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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 173 recueil des actes administratifs special 28 12 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-173
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-12-27-00003 - Arrêté du 27 décembre 2023 portant délimitation
des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-12-28-00001 - Arrêté N°2023/12-27 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune d'Avignon le jeudi 4 janvier 2024
de 14h à 17h (3 pages) Page 8
84-2023-12-28-00002 - Arrêté N°2023/12-28 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 12
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-12-27-00003
Arrêté du 27 décembre 2023 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-27-00003 - Arrêté du 27 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 3E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 27 décembre 2023
Portant délimitation des zones d’éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3)
pour l’année 2024
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I, articles de D.114-11 à D.114-17 et le livre III ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) ;
Vu la présentation du projet de zonage départemental pour 2024, au comité technique Loup de Vaucluse, le 15 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Préfete coordonnatrice du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevage ;
Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2022 et 2023,
Considérant la localisation des communes de présence régulière ou occasionnelle du loup et les indices de présence 2022-2023 validés par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-27-00003 - Arrêté du 27 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 4ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1 et cercle 2) de l’année 2023 est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2
Conformément à l’annexe I de l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les cercles concernant l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des communes suivantes, pour l’année 2024 (voir carte jointe en annexe).
Cercle 1 (65 communes) : Ansouis, Apt, Aurel, Auribeau, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Le Beaucet, Beaumont-de-Pertuis, Beaumont-du-Ventoux, Bédoin, Blauvac, Bonnieux, Brantes, Buoux, Cabrières-d’Aigues, Caseneuve, Castellet, Crillon-le-Brave, Cucuron, Flassan, Gargas, Gignac, Gordes, Grambois, Joucas, Lacoste, Lagarde-d’Apt, Lioux, Lourmarin, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Mirabeau, Modène, Monieux, Mormoiron, La Roque-sur-Pernes, La Motte-d’Aigues, Murs, Pertuis, Peypin-d’Aigues, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Christol, Saint-Didier, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Trinit, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin- les-Apt, Sannes, Sault, Saumane-de-Vaucluse, Savoillans, Sivergues, La Tour-d’Aigues, Vaugines, Venasque, Viens, Villars, Villes-sur-Auzon, Vitrolles-en-Luberon.
Cercle 2 (63 communes) : Althen-des-Paluds, Aubignan, Le Barroux, Beaumes-de-Venise, Beaumettes, Bédarrides, Bollène, Cabrières-d’Avignon, Cadenet, Caderousse, Camaret-sur- Aigues, Caromb, Carpentras, Cavaillon, Châteauneuf-du-Pape, Cheval-Blanc, Courthézon, Crestet, Entraigues-sur-la-Sorgue, Entrechaux, Faucon, Fontaine-de-Vaucluse, Gigondas, Goult, Grillon, L’Isle-sur-la-Sorgue, Jonquières, Lafare, Lagarde-Paréol, Lagnes, Lapalud, Lauris, Loriol-du-Comtat, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Monteux, Oppède, Orange, Pernes-les- Fontaines, Piolenc, Puget, Puyméras, Puyvert, Richerenches, Robion, La Roque-Alric, Saint- Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Sérignan-du- Comtat, Sorgues, Suzette, les Taillades, Uchaux, Vacqueyras, Valréas, Vedène, Villedieu, Villelaure, Violès, Visan.
Cercle 3 (23 communes) : toutes les autres communes du département.
ARTICLE 3
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES CEDEX 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification : • soit d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète de Vaucluse, • soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-27-00003 - Arrêté du 27 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 5Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le sous-préfet de Carpentras et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 27 décembre 2023
Signé :
Pour la Préfète,
La secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-27-00003 - Arrêté du 27 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 6EVA
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asnponeA op 2342QTT 3H930NY | So11o}19L sop UORSeu1Q 113434 4 / 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-27-00003 - Arrêté du 27 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 7PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-28-00001
Arrêté N°2023/12-27 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune d'Avignon le jeudi 4 janvier 2024 de
14h à 17h
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-28-00001 - Arrêté N°2023/12-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Avignon le jeudi 4 janvier 2024 de 14h à 17h 8Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2023/12-27
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d’Avignon le jeudi 4 janvier 2024 de 14h à 17h
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2023, formulée par la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, assurer la sécurité des rassemblements ainsi que de prévenir les actes de terrorisme sur les secteurs de Monclar et de Saint Chamand sur la commune d’Avignon le jeudi 4 janvier 2024 de 14h 17h ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; que de même le 3° de cet article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la prévention d’actes de terrorisme ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-28-00001 - Arrêté N°2023/12-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Avignon le jeudi 4 janvier 2024 de 14h à 17h 9Considérant que la commune d’Avignon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que les quartiers Saint Chamand et Monclar dans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à l’ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre des recherches plus efficaces en vue d’arrestations et du maintien et du rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de limiter les éventuels guets apens, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l’événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
Arrête
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité du rassemblement de personnes, de la lutte contre le terrorisme et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de lutter contre le trafic de stupéfiants et de maintenir ou de rétablir l’ordre public, sur les secteurs délimités suivants :
- Secteur Monclar : avenue Etienne Martelange, chemin du Lavarin, avenue Guy de Chauliac, impasse des crillones, chemin de Ramatuel ;
- Secteur Saint Chamand : avenue de Fontcouverte, avenue de l’Amandier, rue Pierre Seghers, avenue de la Croix Rouge, rocade Charles de Gaulle.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 4 janvier 2024 de 14h à 17h.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-28-00001 - Arrêté N°2023/12-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Avignon le jeudi 4 janvier 2024 de 14h à 17h 10Article 4 – Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-28-00001 - Arrêté N°2023/12-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Avignon le jeudi 4 janvier 2024 de 14h à 17h 11PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-28-00002
Arrêté N°2023/12-28 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-28-00002 - Arrêté N°2023/12-28 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 12EI PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2023/12-28
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de : runs ; sur la commune d’Avignon au niveau du centre commercial Cap Sud situé 162 avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du vendredi 29 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type : tuning ; en vue de : runs ; donnent lieu à des troubles importants comme des : drifts ; (dérapages) et : burnout ; (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-28-00002 - Arrêté N°2023/12-28 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 13CONSIDÉRANT qu’en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que l'ordre public
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par le maire d’Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite du vendredi 29 décembre 2023 à 20h00 jusqu’au mardi 2 janvier 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l’Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-28-00002 - Arrêté N°2023/12-28 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 14Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l’Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l’aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d’Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine :
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare d’Avignon TGV
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-28-00002 - Arrêté N°2023/12-28 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 15Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2023
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-28-00002 - Arrêté N°2023/12-28 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 16