unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E3162

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E3162 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E3162)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Inégalités sociales, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/E3/162

ASSEMBLEE DE CORSE

3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025

REUNION DES 26 ET 27 JUIN 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

RAPORTU D'USSERVAZIONE DEFINITIVE IN QUANTU À U

CUNTROLLU DI I CONTI È DI A GESTIONE DI A

CULLETTIVITÀ DI CORSICA PER L'ESERCIZII 2019 È DI

FILA

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIF AU

CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA

COLLECTIVITÉ DE CORSE CONCERNANT LES

EXERCICES 2019 ET SUIVANTS

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Chambre Régionale des Comptes a transmis le 9 mai dernier (reçu le 14 mai) son rapport définitif (ROD dit « 2 ») relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Collectivité de Corse concernant les exercices 2019 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée. Ce contrôle est exclusivement limité à l’examen de la situation financière.

En application de l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante.

Le rapport et la réponse doivent être joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la communication par la Chambre Régionale des Comptes, ce document sera rendu public.

Au-delà des observations de la Collectivité de Corse déjà portées à la connaissance de la Chambre lors de la phase contradictoire, le contenu du rapport définitif porté à votre connaissance appelle un certain nombre d’observations.

Ce rapport s’articule autour de quatre chapitres consacrés :

- à la présentation de la collectivité et de son environnement ;

- à l’information budgétaire et la fiabilité des comptes ;

- à la situation financière ;

- aux perspectives financières ;

Le rapport d’observations définitives indique que « la situation financière de la Collectivité de Corse, dans un contexte de fusion, a relativement bien résisté aux effets de la crise sanitaire et aux conséquences financières de contentieux anciens ».

Pour autant, il précise que « la trajectoire financière de la Collectivité de Corse montre toutefois, à ce jour, des signes de détérioration ».

En effet, « avec le ralentissement conjoncturel et structurel de certaines recettes » venant s’ajouter aux contraintes déjà existantes liées à l’insularité, au contexte économique contraint et à un budget sous dimensionné au regard des compétences exercées, il devient difficile, malgré les efforts produits et constatés par la chambre

2régionale, de maintenir la trajectoire budgétaire.

C’est dans ce contexte que le rapport d’observations définitive fait état de neuf recommandations et de cinq rappels à la réglementation afin notamment de renforcer le pilotage financier, la poursuite de l’amélioration de la qualité des comptes et l’information des élus, un meilleur encadrement de la gestion pluriannuelle des crédits, l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement, la mise en œuvre d’une revue générale des dépenses (en cours).

Le présent rapport vise à porter à la connaissance de l’Assemblée de Corse les recommandations et les rappels à la réglementation formulés par la Chambre ainsi que les éléments de réponse de la Collectivité de Corse (II), mais également et en amont, à rappeler le contexte dans lequel s’inscrit l’institution en tenant compte des principales caractéristiques de la Corse, du fait de son histoire, notamment institutionnelle, de sa géographie (insularité) et de la structure de son économie, ces éléments ayant une influence importante sur les politiques publiques mises en œuvre par les acteurs institutionnels, et la Collectivité de Corse (I).

I - Les principales caractéristiques de la Corse

A - Principales caractéristiques de la Corse au plan économique et social

La Chambre Régionale des Comptes a tenu, en introduction de son rapport, à faire un focus sur la présentation de la Collectivité de Corse et son environnement, en évoquant notamment les caractéristiques démographiques et sociales, la structure de l’économie et les aspects institutionnels.

Cette mise en perspective est importante car elle permet d’avoir à l’esprit un certain nombre de contraintes qui pèsent fortement sur toutes les politiques publiques.

Il semble néanmoins opportun de compléter le rappel effectué par la Chambre avec les éléments suivants :

• Le caractère d’île-montagne (double contrainte reconnue par la loi) d’une superficie de 8 680 km2 : cette caractéristique contraint fortement sa desserte externe comme les déplacements intérieurs : le réseau ferroviaire ne dessert plus le tronçon Casamozza-Portivechju depuis la fin de la seconde guerre mondiale et le réseau routier (5 000 kilomètres) souffre historiquement d’un délabrement non entièrement compensé par les programmes financiers successifs ;

• La prédominance d’une économie présentielle (au détriment d’une économie plus productive) caractérisée par le rôle majeur joué par le tourisme et le secteur public dans la création de richesses ;

• Une dépendance à l’égard de l’extérieur, tant pour les biens que pour les services, avec une balance commerciale fortement déficitaire ;

• Les surcoûts liés à l’insularité et aux défaillances de marché, qui rendent impérieuse la nécessité de porter l’effort sur une économie de production, en soutenant notamment les filières clefs et émergentes avec un potentiel important ;

• La présence de situations monopolistiques et/ou oliglopolistiques suscitées ou

3confortées par l’insularité et ce y compris dans des secteurs stratégiques (grande distribution, transport, carburant, déchets).

• La Corse se distingue du reste de la France par sa dépendance forte aux flux touristiques, une étude de l’INSEE parue en décembre 2021 estimant que la consommation touristique représenterait 36 % du PIB insulaire, contre 7,4 % en France.

Cette configuration productive contribue à atrophier les activités industrielles (7 % de la valeur ajoutée) ainsi que l’agriculture, la sylviculture et la pêche (2 % de la valeur ajoutée), en dépit du potentiel direct et indirect de richesse que représente l’enjeu de l’émergence d’une agriculture de production.

La balance commerciale de la Corse est extrêmement déficitaire, déficit qui est loin d’être entièrement comblé par l’activité touristique. L’insularité pèse sur les performances économiques de la Corse en renchérissant les coûts de transport et en limitant, pour les entreprises, les économies d’échelle et les possibilités de croissance sur un marché réduit de 350 000 consommateurs.

L’île est ainsi engagée dans une croissance appauvrissante, fortement dépendante de l’extérieur, génératrice de déséquilibres, d’inégalités sociales et territoriales, et de dégradation des ressources environnementales.

L’enjeu est donc de passer de ce modèle à un modèle de développement durable équilibré, adossé à une économie de production, créateur de richesses, valorisant les atouts environnementaux et la biodiversité de l’île, et les redistribuant dans une logique d’équité sociale et territoriale.

La démographie est poussée par un très fort solde migratoire (le plus important de France métropolitaine), avec plus de 5 000 nouveaux arrivants chaque année, qui compense très largement un solde naturel depuis longtemps négatif. Cette situation engendre de multiples problématiques politiques, sociales, et sociétales, et contribue à l’aggravation des déséquilibres territoriaux, déjà conséquents malgré la politique volontariste menée par la Collectivité de Corse en faveur de la ruralité et de la montagne.

Il est donc indispensable d’intégrer cette augmentation de la population dans l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre, à isopérimètre en matière d’effectifs, alors que les besoins quantitatifs et qualitatifs s’accroissent et que les ressources budgétaires sont frappées d’un effet ciseau.

La Corse est la 1ère collectivité en matière de précarité, comme le réaffirme le « Panorama de la pauvreté en Corse : une diversité de situations individuelles et territoriales » publié par l’INSEE en octobre 2023.

C’est également celle où les prix sont les plus élevés (Insee Flash Corse n° 81 • Juillet 2023) et marquée par des inégalités en matière d’accès aux soins.

La Corse cumule également certaines contraintes et enjeux spécifiques : une population vieillissante avec souvent des problématiques de maladies chroniques et une saisonnalité qui complique la prise en charge des patients. La démographie médicale est déclinante (10 % de la population se situe à plus de 20 mn du médecin

4le plus proche contre 0,4 % au niveau national).

Les résidents corses effectuent chaque année plus de 75 000 déplacements pour raison médicale (données OTC sur la base des remboursements CPAM), ceci notamment du fait de la faiblesse des infrastructures médicales et hospitalières dans l’île (la Corse est le seul territoire français à ne pas disposer de CHU. Le système de santé en Corse doit faire l’objet d’une refonte globale basée sur un modèle innovant et adapté aux difficultés structurelles et aux spécificités du territoire).

Cette situation a un fort impact y compris sur le dimensionnement du service public des transports principalement aériens et donc sur le montant de la dotation de continuité territoriale, ce qui représente 20% des soins réalisés sur le continent pour un coût de trente millions d'euros selon les données de l’assurance maladie.

Dans le domaine de sa desserte externe et interne, comme au plan général, la Corse est donc confrontée à une situation de surcontrainte : sa géographie et son histoire ont engendré des difficultés spécifiques et des inégalités structurelles qui ont plus que jamais un impact lourd sur la mobilité, les prix, les conditions de vie et les grands équilibres économiques et sociaux.

Les prix de l’immobilier, poussés par une forte demande de résidences secondaires (la Corse est le territoire qui en compte le plus grand nombre en part relative), connaissent une inflation constante et exponentielle, désormais dans toutes les régions de l’île.

Cette situation pénalise le plus grand nombre, et plus lourdement encore les primo- accédants et les citoyens et familles de condition modeste, d’autant que la Corse est aussi le territoire qui compte le plus faible taux de logements HLM par nombre d’habitants.

L’extension urbaine et périurbaine entraîne une pression forte sur les terres agricoles, tandis que les maisons de l’intérieur sont désormais cédées au prix d’un marché dopé par une demande extérieure toujours plus importante.

Les moyens législatifs et réglementaires de dissuasion, de régulation, et de rééquilibrage apparaissent finalement très limités pour faire face à l’ensemble de ces processus, par de nombreux aspects déstructurants.

L’importance de cette bulle financière est à mettre en perspective avec une structure des revenus et du patrimoine très inégalitaire et des écarts qui continuent de se creuser, en Corse.

Pour faire face à cette situation et inverser le cours des choses, la Collectivité de Corse s’est efforcée de faire des choix politiques forts et cohérents, avec des moyens juridiques et budgétaires limités.

L’analyse développée par la Chambre des Comptes aurait sans doute pu intégrer de façon plus marquée le poids de ces éléments, par exemple dans l’appréciation du coût du service public rendu à l’usager, nécessairement plus élevé dans l’Île.

B - Principales caractéristiques budgétaires de la Collectivité de Corse depuis la date de sa création (1er janvier 2018)

5Du point de vue institutionnel, la Collectivité de Corse a été créée le 1 er janvier 2018, à travers la fusion de la Collectivité territoriale de Corse et des deux Conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Il est à noter que cette fusion ne s’est accompagnée d’aucune compétence ni moyen budgétaire nouveaux.

Confrontée, avec une intensité forte, aux difficultés et contraintes inhérentes à tout processus de fusion entre collectivités de strates différentes, la Collectivité de Corse est néanmoins parvenue à faire naître une identité institutionnelle nouvelle, tant pour les citoyens, que pour les élus et les fonctionnaires et agents publics qui concourent au service public.

Du point de vue administratif, la fusion s’est accompagnée d’un travail complexe et considérable d’harmonisation des méthodes et process de travail, dans une période inédite de crise sanitaire COVID en 2020 et 2021.

Confrontée à un coût de production du service public supérieur aux régions, départements et autres collectivités, une configuration économique contrainte, marquée par les effets de l’insularité et chargée de répondre à des besoins et attentes importants des Corses, la Collectivité de Corse dispose de moyens budgétaires structurellement insuffisants à l’exercice de ses compétences, qui méritent au demeurant elles aussi d’être élargies.

À droit constant, la Collectivité de Corse ne pourra plus tenir, quels que soient les efforts produits, sa trajectoire budgétaire.

Son modèle budgétaire, déconnecté des besoins de la Corse et des Corses, des compétences à exercer ou à acquérir, nécessite d’être repensé et restructuré.

La Collectivité est en effet dotée d’une structure de recettes nettement moins favorable que ses homologues :

- Ratio de TVA de 15 points inférieur à celui des régions et départements consolidés ; - Ratio global de recettes adossées à l’inflation et à la croissance inférieur de 20 points à la moyenne.

- Ratio de recettes figées supérieur de 16 points à la moyenne.

Le différentiel de structure pénalise fortement la Collectivité : il engendre un différentiel de dynamique.

En appliquant aux paniers des recettes respectifs (Collectivité d’un côté, consolidation des régions et départements métropolitains de l’autre) les mêmes hypothèses de projections de leurs diverses composantes, il ressort que les recettes de fonctionnement des régions et départements métropolitains croissent tendanciellement de 2,0 % par an, soit au rythme de l’inflation, alors que celles de la Collectivité plafonnent à 1,2 % par an, soit 0,8 point moins vite que l’inflation.

Les 0,8 point d’écart avec le reste de la métropole induisent une perte cumulative de 10 M€ par an (0,8 % appliqués à 1,2 Md€ de recettes de fonctionnement totales) qui rejaillissent sur le niveau d’épargne et la capacité à investir.

6La Collectivité doit ainsi contenir nettement sous l’inflation l’évolution de ses dépenses de fonctionnement pour maitriser son épargne.

Aucune collectivité française n’est soumise à une telle contrainte, au demeurant sans pouvoir fiscal à droit constant.

Il en résulte une moins-value annuelle de ressources estimée en valeur 2024 à 34 M€, induite par un traitement inéquitable par rapport aux autres régions et départements de droit commun, du fait de la non prise en compte de spécificités institutionnelles et financières de la Corse.

Cette situation contribue au sous-dimensionnement du budget de la Collectivité de Corse, au regard :

- D’une part, des besoins en investissement pour permettre le rattrapage infrastructurel, de l’ordre de 300 à 350 M€. Sur la période 2019-2023, le niveau du financement des investissements est ainsi passé de 273 M€ en 2019 à 367 M€ en 2023, soit une évolution de + 26 % (+ 76,4 M€) ;

- D’autre part, de l’inéluctable effet ciseau dû à la stagnation de recettes des collectivités. Ces recettes ne suffisent en toute hypothèse pas à couvrir l’évolution mécanique de certaines dépenses incompressibles.

Le Conseil exécutif a par ailleurs fait évoluer la structure de financement en vue de répondre à l’une des observations que la Chambre Régionale des Comptes avait émise dans un rapport de 2017 relatif à la CTC.

Était alors pointée la nécessité de redresser un fonds de roulement net global (FNRG) ponctionné par (principalement) les arriérés de mandatements (- 98,5 M€ retraités au 31 décembre 2015). La Chambre recommandait de revenir à un fonds de roulement de l’ordre de 20 M€.

La situation a été rétablie sur ce plan, au prix mécaniquement d’une hausse de la dette. Les 2/3 des 159 M€ d’emprunts mobilisés par la CTC en 2016 (qui concourent à la dette actuelle) avait pour objet le rétablissement du fonds de roulement.

Depuis sa création, la Collectivité de Corse s’est conformée à l’observation de la Chambre d’un fonds de roulement de l’ordre de 20 M€ (étant entendu que le retraitement opéré au titre de 2015 n’a plus lieu d’être depuis 2016) :

Le processus relatif à l’évolution institutionnelle de la Corse vers un statut d’autonomie doit permettre de construire un nouveau cadre budgétaire, financier et fiscal, dans le cadre d’un pacte global à définir entre l’État et la Collectivité de Corse, mais également les communes et intercommunalités, dont les ressources actuelles sont également limitées, et qui dépendent largement des co-financements mis en œuvre par l’État et la Collectivité de Corse pour mener à bien leurs projets.

7Ce nouveau pacte, incluant un plan d’accompagnement financier concernant les investissements stratégiques et prolongé de nouveaux mécanismes financiers (crédits et financements européens ; mobilisation de l’épargne insulaire et des Corses ; banque de développement) est la condition sine qua non de la sécurisation d’une trajectoire budgétaire permettant à la Collectivité de Corse d’atteindre les niveaux d’investissement nécessaires à la construction de la Corse du XXIème siècle.

C’est à la lumière de ces données propres à la Corse et à la Collectivité de Corse qu’il convient de répondre aux recommandations formulées par la Chambre Régionale de Corse dans le cadre du contrôle en cours.

II - Les réponses à apporter aux recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre du présent contrôle

La recommandation n° 1 invite la Collectivité de Corse à mener de manière prioritaire les travaux d’ajustement de l’inventaire relatifs aux équipements concédés ou affermés, dès lors qu'ils affectent la fiabilité du patrimoine de la collectivité concédante mais également de celui des concessionnaires.

Dès 2023, la CRC avait déjà invité la collectivité à comptabiliser les biens aéroportuaires mis en concession conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57.

C’est donc dans ce cadre que dès septembre 2023 une première réunion s’est tenue entre la direction des finances et la direction opérationnelle. Le 18 juillet 2024, les premiers éléments chiffrés sur les investissements réalisés ont été communiqués à la direction des finances. Cette dernière a recensé toutes les opérations concernant les biens aéroportuaires mais a également élargi ce travail aux biens portuaires à partir de son inventaire comptable. La direction des ports et aéroports est actuellement en phase de contrôle des éléments transmis. Au terme de ce travail de fiabilisation des données, les finances pourront créer dans le courant du second semestre 2025 les biens d’origine, les valoriser des travaux menés par la collectivité et passer les écritures nécessaires afin de les basculer sur le compte 24. Il s’agit là d’une opération d’ordre non budgétaire, n’engendrant pas une mobilisation de crédits, réalisée par le comptable public sur la base d’un certificat d’intégration sur la valeur des biens à partir de 2004. Une fois cette opération réalisée, la Chambre de Commerce et d’Industrie pourra intégrer ces biens dans son inventaire.

S’agissant du transfert ou l’amortissement des frais d’études et d’insertion (point 2.2.2.3 - page 21 du ROD) :

Le travail effectué jusqu’à fin 2017 a permis une récupération de 2,7 M€ de FCTVA en 2022. Malgré cet apurement, le montant des frais d’études et d’insertion reste élevé à compter de la fusion. La présence de marchés globaux d’études et de travaux ne permet plus aussi facilement qu’auparavant de faire le rapprochement entre l’étude et les travaux qui en découlent. Cela conduit systématiquement (hormis pour les gros travaux ou l’étude et l’opération sont identifiables) la direction des finances à interroger les directions opérationnelles concernées notamment celles qui ont en charge les routes, les ports et aéroports et la construction des bâtiments. Cela entraîne des retards sur le traitement de ces opérations par transfert aux comptes d’immobilisation en cours ou par amortissement, selon qu’elles aient été ou non

8suivies de l’exécution des investissements prévus. La direction des finances s’efforce d’améliorer la coordination avec les directions opérationnelles afin de disposer de manière régulière des informations permettant de transférer ou amortir les opérations qui s’imposent. Il s’agit d’un enjeu comptable et financier majeur. Une note a été diffusée auprès des directions concernées pour optimiser le travail d’apurement.

Concernant l’intégration des travaux en cours (point 2.2.2.4 - page 22 du ROD) force est de constater qu’en dépit de l’important travail de régularisation engagé visant au transfert vers les comptes définitifs, certains comptes n’ont fait l’objet d’aucune opération d’intégration à leur compte d’imputation définitif. En effet, à sa création en 2019 le service fiabilisation comptable et opérations patrimoniales disposait d’un seul agent. Le travail s’est donc focalisé prioritairement sur les comptes à enjeux (cf. le montant du FCTVA récupéré en 2022), sur ceux présentant de gros volumes (la voirie a ainsi été transférée régulièrement du compte 23 au compte 21) ainsi que les constructions (98 M€ transférés en 2024). Ce travail s’intensifie avec le traitement du compte 2324 (26 M€ transférés cette année 2024).

La recommandation n° 2 invite la CdC à renforcer le pilotage des immobilisations financières, notamment en fiabilisant, en lien avec le comptable public, leurs valeurs inscrites à l'actif du bilan (point 2.2.3.2 - Un suivi des immobilisations financières à renforcer page 26 du ROD).

Comme déjà indiqué en 2023, la Collectivité de Corse a initié un travail sur le recensement des instruments d’ingénierie financière. Cette analyse a notamment permis de déceler des divergences comptables lors de la mise en œuvre et/ou du remboursement de ces dispositifs qu’il conviendra de régulariser progressivement en collaboration avec le payeur afin de fiabiliser les comptes de classe 26 et 27.

Ce travail de recensement et de fiabilisation doit être mené en partenariat avec les agences et offices afin de pouvoir identifier les immobilisations financières devant faire l’objet d’une réévaluation qui se matérialisera budgétairement par la constatation de dépréciations. Ainsi la recommandation n° 2 sera prochainement intégrée comme une action prioritaire dans la convention partenariale avec le Payeur de Corse (Point 2.2.4 Renforcement de la fiabilité des comptes à mener en partenariat avec le payeur de Corse - Recommandation n° 3).

Concernant les insuffisances dans le rattachement des charges et produits (point 2.2.3.3 - page 28 du ROD)

Sur l’absence de référence dans la dernière version du Règlement Budgétaire et Financier (RBF 2021) des règles à suivre en matière de rattachement des charges et des produits, il s’agit d’un oubli (ces mentions figuraient dans la version précédente).

Toutefois, ces règles sont rappelées régulièrement dans la note de clôture annuelle transmise à l’ensemble des agents de la collectivité. Ces points vont être repris dans le cadre de la modification à venir du RBF. Par ailleurs, il est précisé que des rattachements de produits ont été réalisés sur les deux laboratoires en 2024.

La recommandation n° 3 invite la Collectivité de Corse à conclure une convention partenariale pluriannuelle avec le Payeur de Corse permettant d'établir un programme de travail et d'accompagnement en vue d'améliorer la qualité des comptes.

9Si la CRC relève l’absence de convention qui n’est effectivement pas finalisée à ce stade, il convient néanmoins de souligner qu’un travail collaboratif est instauré avec le payeur de Corse. Le 6 mars 2025, la Direction des finances et le Payeur de Corse ont repris les discussions sur la mise en œuvre d’une convention partenariale qui vise à formaliser :

 Le travail déjà en cours sur certains dossiers ;

 L’établissement d’un partenariat fort entre l’ordonnateur et le comptable ;  Le recensement des actions à mener sur les dossiers à venir.

Cette réunion a permis de faire un état des lieux et réfléchir à l’amélioration de la qualité comptable en identifiant les besoins et les attentes de chacun et d’évoquer les modalités de suivi des actions afin de pouvoir les évaluer.

Plusieurs axes de réflexion ont été évoqués :

S’agissant du processus dépenses, il est prévu :

- D’optimiser la chaîne de la dépense notamment à travers le dispositif du Contrôle Allégé en Partenariat (CAP). Ce dispositif, déjà à l’étude, sera mis en œuvre dès 2026.

- La réalisation d’un diagnostic en commun avec le comptable permettant de prendre connaissance du dispositif existant de contrôle interne et de mieux le formaliser.

- D’amplifier les échanges entre ordonnateur et comptable : un travail régulier de sécurisation en amont de certaines dépenses complexes, sensibles et/ou à enjeux est déjà en place. Cela permettra de s'assurer de la maîtrise des risques relatifs aux procédures majeures.

S’agissant du processus recettes, il est prévu d’optimiser la chaîne de la recette par la fiabilisation des émissions de titres, la gestion des annulations, le suivi de l’état des restes à recouvrer, non valeurs, titres prescrits et le recouvrement des taxes de séjour

S’agissant enfin de la fiabilisation comptable et budgétaire, il est prévu :

- De fiabiliser l’inventaire, améliorer le suivi des frais d’études et d’insertion et des travaux en cours (cf. réponses ci-dessus points 2.2.2.1, 2.2.2.3, 2.2.2.4 et rappel du droit n° 3)

- D’intégrer des biens à la suite de mise à disposition : concernant la CCI, le travail est en cours pour les ports et aéroports (cf. réponse ci-dessus point 2.2.2.2 - recommandation n° 1). Ce travail devra se poursuivre (ex : matériel ferroviaire…)

- D’améliorer le suivi au niveau de l’ingénierie financière et autres immobilisations financières (cf. réponse ci-dessus point 2.2.3.2 - recommandation n° 2).

- Comptes de tiers : l’apurement des comptes de tiers se fait désormais de manière régulière et est bien maîtrisé.

La recommandation n° 4 invite la Collectivité de Corse à élaborer sans délai les contrats d’objectifs et de performances (COP) avec les agences et offices.

10Cette recommandation sera mise en œuvre avec diligence et une attention particulière sera portée dans le cadre des préconisations de la CRC s’agissant de l’enveloppe de financement des AE relative à chaque agence et office. Les supports contractuels déclinant ces COP ont été en grande partie élaborés et validés ; demeure la question de la planification budgétaire annuelle qui a vocation à être tranchée au deuxième semestre de l’année 2025 afin de permettre la signature des engagements avant la fin de l’année civile.

La recommandation n° 5 invite la Collectivité de Corse à rattacher les autorisations d'engagement et les échéanciers prévisionnels des crédits de paiement des agences et offices en les adossant sur une période pluriannuelle couverte par les contrats d’objectifs et de performance.

La Collectivité partage cette recommandation qui permet effectivement de renforcer le pilotage financier pluriannuel et d'assurer une meilleure maîtrise des dépenses des offices et agences. Aussi, la mise en œuvre e s t prévue dans les meilleurs délais et de manière concomitante à la mise en place des COP car elle représente un enjeu majeur qui fait d’ores et déjà l’objet de discussions avec les différents agences et offices et plus largement les organismes et établissements rattachés à la Collectivité de corse.

La recommandation n° 6 invite la Collectivité de Corse à présenter annuellement à l’assemblée délibérante des bilans d’étape d’exécution des PPI relatifs aux infrastructures de transport et aux établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que leur actualisation.

La Collectivité de Corse disposait déjà de PPI sur les secteurs relevant de forts investissements (Routes, EPLE).

Le PPI 2017/2026 relatif aux infrastructures de Transports a été le fruit d’un important travail de conception et de prévision entre le Conseil exécutif et les services de la DGA en charge des infrastructures et services techniques de l’ex-CTC.

Il s’agit d’une démarche pionnière qui a permis d’affirmer une vision politique et opérationnelle en matière d’infrastructures de transports. Ainsi, 1 275 millions ont été programmés sur 10 ans couvrant les périmètres routiers, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires.

Sur le plan des réalisations, des opérations emblématiques peuvent être citées, notamment dans le domaine routier :

- Opérations achevées : aménagement du giratoire de la Gravona, traverse de la commune d’I Peri, requalification de la rocade d’Aiacciu, dénivellation des carrefours de Casatorra et de Furiani, aménagement du boulevard urbain de Portivechju, rectification du virage de Funtanone di Vignale, etc…

- Opérations en cours : aménagement des traverses de Santa Lucia di Muriani, de Sartè, voie nouvelle Bastia Furiani, pénétrante d’Aiacciu, etc.

- Opérations en phase étude : déviation de Santa Lucia di Portivechju, TAG de Santa Manza, Cavallu mortu et Suartone, rénovation du tunnel de Bastia, mise à 2x2 voie giratoire de la Gravona/Mizana, aménagement de sécurité et créneau de dépassement entre U Ponte à a Leccia et Casamozza, traverse de Lucciana etc.

11Les travaux de lancement d’élaboration d’un nouveau PPI couvrant a minima le périmètre des infrastructures sur une période allant jusqu’en 2030 seront présentés à l’Assemblée de Corse courant 2025.

Au niveau des EPLE, le dernier PPI a permis d’identifier 22 millions d’euros réservés pour les établissements, avec une orientation « rénovation énergétique » (isolation des bâtiments, pose de panneaux photovoltaïques, chaudière biomasse et végétalisation des espaces ouverts) marquée :

Ces PPI ont vocation à être réactualisés et élargis. Les investissements restent dans tous les cas inscrits dans le cadre d’une gestion AP/CP permettant une programmation pluriannuelle à l’occasion de chaque préparation budgétaire.

Concernant la PPI globale, les démarches déjà entreprises imposent la poursuite du recensement de l’ensemble des projets d’investissement de la Collectivité. Dans ce cadre, les directions de la Collectivité de Corse et ses Agences et Offices ont d’ores et déjà été sollicités permettant de recenser les projets d’investissement dont ils ont la charge.

Il convient cependant de noter que l’élaboration d’un document matriciel en matière de PPI se heurte, s’agissant des financements mobilisables, au manque de visibilité et de prévisibilité concernant les concours financiers de l’État, notamment dans le cadre des dispositifs dérogatoires au droit commun mis en place en Corse.

Pour ce qui concerne le PTIC, il convient de rappeler s’agissant de la méthodologie retenue, que l’État n’a pas souhaité tenir compte des propositions et préconisations de la Collectivité de Corse notamment dans sa délibération en date du 28 janvier 2021 (Délibération n° 21/006 AC de l’Assemblée de Corse portant sur les éléments

12de méthode en vue de la contractualisation entre la Collectivité de Corse et l’État du PTIC), méthodologie qui a notamment été soulignée par la Cour des Comptes dans son rapport de 2023 (Rapport public thématique de la Cour des Comptes, Les enseignements du programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, juin 2023).

Il convient par exemple de rappeler que :

1) L’État a souhaité conserver le pouvoir de fixer unilatéralement le choix des opérations à financer ;

2) Le financement se fait par projet et non par axes, ce qui nuit à la définition d’une stratégie d’ensemble ;

3) L’État a négocié directement avec les différents bénéficiaires possibles (communes, intercommunalités, Collectivité de Corse) de façon bilatérale : non seulement la Collectivité de Corse n’a appris que très tardivement la clé de répartition fixée empiriquement entre le bloc communal d’une part, et la CdC d’autre part (moitié / moitié approximativement), mais elle n’a jamais eu accès à l’intégralité des financements accordés au titre des projets portés en maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. Elle se retrouve souvent sollicitée a posteriori pour co-financer ces opérations (dont la part de financement PTIC peut d’ailleurs désormais être inférieure au 80% initialement annoncés), ce qui accroît la difficulté à définir une stratégie budgétaire et financière globale de la Collectivité de Corse.

Néanmoins, le Conseil exécutif de Corse a prévu de présenter une actualisation de la PPI portant sur les infrastructures, permettant de consolider un bilan et d’établir des perspectives pluriannuelles dans les principaux domaines d’intervention stratégique de la Collectivité.

Recommandation n° 7 : Formaliser un plan pluriannuel d'investissement global en le coordonnant avec la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les travaux menés avec les services pour répondre à cette recommandation sont en cours de réalisation et ce afin de pouvoir mettre en œuvre cette recommandation dans les meilleurs délais.

Le recours à ce PPI décliné en autorisations de programme permettra d’atteindre des objectifs majeurs pour la gestion de la collectivité :

 Inscrire les engagements financiers dans un cadre pluriannuel en respectant

les grands principes budgétaires et en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

 Éviter de mobiliser de façon prématurée les ressources de la collectivité.

 Améliorer l’affichage des choix politiques par le biais d’un acte validé et

présenté par l’exécutif.

 Articuler programmation budgétaire et prospective financière pour une

viabilité efficiente des projets de l’entité ; l’optimisation des ressources est possible grâce à une programmation pluriannuelle des différentes opérations.

Recommandation n° 8 : Établir un échéancier sur la durée de chaque autorisation

13de programme ou d'engagement votée, correspondant au besoin estimatif des crédits de paiement annuels et des financements adossés, et le présenter au vote de l'Assemblée de Corse.

S’agissant de la nécessite de renforcer et d’améliorer le pilotage des autorisations de programme, il faut noter que les opérations de toilettages budgétaires se sont poursuivies au cours de l’exercice 2024. Cette démarche contribue ainsi à poursuivre le travail initié depuis 20219. Elle tend également à rationaliser le volume global du stock de la Collectivité de Corse en corrélation avec sa capacité budgétaire et sa trajectoire budgétaire telle qu’elle a pu être exposée lors du Débat d’orientation budgétaire 2025.

Au-delà du montant global du stock, le rapport relève également un nombre important d’affectations. La proposition d’opérer une distinction entre des AP « projet » et des AP de « gestion » semble pertinente et sera intégrée aux modifications qui seront apportées aux RBF.

La mise en place d’échéanciers de réalisation correspondant à chaque AP/AE votée s’effectuera concomitamment avec la recommandation susvisée relative à la PPI permettant ainsi de disposer d’une meilleure visibilité.

La recommandation n° 9 invite la Collectivité de Corse à mettre en œuvre sans délai une revue générale de ses dépenses ainsi que de celles de ses agences et offices.

La Collectivité de Corse partage cette recommandation et sera particulièrement attentive à sa mise en œuvre. La procédure de revue générale des dépenses a fait l’objet d’une présentation méthodologique en Comité de Direction et doit permettre de phaser les différentes étapes de l’exercice entre l’adoption du Budget Primitif 2025 et le Budget Supplémentaire 2025. L’exercice s’est focalisé, pour la première édition, sur les dépenses du chapitre 011 et les éléments variables du chapitre 012.

Des pistes d’économies ont d’ores et déjà été identifiées et s’accompagneront d’une déclinaison organisationnelle, levier d’une intervention en amont sur les trajectoires de dépenses.

Elle sera étendue aux agences et offices selon un calendrier analogue.

Cette démarche de revue des dépenses des Directions générales adjointes de la Collectivité de Corse et des Agences et Offices a débuté le 23 avril dernier.

L’objectif de ces échanges est d’engager un dialogue de gestion et de définir une méthodologie de travail afin de dégager des pistes d’économies dans un premier temps sur le chapitre 011 « charges à caractère général » et sur les éléments variables du chapitre 012 « charges de personnel ». Cette revue des dépenses se poursuivra dans un deuxième temps sur les autres chapitres budgétaires.

Plus largement les observations de ce rapport seront prises en considération dans le contexte d’une réforme structurelle qui est en cours et également pour enrichir la réflexion menée sur le renforcement des différentes missions et de l’indispensable pilotage financier. La Collectivité est consciente et qu’une optimisation financière et budgétaire est nécessaire dans un contexte incertain avec notamment la raréfaction

14des concours financiers externes. À cet effet, différents moyens et outils seront être utilisés. Ces outils ont trait à la prospective financière, à la programmation des investissements, à la planification des flux de trésorerie et au suivi des réalisations budgétaires.

À cet effet, un travail est en cours avec un prestataire spécialisé pour réorganiser les données, sur la base de l’arborescence déjà utilisée, et assurer une meilleure lisibilité des actions de la collectivité, notamment en renforçant la pluriannualité et la complétude des données règlementaires. C’est sur cette nouvelle base que seront préparés le rapport sur les orientations budgétaires 2026 (novembre 2025) et le Budget Primitif pour l’année 2026 (décembre 2025). La modification du calendrier budgétaire doit également permettre une amélioration qualitative du process visant à une parfaite information de l’Assemblée de Corse.

Par ailleurs, la Chambre Régionale des Comptes effectue 5 rappels au droit appelant les éléments de réponses suivants :

Rappel du droit n° 1 : Intégrer dans le rapport d'orientations budgétaires une prévision des dépenses et des recettes pour les engagements pluriannuels en matière d'investissement, conformément aux dispositions de l’article D. 4425-20 du Code général des collectivités territoriales.

La Collectivité de Corse veillera au respect de cette obligation, notamment en revoyant la matrice du rapport sur les orientations budgétaires pour l’année à venir et en temps N-1.

Rappel du droit n° 2 : Renforcer la fiabilisation des états annexes du compte financier unique conformément à l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales.

Il convient d’observer que le passage du Compte Administratif au Compte Financier Unique s’est accompagné de difficultés techniques, en lien direct avec la modification du format, ayant abouti à la disparition d’éléments d’informations que la Collectivité communiquait pourtant dans le cadre de l’ancienne maquette. Des interventions ont été déployées pour permettra la correction de ce type d’anomalies et seront matérialisées, dans les documents suivants :

- Annexe IV.B.8.1.1 : Contrôle de cohérence à mettre en place sur la nature juridique du tiers dans le système d’information de gestion financière duquel est extraite la liste constituant l’annexe.

- Annexe B10 : Contrôle de l’exhaustivité avec les directions opérationnelles pour les DSP et concessions en cours.

- Annexe B7.3 : annexe sur les emprunts garantis : le suivi est exhaustif ; cependant, le logiciel de suivi des emprunts garantis ne fait pas remonter dans l’extraction dédiée à la constitution de cette annexe les emprunts garantis dont la date de première échéance de remboursement se situe sur l’exercice suivant (les lignes sont à 0). Les rectifications concernant cette annexe seront apportées sur la base des modifications qui sont possibles avec l’éditeur du logiciel.

Rappel du droit n° 3 : Procéder, en lien avec le Payeur de Corse, à la mise en concordance de l'inventaire et de l'état de l'actif, conformément aux dispositions de

15l'article 53 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'instruction budgétaire et comptable M 57.

Une convention est en cours d’élaboration en concertation avec le payeur. La non- concordance entre l’état et l’inventaire résulte essentiellement d’un décalage provenant du fait que les services de la paierie disposent d’un historique plus ancien que celui de la Collectivité de Corse (CdC). En effet, l’inventaire de la CdC débute en 2001 pour les ex-départements et 2004 pour l’ex-Collectivité territoriale de Corse (CTC). L’instruction M71 qui avait pour objet notamment d’améliorer la patrimonialité des comptes des régions, n’a été applicable qu’à compter du 1er janvier 2005 pour l’ex-CTC. La CdC disposent de fiches anciennes qui ne sont pas fléchées sur des comptes. Les différents changements de nomenclatures au cours des dernières années ont pu entraîner des anomalies. Des mouvements de transferts des immobilisations en cours en travaux qui ont été effectués côté paierie et pas dans le logiciel financier de l’ex-conseil départemental 2B et inversement dans le logiciel de l’ex-conseil départemental 2A.

La méthode de travail mise en place :

- Fiabiliser l’inventaire de 2018 à ce jour car les données sont disponibles dans le logiciel financier ;

- Pour la période antérieure à 2018, le travail de mise à jour va s’effectuer par millésime et par compte en comparant les données des comptes administratifs et comptes de gestion ;

- Procéder à un toilettage des fiches (ajustement des comptes sur fiche).

Une fois cette tâche effectuée, cela permettra de disposer en valeur et en détail d’un montant ajusté avec l’état de l’actif (délibération d’apurement).

Cette méthode de travail sera partagée avec les services de la paierie et constituera la base des discussions pour la mise en place d’une convention partenariale pluriannuelle avec le payeur (cf. recommandation n° 3).

Ce travail de mise en concordance de l’inventaire et de l’état de l’actif a d’ores et déjà débuté et sera poursuivi.

Rappel du droit n° 4 : Constituer des provisions en application du principe comptable de prudence, conformément aux articles L. 4425-29-19° et D. 4425-35 du Code général des collectivités territoriales et aux préconisations de l'instruction budgétaire et comptable M57.

La collectivité sera particulièrement vigilante quant à la mise en œuvre de ce principe qui relève d’une obligation législative et réglementaire.

Rappel du droit n° 5 : Limiter l'utilisation des autorisations d'engagement aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la Collectivité de Corse s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel, conformément à l'article L. 4425-9 du Code général des collectivités territoriales.

La Collectivité de Corse sera particulièrement vigilante sur la mise en œuvre de cette

16recommandation qui relève d’une obligation législative. Elle s’effectuera dans les délais les plus brefs dans le cadre d’une modification du RBF et également à l’occasion de l’élaboration des contrats d'objectifs et de performances avec les agences et offices. Une attention particulière sera portée aux préconisations de la CRC s’agissant de l'enveloppe de financement des autorisations d'engagement relative à chaque office et agence. Cette enveloppe pouvant donc correspondre à une période de 3 à 5 ans, en fonction de la durée du contrat avec une déclinaison des crédits de paiement annuels sur cette durée et de la réalisation des objectifs clairement identifiés.

Enfin et pour conclure, l’année 2025 constitue un moment charnière, correspondant à une phase de maturité de la Collectivité de Corse, plusieurs années après la fusion. Il en résulte deux axes majeurs dans l’action politique et administrative : - La concrétisation des outils de planification stratégique pluriannuelle :

 Analyse globale de l'application du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et engagement de la procédure de révision (Délibération n° 24/139 AC adoptée par l’Assemblée de Corse à l’unanimité le 28 novembre 2024)

 Plan de gestion de la Réserve naturelle de Corse des Bucchi di Bunifaziu 2023-2032 (Délibération n° 24/177 AC adoptée par l’Assemblée de Corse à l’unanimité le 20 décembre 2024)

 Schéma territorial des Espaces Naturels Sensibles de Corse 2025-2034 (Délibération n° 25/007 AC adoptée par l’Assemblée de Corse à l’unanimité le 31 janvier 2025)

 Schéma de Développement Urbain Durable de la Corse : une approche nouvelle et territorialisée des politiques urbaines (Délibération n° 25/034 AC adoptée par l’Assemblée de Corse le 27 mars 2025)  Révision du premier Schéma d'Aménagement, de Développement et de Protection de la Montagne Corse (Délibération n° 25/035 AC adoptée par l’Assemblée de Corse le 27 mars 2025).

- La mise en place de leviers de maîtrise de l’évolution de la trajectoire des dépenses de fonctionnement :

 Une revue générale des dépenses (débutée au mois d’avril 2025) ;

 Des mesures sociales de gestion interne rigoureuses, prises dans le respect du dialogue social et en recherchant l’adhésion et l’implication des partenaires sociaux et des agents.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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