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unknown - 2022.01.06.34a1 ruisseau toga
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2022.01.06.34a1 ruisseau toga)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
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_________________________________________________________________________________________________________________ Convention de participation financière de la régie Acqua Publica Bastia : Travaux hydrauliques liés à la section aval du ruisseau de Toga
TRAVAUX DE RECALIBRAGE DES SECTIONS AERIENNE AVAL ET SOUTERRAINE DU RUISSEAU DE TOGA
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGIE ACQUA PUBLICA
DESIGNATION DES PARTIES
La Régie des Eaux du Pays Bastiais, également dénommée Acqua Publica, représentée par
monsieur Bernard BOMBARDI, Directeur, ayant pour adresse Lot 4 - Clos Mimosa - Route du Maréchal
Juin - 20200 Bastia
Et,
La Ville de Bastia, représentée par monsieur Pierre SAVELLI, Maire en exercice, ayant pour adresse
Avenue Pierre Giudicelli - 20410 Bastia, à qui est confié l’ensemble de l’opération.
PREAMBULE
La présente convention de participation financière est établie à titre gracieux.
En vertu d’une convention de gestion datée du 30 octobre 2018, la Communauté d’Agglomération de
Bastia, à qui incombe la compétence gémapienne, a confié à la ville de Bastia la gestion relative à la
réalisation des travaux hydrauliques sur les sections aérienne aval et souterraine du ruisseau de Toga.
INTRODUCTION
Le ruisseau de Toga est un cours d’eau qui traverse la commune de Bastia d’ouest en est.
Afin de lever l’aléa inondation par débordement de cours d’eau figurant au Plan de Prévention du Risque
Inondation prescrit sur le territoire bastiais, des travaux hydrauliques sont nécessaires au niveau de sa
section aval, entre l’ancienne friche MATTEI et le plan d’eau du port de plaisance de Bastia. L’objectif 2 sur 6
_________________________________________________________________________________________________________________ Convention de participation financière de la régie Acqua Publica Bastia : Travaux hydrauliques liés à la section aval du ruisseau de Toga
est d’offrir au ruisseau une capacité hydraulique suffisante pour permettre le transit d’un débit
d’occurrence centennale sans débordement.
Compte tenu de la capacité hydraulique insuffisante de la section souterraine de l’ouvrage hydraulique
existant, et compte tenu de l’impossibilité d’augmenter directement cette dernière compte tenu des
contraintes techniques et topographiques du site, les travaux hydrauliques consistent notamment à
réaliser un nouvel ouvrage hydraulique entre la place publique Mattei sur la commune de Ville di
Pietrabugno et le plan d’eau du port de plaisance de Toga, complémentaire à l’ouvrage existant.
Dans ce but le marché de travaux n°2020/059 a été attribué par la ville de Bastia.
Ce nouvel ouvrage hydraulique doit traverser la RD n°80, également dénommée ‘’route du Cap’’, au
droit de la place publique Mattei.
La canalisation d’eau potable structurante, qui alimente notamment en eau potable une partie des
communes du Cap Corse, située au droit de la RD n°80, est ainsi située dans l’emprise des travaux.
Dans le cadre d’une convention signée le 3 avril 2019 entre la commune de Bastia et la régie Acqua
Publica, il était convenu que cette dernière prenne en charge techniquement et financièrement le
dévoiement de la canalisation d’eau potable, afin de permettre la réalisation des travaux hydrauliques
liés au ruisseau de Toga.
Dans le cadre de la phase opérationnelle liée à ce dévoiement il s’est avéré que les contraintes
techniques liées à l’exploitation de cette canalisation rendaient impossible son dévoiement définitif. En
effet la modification pérenne de son tracé engendrerait des pertes de charge incompatibles avec la
desserte en eau potable des usagers des communes du nord de la Communauté d’Agglomération de
Bastia dans des conditions satisfaisantes.
Une solution technique alternative a donc été retenue, consistant à dévoyer de manière provisoire ladite
conduite, afin de permettre la réalisation des travaux hydrauliques liés au ruisseau de Toga, en
particulier au droit de la RD n°80.
Une fois ces travaux réalisés, il est prévu la remise en lieu et place de la canalisation d’eau potable à
sa position initiale.
Bien que cette solution technique permette à la fois d’assurer à terme la desserte en eau potable des
communes nord de la Communauté d’Agglomération de Bastia et de réaliser les travaux hydrauliques
liés au ruisseau de Toga, elle nécessite néanmoins une modification de projet initial relatif auxdits
travaux hydrauliques.
En effet, le profil en long de l’ouvrage hydraulique de traversée de la RD n°80 à réaliser doit être modifié
par le biais d’un abaissement afin de pouvoir passer sous la conduite d’eau potable.
Cette solution technique induit pour la maîtrise d’ouvrage des travaux hydrauliques un surcoût chiffré à
99 375,00 € HT, soit 109 312,50 € TTC relatif au marché de travaux n°2020/059. 3 sur 6
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Ce surcoût est directement lié aux contraintes techniques liées au dévoiement de la canalisation d’eau
potable dont la régie Acqua Publica assure la gestion.
Par courrier daté du 16 décembre 2021 monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de
Bastia a sollicité monsieur le Président de la régie Acqua Publica afin que cette dernière participe
financièrement à ce surcoût à hauteur de 40% du montant du devis établi par l’entreprise titulaire du
marché de travaux n°2020/059, soit 43 725,00 € TTC.
Par courrier daté du 30 décembre 2021 monsieur le Directeur Général de la régie Acqua Publica a
répondu favorablement à cette sollicitation,
Dès lors, une convention de participation financière relative la section du futur ouvrage hydraulique de
franchissement de la RD n°80 doit être établie.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - MAITRE DE L’OUVRAGE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES MODIFICATIFS LIES A
L’ABAISSEMENT DU FUTUR OUVRAGE AU DROIT DE LA RD N°80
Les parties désignent la ville de Bastia en qualité de maître de l’ouvrage des travaux hydrauliques
modificatifs induisant un surcoût objet de la présente convention de participation financière.
Monsieur le maire de la commune de Bastia est la personne responsable de l’exécution de la présente.
La présente convention a pour objet de définir les relations financières entre les deux parties, dans le
cadre de la réalisation des études et des travaux hydrauliques modificatifs liés à l’abaissement du futur
ouvrage au droit de la RD n°80.
ARTICLE 2 – COMPETENCES CONFIEES AU MAITRE DE L’OUVRAGE
Le maître de l’ouvrage se voit confier par la présente la maîtrise d’ouvrage au sens :
- du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique intitulée ‘’dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre’’,
- de l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé.
De manière générale, la ville de Bastia se voit confier l’ensemble des tâches du maître de l’ouvrage,
des études techniques modificatives liées à l’abaissement de l’ouvrage, jusqu’à l’extinction des
garanties décennales. 4 sur 6
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ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BASTIA
La ville de Bastia peut mettre en œuvre les obligations qui sont les siennes dans le cadre de la présente.
Il appartient à la ville de Bastia de tenir informée l’autre partie à la présente.
La ville de Bastia est soumise pour la totalité de l’opération à l’ensemble des obligations découlant :
- du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique intitulée ‘’dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre’’,
- de l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES BIENS INCLUS DANS LE PERIMETRE DU PROJET
Le tronçon du futur ouvrage hydraulique objet de la présente convention est celui projeté au droit le la
RD n°80.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE DES PARTIES A LA PRESENTE
Pour associer la régie Acqua Publica aux décisions principales de la maîtrise d’ouvrage, la ville de
Bastia s’engage à informer cette dernière de manière complète et totale sur le déroulement des études
et des travaux liés à l’abaissement de l’ouvrage, ainsi que le cas échéant sur l’évolution des coûts et
des financements.
ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES
Conformément à la proposition formalisée dans son courrier daté du 30 décembre 2021, la régie Acqua
Publica prendra en charge le surcoût lié à l’abaissement du futur ouvrage hydraulique au droit de la RD
n°80 à hauteur de 40%, soit 43 725,00 € TTC.
Les coûts éventuels des éléments de mission relatifs au suivi d’un litige éventuel seront supportés par
la ville de Bastia dans le cadre de sa maîtrise d’ouvrage et ce, jusqu’à la fin de la période de garantie
de parfait achèvement, voire le cas échéant jusqu’à la fin de la période de garantie décennale.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT DES FONDS
Conformément aux règles de la comptabilité publique, les versements à charge de la régie Acqua
Publica s’effectueront à réception des titres de perception de la ville de Bastia. 5 sur 6
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Le solde définitif des comptes entre les deux parties s’effectue après que l’ensemble des décisions de
justice éventuelles a un caractère définitif.
ARTICLE 8 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LA VILLE DE BASTIA
Le Maire de Bastia sera seul habilité à engager la responsabilité de la commune pour l’exécution des
missions confiées à la ville de Bastia dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 9 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
Pendant toute la durée de la convention, la régie Acqua Publica et la ville de Bastia pourront effectuer
tout contrôle technique, financier ou comptable qu’elles jugeront utile.
En fin de mission, la ville de Bastia établira et remettra à la régie Acqua Publica un bilan de l’opération
objet de la présente convention ainsi que les dossiers de réalisation de l’ouvrage nécessaires à chaque
partie.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE RESILIATION
La résiliation de la présente convention est possible :
• par accord amiable des parties constaté contradictoirement par écrit,
• pour faute : en cas de manquement d'une des parties à ses obligations issues de la convention,
son cocontractant devra la mettre en demeure de régulariser la situation. Cette mise en
demeure sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Si au terme
d'un délai de trois mois la mise en demeure est restée infructueuse, la convention pourra être
résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu au remboursement d'un éventuel trop-perçu
et de l'indemnisation par la partie défaillante, du préjudice subi par le cocontractant,
• pour motif d'intérêt général notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et précédé
d'un préavis de trois mois. Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours.
ARTICLE 11 – CONTENTIEUX RELATIF A L’OPERATION
La ville de Bastia peut agir en justice pour le compte de la régie Acqua Publica avec son accord
préalable, ainsi qu’à sa demande si les conditions le nécessitent pour la bonne exécution de l’opération
et si les intérêts respectifs sont compromis. 6 sur 6
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ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Après tentative de règlement amiable entre les parties à la présente, le tribunal compétent pour trancher
les litiges engendrés par la présente convention est le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prendra effet à compter de sa transmission en Préfecture.
ARTICLE 15 - DOMICILIATION
Chaque partie est domiciliée à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Fait à Bastia, le
Pour la régie Acqua Publica Pour la ville de Bastia,
Le Directeur Le Maire