du 26 septembre 2019, ce document, joint à la présente, a été transmis à la Commune le 17 février 2020 afin qu’il soit présenté au conseil municipal et que ses membres puissent en prendre acte après en avoir pris connaissance.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales ; Vu le rapport d’activité de la métropole adopté par délibération de son assemblée délibérante de 26 septembre 2019 ; Le conseil municipal prend acte

du rapport d’activités annuel 2018 de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

D2020-67AG DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT AUPRES DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA METROPOLE D’AIX- MARSEILLE-PROVENCE.

Arrivée de M. BARBIER Daniel à 19h45.

Exposé des motifs :

En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales doit être créé entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant.

Par délibération en date du 31 juillet 2020, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence a institué une CLECT. Afin d’assurer une représentation équitable des 92 communes au sein de cette instance, il a été délibéré que la commission est composée de 92 membres titulaires, assistés de 92 suppléants. Selon ce principe de composition, la Commune est appelée à désigner, par délibération de son conseil municipal, et parmi les membres de celui-ci, son représentant titulaire et le suppléant de ce dernier. Une fois complète et installée, la CLEC élira son Président et son Vice-Président et adoptera son règlement intérieur. Aussi est-il proposé de procéder à la désignation du délégué titulaire et d’un délégué suppléant de notre Commune pour siéger au sein de cette instance.

Les candidatures recueillies sont :

- Titulaire : MM. BURLE Louis et NAHON Philippe

- Suppléant : M. POUSSARDIN Fabrice et Mme REMEDIOS-BRUN Audrey Il est rappelé qu’en application de l’article 2121-21 du CGCT, lorsqu'il y a lieu de procéder à une désignation, il est voté au scrutin secret.Page 3 sur 14

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapportés ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2121-21 et 1609 nonies, IV ; Vu la délibération du conseil de métropole Aix-Marseille-Provence en date du 31 juillet 2020 Vu les candidatures recueillies ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- NE PAS PROCEDER, à l’unanimité, à un scrutin secret portant sur chacun le poste à pourvoir ; Résultats après un tour de scrutin :

Titulaire :

- M. BURLE Louis : 19 voix.

- M. NAHON Philippe : 6 voix.

Suppléant :

- M. POUSSARDIN Fabrice : 20 voix (M. BARBIER Daniel, arrivé en cours de séance, ayant participé au vote). - Mme REMEDIOS-BRUN Audrey : 6 voix.

Sont élus :

- Délégué titulaire : M. BURLE Louis.

- Délégué suppléant : M. POUSSARDIN Fabrice.

D2020-68AG DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE A L’ASSEMBLEE SPECIALE AYANT VOCATION A ETRE REPRESENTE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT « PAYS D’AIX TERRITOIRES ».

Arrivée de M. BURLE Louis à 19h48.

Exposé des motifs :

La Commune est devenue Actionnaire la SPLA « Pays d'Aix Territoires » par délibération n°2015-105. Elle a adopté les statuts de la SPLA et désigné son représentant auprès de l'Assemblée Générale Ordinaire. Pour mémoire, il est rappelé que les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) ont été créées par la loi n° 2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (codifiée à l'article L327-1 du Code de l'urbanisme). Ce texte prévoit que le capital social de ces sociétés est détenu à 100 % par des collectivités territoriales ou par leurs groupements et qu'elles sont compétentes pour conduire pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire, toutes opérations d'aménagement.

A ce titre, les SPLA bénéficient de la reconnaissance de relation « in house » en vertu du contrôle analogue conjoint exercé par les personnes publiques actionnaires, ce qui permet de leur attribuer des contrats, sans mise en concurrence, conformément à ce qu'autorise le droit communautaire ou le droit interne. La SPLA « Pays d'Aix Territoires » à vocation à accueillir l'ensemble des communes du territoire afin de leur permettre de disposer d'un outil efficace pour réaliser leurs opérations d'aménagement, en leur offrant la possibilité d'exercer une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions de la société. Ces SPLA sont compétentes pour conduire, pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire, toutes les opérations d'aménagement définies à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme. Sont ainsi concernés la mise en œuvre de projets urbains, la politique locale de l'habitat, l'organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques, la réalisation d'équipements collectifs ou de locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, la lutte contre l'insalubrité, le renouvèlement urbain, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces publics. Le statut d'une Société Publique Locale d'Aménagement est une réponse pertinente aux collectivités et établissements publics souhaitant maîtriser les problématiques d'aménagement de leur territoire. L'intérêt pour les communes de devenir actionnaire est de renforcer la maîtrise et le contrôle de certaines opérations d'aménagement qui pourraient être confiées à la SPLA. Il s'agit d'un outil dédié et qui se veut performant. L'importance de certaines opérations pour le développement du territoire implique que les communes conservent notamment la maîtrise de certaines opérations d'aménagement et de construction sur leur territoire, ce que permet la SPLA.

Par ailleurs, l'un des atouts de la S.P.L.A. est son ancrage sur un territoire, dont elle connait les spécificités, les acteurs et les ressources. Elle est à l'interface des acteurs publics et privés dont la coopération est indispensable à la mise en œuvre de toute action de développement local. Cet ancrage est renforcé par le fait qu'elle ne peut intervenir que pour le compte de ses actionnaires et sur leur périmètre géographique. La finalité d'une SPLA est de contribuer au développement et à l'attractivité du territoire où elle réalise la totalité de son activité. 1/ Le nombre d'actionnaires

La SPLA « Pays d'Aix Territoires » a vocation à accueillir l'ensemble des communes du territoire afin de leur permettre de disposer d'un outil efficace pour réaliser leurs opérations d'aménagement, en leur offrant la possibilité d'exercer une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions de la société. Le Conseil d'Administration de la SPLA avait déjà donné son agrément à l'ouverture du capital social aux Communes membres de la Communauté du Pays d'Aix, conformément à l'Article 12 de ses statuts.Page 4 sur 14

2/ La répartition du capital

La loi prévoit que les personnes publiques actionnaires détiennent la totalité du capital de la société. Cependant, le 2ème alinéa de l'Article L.327-1 du Code de l'urbanisme exige qu'une collectivité territoriale ou qu'un groupement, de collectivités territoriales, actionnaire détienne au moins la majorité des droits de vote et des parts sociales : il s'agit de la « collectivité chef de file ». C'est la Commune d'Aix-en-Provence qui est l'actionnaire majoritaire de la SPLA " Pays d'Aix Territoires". Le capital social est de 500.000 €, composé de 10.000 actions de 50 € chacune. 3/ L'administration de la SPLA

Il appartient aux personnes publiques actionnaires de désigner leur(s) représentant(s) destiné(s) à siéger dans cet organe social. Il est précisé que toute collectivité territoriale, ou établissement public, a droit au moins à un représentant au Conseil d'Administration désigné par son organe délibérant, conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code général des collectivités territoriales.

Le nombre de dix-huit membres du Conseil d'Administration, prévu à l'Article L. 225-17 du Code de commerce, ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ou des établissements publics ayant une participation réduite au capital, celles-ci seront réunies en Assemblée Spéciale, laquelle aura droit, au titre de la loi, à au moins un poste d'administrateur. Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements disposeront tous d'une représentation au sein du Conseil d'Administration de la société et utiliseront les services de la SPLA « Pays d'Aix Territoires » conformément aux statuts et au règlement intérieur.

L'assemblée Générale de la SPLA « Pays d'Aix Territoires » en date du 03/03/2010 a fixé le nombre d'Administrateurs à 18, dont 4 réservés à l'Assemblée Spéciale.

4/ Les compétences de la SPLA

En ce qui concerne ses compétences matérielles, la SPLA peut intervenir pour la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, pour le compte de ses actionnaires. Ces opérations d'aménagement peuvent avoir pour objets de mettre en œuvre des projets urbains et la politique de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvèlement urbain et de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti. En ce qui concerne ses compétences territoriales, la SPLA ne pourra agir que sur le territoire de la CPA et des communes actionnaires.

Aussi est-il proposé de procéder à la désignation du délégué titulaire de notre Commune pour siéger à l’assemblée spéciale ayant vocation à être représenté au sein du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale d'Aménagement « Pays d’Aix Territoires ».

Les candidatures recueillies sont :

- Titulaire : MM. BARBIER Daniel et DEPAUX Stéphane

Il est rappelé qu’en application de l’article 2121-21 du CGCT, lorsqu'il y a lieu de procéder à une désignation, il est voté au scrutin secret.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapportés ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, L.5216-6 et L.1524-1 à L.1524-7 ; Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.226-1 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L.327-1 ;

Vu la Délibération n° 2009-0881 de la Ville d'Aix en Provence portant création de la SPLA « Pays d'Aix Territoires » et adoptant les statuts ;

Vu la délibération n° 2009-A/53 de la Communauté du Pays d'Aix portant création de la SPLA « Pays d'Aix Territoires » et adoptant les statuts ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de la SPLA « Pays d’Aix Territoires » ; Vu la délibération n°2015-105 du conseil municipal de Meyrargues en date du 28 octobre 2015 ; Vu les candidatures recueillies ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- NE PAS PROCEDER, à l’unanimité, à un scrutin secret portant sur chacun le poste à pourvoir ; Résultats après un tour de scrutin :

- M. BARBIER : 21 voix.

- M. DEPAUX Stéphane : 6 voix.

Est élu :

- Délégué titulaire : M. BARBIER Daniel Page 5 sur 14

D2020-69AG CRÉATION D’UN COMITÉ CONSULTATIF « VIVRE ENSEMBLE ». Exposé des motifs :

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) offre aux membres de l’assemblée délibérante la possibilité de créer des comités consultatifs sur tout problème ou sujet concernant tout ou partie du territoire de la commune. Par rapport aux commissions, leur composition est plus ouverte dans la mesure où peuvent y participer des personnes non élues et notamment des représentants des associations locales. La compétence des comités est consultative, et porte sur des questions ou projets intéressant les services publics et équipements de proximité ou entrant dans le domaine d’activité des associations qui y sont représentées. De même, ils peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition des comités, comme la durée de leur mandat qui ne peut excéder celui du conseil municipal, sont fixées sur proposition du Maire qui désigne par ailleurs un conseiller municipal aux fins d’en assurer la présidence. Il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante de constituer un comité consultatif « du Vivre Ensemble » dont les objectifs sont de créer du lien, promouvoir l’entraide pour les publics fragiles, de sensibiliser à la transition solidaire et développer une attitude civique responsable en s’appuyant sur des associations et la culture pour générer de la cohésion comme du sens au sein de notre village.

Les grands thèmes de la vie communale envisagés seront abordés à travers différents aspects (le vivre ensemble, la consommation, la culture raisonnée...) et des animations ponctuelles des rencontres intergénérationnelles avec des professionnels seront organisées.

Toutefois, il est précisé que sa création, ne comprenant temporairement que trois membres, constitue une première étape transitoire, dans la mesure où il est envisagé de l’ouvrir à d’autres citoyens et d’au moins un référent par quartier, dans l’attente de prises de contact destinées à ce que toutes les personnes désireuses d’y siéger y entrent. Le conseil municipal sera donc ultérieurement invité à délibérer à nouveau pour accroître le nombre de ses membres en y intégrant de nouveaux candidats, citoyens souhaitant s'y investir, comme, le cas échéant, des élus. Le comité consultatif « du Vivre Ensemble » est donc pour l’heure composé des trois membres suivants. Le comité est composé des trois membres suivants.

- membres du conseil municipal :

- MICHEL Béatrice

- personnalités extérieures au conseil municipal :

- DUFOUR Anne

- THIREAU Dominique

Les membres du comité pourront être assistés, dans leurs travaux, par des agents municipaux. Le CGCT étant muet relativement à la désignation des membres des comités consultatifs, il est suggéré d’y procéder à main levée.

Enfin, Monsieur le Maire informe ses collègues qu’il confiera, conformément aux dispositions législatives en vigueur, à Mme MICHEL Béatrice la présidence de ce comité.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2143-2 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- CRÉER un comité consultatif « du Vivre Ensemble » ;

Pour (présents et pouvoirs) 21 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis FRUTTERO David RICHARD Laetitia KACHKACH Emilie

Contre (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

Abstentions (présents et pouvoirs) 0

- DÉSIGNER ses membres selon liste ci-avant proposée à main levée ; Pour (présents et pouvoirs) 21 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis FRUTTERO David RICHARD Laetitia KACHKACH Emilie

Contre (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

Abstentions (présents et pouvoirs) 0

Sont élus :

- membre du conseil municipal :

- MICHEL Béatrice

- personnalités extérieures au conseil municipal :

- DUFOUR Anne

- THIREAU Dominique Page 6 sur 14

D2020-70JM DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DE LA CRECHE MULTI-ACCUEIL « LA FARANDOLE » ET DE LA MICRO-CRECHE « LE JARDIN DES SENS » - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - ANNEE 2019.

Exposé des motifs.

Au titre d’une convention signée le 22 décembre 2017 par le Maire de Meyrargues, dument habilité par délibération n°D2017-121JM, la Commune a délégué à la Mutualité Française Provence-Alpes-Côte d’Azur (MF PACA) la gestion de la crèche multi-accueil « la Farandole » et de la micro-crèche « le Jardin des Sens ». Conformément aux dispositions du code de la commande publique et à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire communique le compte rendu de ses activités, sous forme de dossier technique et financier pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Le rapport comprend notamment :

- des données comptables (compte de résultat annuel, données de l'année précédente de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure, un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat...) ; - l'analyse de la qualité du service (état complet de la situation du personnel, fréquentation mensuelle, bilan et projets pédagogique, avis des usagers...)

- le compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les recettes. Le rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT à l’accueil de la mairie et le public en sera avisé par voie d'affichage.

Aussi est-il proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport de la MF PACA pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Visas.

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 ; Vu la délibération n°D2017-121JM du 30 novembre 2017 ;

Vu le rapport du délégataire pour la gestion de la crèche multi-accueil « la Farandole » et de la micro-crèche « le Jardin des Sens » concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal prend acte

du rapport de la Mutualité Française Provence-Alpes-Côte d’Azur afférent à la gestion de la crèche multi-accueil « la Farandole » concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, et dit que ledit rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT.

D2020-71JM LITIGE ENTRE LA COMMUNE ET M. ET MME FAURE-GIGNOUX – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante qu’un contentieux existe entre M. et Mme Faure-Gignoux et la Commune, lié à des désordres affectant leur résidence principale dus à la présence d’une canalisation souterraine construite par EDF et rétrocédée à la Commune en 1965.

En effet, cet établissement, en contrepartie de la perturbation occasionné à l’alimentation en eau potable de Meyrargues par la réalisation du canal dit « canal d’amenée de la chute de Saint-Estève-Janson » à compter de 1959 avait construit, au lieu-dit « Le Pré de Ville » ou « Réclavier », une galerie souterraine dont la fonction était de collecter les eaux de diverses sources et résurgences présentes sous une colline située au sud de Meyrargues et permettant l’alimentation du puits d’une ancienne station de pompage. L’ensemble de ces eaux se déversait ensuite dans le Grand Vallat. La Commune ayant acquis une partie de terrain de surface en 1975, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a accordé à une autorisation de lotir, alors non bâti, située à l’aplomb de la galerie souterraine Le lot n° 28 du lotissement a été cédé en 1982 à des particuliers qui y ont édifié leur habitation. Ce bien, terrain et bâti, a été vendu aux époux Faure-Gignoux en 2002. Au cours de l’année 2007, M. et Mme Faure-Gignoux ont constaté l’apparition de plusieurs fissures. En 2013, ils ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille aux fins de désignation d’un expert, qui a rendu son rapport en 2015.

Les époux Faure-Gignoux ont saisi le tribunal administratif de Marseille aux fins de condamner la Commune à leur verser une somme globale de 501.922,59 € à titre de dommages et intérêts. La même juridiction, par un jugement avant-dire droit du 16 novembre 2017, a décidé qu’il serait procédé à une expertise complémentaire afin de rechercher si les dommages invoqués par les époux Faure-Gignoux ne seraient pas imputables, même pour partie, à la sécheresse survenue au cours de l’été 2007. Le 14 janvier 2019, l’expert désigné a diffusé au tribunal et aux parties une note signalant le risque d’effondrement de la maison de M. et Mme FAURE-GIGNOUX et la nécessité de l’évacuer sous un mois. Dans son rapport rendu en janvier 2019, l’expert conclut « la cause unique des désordres réside dans l’existence d’une galerie autrefois utilisée pour le fonctionnement de l’alimentation en eau potable de la commune de MEYRARGUES et dont la commune a été rendue propriétaire par cession d’EDF en 1965, à la fin des travaux de construction du canal de la Durance ».

Par mémoire complémentaire en février 2019, les époux Faure-Gignoux ont demandé au tribunal que leur soit versée une somme de 903.753,76 € au titre des travaux réparatoires, préjudices matériels et immatériels, ainsi qu’une sommePage 7 sur 14

de 50.000 € au titre du préjudice moral et 8.000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens en ce compris les frais de procédure judiciaire. Lors de l’audience du 20 juin 2019, le rapporteur public a proposé au tribunal de condamner la commune de Meyrargues à verser à M. et Mme Faure-Gignoux la somme de 325.000 euros et de mettre à la charge de la Commune l’ensemble des frais des deux expertises ordonnées par le tribunal.

Plutôt que de poursuivre dans cette voie strictement juridictionnelle, la Commune a proposé aux requérants la solution de la médiation.

Cette possibilité, prévue par le code de justice administrative, est destinée à permettre aux parties de rapprocher leurs points de vue dans un cadre alternatif au procès, sous l’égide d’un médiateur impartial dont le rôle est de faciliter leur recherche d’accord consensuel.

Moyennant des concessions réciproques et équilibrées, il leur est ainsi loisible de trouver une solution, satisfaisante pour chacune d’entre elles, faisant ensuite l’objet d’une transaction susceptible d’être homologuée par le juge. Les parties concernées par l’affaire dont il est question ont ainsi accepté la proposition de la Commune et par ordonnance prise par le vice-Président du Tribunal Administratif de Marseille en date du 18 octobre 2019, la médiation a débuté avec l’aide de Madame Garance Goujard, désignée comme médiatrice. Le conseil municipal a ainsi, par délibération en date du 6 mars 2020, autorisé le Maire à poursuivre avec les requérants la médiation afin qu’ils puissent trouver un protocole transactionnel au sens de l’article 2044 du code civil qui dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Les modalités du protocole, joint en annexe de la présente, comprend les éléments synthétiques suivants : Objet du protocole : mettre fin au litige né de l’apparition des désordres évolutifs frappant la maison d‘habitation de M. et Mme Faure-Gignoux située 28, Le Pré de Ville – avenue de la République à MEYRARGUES (13650), dont la cause résulte :

- de la construction, de l’existence, du fonctionnement et de l’affaissement de la galerie souterraine traversant son terrain d’assiette ;

- du lessivage pérenne du sous-sol que cette galerie entraîne.

Concessions de la Commune : Versement à M. et Mme Faure-Gignoux une indemnité forfaitaire et définitive, d’un montant de 400.000 euros, compensatrice :

- de l’ensemble des préjudices invoqués par ces derniers dans l’instance n° 1508702 devant le tribunal administratif de Marseille ;

- des préjudices prévisibles à venir causés par le lessivage pérenne des sols d’assise de leur maison tels que décrit par l’expert dans son rapport du 28 janvier 2019.

Le versement définitif est réalisé dans un délai de 15 jours suivant l’homologation du présent protocole par le tribunal administratif.

Il est assuré :

- par SMACL ASSURANCE, assureur de responsabilité civile de la commune de Meyrargues, à hauteur de 330.000 euros ;

- par la commune de Meyrargues à hauteur de 70.000 euros.

Concessions de M. et Mme Faure-Gignoux : Ils reconnaissent que l’indemnité forfaitaire et définitive versée prévue au présent protocole compense l’ensemble des préjudices matériels et immatériels, directs et indirects, passés et futurs, nés pour eux de la construction, de l’existence, du fonctionnement et de l’affaissement de la galerie souterraine susmentionnée, ainsi que du lessivage pérenne du sous-sol qui en résulte. Ils renoncent par conséquent à toute action ou recours à l’encontre de la Commune liés aux conséquences dommageables et évolutives, directes ou indirectes, passée ou futures, de la construction, de l’existence, du fonctionnement et de l’affaissement de la galerie souterraine susmentionnée, ainsi que du lessivage pérenne du sous-sol qui en résulte.

Par ailleurs, compte-tenu du risque d’effondrement signalé par l’expert dans sa note du 14 janvier 2019 diffusée au tribunal et aux parties, les époux Faure-Gignoux s’engagent à maintenir le périmètre de sécurité empêchant l’accès à la maison et ce, tant que le site ne sera pas sécurisé, par leurs soins, de manière pérenne. Condition suspensive d’homologation par le tribunal administratif La partie la plus diligente sollicite l’homologation du protocole auprès du tribunal administratif afin que ce dernier constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n°1508702.

Portée du protocole : Il bénéficie de l’autorité de chose jugée en dernier ressort et fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Homologué auprès du tribunal administratif il n’y aura plus lieu de statuer sur le litige en cours.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-21 ; Vu le code civil, et notamment son article 2044 ;

Vu la délibération n°2020-16JM en date du 6 mars 2020 ;

Vu le projet de protocole transactionnel tel que figurant en annexe e la présente ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- ACCEPTER le protocole transactionnel destiné à mettre fin au litige entre M. et Mme Faure-Gignoux et la Commune tel que joint en annexe et dont les éléments principaux sont synthétisés ci-avant ; - AUTORISER M. le Maire à signer ledit protocole ;Page 8 sur 14

- AUTORISER M. le Maire à solliciter l’homologation dudit protocole auprès du tribunal administratif afin que ce dernier constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n°1508702.

Pour (présents et pouvoirs) 26 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis FRUTTERO David RICHARD Laetitia KACHKACH Emilie DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD-CLAUDE Dominique SMATI Sabrina Contre (présents et pouvoirs) 0

Abstentions (présents et pouvoirs) 1 LALAUZE Andrée

D2020-72T MANDAT DONNE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DEMANDER, AU NOM DE LA COMMUNE, L'APPLICATION DES ARTICLES L. 122-7 ET L. 122-8 DU CODE FORESTIER. Exposé des motifs.

Par délibération n°D2018-94T le conseil municipal avait approuvé le projet de document portant aménagement de la forêt communale pour la période 2018-2037, que l'office national des forêts (ONF) avait élaboré en concertation avec la Commune et chargé ce dernier d'élaborer le document technique en vue de le transmettre aux services de l'Etat pour instruction préalable à son approbation par arrêté préfectoral.

La direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis favorable en date du 14 février 2020, y compris pour l'application des dispositions des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la législation sur Natura 2000, dispositions qui permettent d'effectuer les opérations d'exploitation et les travaux prévus à l'aménagement sans être soumis aux formalités prévues par cette législation (évaluations d'incidence au cas par cas). Il est aujourd’hui proposé au conseil municipal de donner mandat à l'ONF pour bénéficier des articles L122-7 et L122-8 du code forestier et poursuivre l'instruction du dossier auprès des services de l'Etat. Visas.

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n°D2018-94T du 26 juillet 2018 ;

Vu articles le code forestier, et notamment ses articles L. 122-7 et L. 122-8 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- DONNER mandat à l'Office National des Forêts pour demander, au nom de la Commune, l'application des articles L. 122-7 et L. 122-8 du code forestier et poursuivre l'instruction du dossier mentionné ci-dessus auprès des services de l'Etat.

UNANIMITÉ

D2020-73FS DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL (EXERCICE 2020). Exposé des motifs :

Depuis l’adoption du budget principal de la commune 2020, divers éléments et informations sont parvenus à la Commune nécessitant que soit adopté un acte budgétaire modifiant le budget précité. Les chiffres ci-après sont exprimés en euros TTC.

I - EN INVESTISSEMENT.

Chapitre 45, compte 458106 (opération pour le compte de tiers) : il s’agit de solder une dépense liée l’opération de réhabilitation des avenues Frédéric Mistral et du Grand Vallat, achevée, qui avait fait l’objet d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté du Pays d’Aix, au titre de sa compétence des entrées de ville – à laquelle s’est substituée la métropole suite à sa création – est la Commune. Cette opération budgétaire se traduit par l’inscription de 2.615,18 en recettes comme en dépenses. II – EN FONCTIONNEMENT.

A – RECETTES.

Chapitre 73, compte 7381 (taxe additionnelle sur les droits de mutation) : le montant des recettes sur ce compte évaluées à 98.000 est à revoir à la hausse en y ajoutant un produit supérieur notifié de 109.061,80.

B – DEPENSES.

1/ Chapitre 65, compte 6574 (subventions aux associations) : les incertitudes comme les effets de l’épidémie de la COVID-19 qui a frappé notre Pays ainsi que la décision prise de le confiner de la mi-mars au mois de mai ont eu pour conséquences de repousser la date d’adoption du budget communal d’une part et de paralyser le fonctionnement des associations de notre commune d’autre part.

Ainsi, le conseil municipal, ne disposant pas d’éléments fiables, n’a-t-il pu attribuer une subvention d’un montant précis par association.

Depuis, les conditions sanitaires s’étant partiellement améliorées, les associations ont pu faire le bilan de leur activité durant le premier semestre 2020 au vu duquel leur demande de subvention a fait l’objet d’un examen qui a permis de préciser leurs besoins jusqu’à la fin de l’exercice.

Cette réévaluation conduit à revoir à la hausse le montant global des subventions initialement évalué à 50.000 pour le porter à 58.450.

2/ Chapitre 66, compte 66111 (Intérêts réglés à échéance) : il s’agit de solder le montant des intérêts proratisés dus au titre du contrat de crédit relais « différé partiel-FCTVA » avec la caisse d’Epargne-CEPAC pour un montant dePage 9 sur 14

358.394,00 afin de permettre temporairement à la Commune le financement d’une part de TVA compensée à court terme correspondant à des travaux de réalisation du complexe sportif du Plateau de la Plaine. La dépense s’élève à 1.164,78. 3/ Chapitre 014, compte 739223 (FPIC) : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres. Le prélèvement et le reversement initial sont ainsi corrigés en cours d’exercice. Cet ajustement implique d’augmenter le compte concerné de 3.170,00. 4/ Chapitre 022 (dépenses imprévues) : le solde (96.277,02) résultant de la répartition de la recette nouvelle constatée au compte 7381, par augmentation de crédits en dépense aux comptes ci-dessus, est affecté à ce chapitre pour faire face à des besoins urgents et/ou inconnus à ce jour.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la décision modificative n°1 suivante du budget de l’exercice 2020 :

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu les délibérations n°D2020-42FS et n°D2020-46FS du 23 juillet 2020 portant respectivement adoption du débat d’orientation budgétaire et vote du budget primitif 2020 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER la décision modificative n°1 apportée au budget principal 2020 de la Commune telle qu’elle vient d’être exposée.

Pour (présents et pouvoirs) 21 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis FRUTTERO David RICHARD Laetitia KACHKACH Emilie

Contre (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

Abstentions (présents et pouvoirs)

D2020-74FS VOTE DES SUBVENTIONS À DES ASSOCIATIONS MEYRARGUAISES POUR LE CADRE DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020.

Exposé des motifs :

Les incertitudes comme les effets de l’épidémie de la COVID-19 qui a frappé notre Pays ainsi que la décision prise de le confiner de la mi-mars au mois de mai ont eu pour conséquences de repousser la date d’adoption du budget communal d’une part et de paralyser le fonctionnement des associations de notre commune d’autre part.Page 10 sur 14

Ainsi, les membres de l’assemblée délibérante, ne disposant pas d’éléments leur permettant d’attribuer une subvention d’un montant précis par association n’ont-ils pu que délibérer sur une enveloppe globale et sans détail au titre du compte 6574 du budget adopté le 23 juillet 2020.

Depuis, les conditions sanitaires s’étant partiellement améliorées, les associations ont pu faire le bilan de leur activité durant le premier semestre 2020 au vu duquel leur demande de subvention a fait l’objet d’un examen qui a permis de préciser leurs besoins jusqu’à la fin de l’exercice.

Cette évaluation a conduit à revoir à la hausse le montant global des subventions initialement prévu par décision modificative du budget primitif adoptée par délibération n° D2020-73FS. En vertu de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. » et dans la mesure où, pour les raisons conjoncturelles évoquées plus haut, il n’a pas été possible cette année contrairement aux exercices précédents d’établir dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires, il convient, dès lors, de procéder à un vote des subventions à des associations meyrarguaises délibération distincte selon le tableau ci-après :

DANSE TA VIE 450

JUNGLE BOOGIE 3.500

ASM 3.000

ACM 1.600

SYNTHESE 900

COULEUR ALIZARINE 1.000

OISEAU BLEU 900

CHASSE 1.900

DIAGONALE 1.700

APEM 1000

AMITIE FRANCO/TCHEQUE 700

AMIS DE LA BIBLI 2.000

MEYRARGUES ANIMATIONS 23.000

AMICALE 7.500

MATERNELLE 1.000

PRIMAIRE 3.000

CLEP 550

BALL TRAP 800

TARAIETTE 750

JARDIN DE MEY 300

GV CADENCE 600

FESTIVAL DE DURANCE 1.500

OMBRE&LUMIERE 300

POMPIERS 500

TOTAL 58.450

La somme totale des crédits votés au compte 6574 du budget principal est ainsi portée à 58.450,00 €. Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ; Vu le débat d’orientation budgétaire présenté au conseil municipal du 23 juillet 2020 par délibération n°D2020-42FS ; Vu la délibération n°D2020-46FS portant adoption du budget principal de la commune pour l’exercice 2020 ; Vu la délibération n°D2020-73FS portant décision modificative du budget principal de la commune pour l’exercice 2020 ; Vu les dossiers de demandes de subventions déposées par les associations meyrarguaises ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- VOTER les subventions à des associations meyrarguaises selon le tableau, tel que présenté ci-dessus ; Pour (présents et pouvoirs) 20 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis FRUTTERO David KACHKACH Emilie

Contre (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI SabrinaPage 11 sur 14

Abstentions (présents et pouvoirs) 1 RICHARD Laetitia

D2020-75C DESHERBAGE DE DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE – PERIODE DE JUIN A OCTOBRE 2020.

Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération D2016-69AG ils avaient approuvé les objectifs, critères et modalités du désherbage des collections de la médiathèque municipale. On appelle désherbage l’opération consistant à sortir des fonds des documents de diverses natures devenus définitivement incompatibles avec le service public du prêt de documents en raison de leur état physique ou de l’obsolescence des informations qu’ils contiennent.

Cette opération aboutit soit à la destruction de ces documents, soit à leur don auprès d’associations ou à des particuliers. Elle permet en outre un réassort des fonds par l’espace dégagé dans les rayonnages. Durant la saison estivale, les agents de l’établissement, mais aussi les bénévoles, ont procédé à un travail préparatoire de recensement et de tri des documents susceptibles de faire l’objet d’un désherbage. Il est donc proposé aux conseillers municipaux d’autoriser Monsieur le Maire à faire mener à terme cette opération, précision étant donnée qu’elle sera effectuée conformément à la délibération précitée. Le tableau de synthèse ci-après présente le nombre d’ouvrages à désherber, par nature.

Recensement juin à octobre 2020

DOCUMENTS NOMBRE DESTINATION

Périodiques 194 Pilon et don

Livres jeunesse 9

Livres adultes 2

TOTAL 205

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2211-1 ; Vu la délibération n°D2016-69AG en date du 21 juillet 2016 ;

Vu le rapport de directeur de la médiathèque municipale ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER le Maire à faire procéder, sous le contrôle du directeur de la médiathèque, au désherbage, dans les conditions ci-avant décrites, des ouvrages énumérés dans le rapport de l’agent responsable précité. Pour (présents et pouvoirs) 25 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis FRUTTERO David RICHARD Laetitia KACHKACH Emilie DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD-CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

Contre (présents et pouvoirs) 1 LALAUZE Andrée

Abstentions (présents et pouvoirs) 1 DAILCROIX Brigitte

D2020-76UD « ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE BA 23 AUPRES DU CCAS DE MEYRARGUES » - ABROGATION DES DELIBERATIONS N°D2016_78U, D2017-79U et D2017-107U. Exposé des motifs :

Il est rappelé que les membres du conseil municipal de Meyrargues s’étaient favorablement prononcés sur l’acquisition d’un bien cadastré BA 23 appartenant, suite à une donation, au centre communal d’action sociale par délibération n°D2016-78U.

La Commune entendait ensuite conclure sur ledit bien un bail à réhabilitation avec la société « Famille et Provence » de telle sorte que celle-ci puisse y réaliser huit logements locatifs sociaux qui auraient été proposés aux Meyrarguais. A cet effet, par délibérations D2017-79U et D2017-107U les conseillers municipaux avaient respectivement autorisé le Maire à signer une promesse de bail à réhabilitation et l’acte authentique afférent. Or, avant que l’acte authentique de cette délibération ait été signé entre le cédant et le cessionnaire, les membres de la famille du donataire du bien concerné au CCAS avaient introduit un recours juridictionnel tant à l’encontre de la Commune qu’à celui du CCAS, pour obtenir la révocation de l’acte de donation au profit de ce dernier. De ce fait, dans l’attente de la réponse des juges saisis quant à ce contentieux, les membres de l’assemblée délibérante avaient décidé de surseoir à l’exécution de l’autorisation conférée au Maire par délibération n°D2019-U. Depuis, le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence a considéré, par jugement du 5 décembre 2019, que si le projet de réaliser huit logements, imaginé par la société « Famille et Provence » et la Commune, ne correspondait pas strictement à la lettre de ce que souhaitait le donateur, il n’en demeurait pas moins que la révocation de la donation, voulue par les ayant-droit ne trouvait pas à être prononcée.

Les requérants ni la Commune n’ayant souhaité faire appel de cette décision de justice, sachant que pour cette dernière et le CCAS il importait que la donation soit conservée pour l’intérêt général et celui des Meyrarguais, il s’avère nécessaire, aujourd’hui, de reprendre le projet de réhabilitation de ce bien. De même, il semble plus judicieux que le CCAS, bénéficiaire initial de la donation, conduise ce projet et, en conséquence, de lui en rendre la pleine propriété.Page 12 sur 14

Ainsi est-il proposé au conseil municipal d’abroger la délibération portant cession du bien immobilier cadastré BA 23 du CCAS à la Commune ainsi que celles, d’ailleurs non exécutées, qui avaient pour objet la signature d’une promesse de bail et d’un acte authentique entre la Commune et la société « Famille et Provence ». Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le jugement en date du 5 décembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence ; Vu les délibérations n°D2016-78U et D2017-79U du 26 septembre 2016, n°D2017-107U du 9 novembre 2017 et D2019-19U du 28 février 2019 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- ABROGER les délibérations n°D2016-78U et D2017-79U du 26 septembre 2016 et n°D2017-107U du 9 novembre 2017 ;

- CONSTATER que la délibération n°D2019-19U du 28 février 2019 devient sans effet en conséquence de l’abrogation de l’acte dont elle suspendait l’exécution.

Pour (présents et pouvoirs) 21 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis FRUTTERO David RICHARD Laetitia KACHKACH Emilie

Contre (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

Abstentions (présents et pouvoirs)

D2020-77RH RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET.

Exposé des motifs :

Au vu des inscriptions pour la restauration scolaire le nombre des petits rationnaires induit une forte sollicitation des effectifs communaux permanents lors de la pause méridienne.

Face à cette situation, il paraît nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet, conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, qui viendrait renforcer les effectifs pour assurer la mission de surveillance et d’accompagnement des petits durant cette période de la journée. L'emploi serait créé pour la période du lundi 2 novembre 2020 au mardi 6 juillet 2021 inclus. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à huit heures. La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut afférent à ce cadre d’emplois. Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son l’article 3 alinéa 2 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial à temps non complet représentant huit heures de travail par semaine en moyenne pour la période du lundi 2 novembre 2020 au mardi 6 juillet 2021 inclus ;

- AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au recrutement précité ; - DIRE que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à ce cadre d’emplois ; - DIRE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

UNANIMITÉ

D2020-78RH RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET.

Exposé des motifs :

Afin de répondre à une intensification des missions de restauration et d’accompagnement des petits rationnaires durant la pause méridienne, il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet, conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, qui viendrait renforcer les effectifs pour assurer la mission de surveillance et d’accompagnement des petits durant cette période de la journée. L'emploi serait créé pour la période du 19 novembre 2020 au 18 novembre 2021 inclus. La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut afférent à ce cadre d’emplois. Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son l’article 3 alinéa 2 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER la création d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique territorial pour la période duPage 13 sur 14

19 novembre 2020 au 18 novembre 2021 inclus ;

- AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au recrutement précité ; - DIRE que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à ce cadre d’emplois ; - DIRE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

UNANIMITÉ

D2020-79RH CREATION D’UN EMPLOI RELEVANT DES CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX.

Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°D2017-04RH le conseil municipal avait créé un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, à raison de 20/35ème dédié à l’entretien des locaux mais également à l’exercice de missions au sein de la médiathèque. En vue de répondre à des besoins liés au suivi au suivi de dossiers administratifs du service du centre de loisirs administratif comme à certaines actions opérationnelles qu’il déploie, l’agent occupant l’emploi précité y avait été affecté avec son accord début du mois de janvier, dans la mesure où il y avait travaillé quelques années auparavant. Or, l’expérience démontre que le volume des besoins de ce service ne correspond pas à la quotité hebdomadaire de travail du poste nécessaire pour y répondre, et que l’agent concerné est amené à régulièrement effectuer des heures complémentaires et supplémentaires.

Afin de faire coïncider au mieux les tâches du service avec le temps de travail de l’emploi dédié, il apparaît de bonne administration que d’en augmenter le volume d’heures travaillées en le portant à temps complet (35H00). Cette augmentation du volume d’heures doit administrativement se traduire par la création d’un nouveau poste, sur lequel l’agent actuellement positionné sur le précédent, sera nommé.

Le précédent poste, à 20/35ème, ainsi laissé vacant, fera ultérieurement l’objet d’une suppression par délibération en conseil municipal après avis du comité technique dûment saisi.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°D2017—04RH en date du 2 Février 2017 ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois adjoints techniques territoriaux ;

Vu les décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016 modifiant ceux précités ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la création des postes suivants :

Poste créé

(Temps complet)

Nombre Cadre d’emplois Catégorie Filière

Adjoint technique

1 Adjoints techniques territoriaux C Technique

- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs permanents de la commune, - DIRE que la dépense correspondante est inscrite en section de fonctionnement du budget de la commune, chapitre 012.

UNANIMITÉ

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibération n° D2020-24AG du 25 juin 2020).

Date Numéro Objet Tiers Durée-Montant (€)

09/03/2020 d2020-19UD Terme mis à la convention de mise à

disposition d’un bureau situe dans le

bâtiment de l’hôtel de ville

Mme Mireille Jouve

10/03/2020 d2020–20AS Convention d’accès à des parcelles

communales :

cueillette des fruits et taille des

oliviers

Comm’un jardin de Mey

08/04/2020 d2020-21FS Covid-19 suspension de la perception

de la redevance

pour occupation des domaines public

et prive de la commune

Jusqu’à nouvel ordre

29 juillet 2020 d2020-56JM Marché de Téléphonie Mobile

Abonnements et Téléphones

Bouygues Télécom 24 mois

12.729,60 TTC

14 août 2020 d2020-57EC Vente d’un Caveau

11 septembre

2020

d2020-58UD Convention d’occupation précaire et

révocable

A titre gratuit

23 septembre

2020

d2020-59JM Défense intérêts de la commune –

Recours pour excès de pouvoir par

Maître Grégoire

LADOUARI

Forfait (mémoire) : 4.320

TTCPage 14 sur 14

13 requérants contre un arrêté

portant permis de construire devant le

TA de Marseille

Cabinet MCL Avocats

Marseille (13014)

Taux horaire/diligence :

180 TTC :

29 septembre

2020

d2020-60FS Demande de subvention

Coulée verte du grand vallat

Département des BdR

Au titre de l’aide à la

provence verte

Coût total HT 119.500

Part commune 30 % soit

35.850 €

29 septembre

2020

d2020-61FS Demande de subvention :

Végétalisation rafraîchissante de la

cour de l’école élémentaire Jules

Ferry

Département des BdR

Au titre de l’aide à la

provence verte

Coût total HT 79.433 €

Part communale 30 % soit

23.830 €

29 septembre

2020

d2020-62FS Demande de subvention :

Acquisition de matériels liés au

déconfinement et adaptés aux

consignes sanitaires

Département des BdR

au titre de l’aide

exceptionnelle pour

favoriser le

déconfinement –

Equipements

Coût total 53.199 €

(coût plafonné 50.000€)

Part commune 20% soit

10.639,80 €

29 septembre

2020

d2020-63FS Demande de subvention : Création

d’un dispositif de renouvellement d’air

et de production de chaleur moderne

correspondant aux recommandations

sanitaires

Département des BdR

au titre de l’aide

exceptionnelle pour

favoriser le

déconfinement –

Travaux

Coût total 80.989 €

(coût plafonné 80.000€)

Part commune 20 % soit

16.197,80 €

29 septembre

2020

d2020-64FS Demande de subvention :

Renforcement de l’étanchéïté de la

toiture de bâtiments communaux

Département des BdR

au titre de l’aide

exceptionnelle pour la

relance de l’activité

économique

Coût total 119.960 €

Part commune 20 % soit

23.992 €

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21H22.

Fait à Meyrargues le 20/10/2020.

Le Maire,

Fabrice POUSSARDIN

Affiché aux portes de l’Hôtel de Ville le ...................................... .. Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Le directeur général des services,

Erik Charles DELWAULLE.