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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 55B Convention de pret dun bateau a moteur pour la periode estivale a la commune de Clermont lHerault
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 55B Convention de pret dun bateau a moteur pour la periode estivale a la commune de Clermont lHerault)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bureau communautaire
Mardi 1er Juillet 2025
DECISION DE BUREAU
Nombre de membres du bureau : 11
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 10
Présents : M. Claude REVEL, M. Francis BARDEAU, Mme Marie PASSIEUX, M. Claude VALERO, Mme Isabelle SILHOL, M. Bernard COSTE, M. Olivier BRUN, M. Olivier BERNARDI, M. Joseph RODRIGUEZ, M. Gérald VALENTINI.
Absents : Mme Myriam GAIRAUD.
Rapporteur : M. Claude REVEL.
Approbation de la convention de prêt d’un bateau à moteur pour la période estivale à la commune
de Clermont l’Hérault
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur REVEL rappelle que par délibération n°2021.10.05.01 en date du 05 Octobre 2021, le Conseil
communautaire a approuvé une délégation de pouvoir au Bureau communautaire de la Communauté de
communes pour prendre toute décision concernant l’approbation des conditions d’affectation,
d’occupation et de location, constitutives ou non de droits réels, des biens meubles et immeubles, pour
une durée n’excédant pas neuf ans.
Considérant que dans le cadre de ses missions de sécurité sur le lac du Salagou, la commune de
Clermont-l’Hérault a sollicité la Communauté de communes du Clermontais afin d’obtenir la mise à
disposition d’un bateau à moteur pour la période estivale afin d’assurer la sécurisation des zones de
baignade et d’activités nautiques sur le lac du Salagou.
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais dispose d’un bateau à moteur répondant
aux attentes de la commune de Clermont l’Hérault.
La Communauté de communes met à disposition de la commune un bateau à moteur aux caractéristiques
suivantes :
• Bateau : Coque de Sécu 12 (année 2008),
• Moteur : Yamaha 9.9 CV (année 2019),
Décision n°2025-55B
Publié le 04/07/2025 Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
• Équipements fournis : quatre gilets de sauvetage, une ancre, deux pagaies, les moyens de
signalisation, une nourrice à essence, une écope.
Ces missions s’effectuent dans un cadre strictement non lucratif et à des fins exclusivement
opérationnelles de sécurité publique :
• Surveillance active des berges situées dans le périmètre communal (côté Clermont-l’Hérault) du
lac du Salagou,
• Appui aux équipes de secours, notamment les sapeurs-pompiers affectés à la zone de baignade.
Une convention détermine les modalités administratives et techniques de ces partenariats.
Le bateau prêté à titre gracieux constitue un outil opérationnel essentiel pour le bon déroulement des
missions estivales de surveillance et de secours sur les berges du lac du Salagou. La convention encadre
précisément son usage, en assurant la responsabilité partagée entre les deux collectivités tout en
garantissant un cadre rigoureux d’exploitation.
Le prêt est consenti pour la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2025, soit une durée de deux mois
correspondant à la saison estivale.
Avant la remise du bateau à la commune, un constat d’état contradictoire sera effectué conjointement
entre les parties.
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention relative au prêt d’un bateau à moteur pour la période estivale à la
commune de Clermont l’Hérault, telle que présentée en pièce annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention,
- RAPPELLE que toutes les décisions prises par le Bureau en application de ses délégations sont
systématiquement rapportées en Conseil communautaire.
Fait à Clermont l’Hérault, le 1er Juillet 2025, Le Président de la Communauté de
communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250703-2025-55B-AU
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 1
Convention de prêt d’un bateau à la commune de Clermont l’Hérault
Entre :
La Communauté de communes du Clermontais, 20 Avenue Raymond Lacombe, 34800 Clermont-
l’Hérault, représentée par son Président, Monsieur Claude REVEL,
Ci-après dénommée « l’intercommunalité ».
Et :
La commune de Clermont-l’Hérault, Place de la Victoire, 34800 Clermont-l’Hérault, représentée par son
Maire, Monsieur Gérard BESSIERE,
Ci-après dénommée « la commune ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de mettre à disposition de la commune de Clermont-l’Hérault, à titre gracieux,
un bateau à des fins de surveillance.
Cette mise à disposition a pour but de permettre des activités de surveillance et de secourisme sur le lac
du Salagou.
La présente convention produit ses effets à compter du 1er juillet 2025, jusqu’au 31 août 2025.
ARTICLE 2 – QUALITES DES BIENS MIS A DISPOSITION
L’intercommunalité met à disposition de la commune un bateau à moteur répondant aux caractéristiques
suivantes :
• Type de bateau : Coque de Sécu 12 référence FYN S 0042 F 808 année 2008,
• Numéro du moteur : 9.9 JMHS référence : 6 AUK S 1059539 année 2019,
• Arbre court 4 temps YAMAHA,
• Puissance du moteur en CV : 9.9,
• Révision du moteur faite décembre 2024 par entreprise Navi France Mèze. 2
Ainsi que les équipements ci-dessous :
• Équipements individuels de flottabilité pour 4 personnes à bord,
• Ancre et 2 pagaies,
• Moyens de repérage et de signalisation,
• Une nourrice pour l’essence,
• Une écope.
ARTICLE 3 – USAGE DU BATEAU
Le bateau ne pourra être affecté à une destination autre que la surveillance de la zone : berges des rives
clermontaises au lac du salagou pour les pompiers de la zone de baignade. Surveillance basée sur le
visuel des berges proches dans la limite du périmètre territorial de la commune.
Sont ainsi exclues toutes activités de plaisance ou de tourisme, de même que toutes prestations de
service à titre onéreux ou gracieux consenties à des tiers.
Par ailleurs, la commune ne pourra confier le pilotage du bateau qu’à des personnes titulaires du permis
bateau option côtière ou fluviale.
Elle respectera, enfin, l’ensemble des normes en vigueur relatives à la navigation, de même que les
règles particulières au lac du Salagou.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN
Avant la remise du bateau à la commune, un constat d’état contradictoire sera effectué conjointement
entre les parties.
L’intercommunalité fera son affaire de la maintenance et du suivi des équipements de sécurité.
L’entretien courant du bateau est à la charge de la commune, notamment le carénage annuel, le
nettoyage du bateau et la pose de peinture antifouling. Elle fera le nécessaire pour maintenir le bateau
en bon état de fonctionnement et effectuera les réparations ponctuelles au fonctionnement normal du
bateau.
Un carnet de bord permettra de vérifier le suivi régulier du bateau.
En cas d’avarie ou de panne, la commune doit, sous 24 heures, informer l’intercommunalité du problème,
qui assure les réparations du moteur à ses frais.
Les travaux de grande importance reviennent à l’intercommunalité, qui ne tire de la présente aucune
obligation d’effectuer des travaux dépassant ceux de maintenance. Ainsi, en cas de choc violent,
d’abordage ou de dommage particulièrement grand rendant le bien impropre à son usage,
l’intercommunalité se réserve le droit de ne pas procéder à la réparation du bateau.
Aucune modification de la structure ni de la motorisation ne peut être effectué par la commune.
L’intercommunalité se réserve le droit de venir, à n’importe quelle date, contrôler l’état du bateau et des
équipements qui l’accompagnent. 3
ARTICLE 5 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La commune devra notamment être couverte en responsabilité civile dans le cadre de son activité. Elle
devra, chaque année, fournir les pièces justificatives afférentes.
L’intercommunalité assurera le bateau pour la valeur de 6 000€, dont la valeur du moteur est estimée à
3 800 €.
La commune ayant la garde du bateau pour la durée de la présente convention, elle sera tenue
responsable de tous dommages causés au bateau par une autre cause que la force majeure ou la faute
de l’intercommunalité.
Tous les dommages subis en cours de navigation seront à la charge financière de la commune, quand
bien même l’intercommunalité en assurerait la réparation.
ARTICLE 6 : RESILIATION ANTICIPEE
La présente peut être résiliée au terme d’un préavis d’une semaine :
- Par l’intercommunalité, sans ouvrir à indemnisation et à tout moment par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant le préavis ci-dessus en cas de non-respect par la
commune des engagements ici retranscris, ainsi que pour tout motif tenant à la bonne gestion
du patrimoine de l’intercommunalité,
- Par la commune, dans les mêmes conditions que pour l’intercommunalité, en cas de non-respect
de ses obligations par l’intercommunalité, ou pour tout motif qu’elle renseignera dans le courrier
de résiliation.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à recourir au mode de règlement amiable des litiges de leur choix avant toute
saisine de la juridiction compétente.
En cas de désaccord sur ce point, les parties sont libres de saisir la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires à Clermont-l’Hérault, le
Pour la commune de Clermont-l’Hérault,
Monsieur le Maire
Pour la Communauté de communes
du Clermontais,
Monsieur le Président,
Gérard BESSIERE Claude REVEL