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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 33 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Inégalités sociales,
Cunsigliu Ecunomicu Suciale di l’Ambiente e Culturale di Corsica
Conseil Economique Social Environnemental et Culturel de Corse
AVISU CESEC 2025-331
AVIS CESEC 2025-33
Rilativu à u
Relatif au
Bugettu supplementare di a Cullettività di Corsica per l'eserciziu 2025
Budget supplémentaire 2025 de la collectivité de Corse2
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;
Vistu u Codice generale di e Culletività Territuriale, in particulare i so articuli L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;
Vistu a lettera di prisentazione di l’11 di lugliu di u 2025 di u Sgiò Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica chì dumanda l’avisu di u Cunsigliu Ecunomicu, Sucial, di l’Ambiente e Culturale di Corsica rilativu à u Bugettu supplementare di a Cullettività di Corsica per l'eserciziu 2025 ;
Vu la lettre de saisine du 11 juillet 2025 par laquelle Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse demande l’avis du Conseil Economique Social, Environnemental et Culturel de Corse sur le Budget supplémentaire 2025 de la collectivité de Corse ;
En l’absence de quorum constaté à la séance plénière du mardi 22 juillet 2025, à Bastia et en application du règlement intérieur (article 13.2)
Après avoir entendu, Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif en charge du développement économique, du budget et des finances, Président de l'Agence de développement économique de la Corse ;
1 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Votants : 33
NPAV : 1 (SANTONI.P)
ABSTENTION : 3 (CANNAC-PADOVANI M ; LIBERATORE-RUGGERI C ; NOVELLA C)
POUR : 29
2 Rapport AC 2025/E4/194 À nant’à u raportu di Jean DAL COLLETTO, per a cummissione finanze, seguitu è
valutazione di e pulitiche publiche, addunita Mercuri u 16 di luddu di u 2025 ;
Sur rapport de Jean DAL COLLETTO, pour la commission finances, suivi et évaluation des
politiques publiques, réunie le mercredi 16 juillet 2025 ;
U Cunsigliu Ecunomicu, Sucial, di l’Ambiente e Culturale di Corsica
Adunitu in seduta pienaria u 24 di lugliu di u 2025, in Aiacciu
Prununzia l’avisu chì seguita
La Collectivité de Corse met en œuvre un calendrier budgétaire initié dès le Budget
Primitif voté au mois de mars dernier et précisé par un budget supplémentaire, objet du
présent rapport.
A l’instar de la trajectoire présentée lors du débat d’orientations budgétaires 2025,
l’équation financière de la CDC présente une complexité particulière, mise en évidence à
de multiples reprises : dynamique de recettes inférieure à celle des régions de droit
commun, dépenses incompressibles en relation avec les
Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) devenues non pilotables, choix politiques de
maintien d’un soutien fort aux territoires et d’un haut niveau d’investissement.
L’exercice en cours doit marquer une nouvelle étape dans la stratégie financière de la
CDC, qui tient compte de la raréfaction des concours de l’Etat devenue pérenne et
désormais continue.
Les dépenses de fonctionnement doivent être maîtrisées, alors que viennent grever ce
poste des mesures gouvernementales d’ordre réglementaire, qui engendrent une
augmentation s’élevant en 2025 de près de 6 millions.
Dans le même temps, les décisions gouvernementales impactent défavorablement les
recettes : l’écrêtement de la TVA représente par exemple un manque à gagner pour la
Collectivité de Corse de l’ordre de 7 millions d’€ en 2025.
Des mesures de gestion internes ont ainsi été déployées depuis le début de l’année civile,
recensées dans un exercice de revue des dépenses centré sur le chapitre 011 et les
éléments variables du 012.
Intervenant en milieu d’année, le budget supplémentaire est un acte spécifique revêtant la
forme d’une décision modificative, qui permet de procéder à divers ajustements : reprise
du résultat issu du Compte Financier Unique voté en juin dernier (avec un résultat
constaté pour 2024 de 6 514 021,55 €), redéploiements et inscriptions complémentaires
(en autorisations de programme et d’engagement, en crédits de paiement, en dépenses et
en recettes). Sur la base du résultat, le Conseil Exécutif a fait le choix de consacrer cet excédent de
fonctionnement reporté pour poursuivre son action dans les domaines prioritaires
notamment le social, la culture, la jeunesse, le sport et l’aménagement du territoire.
Ainsi, l’inscription de nouvelles dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 13,053
M€, soit une évolution de 1,17% par rapport au BP 2025, concerne essentiellement les
secteurs liés à la santé et à l’action sociale (+5,500 M€), aux services généraux (+2,135
M€) ainsi qu’à l’enseignement, la formation professionnelle et l’apprentissage (+2 M€).
Il convient également de noter l’inscription de nouvelles dépenses réelles d’investissement
pour 11,256 M€, soit une augmentation de +3% par rapport au BP 2025. Elles visent
principalement les domaines de l’aménagement du territoire et le soutien aux communes
(+4,855 M€), de l’action économique (+2,150 M€) et les transports (1,670 M€).
Aucune nouvelle inscription d’emprunt supplémentaire n’est à ce jour envisagée.
Pour mémoire, l’équilibre du BP 2025 s’établissait à 1 992 770 346 €, avec un emprunt
d’équilibre de 111,739 M€.
Le budget supplémentaire 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes à 69,038 M€,
portant le montant total du budget 2025 à 2,061 Mds€ soit une hausse de +3,46 % par
rapport au budget primitif.
En premier lieu, le CESECC souligne la disponibilité autant que la qualité des
discussions et échanges qui se sont tenus avec M. Gilles GIOVANNANGELI lors de la
présentation du BS 2025 en commission « finances, suivi, évaluation des politiques
publiques ».
En revanche, le CESECC alerte sur le fait que ce rapport, extrêmement important, et
complexe, a été reçu, une nouvelle fois, très tardivement.
Ce point relatif aux délais doit donc nécessairement être amélioré, autant dans un souci
d’efficience, que pour permettre au Conseil de remplir pleinement ses missions.
I/ Sur les recettes :
Le budget supplémentaire 2025 réajuste les recettes réelles de fonctionnement, hors
résultat, de +16,560 M€ et porte ainsi le montant de ces recettes à 1,296 Md€, soit une
hausse de +6 %.
Les recettes ventilées augmentent de 15,128 M€, alors que les recettes non ventilées
augmentent de 1,432 M€.
Les recettes sectorielles s’élevaient au BP 2025 à 115,995 M€ en section de
fonctionnement. Le BS 2025 ajuste les prévisions de +15,128 M€ (+13,04 %) pour les établir à 131,123
M€. Elles contribuent au financement des différentes politiques publiques.
Relativement à celle-ci, le CESECC note :
- + 2,033 M€ en matière d’aménagement des territoires (essentiellement sur la
politique d’aménagement numérique +2 M€) ;
- +10,099 M€ en matière de transport ; l’OTC a émis à l’encontre de la SNCM un
titre de recette correspondant à un surcoût social versé en sus à la SNCM. Une
partie du titre a été recouvrée dans le cadre du règlement de la liquidation de la
SNCM. L’OTC a décidé de reverser 10 M€ à la CDC qu’il convient donc
d’inscrire au BS ;
En investissement, le BS 2025 présente une légère augmentation des recettes réelles
d’investissement de +1,235 M€ (+0,60 %).
Le montant des recettes est ainsi porté à 208,477 M€.
Les recettes non-ventilées supplémentaires correspondent à l’ajustement de l’emprunt
avec une minoration de -0,127 M€ par rapport au BP 2025.
II/ Sur les dépenses :
Le montant des dépenses votées au Budget primitif s’établit à 1,993 Md€ réparti à
hauteur de 1,487 Md€ en mouvements réels et 505,869 M€ en mouvements d’ordre.
Le montant des dépenses proposées au Budget supplémentaire s’élève à 34,331 M€.
Les dépenses réelles et mixtes du BS, sont réparties à hauteur de 13,054 M€ en section de
fonctionnement, soit +1,17 % par rapport au BP 2025 où elles s’élevaient à 1,111 Md€.
En investissement, le montant des inscriptions s’élève à 11,256 M€ soit +3,59 % par
rapport au BP 2025 (PM : 313,583 M€).
Les dépenses d’ordre sont réévaluées en baisse de – 75,979 M€ par rapport à la prévision
du BP 2025 (505,870 M€).
L’autofinancement dégagé est réévalué à 10,02 M€.
Le CESECC note :
Relativement à l’affectation du résultat, et comme précisé par l’instruction comptable
M57 lors du vote du budget supplémentaire, que l’Assemblée de Corse est amenée à se
prononcer sur l’affectation du résultat.
En effet, l’instruction comptable M57 précise qu’après constatation du résultat de
fonctionnement, l’assemblée délibérante affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d’investissement et, le cas échéant, pour son solde,
au financement de la section de fonctionnement.
La décision d’affectation porte sur le résultat cumulé de la section de fonctionnement du
budget principal qui a été clôturé au 31/12/2024, soit 127 221 998,96 €. Cet excédent est
affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement
de 120 707 977,41 €.
Il est proposé à l’assemblée délibérante dans le cadre du BS 2025 et de ses orientations
politiques :
- D’affecter ce résultat par l’inscription d’une recette d’un montant de 120 707 977,41 €
au compte 1068 chapitre 922 en dotation complémentaire de la section d’investissement ;
- D’inscrire le résultat excédentaire, soit 6 514 021,55 €, en excédent de fonctionnement
reporté 002.
III/ Sur les autorisations de programme et d’engagement :
Comme l’an passé, le CESECC note que le toilettage des autorisations s’est réalisé.
Cet acte, essentiel pour les autorisations devenues sans objet, est primordial pour la
bonne gestion pluriannuelle des crédits. Cette actualisation de la comptabilité
d’engagement permet de renforcer le lien entre les autorisations et les crédits de paiement
votés au budget.
A/ Sur les autorisations de programme :
Au budget primitif 2025, le montant voté des AP était de 319,128 M€.
Au BS 2025, il est proposé à l’Assemblée délibérante d’inscrire un montant de 38,369M€
supplémentaire.
Le CESECC note que les principales inscriptions nouvelles portées au BS 2025
concernent principalement, les fonds européens FEDER (27,8 M€ d’inscription
complémentaire) les secteurs de l’environnement (+2,540 M€) l’aménagement du
territoire (+2,436 M€), l’action économique (+2 M€), les transports et l’enseignement et
la formation professionnelle.
B/Sur les autorisations d’engagement :
En AE, au budget primitif 2025, le montant voté par l’assemblée délibérante était de
584,266 M€.
Il est proposé une nouvelle inscription d’autorisations d’un montant de 14,546 M€
portant le total des AE à 598 811 199 M€. Le CESECC note que les principales inscriptions portées au BS 2025 portent sur :
- Les services généraux +6,6 M€ destinés notamment aux AE nécessaires pour l’entretien
des bâtiments de la CDC ;
- L’enseignement, formation professionnelle et apprentissage +2,27 M€ ;
- Les transports +2 M€ ;
- Le patrimoine, la jeunesse et les sports +0,980 M€ concernant les aides aux sports et
aux programmes européens en faveur du patrimoine.
IV/ Sur la dette :
Au 1er janvier 2025, l’encours de la dette de la Collectivité de Corse s’élève à
1 118 612 807 M€ (1 044 735 352 € en 2024 ; 998 M€ en 2023).
Pour rappel, l’emprunt d’équilibre voté au budget primitif 2025 s’établissait à
111 739 369 M€ ; il diminue donc de 127 532 € pour se fixer à 111 611 837 M€.
Si le CESECC note que cet effort se poursuivra sur l’année, il ne peut néanmoins,
comme il l’avait anticipé dans ses avis précédents, que constater et s’inquiéter que
l’encours de la dette poursuive son augmentation en dépassant largement le milliard
d’euros à 1,118 Mds ; en hausse de 74 M€ par rapport à l’exercice précédent.
Concernant l’emprunt d’équilibre, voté au budget primitif 2025, le CESECC entend que
celui-ci est en légère baisse dans le BS 2025.
Relativement au rapport présenté, et de manière générale, le CESECC émet les
observations suivantes :
Concernant la TVA proprement dite, et précisément son taux de réversion à la CDC, le CESECC ne peut cacher, à nouveau, son inquiétude en cas d’échec des négociations visant à l’augmenter.
Pour rappel, le ratio de TVA est, en Corse, de 15 points inférieurs à celui des régions et départements consolidés.
Sur ce point, le CESECC ne peut que s’interroger concernant la disparité de taux de réversion et entend que cela est la résultante de négociations antérieures ayant privilégié des montants de dotations plus importants au détriment de recettes fiscales.
De plus, le CESECC désirerait, tout comme la CDC, obtenir de la part des services de l’Etat les chiffres précis permettant de quantifier à combien se porte le différentiel de TVA non perçue résultant de ces 15 points de différence.
Parallèlement, le CESECC rappelle le moment de forte austérité traversé couplé à des annonces de dotations aux collectivités en baisse, a un accroissement des dettes etc. Aussi, le CESECC est convaincu qu’il faut qu’une réflexion profonde soit menée sur le recours très fréquent aux AMO. S’il est aisé de comprendre que dans certains cas il est nécessaire d’y faire appel sur des sujets hautement techniques, ou spécialisés, afin de sécuriser des opérations, le CESECC pense, en revanche, que dans d’autres cas, les compétences nécessaires sont déjà présentes en interne.
Cela pourrait permettre d’effectuer des économies non négligeables dans un contexte budgétaire et financier extrêmement contraint.
Par ailleurs, le CESECC considère que l’image de « gestionnaire » de la CDC finit par lui être préjudiciable et qu’il conviendrait, sans doute, de faire des efforts de communication afin de mieux cerner le projet politique porté, le chemin emprunté et les étapes franchies.
Cela renforcerait la crédibilité des orientations et travaux menés autant que cela améliorerait le dialogue et la compréhension avec la société corse.
De plus, le CESECC s’interroge concernant les efforts de rationalisation et de productivité résultant de la mise en place d’un nouvel organigramme.
Celui-ci est-t-il une réponse efficiente à cette volonté de contraction des frais de fonctionnement ?
En d’autres termes, la réorganisation des services fait-elle partie de marges de progressions financières envisagées par la CDC ?
Relativement aux recherches de cofinancements, le CESECC ne peut qu’encourager à nouveau, surtout dans un contexte de baisse des financements d’Etat, de poursuivre dans la voie d’une captation toujours plus importante des crédits européens.
Par ailleurs, dans un contexte où la pression foncière ne cesse de croître, le CESECC reste persuadé qu’il devient urgent de doter notre région d’une véritable politique foncière à la hauteur des enjeux actuels.
Cela passe notamment par la constitution de réserves foncières stratégiques, seule manière efficace de préserver durablement les terres agricoles et de lutter contre la spéculation foncière.
Sur ce point, le CESECC entend que des négociations sont en cours entre la CDC et l’Etat visant à créer et financer un fonds foncier agricole afin de lutter contre la spéculation sur les terres agricoles ; projet porté par l’ODARC.
En effet, la maîtrise du foncier est un outil indispensable pour orienter le développement territorial de façon équilibrée et résiliente. Elle permet d’anticiper les besoins futurs en logement, en activités économiques ou en équipements, tout en assurant la préservation de nos ressources agricoles et naturelles.
Dans ce cadre, le CESECC appelle à inscrire dans le budget les moyens financiers nécessaires à la mise en place de ces réserves foncières. Il s’agit d’un investissement stratégique, au service de l’intérêt général, de la souveraineté alimentaire, et d’un aménagement du territoire maîtrisé et solidaire. Le CESECC alerte également sur le fait que parfois les collectivités, face aux baisses des financements et dotations, actionnent souvent, afin de capter des recettes supplémentaires, le levier de la taxe foncière.
Enfin, le CESECC rappelle son avis n°2025-10 de mars dernier relatif au Budget Primitif ainsi que toutes les remarques associées.
Le CESEC de Corse prend acte du Budget Supplémentaire 2025 de la Collectivité de
Corse.
La Présidente,
Marie-Jeanne NICOLI