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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.11.06.08 Projet douverture dominicale des commerces sur Clermont lHerault Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.11.06.08 Projet douverture dominicale des commerces sur Clermont lHerault)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Délibération n°2024.11.06.08

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Jeudi 31 Octobre 2024 Séance du Mercredi 06 Novembre 2024

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-quatre, le six Novembre à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la Salle des Fêtes à Canet, sous la

présidence de Monsieur le Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 40

Présents : 34 Pour : 40

Absents : 5 Contre : 0

Représentés : 6 Abstention : 0

Rapporteur Olivier BRUN Vice-président en charge du Développement économique

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle).

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par Isabelle SILHOL (Péret), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Daria PICARD (Ceyras) représentée par Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan).

Absent(e)s : Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Projet d’ouverture dominicale des commerces sur Clermont l’Hérault – Saisine de la Communauté

de communes par Monsieur le Maire de Clermont l’Hérault pour avis conforme du Conseil

communautaire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5111-1, L.5210-1, L.5210-4,

L5214-1,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,

Vu le Code du travail, notamment L 3132-26,

Vu la loi n°2015-990 du 06 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

notamment l’article 250,

Publié le 13/11/2024Délibération n°2024.11.06.08

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu la demande d’avis de la commune de Clermont l’Hérault et le calendrier prévisionnel des ouvertures

projetées par courrier en date du 20 Septembre 2024,

Conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail, à la loi 2015-990 du 06 août 2015 pour la

croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire a désormais la possibilité d’étendre

l’ouverture des commerces jusqu’à 12 dimanches par an (contre 5 auparavant) après recueil de l’avis du

Conseil communautaire en cas d’ouverture supérieure à 5 dimanches.

Monsieur le Maire de Clermont l’Hérault a été sollicité par certains commerces afin d’autoriser leur

ouverture sur plus de 5 dimanches en 2025.

Ainsi, l’avis de la Communauté de communes du Clermontais est sollicité sur le projet de calendrier

d’ouvertures dominicales des commerces des secteurs de vente au détail suivant :

Commerce de détails hors concessions automobiles : 12 dimanches

- Le 12 Janvier 2025,

- Le 29 Juin 2025,

- Les 03,10,17,24 et 31 Août 2025,

- Le 30 Novembre 2025,

- Les 07, 14, 21 et 28 Décembre 2025.

Commerce automobile : 5 dimanches

- Le 19 Janvier 2025,

- Le 16 Mars 2025,

- Le 15 Juin 2025,

- Le 14 Septembre 2025,

- Le 12 Octobre 2025.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BRUN et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ,

Pour : Olivier BERNARDI (Aspiran), Françoise REVERTE (Aspiran), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle). Abstentions : /

Contre : /Délibération n°2024.11.06.08

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- EMET un avis favorable sur l’ouverture dominicale des commerces de détail tels qu’indiqués

ci-dessus pour les dimanches de 2025.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20241113-2024-11-06-08-DE

Date de télétransmission : 13/11/2024

Date de réception préfecture : 13/11/2024