Compte-Rendu - 7 CR 2015 09 24

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Compte-Rendu - 7 CR 2015 09 24 Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 CR 2015 09 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Tourisme, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT D'AX EN PROVENCE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Ets DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2015 A 18H30.

. . (art. L. 2121-25 etR. 2121-11

{ À fl du Code Général des Collectivités Territoriales)

Some COMMUNE DE MEYRARGUES

MJ/ED

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le 24 septembre 2015 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Madame Mireille Jouve, Sénateur-Maire de Meyrargues.

Présents 26 : Michel FASSI, Corinne DEKEYSER,

Mireille JOUVE Gérard MORFIN, Catherine JAINE,

Fabrice POUSSARDIN, Philippe MOCHE Fabienne MALYSZKO,

Andrée LALAUZE, Christine BROCHET, Stéphane DEPAUX,

Maria-Isabel VERDU, Gilles DURAND, Gisèle SPEZIANI,

Sandra THOMANN, Béatrice BERINGUER, Carine MEDINA,

Philippe GREGOIRE, Frédéric BLANC, Gilbert BOUGI,

Jean-Michel MOREAU, Eric GIANNERINI,

Sandrine HALBEDEL, Béatrice MICHEL,

Jean DEMENGE, Christine GENDRON,

Absents ayant donné pouvoir (1) :

Pierre BERTRAND à Fabrice POUSSARDIN ;

Absents :

Secrétaires de séance : Gisèle SPEZIANI et Corinne DEKEYSER, élues à l'UNANIMITE.

Le procès-verbal de la séance du 8 juin est adopté, sous réserve de modifications d’erreurs matérielles mineures en page 15.

L'adoption de celui afférent à la séance du 23 juillet est repoussée à la séance suivante, les secrétaires désignés devant procéder à des ajustements de leurs écritures.

N° _2015-084 /SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT __NON-COLLECTIF _(SPANC) COMMUNAUTAIRE _— PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014.

Exposé des motifs :

Un service public d'assainissement non-collectif (SPANC) a été mis en place le 1er janvier 2004 et a fait l'objet d'un transfert de compétence à la Communauté du Pays d'Aix. En vertu de l’article L. 2224-65 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale exploitant ce service public industriel et commercial doit produire à son assemblée délibérante un rapport d'activité. Ce dernier a été présenté en conseil de communauté le 10 juillet dernier.

Ledit rapport doit également être présenté aux assemblées délibérantes des communes faisant partie de la Communauté Pays d'Aix dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Aussi la Communauté du Pays d'Aix a-t-elle transmis à la commune de Meyrargues ce rapport, en synthèse, jointe à la présente, afin qu'il soit présenté aujourd'hui au conseil municipal.

En 2014, 11 dossiers ont été instruits pour Meyrargues (9 au titre d’un diagnostic préalable à la vente et 2 dans le cadre d'une demande d'urbanisme) par les services du SPANC communautaire. Il appartient au conseil municipal de la commune de prendre donc connaissance dudit rapport, établi pour 2014.

Visas :

Ouiï l'exposé des motifs rapporté ;

Vu l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil de la communauté du Pays d’Aix en date du 10 juillet 2015 ; Le conseil municipal

PREND ACTE du rapport d’activité du SPANC communautaire de l’exercice 2014.

N°_2015-085 / TRANSFERT DE LA ZONE D’ACTIVITES DE ROUSSET A LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX — CONDITIONS PATRIMONIALES ET FINANCIERES -— AVIS DE LA COMMUNE. Exposé des motifs.

Le processus de déclaration d'intérêt communautaire d'une zone d'activités économique et son transfert comporte trois phases: l'accord de la commune concernée, puis la délibération communautaire déclarant la zone d'intérêt communautaire et, enfin, une seconde délibération portant sur les conditions financières et patrimoniales du transfert. Par la suite, et pour que ce dernier devienne effectif, il est nécessaire qu'une majorité qualifié de conseils municipaux représentant un certain nombre d'habitants du territoire de la Communauté d'Agglomération concernée. C'est à ce dernier stade que la procédure de transfert de la zone d'activité de Rousset est arrivée.

Par délibérations du 10 juillet 2015, le Conseil de la Communauté du Pays d'Aix (CPA) a conclu à la déclaration d'intérêt communautaire de cette zone, puis a y constaté tant l'absence de transfert de biens immobiliers à la CPA que la clôture de l'ensemble des opérations financières liées à son aménagement et, partant, l'absence de reprise par la CPA de son bilan financier.

Page 1 sur8Il est ainsi proposé aux membres de l'assemblée délibérante de se prononcer dans le même sens que les délibérations adoptées par les organes CPA.

Oui l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-5 Ill et L. 5211-17; Vu les délibérations n°2015_A152 et n°2015_A153 du conseil communautaire en date du 10 juillet 2015 portant respectivement déclaration d'Intérêt Communautaire de la zone d'activités de Rousset et modalités financières et patrimoniales de son transfert ;

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER les conclusions la délibération du conseil communautaire n°2015_A153 susvisée portant modalités financières et patrimoniales du transfert de la zone d'activités de Rousset.

UNANIMITE.

N° 2015-0856 / RAPPORTS ADOPTES LE 16 JUIN 2015 PAR LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX - COMPLEMENT POUR VALIDATION. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que par délibération en date du 23 juillet dernier ils s'étaient favorablement prononcés sur la validation des rapports soumis à la commission locale d'évaluation des transferts de charges de la Communauté du Pays d'Aix, réunie le 16 juin dernier.

Or, la délibération adoptée par le conseil municipal, quoique faisant référence à tous les rapports adoptés par la CLECT, ne comprenait pas spécifiquement celui afférent au transfert de charge de la piscine de Cabriès. Afin d'être exhaustif dans ce dossier, il est donc proposé aux conseillers municipaux de se prononcer sur les conclusions de la CLECT quant au montant des charges transférées liées à l'exploitation de la piscine de Cabriès, évaluées à 53 468 euros.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la notification en date du 19 juin 2015 des rapports de la CLET du 16 juin 2015 ; Vu la délibération du conseil municipal de Meyrargues en date du 23 juillet 2015; À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER le rapport de la CLET du 16 juin 2015 portant spécifiquement sur la piscine de Cabriès ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire où son représentant à signer tous les actes à intervenir.

UNANIMITE.

PERSONNEL ET RESSOURCES HUMAINES.

2015-087 / NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES — RECONDUCTION DU RECRUTEMENT D'UN ENSEIGNANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE.

Exposé des motifs :

Par délibération n°2014-104, autorisation avait été donnée à Mme le Sénateur-Maire de recruter un enseignant Meyrarguais, M. Lionel Lévêque, au titre d'intervenant dans le cadre des activités périscolaires induites par la réforme des rythmes scolaires.

Ce recrutement s’est inscrit dans le respect des règles applicables aux fonctionnaires en termes de cumul d'activités. Il est aujourd'hui proposé aux du conseil municipal de reconduire ce dispositif concernant l'enseignant précité, selon les mêmes modalités de rémunération, fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010 qui précisent les montants plafonds de rémunération des heures effectuées par les enseignants, variant selon que l'activité relève de l'enseignement ou de la simple surveillance et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire est notamment soumise aux cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Comme l’année dernière, le niveau de rémunération de M. Lévêque serait basé sur une indemnité horaire fixée à 21,86 € bruts, correspondant à son grade et au taux horaire « Heures étude surveillée ».

Précision est donnée que l'intervention de l'intéressé consisterait en la réalisation de jeux à construire, 1h00 chaque vendredi, pour 10 à 12 enfants.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 ; Page 2 sur 8Vu la note de service du ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010 ; Vu la délibération du conseil municipal de Meyrargues n°2014-104 en date du 6 novembre 2014 ; A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER le Maire à recruter Monsieur Lionel LEVÊQUE, fonctionnaire du ministère de l'Education nationale pour assurer des tâches d'animation pendant les temps d'activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des

rythmes scolaires ;

- DIRE que le temps nécessaire à cette activité accessoire est d'une heure par semaine ; - PRECISER que l'intervenant sera rémunéré conformément aux textes susvisés sur la base d'une indemnité horaire fixée à 21,86 € bruts, correspondant au grade de l'intéressé et au taux horaire « Heures étude surveillée » ; - DIRE que les crédits sont inscrits en section de fonctionnement du budget principal de la Commune ; - DIRE que la durée dudit recrutement est fixée par la décision qui y procède. - DIRE que l'intéressé aura soin de faire siennes les démarches requises lui incombant auprès de ses autorités hiérarchiques quant à l'autorisation de cumul d'activités.

UNANIMITE.

N° 2015-088 / NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES — RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que dans le cadre de la mise en place des nouvelles activités périscolaires, en 2014, ils avaient été amenés à se prononcer sur le recrutement d'agents vacataires afin d’encadrer ces activités.

Dans le même objectif, il est proposé, pour cette année, d'adopter une délibération identique. l'est toutefois de noter que du fait de l'intervention d'un nombre accru d'auto-entrepreneurs et d'associations, le nombre de vacataires à recruter est inférieur à celui de l’année dernière puisqu'il passe de quatre à un.

Comme l’année dernière, la rémunération de l'agent est attachée à l'acte déterminé réalisé et que la «vacation » est fixée à 21,86 € bruts de l'heure (cotisations dues : réglementation du régime général de la sécurité sociale + IRCANTEC pour la retraite complémentaire).

De même, il est précisé que l'agent assurera ses missions sous l'autorité hiérarchique de la commune et qu'il doit : - disposer d'une couverture sociale et avoir transmis une copie de sa carte vitale ou attestation à la collectivité, - disposer d'une garantie responsabilité civile et avoir transmis une copie de l'attestation à la collectivité, - faire une demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire et en avoir transmis une copie à la collectivité ; - disposer de la qualification requise du secteur dans lequel ils interviennent (diplôme ou expérience professionnelle probante) et en avoir transmis une copie à la collectivité.

Le recrutement porte donc sur un agent pour effectuer les actions décrites ci-après, de manière discontinue dans le temps, pour une période de 8 mois allant du 10 novembre 2015 au 30 juin 2016 inclus.

Intervenant Activités Jours d'interventions Enfants visés/école

CAGNIART Stéphanie Eveil musical Lundi & mardi Moyenne et grande section Ecole maternelle

Eveil musical et chorale Vendredi Ecole élémentaire

Visas :

Ouï l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 : Vu la délibération du conseil municipal de Meyrargues n°2014-105 en date du 6 novembre 2014 : A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER le Maire à recruter en qualité d'agent vacataire la personne précitée aux conditions ci-avant indiquées ; - DIRE que les crédits sont inscrits en section de fonctionnement du budget principal de la Commune ;

UNANIMITE.

FINANCES ET SUBVENTIONS.

N° 2015-089 / DOSSIERS DE DEMANDE D’AIDE AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE RELATIFS A DES ACQUISITIONS FONCIERES — RAPPEL ET ACCEPTATION FORMELLE DE LA CLAUSE DECENNALE CONDITIONNELLE FIXEE PAR LA CONVENTION DE PARTENARIAT CONCLUE AVEC LE DEPARTEMENT.

Exposé des motifs.

Dans le cadre des dispositifs d’aides financières que le Département met à disposition des Communes, Meyrargues a sollicité cette collectivité afin de réaliser l'acquisition d’un certain nombre de biens immobiliers, bâtis et non-bâtis, au titre d’acquisitions foncières et immobilières ou de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel. Afin de contrôler le bon usage des subventions que le Département est amené à verser à travers ces dispositifs, la convention qu'il propose prévoit une clause particulière en son article 4 qui stipule : « Dans le cas [d’] acquisition de biens Page 3 sur 8 fonciers ou immobiliers, ces biens devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine communal pour une durée minimale de 10 ans, à l'exception des terrains commercialisés dans le cadre des zones artisanales ou d'activités. A défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé. En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10 ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l'acquisition, afin d'apprécier le maintien de sa subvention. Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers devront faire mention de cette réserve en cas de cession du bien par la commune et seront transmis au département. Dans le cas d'une dérogation à la clause décennale, l'accord du Département sera notifié par courrier à la commune bénéficiaire de la subvention. Par ailleurs, dans le cas d'une revente, le montant de l'aide du Conseil Général devra être déduit du prix global du bien foncier ou immobilier. » Ainsi, cette clause doit être reproduite in extenso dans l'acte notarié que la collectivité bénéficiaire de l’aide sollicitée signe avec le vendeur du bien concerné.

Or, il s'avère que s'agissant de certains dossiers liant la Commune au Département, cette mention a été omise par inadvertance dans les actes authentiques d'acquisition.

Afin de régulariser cette situation, et permettre à la Commune de bénéficier du versement des subventions votées par la Commission Permanente sans avoir à signer à de nouveaux actes, engager des frais supplémentaires et organiser, dans la difficulté, une réunion avec les autres parties à l'acte qui parfois résident loin de Meyrargues, le Département lui propose, à titre exceptionnel, que son conseil municipal adopte la présente délibération. En vertu de celle-ci, et conformément à l’article 4 de la convention précitée, la Commune s'engage, pour les biens dont elle a sollicité du Département une aide financière, d'obligatoirement les maintenir dans son patrimoine pour une durée minimale de 10 ans, étant entendu qu'à défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé. De même, en cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10 ans, la Commune de Meyrargues devra obligatoirement informer le Département du nouveau projet affecté à l'acquisition, afin d'apprécier le maintien de sa subvention. Par ailleurs, la Commune prend acte que dans le cas d'une dérogation à la clause décennale, l'accord du Département lui sera notifié par courrier et que dans le cas d'une revente, le montant de l'aide du Conseil Général devra être déduit du prix global du bien foncier ou immobilier. Elle s'engage en outre à publier cette délibération au service des hypothèques de telle sorte qu'avec son numéro d'enregistrement par le service des impôts, elle soit produite aux services du Département. Enfin, il est précisé que les engagements précités concernent les dossiers et acquisitions ci-après décrits :

Parcelles Participation

N° Zone POS | Lieu-dit Superficie | Prix estimé HT | N° Dossier Dispositif demandée

(psseF CD13 CD 13 au CD 13 Domaine) (montant, taux)

E 587, 589, | ND Les Bastides | 12.426 | 6.200 € Acquisitions 3.720,00 € 591 et 595 m? de réserves n foncières de

E 0228 Doi et ent 1285 1.200 € AC-002222 | moins de 100 720,00 €

hectares

Total : situées en | Total: 7.400 € milieu naturel | 4,440 €

(60%)

E 258, 259 | NDR et | Saint- 2 ha 76 Acquisitions

273, 274, | EBC Claude a 52 ca de réserves

275, 278 et foncières de | Total:

282 14.300 € AC-000542 | moins de 100 | 8.580 €

E 0621 ND Les bastides hectares (60%)

situées en

milieu naturel

AP0104, NA 3.059 33.649 € Acquisitions | 20.189,40 €

AP0106, m? foncières et | (60%)

AP0107 et immobilières

AP0146

AP 90 NB Le Moulin 288 m° | 2.000 AC-002224 1.200 €

(60%)

AO 005 NA La Grange 1.821 18.210 10.926 €

m? (60%)

BA 77 UA Avenue 266 m° | 249.000 149.000 €

d’Albertas (60%)

Total : 302.859 € Total : 181.715 €

Visas :

Oui l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Page 4 sur 8Vu les délibérations n°2013-038, 2014-027, 2014-063, 2014-084 et 2014-091 respectivement adoptées par le conseil Municipal de Meyrargues en date du 28 mars 2013, 6 mars 2014, 28 mai 201410 juillet 2014 et 26 septembre 2014 ;

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- DIRE que pour l'ensemble des acquisitions telles que décrites dans le tableau ci-avant et pour lesquelles une aide financière a été sollicitée auprès du Département des Bouches-du-Rhône, la Commune respectera les stipulations figurant à l’article 4 de la convention liant ces deux collectivités quant aux modalités de maintien des biens acquis durant une période de dix ans ;

- DIRE que la présente ainsi que toutes pièces nécessaires feront l'objet d'une démarche de la part de la Commune en vue d'une publication auprès du service des hypothèques et d'un enregistrement par le services des impôts ;

- DIRE que les services du Département seront destinataires de toutes pièces utiles en vue de faire application de la convention liant la Commune au Département dans ces dossiers ;

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

ADOPTE PAR :

23 pour (présents et pouvoirs) : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Andrée LALAUZE, Pierre BERTRAND Maria-Isabel VERDU, Sandra THOMANN, Philippe GREGOIRE, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Michel FASSI, Gérard MORFIN, Philippe MIOCHE, Christine BROCHET, Gilles DURAND, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC, Eric GIANNERINI, Béatrice MICHEL, Christine GENDRON, Corinne DEKEYSER, Catherine JAINE, Fabienne MALYSZKO,

4 abstentions : Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI,

N°_2015-090 / CONTRAT COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL DE DÉVELOPPEMENT 2014-2020 AVEC LA COMMUNAUTÉ DU PAYS D’AIX — AVENANT N°2.

Exposé des motifs.

Pour soutenir l'aménagement des territoires des communes et pour contribuer à la réalisation des équipements communaux structurants, le conseil communautaire de la CPA en date du 29 novembre 2013 a délibéré favorablement sur la mise en place d'un contrat communautaire pluriannuel de développement (CCPD) auquel chaque commune le souhaitant pourrait adhérer.

C'est ce que fit la Commune, son conseil municipal ayant approuvé la signature d’un tel contrat par délibération n°2013- 099.

Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que le CCPD regroupe, dans un seul document cadre, tous les fonds de concours qui, avec l'attribution de compensation et la dotation de solidarité, participent au reversement financier en faveur des communes.

Outre l'appui technique dont elles continuent de bénéficier de la part des services de la CPA, les communes disposait désormais, pour toutes les réalisations sous maîtrise d'ouvrage communale, d'une enveloppe globale et stable sur 5 ans. Pour chaque projet inscrit, la CPA peut participer à hauteur de 50 % de la part restant à la charge de la commune et ce, sans limitation d'enveloppe ou de nombre de dossiers. En assurant ainsi la faisabilité financière des projets d'infrastructures, ce contrat doit favoriser la réalisation d'équipements et d'infrastructures communaux. Par la suite, un avenant a été proposé par la CPA au dispositif initial en vue d'apporter plus de souplesse et accorder la possibilité d'exercer des transferts de crédits entre les opérations ou des modifications de planification dans la limite du coût d'objectif du contrat initial et dans le respect des règles applicables aux fonds de concours. Sur la base de ces éléments, la Commune de Meyrargues a ainsi signé un avenant n°1 au CCPD conclu en 2013, sur la base d’une délibération n°2014-088.

La CPA nous propose aujourd'hui l'adoption d’un nouvel avenant à son dispositif originel dont l'objectif essentiel est de porter la durée du CCPD de cinq à sept ans, soit du 1” janvier 2014 au 31 décembre 2020 afin de rationaliser les budgets des collectivités par une réévaluation des coûts d'investissement annuels en rapport avec les capacités réelles des communes en termes budgétaires et de moyens humains et techniques. Il est ainsi suggéré aux conseillers municipaux l'adoption d'un avenant n°2 au CCPD conclu avec la CPA, tel que synthétisé dans le tableau joint en annexe, dont les évolutions majeures peuvent être ainsi schématiquement présentées :

- augmentation du montant de la demande d'aide financière initiale de 4.327.430 € HT pour un montant total d'opérations de 12.283.799 € HT à un montant de demande de fonds de concours de 5.973.409 € HT pour un montant global d'investissement de 16.030.096 €.

- Revalorisation de certaines opérations (voirie et dépendances), acquisition foncières liées à des opérations de voirie et équipements publics, aménagement etc ;

- Création d'opérations : aménagement de la Place de Anciens Combattants par homogénéisation du projet en y incluant le mur de soutènement, entretien et rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement, travaux dans les bâtiments publics, embellissement de la commune ...

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu les délibérations n°2013-099, n°2014-085 et n°2014-086 respectivement adoptées par le conseil municipal de Meyrargues les 12 décembre 2013 et 10 juillet 2014 ;

Vu le projet d'avenant tel qu'adopté par délibération n°2015B129 du bureau de la CPA le 9 avril 2015 ; A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Page 5 sur 8Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER l'avenant n°1 au contrat communautaire pluriannuel de développement proposé par la CPA portant la durée du contrat communautaire pluriannuel de développement jusqu'au 31 décembre 2020 ; - APPROUVER le programme d'investissement de la Commune de Meyrargues au titre de l'avenant n°2 qu'elle souhaite conclure avec la CPA, joint en annexe de la présente comme le tableau qui l'accompagne ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

ADOPTE PAR :

23 pour (présents et pouvoirs) : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Andrée LALAUZE, Pierre BERTRAND Maria-Isabel VERDU, Sandra THOMANN, Philippe GREGOIRE, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Michel FASSI, Gérard MORFIN, Philippe MIOCHE, Christine BROCHET, Gilles DURAND, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC, Eric GIANNERINI, Béatrice MICHEL, Christine GENDRON, Corinne DEKEYSER, Catherine JAINE, Fabienne MALYSZKO,

4 contre : Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI,

TRAVAUX

N° 2015-091 / CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L'IE 13, LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX ET LA COMMUNE - REALISATION D'UN CHANTIER D’INSERTION PAR L'ACTIVITE EN FORET. Exposé des motifs.

Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'autoriser Mme le Sénateur-Maire à signer, au nom de la Commune, une convention avec l'IE 13 et la Communauté du Pays d'Aix (CPA). Cette convention vise à confier à l'IE 13, qui est le porteur du projet, l'exécution de travaux de débroussaillement sur la Commune dans le cadre des chantiers d'insertion professionnelle.

L'équipe de l'IE 13 assurera un certain nombre de travaux forestiers destinés à la valorisation du patrimoine communal, tels que le débroussaillage, l'élagage des branches basses, l'abattage de certains arbres, le façonnage des arbres morts et chablis, le broyage et/ou brûlage des rémanents.

Dans le cadre de la convention établie entre l'IE 13 et la CPA et de la subvention attribuée par la CPA à l'IE 13 pour la mise en œuvre de chantiers d'insertion sur le territoire communautaire en 2015, l'IE 13 assume sur l’ensemble de la période d'intervention l'ensemble des charges inhérentes à la gestion de son personnel (frais de transports des salariés jusqu'au local mis à disposition par la commune, réparation et l'entretien du matériel, salaires des ouvriers).

En contrepartie, la commune apporte une aide logistique et matérielle aux travaux comprenant l'accueil des équipes et l'évacuation des déchets qui pourraient être trouvés sur le chantier. La période au cours de laquelle l'équipe de l'IE 13 réalisera les travaux s’étendrait sur trois mois, soit d'octobre 2015 à janvier 2016, correspondant à la durée de la convention.

Visas :

Ouf l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le projet de convention proposé par l'IE 13 ;

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la conclusion de la convention telle qu'annexée à la présente avec l'IE 13 ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer ladite convention.

UNANIMITE.

TOURISME ET PATRIMOINE.

N°_2015-092 / CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE MEYRARGUES ET « BOUCHES-DU- RHONE TOURISME » — ETUDES PREALABLES A L’EVENTUELLE INTEGRATION DU PARC DU CHATEAU DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL.

Exposé des motifs.

A l'occasion d’une rencontre qu'ils ont sollicité, les actuels propriétaires du Château ont proposé à ses représentants qu'ils seraient ouverts à la cession du Parc au profit de la Commune.

L'intégration de ce vaste parc arboré, au cœur de Meyrargues, situé au pied d’un de ses plus beaux atouts patrimoniaux, dans le patrimoine de la Commune constitue une éventualité séduisante tant au regard de ses potentialités touristiques que vis-à-vis des Meyrarguais eux-mêmes qui pourraient y trouver un nouvel espace vert de détente, de promenade et de loisirs.

Toutefois, et en vue de mesurer toutes les conséquences d'une telle décision, la Commune souhaite préalablement recourir à l'expertise de professionnels.

Elle s’est ainsi rapprochée de « Bouches-du-Rhône Tourisme » (BdRT), association « loi 1901 », qui a fait de la proximité

et de la synergie avec les acteurs du tourisme du département, publics comme privés, une de ses priorités.

Page 6 sur 8Cela s'exprime par le conseil et l'accompagnement, des aides directes, le partage des ressources d'information et la mutualisation des services. Dans cette optique, il propose un outil d'accompagnement des partenaires touristiques du territoire, « TEMA ».

Au travers de la convention de partenariat permettant la mise en œuvre de cet outil, BdRT aura pour mission réaliser un diagnostic précis des aménagements à conduire (état des lieux du site avec inventaire du patrimoine paysager, usages, vues, cheminements ; carte des enjeux, faisant apparaître les différents espaces, leurs potentiels, leurs liens avec le village et les espaces naturels environnants), un parti d'aménagement (deux scénarios avec cartes et vues, validés en concertation avec l'architecte des bâtiments de France) et fournir des éléments de programme et de chiffrage (détails du programme, chiffrage du projet, pistes de financement, chiffrage de l'entretien avec détails sur le mode de gestion des espaces). Une approche par espace sera proposée, afin que la Municipalité puisse envisager un phasage de création de ces espaces.

Le montant de la mission à la charge de la Commune s'élève à 990 euros, BdRT s’engageant pour sa part à la financer à hauteur de 80% du montant, soit 3 960 €.

Il est ainsi proposé aux membres de l'assemblée délibérante de se prononcer sur le partenariat tel que ci-avant décrit. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la conclusion de la convention de partenariat telle qu'annexée à la présente avec Bouches-du- Rhône Tourisme ;

- DIRE que la dépense correspondante est inscrite en section de fonctionnement du budget principal de la commune ;

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer ladite convention.

ADOPTE PAR :

23 pour (présents et pouvoirs) : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Andrée LALAUZE, Pierre BERTRAND Maria-lsabel VERDU, Sandra THOMANN, Philippe GREGOIRE, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Michel FASSI, Gérard MORFIN, Philippe MIOCHE, Christine BROCHET, Gilles DURAND, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC, Eric GIANNERINI, Béatrice MICHEL, Christine GENDRON, Corinne DEKEYSER, Catherine JAINE, Fabienne MALYSZKO, Stéphane 4 abstentions : Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI,

N°_2015-093 / ADHESION A LA CHARTE « SAINTE-VICTOIRE, GRAND SITE DE FRANCE ET LE TOURISME DURABLE EN PAYS D’AIX ».

Exposé des motifs :

Dans le cadre de ses missions de protection et de mise en valeur du Grand Site Sainte-Victoire, le Projet Territorial du Syndicat définit ses orientations dans le domaine du tourisme : « favoriser un développement maîtrisé des activités touristiques et de loisirs, avec l'ensemble des acteurs concernés, communes et Département, CDT et offices de tourisme, associations sportives et de loisirs, professionnels. Il ne s'agit pas de rechercher une augmentation de la fréquentation, mais d'offrir une plus grande qualité d'équipements, de services, d'information qui soit compatible et complémentaire des objectifs de préservation de ces massifs. Cet objectif ambitieux nécessite une démarche nouvelle et dynamique qui permette de définir un schéma territorial de développement culturel et touristique autour du label Grand Site de France. »

Dans cette optique, tout au long de l'année 2014, plusieurs réunions et échanges entre les acteurs touristiques du Pays d'Aix et le Grand Site Sainte-Victoire ont abouti à l'élaboration d'une Charte du tourisme durable qui engage les futurs signataires autour d'une vision commune, telle que résumée comme suit : « Les acteurs du Grand Site et du tourisme s'entendent sur la force et la singularité du tourisme dans Sainte-Victoire, Grand Site de France : la qualité intrinsèque d'un paysage protégé, le rôle déterminant des habitants dans l'accueil, une offre au visiteur des clés de découverte, de compréhension et d'expérience particulières à vivre dans un territoire de forte valeur et unique, enfin un tourisme qui contribue à la vitalité de l'économie locale toute l'année. lIs s'engagent dans la co-construction d'une politique d'accueil qui préserve ces valeurs et la réalisation collective d'outils adéquats. »

La Charte, adoptée par le Comité Syndical du Grand Site le 30 juin dernier, nous est aujourd’hui adressée par sa présidente, Mme Patricia Saez, qui propose à la Commune de l’adopter.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération du Comité Syndical du Grand Site du 30 juin 2015 ; A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER l'adhésion de la Commune de Meyrargues à la Charte « Sainte-Victoire, Grand Site de France et le tourisme durable en Pays d'Aix » ;

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer ladite Charte.

UNANIMITE.

Page 7 sur 8DECISIONS PRISES PAR MADAME LE SENATEUR-MAIRE OÙ SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibérations n°2014-044 du 18 avril 2014 et n°2014-096 du 19 septembre 2014).

DATE NUMERO OBJET TIERS DUREE/MONTANT

17-08-2015 |2015-074-DM | MAPA — Marché pluriannuel pour | Etablissement et Montant marché initial :

l'entretien des espaces verts ; Services d'Aide par le 58.000 € HT (4 ans).

E.S.AT. Louis PHILIBERT — Travail Louis Montant avenant : 8.400 €

avenant n° 1 PHILIBERT - BP 45 (32 jours).

13610 Le Puy Sainte Nouveau montant : 67.200 €

Réparade

20-07-2015 |2015-075-DM | Convention pluriannuelle de M. Roland GAUTIER - 6 années

pâturage entre la commune de Campagne Perdu consécutives à partir du 1°

Meyrargues et M. Roland 13610 Le Puy Sainte juin 2015

GAUTIER - rectification d'erreurs | Réparade - Redevance

matérielles annuelle de 600 €

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Sénateur-Maire lève la séance à 20H37.

Affiché aux portes de l'Hôtel de Ville le :

Fait pour servir et valoir ce que

Le directeurgé il

septembre 2015

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Fait à Meyrargues le 25 septembre 2015.

Le Sénateur-Maire de Meyrargues,

Mireille JOUVE.