Compte-Rendu - jt2bk0zwp32w29

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Compte-Rendu - jt2bk0zwp32w29 Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - jt2bk0zwp32w29)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 29 MAI 2020

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MAI 2020

Nombre de membres en exercice : 15

Date de la convocation : 18 mai 2020

Date d’affichage : 18 mai 2020

Présents : CAUVIN Bernard, SEGURA Delphine, VINCENT Jean-Claude, CATHIEUTEL Raymonde, VIALA, Christian, ROCHEBLAVE Jacques, AUBERT Yoann, DIAMANTIDIS Grégoire, VELEINE Isabelle, FILHOL Jean-Pierre, COMPAN Flore, IRLES Stéphanie, CHAUMETTE Lionel, MORELLI Pascale, TEISSIER Sandrine.

Absent ayant donné procuration :

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : TEISSIER Sandrine

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, ouvre la séance à 20h00, constate que le quorum est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT).

Il demande au Conseil de se prononcer sur la validation du compte-rendu de la séance du Mardi 25 février 2020.

Sans modification, le compte-rendu de la séance du Mardi 25 février 2020 est adopté à l’unanimité.

I. Election du Maire

Monsieur Bernard CAUVIN cède la présidence de l’Assemblée à Monsieur Jean-Claude VINCENT, doyen des conseillers élus.

Monsieur Jean-Claude VINCENT fait procéder à l’élection du Maire conformément aux dispositions de l’article L 2122-7 du CGCT.

Il enregistre la candidature de Monsieur Bernard CAUVIN puis ouvre le scrutin.

Chaque conseiller reçoit une enveloppe et un bulletin de vote. A l’appel de son nom, chaque conseiller municipal dépose son enveloppe de vote dans l’urne.

Mr Jean-Claude VINCENT procède à l’ouverture de l’urne et les assesseurs procèdent au dépouillement des votes.

Le dépouillement des bulletins, au premier tour, donne les résultats suivants :

- Nombre de bulletins : 15

- Nombre de suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

❑ Monsieur Bernard CAUVIN : 15 voix

Ce point est adopté à l’unanimité

II. Détermination du nombre des Adjoints

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de déterminer le nombre d’adjoints au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 29 MAI 2020

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Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Il est demandé au Conseil Municipal, de se prononcer sur la création de quatre (4) postes d’adjoints.

Ce point est adopté à l’unanimité

III. Election des Adjoints

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, rappelle que, conformément aux articles L.2122-2, L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT, le nombre des Adjoints ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal et qu’ils sont élus au scrutin secret de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du Conseil. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Monsieur le Maire enregistre la candidature de la liste « SEGURA Delphine ».

Chaque conseiller reçoit une enveloppe et un bulletin de vote. A l’appel de son nom, chaque conseiller municipal dépose son enveloppe de vote dans l’urne.

Mr Jean-Claude VINCENT, Doyen d’âge, procède à l’ouverture de l’urne et les assesseurs procèdent au dépouillement des votes.

Le dépouillement du premier tour de scrutin donne les résultats suivants :

- Nombre de bulletins : 15

- Nombre de suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

o Liste « SEGURA Delphine » 15 Voix

Ce point est adopté à l’unanimité

IV. Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et les Conseillers municipaux délégués

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, rappelle que conformément aux dispositions du Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-22 et L2123-24 et compte tenu de la strate démographique de la commune (1000 à 3499 habitants) les indemnités maximales de fonctions suivantes peuvent être attribuées au Maire, aux Adjoints et Conseiller Municipaux Délégués :

Maire : 51,6 % de l’indice brut 1027

Adjoints : 19,8 % de l’indice brut 1027

Conseiller Municipal Délégué : 6 % de l’IB 1027

Monsieur le Maire propose la répartition des indemnités suivantes :

Maire : 46 %

Tous les Adjoints, quel que soit leur rang : 17 %

Conseiller Municipal délégué : 6 %

Il précise que cette attribution prend effet dès la prise de fonctions soit le 28 mai 2020.

Ce point est adopté à l’unanimité COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 29 MAI 2020

3

V. Délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire expose au Conseil Municipal que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale de donner à Monsieur le Maire, les délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT,

Décide :

Article 1er :

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22 du CGCT :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2° De fixer, dans la limite de 20 %, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

3° De procéder, dans la limite des crédits votés au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres « inférieurs aux seuils fixés par décret » ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entrainent pas une augmentation du contrat initial, supérieure à 5 % et lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 29 MAI 2020

4

15° D'exercer, au nom de la commune et sur son territoire, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code,

16° D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, auprès des juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Cour de Cassation) ou civiles, dans les cas définis par le conseil municipal, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000,00 €,

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000,00 €,

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code,

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, ou de déléguer l’exercice de ce droit, en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la construction des aires intermédiaires de stockage de bois, dans les zones de montagne,

26° De demander, à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux,

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 751351 du 31 décembre 1975, relative à la à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation,

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public, par voie électronique, prévu au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.COMMUNE DE LEDIGNAN – COMPTE-RENDU 29 MAI 2020

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Article 2 :

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 3 :

Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre, en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Ce point est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h47

Le Maire,

Bernard CAUVIN

INFORMATIONS

08/06/2020 à 13h30 : Visite des locaux de la mairie et présentation aux agents des nouveaux

élus,

08/06/2020 à 18h30 : Information sur le fonctionnement de la collectivité aux nouveaux élus,

29/06/2020 à 20h30 : Bureau municipal spécial « Budget »,

23/07/2020 à 20h30 : Conseil Municipal

▪ Budgets M14, M49

▪ Désignation des délégués aux commissions de la Communauté de Communes (CCPC)

▪ Désignation des délégués communaux aux différents organismes

extérieurs

▪ Désignation des membres du Conseil d’Administration du Centre

Communal d’Action Sociale

Les Conseils Municipaux (CM) seront programmés les lundis, à 20h30, une fois par mois, si nécessaire.

Un Bureau Municipal (BM) sera organisé dans les mêmes conditions (BM ; format complet mais réunion informelle, CM ; réunion officielle).

Astreintes : roulement des « Maire/Adjoints » tous les week-ends. Les Conseillers Municipaux délégués ne sont pas intégrés à ce roulement.

M. le Maire donne communication de la Décision n° 2020-001, prise le 6 mai 2020, dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT et de l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020.