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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.04.11.45 Fixation du tarif sur les matieres depotees a la station depuration de Clermont lHerault)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n°2023.04.11.45
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 05 Avril 2023 Séance du Mardi 11 Avril 2023
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-trois, le onze Avril à 17 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Marie PASSIEUX
Votes : 40
Présents : 34 Pour : 40
Absents : 5 Contre : 0
Représentés : 6 Abstention : 0
Rapporteur Joseph RODRIGUEZ Vice-président en charge de l’Eau et de la Gemapi
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Christiane FULCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle).
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par M. Olivier BRUN (Fontès), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Grégory GUERIN (Paulhan), M. Jean- Claude CLOZIER (Salasc), M. Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Fixation du tarif sur les matières dépotées à la station d’épuration de Clermont l’Hérault
A la suite des travaux de modernisation de la station d’épuration de Clermont l’Hérault, les entreprises
peuvent, depuis l’année 2020, déposer et traiter localement leurs sous-produits d’assainissement.
Ce nouvel équipement et son exploitation était jusqu’au 1er Janvier 2023, à la charge du délégataire
SAUR.
Afin de formaliser les modalités de réception de ces sous-produits d’assainissement, une convention
tripartite était mise en place en vue notamment de fixer les tarifs de traitement.
Publié le 19/04/2023 Délibération n°2023.04.11.45
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ces tarifs comprenaient une part délégataire à hauteur de 18 € la tonne de matière de vidange et produits
de curages, complétée par une part communautaire de 2 € la tonne. Cette part communautaire, visant à
couvrir l’amortissement et les annuités de cet investissement, avait fait l’objet d’une délibération en date
du 30.10.2019.
Suite à la fin du contrat de Délégation de Service Public, il convient de réviser la part communautaire qui
doit désormais intégrer les frais d’exploitation. Il convient également de considérer les hausses tarifaires
diverses impactant les coûts d’exploitation de la station d’épuration (augmentation de la facture
énergétique, produits de traitement…).
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur RODRIGUEZ et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE l’instauration des tarifs suivants :
➢ Tarif pour le traitement des matières de vidange et produits de curage : 22 € la tonne,
➢ Tarif pour le remplacement d’un badge volé ou perdu : 55 €,
➢ Tarif pour la réalisation d’analyses de contrôle des produits réceptionnés : frais d’analyses réels
majorés de 10% au titre des frais de prélèvements.
- PRECISE que ces tarifs sont assujettis à la TVA aux taux en vigueur en application des dispositions
législatives et autres redevances réglementaires.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Marie PASSIEUX
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20230418-2023-04-11-45-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023