Compte-Rendu - 7 CR 10 07 14 V4.Version finale au 24.07.14

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Compte-Rendu - 7 CR 10 07 14 V4.Version finale au 24.07.14 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 CR 10 07 14 V4.Version finale au 24.07.14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Edition du 25/07/2014

Mairie de Meyrargues Page 1 sur 19

Réunion du C.M. du 10 / 07 /14 à 18h30

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U

L’an deux mille quatorze, le dix juillet à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Etaient présents, dont le maire (22): Fabrice POUSSARDIN – Pierre BERTRAND - Andrée LALAUZE – Maria-Isabel VERDU (présente à partir du point n°82) –– Sandra THOMANN – Philippe GREGOIRE – Jean-Michel MOREAU – Sandrine HALBEDEL (présente à partir du point n°82) – Michel FASSI – Gérard MOFIN – Philippe MIOCHE - Christine BROCHET – Gilles DURAND – Béatrice BERINGUER – Eric GIANNERINI – Béatrice MICHEL – Corinne DEKEYSER – Stéphane DEPAUX – Gisèle SPEZIANI – Carine MEDINA – Gilbert BOUGI.

Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (3): Jean DEMENGE à P. BERTRAND ; Frédéric BLANC à M. JOUVE ; Christine GENDRON à C. BROCHET. Absent(s) (2) : Fabienne MALYSZKO ; Catherine JAINE.

---o---

Après avoir constaté procédé à l’appel et constaté que le quorum étant atteint, Madame le Maire a déclaré la séance ouverte.

Secrétaire de séance : L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Mme Carine MEDINA.

Monsieur Depaux fait relever l’existence d’erreurs dans la numérotation des délibérations dans la convocation ainsi que dans la note de synthèse. Il fait remarquer que ces erreurs sont récurrentes et qu’elles brouillent la lisibilité de l’ordre du jour.

Mme le Maire précise que la numérotation sera rectifiée dans le prochain compte rendu.

Madame le Maire soumet à approbation le compte-rendu du précédent Conseil. Il est adopté à l’unanimité.

Il est passé ensuite à l’examen de l’ordre du jour.

---o---

N°2014-080 / Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique

(Rapporteur : Pierre Bertrand)

Exposé des motifs

Le rapporteur explique que depuis 2007, le marché de fourniture de gaz naturel est entièrement libéralisé et tout consommateur peut choisir son fournisseur.

Aujourd’hui, deux types de tarifs coexistent pour les particuliers : − Les tarifs réglementés de vente (TRV) fixés par le Gouvernement, que seul l’opérateur dit historique (GDF Suez) est habilité à appliquer ;

− Les offres de marchés que peuvent proposer l’ensemble des fournisseurs.

Pour les professionnels, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel disparaissent :Edition du 25/07/2014

Mairie de Meyrargues Page 2 sur 19

− Au 1er Janvier 2015, pour les consommations supérieures à 200 MWh par an ; − Au 1er janvier 2016, pour les consommations supérieures à 30 MWh par.

Notre commune est concernée par cette évolution et si aucune mise en concurrence n’est organisée, les contrats en cours aux tarifs réglementés de vente seront résiliés de plein droit. Faute de nouveaux contrats, le risque est celui de la coupure d’alimentation ou du refus de paiement du trésorier payeur.

Dès lors, pour bénéficier des meilleurs prix et services, comme de l’expertise d’un organisme spécialisé dans ce domaine, il vous est proposé d’adhérer au groupement de commandes organisé par le SMED13. Cela doit se traduire par la signature de la convention soumise à votre examen.

Visas

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°, Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5, Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, Vu la délibération du Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) en date du 26 juin 2014,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Meyrargues d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres, Considérant qu’eu égard à son expérience, le SMED 13 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après en avoir délibéré,

Dispositif

Le Conseil municipal DECIDE

− D’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le SMED 13 en application de sa délibération du 26 juin 2014.

− L’adhésion de la commune de Meyrargues à ce groupement de commandes coordonné par le SMED 13.

− D'accepter la participation financière telle qu’elle est fixée et révisée à l’article 7 de l’acte constitutif.

− D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Votes sur ce point :

Inscrits 27

Votants 23

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

Pour 23

Contre 0

Ne prennent part 0 Edition du 25/07/2014

Mairie de Meyrargues Page 3 sur 19

N°2014-081 / Instauration d’une obligation de soumettre les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable.

(Rapporteur : Sandra THOMANN)

Exposé des motifs

Le rapporteur indique que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme nécessite d’adapter notre réglementation en matière d’urbanisme.

Si ce nouveau décret complète la définition de la notion d’emprise au sol, clarifie le régime applicable aux travaux consistant à transformer un espace de stationnement clos et couvert en pièce à vivre et apporte un nouveau régime applicable aux fosses nécessaires aux activités agricoles, il dispense surtout de formalités certains travaux de ravalement de façade.

Plus précisément, ce texte exonère de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf :

• dans les secteurs et espaces protégés,

• dans un périmètre délimité par le plan local d’urbanisme,

• dans une commune ou partie d’une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement.

Les façades étant des éléments constitutifs importants du paysage urbain et recelant des enjeux parfois contradictoires entre la collectivité et les habitants, le Plan d’Occupation des Sols est l’instrument juridique de la commune pour s’assurer une bonne gestion de notre paysage urbain. Un règlement d’attribution des subventions liés au ravalement des façades incite actuellement aux respects de prescriptions architecturales, pour le secteur du centre- urbain.

Dans la logique de cette démarche, et afin de pouvoir maîtriser en amont la modification des façades existantes, il apparaît donc opportun de soumettre les travaux de ravalement au régime de la déclaration préalable.

Monsieur Bougi demande une précision concernant ce décret. Avant le 27 février 2014, les habitants des quartiers extérieurs, par exemple, pouvaient donc modifier leurs façades sans avoir besoin d’effectuer une déclaration préalable ? Cela ne sera donc plus possible aujourd’hui ?

Mme Thomann lui confirme qu’en effet cela était le cas, mais qu’afin d’éviter certaines aberrations (bien que cela puisse être une question de gout) la commune a décidé de reprendre le contrôle et d’imposer une déclaration préalable de travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire communal.

Visas

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.421-17 et R.421.17-1 du Code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt de soumettre les travaux de ravalement de façades pour l’importance visuelle sur le tissu urbain et la nécessité de vérifier le respect du règlement du plan d’occupation des sols, il est proposé au Conseil municipal de soumettre ces travaux au régime de la déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

Après en avoir délibéré, Edition du 25/07/2014

Mairie de Meyrargues Page 4 sur 19

Dispositif

Le Conseil municipal DECIDE

− de soumettre les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable sur l'intégralité du territoire communal en application des dispositions des articles L.421-4 et R.421-12 du Code de l'urbanisme.

− d'autoriser Madame le Maire le Maire ou un adjoint ayant reçu délégation à accomplir toutes formalités à cet effet.

Votes sur ce point :

Inscrits 27

Votants 23

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

Pour 23

Contre 0

Ne prennent part au vote 0

N°2014-082 / Autorisation donnée au maire de signer la convention de location d’un terrain privé en vue de l’installation de jardins familiaux

(Arrivée de S. HALBEDEL et M.I. VERDU)

(Rapporteur : Sandrine HALBEDEL)

Exposé des motifs

Le rapporteur rappelle que par délibération antérieure, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention de location établie avec un particulier sur les parcelles cadastrées section BC n°48, 49 et 50 (quartier St Jean à Meyrargues) en vue d’y créer des jardins familiaux.

Le bilan de cette expérience étant positif, il est proposé à l’assemblée d’en étendre le principe à une autre parcelle privative (section BC 0036 du cadastre – quartier Saint Jean), alors même que plusieurs administrés sont en attente d’attribution d’un lopin de terre cultivable.

Dans l’objectif de favoriser la vie sociale et associative, de gestion de l'espace périurbain, comme d'en mettre en scène et en valeur le paysage, il est proposé à l’assemblée d’autoriser la commune à établir une convention, à cette fin.

Ultérieurement, il sera nécessaire de confier la gestion de cette activité à l’association à but non lucratif, « Comm’un jardin de Mey », selon les mêmes principes définis dans la Charte et un règlement intérieur, déjà soumis à l’assemblée.

Monsieur Bougi fait remarquer l’importance d’une telle opération pour notre commune. Il s’agit d’un très bon projet pour les Meyrarguais qui va dans le sens du développement durable. De plus, la demande pour les jardins partagés s’est accrue.

Cependant, la rédaction de la convention, telle qu’elle nous est présentée à ce jour, soulève des questions. En particulier, l’article 5, qui indique que la durée de la location est d’un an renouvelable. En est-il de même pour la location du premier jardin ?Edition du 25/07/2014

Mairie de Meyrargues Page 5 sur 19

Il est important de noter que la durée de location est d’une durée d’un an reconductible tacitement chaque année, sauf dénonciation par l’une des parties, par LRAR, un mois avant la date anniversaire de son entrée en application.

Monsieur BOUGI explique que la commune de Meyrargues va engager des frais financiers et humains (mobilisation des employés du service technique) pour mettre en état le terrain loué. Afin de minimiser le risque pour la commune mais aussi pour chacun des membres de l’association « Comm’un jardin de Mey », n’aurait-il pas été plus judicieux de convenir d’une convention d’utilisation de ces dits terrains d’une durée plus longue (3 ans par exemple) ?

Mme Halbedel précise que cette convention a été réalisée à l’identique de celle déjà utilisée pour les terrains des premiers jardins partagés, que jusqu’à ce jour ce processus fonctionne par la confiance et qu’il en sera ainsi pour ces nouveaux terrains.

Mme Le Maire précise que toutefois, si la propriétaire décidait de reprendre ses terrains après un an de mise à disposition, cela n’aurait pas un gros impact vu que les frais investis par la commune sont minimes, et qu’il aura été déjà très bien de pouvoir les utiliser même un court temps.

Monsieur Bougi précise que l’on peut bien travailler en confiance tout en souscrivant un contrat de 3 ans afin d’écarter le risque que la propriétaire demande à récupérer son terrain à la fin de la période d’un an (soit 06/2015). En rappelant que le début d’exploitation est prévu pour le printemps/été 2015, Gilbert Bougi précise qu’il est possible, voire même recommandé, de prévoir une durée initiale de 3 ans, puis au bout de ces trois ans une tacite reconduction d’un an.

Visas

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le projet de convention de location d’un terrain privé en vue de l’installation de jardins familiaux,

Vu l’intérêt général du projet pour la collectivité,

Dispositif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE :

- D’autoriser Mme le maire à signer la nouvelle convention de location établie avec Madame HARO Jeanne Marie, épouse RUEDA sur la parcelle cadastrée section BC n°36 (2.628 m²), en vue d’y installer des jardins familiaux ;

- De préciser que la location est consentie à titre gratuit.

Votes sur ce point :

Inscrits 27

Votants 25

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 25

Majorité absolue 13

Pour 25

Contre 0

Ne prennent part au vote 0

N°2014-083 / Eau et Assainissement – Avis de l’assemblée sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement (année 2013).

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)Edition du 25/07/2014

Mairie de Meyrargues Page 6 sur 19

Exposé des motifs

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le rapporteur indique qu’il doit être présenté à l’assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Il en est de même pour le service public de l’assainissement.

M. Pierre BERTRAND, adjoint ayant en charge le suivi de cette compétence, au titre des fonctions qui lui ont été déléguées, en expose les principaux éléments de son contenu. Il détaille notamment :

- Les indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;

- Les indicateurs financiers : prix, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ; - La part des recettes qui revient au délégataire et celle qui est destinée à la commune.

Il est ensuite demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur ces deux rapports, correspondant respectivement au service public de l’eau d’une part et de l’assainissement d’autre part

Les rapports et les avis seront mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT, sur place ( à l’accueil de la mairie ) dans les quinze jours suivant la réception. Le public sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Monsieur Depaux demande qui est responsable de l’entretien des canalisations d’assainissement. Il demande s’il y a des pénalités dans le cas où il y aurait des problèmes répétitifs sur certaines lignes comme c’est déjà le cas actuellement près du Pont à proximité de l’école maternelle. Cette bouche d’égout regorge très fréquemment pendant plusieurs jours et chaque année.

Monsieur Bertrand explique qu’au niveau des canalisations d’eaux, la société a un système de repérage à distance et peut donc intervenir rapidement. A contrario, l’assainissement nécessite un signalement. Monsieur Depaux l’interroge : Que fait-on dans le cas où l’on fait un signalement et qu’aucune réponse n’est apportée ?

M. Bertrand précise que la société responsable de l’entretien du réseau est soumise à un délai d’intervention, et ajoute que des travaux d’amélioration devraient être réalisés vu la vétusté des canaux. M. Bertrand signale à l’assemblée que cela reste très onéreux pour la commune. Toutefois des études sont en cours. Budgétairement, la priorité a été mise sur la construction de la station d’épuration.

Monsieur Stéphane Depaux souligne qu’en dépit des coûts onéreux pour la commune, ce nettoyage récurrent représente une priorité, voire même une obligation pour toute commune. La population meyrarguaise ne peut pas être exposée au risque environnemental (invasion par des animaux nuisibles, inondations, ...) sous prétexte que le coût est onéreux.

Visas

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement,

Après en avoir délibéré,Edition du 25/07/2014

Mairie de Meyrargues Page 7 sur 19

Le conseil municipal,

• EMET un avis favorable sur les deux rapports précités.

Votes sur ce point :

Inscrits 27

Votants 25

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 25

Majorité absolue 13

Pour 25

Contre 0

Ne prennent part au vote 0

N°2014-084 / Acquisition foncière – Accord de la commune sur les conditions d’achat et demande de subvention au Conseil général des Bouches-du-Rhône et à la Communauté du Pays d’Aix

(Rapporteur : Madame le Maire)

Exposé des motifs

Madame le Maire expose la situation de deux biens immobiliers dont le principe de leur acquisition a été entériné par la commune par la délibération n°2014-04 du 30 janvier 2014. Il s’agit des parcelles suivantes :

1er propriétaire

Section

cadastrale et N°

de parcelle

Superficie totale

en m²

(contenance)

Superficie à céder

en m²

Prix au m² Total

AP0107 1.720 231 11 € 2.541

AP0146 1.967 1.967 11 € 21.637

24.178

2nd propriétaire

Section

cadastrale et N°

de parcelle

Superficie totale

en m²

(contenance)

Superficie à céder

en m²

Prix au m² Total

AP0104 1.875 675 11 € 7.425

AP0105 6.064 186 11 € 2.046

9.471

Madame le Maire indique qu’il convient maintenant de solliciter les subventions possibles auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône au moyen du dispositif F.D.A.D.L. et de la CPA (Fonds de concours ou Contrat communautaire). Dans cette perspective, elle présente une opération programmée au titre de l’exercice 2014, dont le plan de financement pourrait être le suivant :

1) Acquisitions foncières liées à des projets d’aménagement (section AP n°104, 105, 107 et 146 en zone NA) :

Dépenses prévisionnelles de l’opération en €.H.T.

Prix d’acquisition aux conditions des Domaines, en €.H.T. 33.649,00

Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T.Edition du 25/07/2014

Mairie de Meyrargues Page 8 sur 19

Subvention sollicitée auprès du C.G.13 : 60 % 20.189,40

Subvention(s) sollicitée(s) auprès d’autres partenaires :

Communauté du Pays d’Aix (CCPD ou Fonds de

Concours) : 20%

6.729,80

Autofinancement communal : 20 % 6.729,80

TOTAL = 33.649,00

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la délibération n°2014-004 du Conseil municipal du 30 janvier 2014 Vu les éléments du dossier présenté à l’assemblée ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Dispositif

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré ,

DECIDE :

• ACCEPTE le plan de financement tel qu’il vient d’être exposé à l’assemblée ; • AUTORISE Mme le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône (FDADL, Aide à l’acquisition de réserves foncières) et Communauté du Pays d’Aix (Fonds de Concours ou Contrat communautaire);

• DIT que cette opération sera inscrite, en dépenses et en recettes, à la section Investissement de l’exercice 2014.

Votes sur ce point :

Inscrits 27

Votants 25

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 25

Majorité absolue 13

Pour 25

Contre 0

Ne prennent part au vote 0

N°2014-085 / Convention avec le Conseil général concernant l’organisation des transports scolaires.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Exposé des motifs

Madame le Maire rappelle qu’une convention relative aux transports scolaires existe entre le CG13 et la Commune de Meyrargues. Bénéficient ainsi de l'aide aux transports scolaires, les élèves de la maternelle jusqu'au baccalauréat qui habitent la commune, effectuant un trajet scolaire de la compétence du CG13 (hors périmètre urbain) et fréquentant un établissement public ou privés sous contrat du second degré, dans les Bouches-du-Rhône.

Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler, avec un terme fixé au 31 août 2017 ; les autres modalités d’organisation restant inchangées.

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,Edition du 25/07/2014

Mairie de Meyrargues Page 9 sur 19

Vu le projet de convention entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune de Meyrargues concernant l’organisation des transports scolaires, Vu les éléments du dossier présenté à l’assemblée ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Dispositif

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré ,

DECIDE :

- d’autoriser Madame le Maire à signer le renouvellement de la convention (années 2014- 2017) avec le Conseil Général relative à l’organisation des transports scolaires.

Votes sur ce point :

Inscrits 27

Votants 25

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 25

Majorité absolue 13

Pour 25

Contre 0

Ne prennent part au vote 0

N°2014-086 / Avenant n°1 à la convention financière passée avec l’association Meyrargues Animations.

(Rapporteur : Jean-Michel MOREAU)

Exposé des motifs

Le rapporteur rappelle que conformément à la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations et en particulier l’article 10 sur la transparence financière et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, une convention financière a été établie entre la commune et l’association Meyrargues Animations, dont le montant annuel atteint 58 000 €

En exécution de ladite convention, Meyrargues Animations exerce une mission d’intérêt général visant à favoriser l’animation du village par des activités sociales et des manifestations festives.

Dans le cadre de ces activités, l’association a été amenée à organiser des spectacles vivants. Dans cette hypothèse et bien que ce ne soit pas son activité principale, elle doit alors s’acquitter de toutes les obligations légales dans le cadre de l'embauche et de l'emploi d'un salarié du spectacle vivant. Le présent avenant a pour objet la prise en compte d’impayés liés à ces cotisations sur les exercices antérieurs.

M. BOUGI indique que ce point a déjà été discuté et que la position du groupe d’opposition est assez claire. Mon groupe votera « contre » cette délibération pour la raison suivante :

Le groupe d’opposition considère que cette situation financière déficitaire de « Meyrargues animations » est le résultat d’une mauvaise gestion. Nous ne cherchons pas à pointer du doigt des responsables. Il ne s’agit en aucun cas de notre objectif. Cependant nous ne pouvons pas approuver une telle manipulation financière à savoir une augmentation du budget de « Meyrargues animations » de 13 000 euros. Il faut rappeler que le budget s’élève aujourd’hui à 71 000 euros (58 000 du budget précédent + 13 000 supplémentaires cette année). Cette augmentation est importante et représente un pourcentage de 22,5 %.Edition du 25/07/2014

Mairie de Meyrargues Page 10 sur 19

Monsieur Bougi s’adresse à Monsieur Moreau en lui posant la question suivante : Puisque qu’il y a aucune communication sur ce sujet, qui est actuellement le Président de « Meyrargues animations » et quels sont ses pouvoirs ?

Monsieur Moreau répond que le Président est Fréderic Orsini.

Monsieur Gilbert Bougi demande une explication détaillée sur l’affectation de la somme de 13000 euros, puisque présentée dans le document annexe comme étant un arriéré de cotisations sociales.

M. MOREAU que la répartition des sommes est :

- 4.100 € pour les cotisations sociales LA SACEM ;

- 3.150 € pour des dotations supplémentaires ;

- 5.750 € pour pérennisation d’animations qui auraient dû être financées sur les réserves financières de l’association l’année précédente.

M. BOUGI réitère son propos en affirmant que ces 5.750 € n’ont donc rien avoir avec un arriéré de cotisations sociales comme annoncé, et ont donc été engagés sans budget et qu’il y a véritablement un problème de gestion des fonds dédiés au financement des animations. Pour toutes ces raisons, le groupe d’opposition votera contre cette délibération.

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la convention financière établie entre l’association Meyrargues Animations et la commune de Meyrargues concernant les activités à mettre en place pour assurer l’animation du village ;

Vu le projet d’avenant n°1 à cette convention,

Ouï le rapport ci-dessus,

Dispositif

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré ,

DECIDE :

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention (année 2014) avec Meyrargues Animations.

Votes sur ce point :

Inscrits 27

Votants 25

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 25

Majorité absolue 13

Pour 21

Contre 4 (S. DEPAUX ; G. SPEZIANI ; C. MEDINA ; G.

BOUGI)

Ne prennent part au vote 0

N°2014-087 / Avenant n°1 au Contrat communautaire pluriannuel de développement (CCPD 2014-2018)

(Rapporteur : Fabrice POUSSARDIN)

Exposé des motifs

Par délibération du 12 décembre 2013, la commune de Meyrargues a souscrit un contrat communautaire pluriannuel de développement (CCPD) pour les années 2014 à 2015.Edition du 25/07/2014

Mairie de Meyrargues Page 11 sur 19

En parallèle avec le SCOT, la CPA entend ainsi favoriser l'émergence de projets structurants sur son territoire et donner aux communes les moyens de dynamiser leurs projets d'investissement.

Le CCPD regroupe, dans un seul document cadre, tous les fonds de concours qui, avec l'attribution de compensation et la dotation de solidarité, participent au reversement financier en faveur des communes.

Outre l'appui technique dont elles continuent de bénéficier de la part des services de la CPA, les communes disposent désormais, pour toutes les réalisations sous maîtrise d'ouvrage communale, d'une enveloppe globale et stable sur 5 ans. Pour chaque projet inscrit, la CPA peut participer à hauteur de 50 % de la part restant à la charge de la commune et ce, sans limitation d'enveloppe ou de nombre de dossiers. En assurant ainsi la faisabilité financière des projets d'infrastructures, ce contrat doit favoriser la réalisation d'équipements et d'infrastructures communaux.

Toutefois, ce dispositif souffre d’un manque de souplesse dans l’hypothèse où une modification est envisagée. L’objet de l’avenant est donc de permettre l’évolution du paragraphe 7 du préambule et des articles 1 et 7 du contrat, afin de préciser la gestion des projets communaux et d’en faciliter l’exécution pour la commune.

Monsieur Gilbert Bougi demande à Madame Le Maire une explication précise sur l’importance de l’évolution du paragraphe 7 et les articles 1 et 7 du contrat.

Mme Le Maire demande au Directeur des services de répondre à la question posée. Monsieur Gilbert Bougi souligne que sa question était adressée au Maire et non pas au fonctionnaire.

Monsieur Poussardin intervient pour dire que le DGS peut intervenir et est compétent sur ce dossier.

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la délibération n°2013-099 du conseil municipal du 12 décembre 2013 par laquelle la commune a souscrit un contrat communautaire pluriannuel de développement (CCPD) avec la CPA pour les années 2014-2018,

Vu le projet d’avenant n°1 à ce contrat,

Ouï le rapport ci-dessus,

Dispositif

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré ,

DECIDE :

- d’approuver les termes modifiant le préambule, les articles 1 et 7 du CCPD ; - d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat avec la CPA.

Votes sur ce point :

Inscrits 27

Votants 25

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 25

Majorité absolue 13

Pour 25Edition du 25/07/2014

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Contre 0

Ne prennent part au vote 0

N°2014-088 / Avenant n°1 au tableau des opérations annexé au Contrat communautaire pluriannuel de développement (CCPD 2014-2018)

(Rapporteur : Fabrice POUSSARDIN)

Exposé des motifs

Par délibération du 12 décembre 2013, la commune de Meyrargues a souscrit un contrat communautaire pluriannuel de développement (CCPD) pour les années 2014 à 2015. Un tableau joint en annexe précisait l’intégralité des opérations inscrites dans ce cadre.

Par délibération n°2014-085 du Conseil municipal du 10 juillet 2014, il a été entériné la possibilité de supprimer ou ajouter des opérations, dans la limite du coût d’objectif voté à la signature du contrat.

Le cas échéant, cette évolution doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal et d’une délibération de l’organe communautaire compétent.

C’est ce qu’il vous est proposé d’acter dans le tableau joint en annexe.

Mme Le Maire demande à ce que le point suivant (portant sur la réforme des rythmes scolaires) soit annulé et intégré à cette délibération.

Monsieur Gilbert Bougi s’interroge sur le caractère légal d’un tel changement. Pourquoi ce changement dans les délibérations n’a-t-il pas été annoncé en début de séance ?

Le DGS répond que le Maire est le maitre de la séance et qu’elle peut à tout moment apporter des changements à l’ordre du jour. Surpris, Monsieur Bougi demande à ce que dans le futur ces modifications soient annoncées au préalable afin que le groupe d’opposition puisse y travailler de manière cohérente.

M. Bougi indique que les membres de l’opposition s’abstiendront au vote de ce tableau pour les raisons suivantes :

• La première est le fait qu’un point « « N°2014 – 089.... / Travaux ou équipements immobiliers liés à la mise en place des rythmes scolaires – Demande de subvention à la CPA » ait été annulé ce jour--même en pleine séance du conseil municipal, sans avertissement préalable et qu’il soit incorporé dans les grands projets de Meyrargues. Gilbert Bougi souligne que la réforme des rythmes scolaires est un projet de très court terme que l’on ne peut pas mélanger avec des projets de long terme. Il s’agit d’un sujet d’une grande importance qui mérite un débat au sein du conseil municipal.

• Le groupe d’opposition regrette le manque de communication en termes de priorité sur les projets de développement de Meyrargues. Pour preuve, sachant que le village manque d’habitations, pourquoi les projets en matière d’habitat n’apparaissent-ils pas ?

• Le groupe d’opposition souligne la confusion opérée sur le fait de vouloir améliorer les infrastructures de l‘école et le fait de vouloir organiser la réforme des rythmes scolaires. Faire des travaux d’isolation dans une salle de cours est une très bonne initiative, mais nous ne voyons pas en quoi cela contribue à l’organisation de la réforme des rythmes scolaires. Mettre des paniers de basket, c’est une très bonne initiative, mais il faut aussi et surtout mettre en place la venue d’un éducateur et d’animateurs pour organiser et gérer au mieux le temps. Monsieur Gilbert BougiEdition du 25/07/2014

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regrette le manque d’attention accordé par le groupe de la majorité à la réforme des rythmes scolaires à ce jour.

• Le groupe d’opposition souligne, encore une fois, l’absence de collaboration entre le groupe de la majorité et le groupe d’opposition sur l’élaboration du tableau et donc la définition de ces projets. Monsieur Gilbert Bougi demande davantage d’informations sur les projets en cours et notamment sur l’ordre des priorités de ces projets

Mme Carine Medina insiste sur l’importance d’un travail en commun pour l’ensemble des Meyrarguais. Elle ajoute qu’il faut bien définir les priorités des projets pour le village et s’interroge sur le projet de réhabilitation du patrimoine architectural dont l’Aqueduc romain. Mme Carine Medina pose les questions suivantes :

1) Pourquoi cherche-t-on à investir un million d’euros dans ce projet ? Y-a-t-il un retour sur investissement ?

2) Allons-nous pouvoir mettre en place un site touristique destiné à rendre Meyrargues plus attractif ?

3) Un site touristique nécessitant un entretien en continu, allons-nous alors organiser des événements générant des revenus destinés à valoriser ce site ?

Monsieur Mioche avance la réponse selon laquelle il ne faut pas introduire la finance dans le patrimoine historique. Monsieur Gilbert Bougi réplique que ces arguments semblent être de nature purement politique et qu’à Meyrargues il faut aujourd’hui être pragmatique.

Monsieur Grégoire prend alors la parole pour expliquer qu’à terme pour que le patrimoine perdure, il faut aller dans le sens d’une valorisation continue du patrimoine. Cela passe par la création d’événements touristiques générant des revenus.

M. Poussardin revient sur le point portant sur la réforme des rythmes scolaires et indique que, organisation et amélioration vont de pair et que cela est justement le fonds du débat. Enfin, les tableaux ont été dressés la première fois en décembre 2013, date à laquelle, le groupe de l’opposition n’était pas encore représenté dans l’assemblée.

En ce qui concerne l’ordre des priorités, Monsieur Poussardin précise qu’il n’y a aucun ordre de priorités préétabli et que les études avancent ; les projets émergeront au fil de l’eau et notamment des projets sur l’habitation.

Monsieur Gilbert Bougi explique à l’assemblée que l’habitation est loin de représenter une priorité pour le groupe de la majorité. La preuve en est que :

Le 1er juillet 2014 s'est tenue une réunion publique de la Commission Locale d'Information auprès du site ITER (CLI) à la salle des fêtes de Vinon-sur-Verdon portant sur l'avancement du chantier ITER, l'emploi et l'accueil des travailleurs. Il prétend que les villages environnants étaient tous représentés - sauf Meyrargues. Pourquoi Monsieur Poussardin ?

Monsieur Gilbert Bougi explique que l'enjeu est très important pour notre région. Depuis 2007 : 2 milliard d'euros de contrats de travaux et de prestations ont bénéficié à des entreprises implantées en France dont près des deux tiers en région PACA.

C'est un projet à très long terme jusqu'en 2042 (les 5 dernières années étant consacrées à la déconstruction)

La prochaine décennie (vers 2015/2017) verra un pic d'embauches d'environ 3 500 personnes (depuis 2010, près de 2 500 personnes ont travaillé sur le chantier ITER). Monsieur Gilbert Bougi s’adresse à Monsieur Poussardin en affirmant bien que ces embauches peuvent profiter aux Meyrarguais. Tous ces travailleurs auront besoin de se loger. Edition du 25/07/2014

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Les villes et villages environnants ont d'ores et déjà initié des projets dans ce sens : soit de rénovations d'anciens logements, soit de programmes de constructions, soit d'implantations de mobil-homes sur terrains de camping (qui pourront à terme, servir au tourisme) etc... sans oublier les propositions des particuliers. Citons : Peyrolles, Le Puy-Sainte-Réparade, Manosque, Venelles, La Roque d'Anthéron, Lambesc, Vinon-sur-Verdon, Saint-Paul-lez-Durance...

ITER sera l'intermédiaire entre les propositions de logements et les entreprises qui embauchent. M. Jérôme PAMELA (directeur de l'Agence ITER France) aura en charge l'accompagnement des entreprises et l'accueil des travailleurs.

Il sera alloué 1 200 euros d'indemnités à chaque ouvrier pour le logement, transport, nourriture (en sus de son salaire)

La ville de Meyrargues a-t-elle un projet ? Des aides spécifiques sont-elles envisagées ? Monsieur Gilbert Bougi souligne qu’il y a ici une opportunité de développement à saisir pour Meyrargues.

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la délibération n°2013-099 du Conseil municipal du 12 décembre 2013 adoptant les opérations inscrites au titre du Contrat communautaire pluriannuel de développement 2014- 2018,

Vu la délibération n°2014-085 du conseil municipal du 10 juillet 2014 par laquelle la commune a adopté les modalités d’évolution de gestion du contrat communautaire pluriannuel de développement (CCPD) avec la CPA pour les années 2014-2018, Vu le projet d’avenant n°1 à ce contrat,

Ouï le rapport ci-dessus,

Dispositif

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré ,

DECIDE :

- d’approuver l’avenant n°1 au programme d’investissement établi dans le cadre du CCPD 2014-2018;

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à cette programmation annuelle avec la CPA.

Votes sur ce point :

Inscrits 27

Votants 25

Abstentions 4 (S. DEPAUX ; G. SPEZIANI ; C. MEDINA ; G.

BOUGI)

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 21

Majorité absolue 11

Pour 21

Contre 0

Ne prennent part au vote 0

M. Poussardin remercie l’équipe de l’opposition d’avoir évolué dans leur décision de vote en s’abstenant. Selon lui, cela noterait une meilleure connaissance des dossiers.

Monsieur Gilbert Bougi corrige cette appréciation de M. Poussardin et précise que le choix de « l’abstention » par rapport au votre « contre » doit être interprété comme un signe d’ouverture de l’opposition. Nous rappelons que notre objectif d’élus est de travailler auEdition du 25/07/2014

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service des Meyrarguais. Nous invitons la majorité au travail en collaboration qui serait plus constructif pour la commune. Nous l’avons dit et nous le redisons, nous voulons participer aux réunions préparatoires du conseil municipal. Monsieur Gilbert Bougi déplore la mise à l’écart du groupe de l’opposition.

Mme Carine Medina explique qu’en effet dans la liste des projets énumérés, certains se rapprochent des idées de l’équipe de l’opposition pour une évolution de Meyrargues, et que d’autres auraient mérité d’être débattus ensemble. Mme Carine Medina précise fermement que l’opposition n’est pas là pour s’opposer systématiquement aux projets proposés. Nous sommes des élus qui voulons travailler pour l’ensemble des Meyrarguais.

N°2014 – 0.... / Travaux ou équipements immobiliers liés à la mise en place des rythmes scolaires – Demande de subvention à la CPA

Point retiré : Mme le Maire explique que cette demande a été incluse dans la délibération précédente.

N°2014 – 089 / Plan de prévention des risques naturels (PPRN) « séisme et mouvements de terrain » - Révision pour la commune de Meyrargues – Avis des personnes et organismes associés (POA) sur le projet.

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Exposé des motifs

Le rapporteur indique que les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPR), institués par la loi "Barnier" du 2 février 1995, constituent l’instrument essentiel de l’État en matière de prévention des risques naturels.

Les PPR sont décidés par les préfets et réalisés par les services départementaux de l’État (DDTM). Ce document, établi sur la base d’une cartographie des zones à risques, interdit ou réglemente l’urbanisation et la construction dans les espaces les plus exposés. Il peut prescrire diverses mesures, comme des travaux sur les bâtiments existants, des interdictions de construire ou certaines pratiques agricoles.

Après approbation, les PPR valent servitude d’utilité publique et sont annexés au plan local d’urbanisme (PLU), qui doit s’y conformer. Dès lors, l’aménagement sur une commune ne pourra se faire qu’en prenant en compte ces documents. Cela signifie qu’aucune construction ne pourra être autorisée dans les zones présentant les aléas les plus forts, ou uniquement sous certaines contraintes.

Les PPR approuvés sont consultables en mairie et sur les sites des préfectures ou des Directions Départementales des Territoires (et de la Mer).

S’agissant de Meyrargues, le PPRN a été mis en révision par arrêté préfectoral du 17 septembre 2007, pour les risques « séisme et mouvements de terrains ».

Après une première période qui a permis à la commune de prendre connaissance du document dans le cadre de la procédure du Porter à connaissance (PAC) et d’être associée à la procédure de concertation ad hoc prédéfinie par les services de l’Etat, après une information à la population faite au travers d’une réunion publique (27/11/2013) et d’une concertation publique ( mois d’avril 2014),le projet de PPRN est soumis pour avis à la commune.

Le rapporteur expose ensuite le contenu des dispositions destinées à s’appliquer pour le territoire communal. Edition du 25/07/2014

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Au vu des éléments exposés ci-dessus et dans la mesure où aucune remarque complémentaire ne se fait jour à l'examen du dossier, Madame le Maire propose à l’assemblée de donner un avis favorable sur le projet de PPRN et son règlement.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE cette proposition

Votes sur ce point :

Inscrits 27

Votants 25

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 25

Majorité absolue 13

Pour 25

Contre 0

Ne prennent part au vote 0

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2014-044 du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Compte-rendu des décisions du maire :

Décision du maire n°2014-020 :

Objet : M.A.P.A. (n°27-2012) de travaux relatif à la «Requalification des espaces extérieurs de la Pourane» – Avenant n°3 (avec incidence financière) au marché passé pour le lot n°1, avec le groupement d’entreprises solidaire EUROVIA MEDITERRANEE SAS (mandataire) et IDEAL TRAVAUX SAS (cotraitant).

L’avenant n°3 au lot n°1 du marché à procédure adaptée, ayant pour objet la requalification des espaces extérieurs de La Pourane, a été signé, selon les modalités suivantes : Edition du 25/07/2014

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Décision du maire n°2014-021 :

Objet : A.O.O. (n°007-2010) de fournitures et services relatif à la «Restauration scolaire» – Avenant n°1 (avec incidence financière) au marché passé avec ELIOR-AVENANCE (13221- MARSEILLE).

L’avenant n°1 au marché passé par appel d’offres ouvert, avec la société ELIOR-AVENANCE (13221 – MARSEILLE), ayant pour objet la restauration scolaire, a été signé selon les modalités suivantes :

La procédure de mise en concurrence venant d’être lancée avec un avis d’appel public à candidature, adressé aux organismes de publicité le 17 juin, il convient de prolonger le marché en cours de deux mois pour permettre un bon déroulement de la mise en concurrence engagée. L’avenant a pour objet de prendre en compte :

1) La prolongation de la durée contractuelle de deux mois, soit, jusqu’au 31 octobre 2014 ;

2) L’augmentation des quantités maximales contractuelles, telles qu’indiquées ci- dessous :

NOUVELLES quantités annuelles de repas estimées pour la période du 01/09/2013 au 31/10/2014 :

Type de convives Estimation marché Minimum Maximum (*)

Repas servis au groupe scolaire

Repas aux Enfants de la Maternelle 11.000 8.000 17.700

Repas servis au Enfants de l’élémentaire aux

ayant droits et aux enseignants 25.800 21.800 34.692

Repas du CLSH 2.200 2.000 3.540

Repas, goûters et collations destiné à la

crèche

N° du lot : Objet : Entreprises (Mandataire du groupement solidaire) : Montant du marché initial (du lot) en €HT : RAPPEL : Montant du marché diminué à l’issue des avenants n°1 et 2 Montant des NOUVELLES PRESTATIONS à prendre en compte en €HT avec le présent avenant : NOUVEAU montant du marché (du lot) en €HT : Ecart en % en €HT par rapport au montant du marché initial : Motivations :

1 Voirie,

Assainissemen

t, Maçonnerie,

Serrurerie

EUROVIA 988.179,08 937.178,00 + 25.400,75 962.578,75 - 2,59 Prise en

compte

d’interven-

tions non

prévues sur

réseau AEPEdition du 25/07/2014

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Bébés de la Crèche 700 500 944

Moyens de la Crèche 1.600 1.400 2.124

Grands de la Crèche et ayant droits 2.200 2.000 2.832

Repas destinés aux adultes, et au foyer

restaurant et au portage

Adultes et 3 ème âge (*) 9.900 7.500 15.812

TOTAL REPAS PAR AN 53.400 43.200 77.644

Goûters du CLSH 2.400 2.000 4.130

TOTAL GOUTERS PAR AN 2.400 2.000 4.130

(*) Tous les montants maxima ont été augmentés de + 18%

Décision du maire n°2014-022 :

Objet : MAPA « Confortement par grillage des contreforts de la médiathèque» - S.A.R.L. EQUILIBRE (05200 SAINT ANDRE D’EMBRUN)

Le marché à procédure adaptée, ayant pour objet le « Confortement par grillage des contreforts de la médiathèque», a été signé, avec la S.A.R.L. EQUILIBRE – La Ribière – 05200 SAINT ANDRE D’EMRUN) pour un montant forfaitaire de 12.970,00 €HT.

Divers :

1) Information sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (Sandra THOMANN).

Madame THOMANN rappelle la procédure actuellement en cours sur la commune, visant à réviser notre document d’urbanisme. Elle indique les étapes de cette longue procédure :

- une phase de concertation publique ;

- un PADD (Projet de d’Aménagement et de Développement Durable) soumis aux différentes personnes publiques ;

- le même document sera présenté et débattu, au public en septembre 2014 ;

- le document réglementaire est élaboré en parallèle ;

- sont également en cours une étude (Schéma directeur pluvial) et les évolutions liées à la prise en compte de la loi A.L.U.R. (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové).

2) M. Depaux demande à Mme Jouve, la nature des travaux réalisés sur l’accès du lotissement La Malvoisie : Ont-ils été faits suite à une consultation d’entreprises et un marché ?

Mme Jouve répond qu’ils ont été réalisés dans le cadre du marché à bons de commande de voirie.

M. Depaux demande quand ces projets ont été programmés.

Mme Jouve répond que ces travaux ont été programmés il y a quelques mois, à la suite de la demande de riverains qu’elle a reçus lors d’une réunion.

M. Depaux demande des précisions sur la nature des travaux.

Mme le Maire précise qu’il s’agit de ralentir la vitesse excessive des véhicules sur l’avenue du Clos, de libérer les trottoirs pour les piétons en empêchant le stationnement anarchique (pose de barrières et chicanes) et d’aménager quelques places de parking.Edition du 25/07/2014

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M. Depaux demande pourquoi les travaux d’éclairage rue Du Grand Vallat au niveau des anciennes maisons de Cadarache ne sont pas terminés provoquant un point dangereux la nuit (manque d’éclairage).

M. Bertrand explique un manque de matériel afin de clore la première phase de ce chantier (deux ans d’attente), mais cela sera terminé en fin de l’année jusqu’au pont José d’Arbaud.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire procède à la levée de la séance, à 20h35. Etabli pour affichage, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T. Le 24 juillet 2014, le Maire, Mireille JOUVE.