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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 060
Document publié le Jeudi 9 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 060)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-060
PUBLIÉ LE 9 MARS 2023 Sommaire
DEAL / Environnement et Développement durable
R02-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial (DPF) pour la
création d'une ferme équestre sur la rivière Roxelane - Ville de Saint-Pierre
(3 pages) Page 3
DEAL / EPAJ
R02-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de
Saint-Pierre et à la demande de permis de construire PC N°97222522BR005
pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur l'emprise de
l'ancienne carrière de "Coulée Blanche", située sur les parcelles I-176 et
I-177 de la ville de Saint-Pierre, déposée, par EDF Renouvelables France (6
pages) Page 7
DEAL / SREC
R02-2023-03-01-00002 - AP 20230301-LOCAVET-Enregistrement installations
à Fonds Nicolas - Parc d'activité de la SEMAIR au ROBERT. 6paj (6 pages) Page 14
2 DEAL
R02-2023-03-07-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire (AOT) du domaine
public fluvial (DPF) pour la création d'une ferme
équestre sur la rivière Roxelane - Ville de
Saint-Pierre
DEAL - R02-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial (DPF) pour la création d'une ferme équestre sur la rivière Roxelane - Ville de Saint-Pierre 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fait à Fort-de-France, le 0 7 MAS 02
Arrêté DEAL/SBDA/UER n°2023/01 |
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial pour la création d’une ferme équestre sur la rivière
Roxelane
LE PRÉFET
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER préfet
de la Martinique à partir du 23 août 2022.
Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, nommant Mme Laurence GOLA de
MONCHY, administratrice de l'État hors classe, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique (classe fonctionnelle 11), sous-préfète de Fort-de-France
Vu. l'arrêté préfectoral n° R02-2022-02-15-00003 du 15 février 2022 portant délégation de signature à Mme
Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire |
Vu la demande de Mme OZIER LAFONTAINE Dolly en date du 01 juillet 2022
Vu la consultation de la police de l'eau (DEAL) au mois d'août 2022
Vu la consultation de la DAAF (direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) au mois d'août 2022
Vu la consultation du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 24 août 2022
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
. Tel :05 96 39 36 00 -www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial (DPF) pour la création d'une ferme équestre sur la rivière Roxelane - Ville de Saint-Pierre 4 ARRÊTE
Article 1: Objet de l’occupation .
Mme OZIER LAFONTAINE Dolly occupant avec l'autorisation de la mairie de SatnlPierre une ferme FE édtiestre sur la parcelle C n°341 est autorisée à occuper les abords de la rivière Roxelane qui appartient au
domaine public fluvial, pour faire brouter et pâturer des chevaux sur une superficie de 30 000m2 suivant le
plan joint en annexe.
Article 2: Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable, pour une durée de 10 ans qui commencera à courir à
la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par
le présent arrêté.
Article 3: Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le bénéficiaire de
l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cette autorisätion ne peut faire. l'objet d'une
cession ou d'une sous-traitance. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les
autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts, et notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 4: Affichage de l’occupation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré sur le site par les soins du bénéficiaire.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa
durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
Article 5: Dommages causés par l’occupant
Le bénéficiaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Au titre de ses responsabilités l’occupant devra veiller à la protection de l’environnement de toute pollution ou nuisances sur le site.
Article 6: Redevance
Conformément au barème applicable en Martinique, pour une AOT relative à l'occupation d'une parcelle, le montant de la redevance est calculé en fonction de l'espace occupé.
Cette autorisation est sollicitée pour une superficie de 30 000 m2 dont 25 m2 de bâti pour faire pâturer et
brouter les chevaux à proximité de la rivière Roxeläne
Le montant de la redevance est de 1 100,00 € soit :
- 100 € pour le bâti (25 m2 x4)
- un Feat de 1 000 € pour le non bâti compte tenu de l'importance de la er (+ de 29 900 m2).
Le montant de La redevance annuelle est de 1 100,00 €.
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BD 647/648 - 97269 Fort-de-France Cedex
Tél. :05 S6 39 36 CG - wranw.martinique pref.souv.fr
DEAL - R02-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial (DPF) pour la création d'une ferme équestre sur la rivière Roxelane - Ville de Saint-Pierre 5 L'usage du terrain est entretenu aux frais du pétitionnaire et respecte scrupuleusement
l'ensemble des réglementations qui s'appliquent en lien avec son usage (circulation, sécurité,
environnement, ....)
Article 8:
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT), peut être retirée à tout moment, notamment en
cas de non-respect des prescriptions.
Article 9: Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État. |
Article 10: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: Exécution
La secrétaire générale, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
O 7 MARS 2023 ]
Pour le Préfet et par délég
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-
de-France ou sur le site internet https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex
Tél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr 2
DEAL - R02-2023-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial (DPF) pour la création d'une ferme équestre sur la rivière Roxelane - Ville de Saint-Pierre 6 DEAL
R02-2023-03-07-00004
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique conjointe relative à la
déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de
la ville de Saint-Pierre et à la demande de permis
de construire PC N°97222522BR005 pour la
création d'une centrale photovoltaïque au sol
sur l'emprise de l'ancienne carrière de "Coulée
Blanche", située sur les parcelles I-176 et I-177 de
la ville de Saint-Pierre, déposée, par EDF
Renouvelables France
DEAL - R02-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Pierre et à la demande de permis de 7 E =
PRÉFET
_ DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de
Saint-Pierre,
et ; :
à la demande de permis de construire PC N°972 225 22 -BR 005 pour la création d’une
centrale photovoltaïque au sol sur l'emprise de l’ancienne carrière de « Coulée Blanche »,
située sur les parcelles 1176 et 1-77 de la ville de Saint-Pierre, déposé par la SAS EDF
Renouvelables France
LE PRÉFET
Vu le code de l'urbanisme -— Articles L.300-6 et L153-54 à L153-59 relatifs à la mise en
compatibilité par déclaration de projet et les articles L.421-1, L.422-2 et R.421-, R.422et R.423-
19, R.423-20, R.423-32 relatifs à la demande de permis de construire ;
Vu le code de l'environnement - Articles L. 1221 à L122-3, L123-1 à L 123-18, R 122-1 et suivants
et R123-1 à R123-27 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu la délibération n°13-752-5 du 17 mai 2013 portant caractéristiques des installations au sol
de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ; :
Vu la délibération n°2022-15 en date du 12 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal de la
ville de Saint-Pierre a conféré à M. le Maire le pouvoir d'engager la procédure de déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de dla ville de Saint-Pierre, notamment le rapport d'évaluation
environnementale :
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Pierre et à la demande de permis de 8 Vu l'avis de la CDPENAF sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
de la commune de Saint-Pierre relatif à la création d'une ferme photovoltaïque au sol sur
l'emprise de l’ancienne carrière de la « Coulée Blanche » du 12 juillet 2022 ;
Vu la demande de permis de construire en date du 27 juillet 2022 sous le n° PC n°972 225 22
BR 005 déposée par la SAS EDF Renouvelables France ;
Vu le dossier de demande de permis de construire incluant notamment l'étude d'’ impact
environnemental et son résumé non technique ;
Vu les courriers de consultation des services ;
Vu les avis de la MRAe sur l'étude d'impact environnemental relative à la demande de permis
de construire n° n°972 225 22 BR 005 concernant la construction d'une ferme photovoltaïque
au sol sur le site de Coulée Blanche sur la commune de Saint-Pierre en date du 28 juin 2019 et
du 22 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la CDPENAF sur la demande de permis de construire n°972 225 22 BR OOS pour la
création d'une ferme photovoltaïque au sol sur le site de Coulée Blanche sur la commune de
Saint-Pierre en date du 04 octobre 2022;
Vu l'avis de la MRAe sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de
la commune de Saint-Pierre relatif à la création d'une ferme photovoltaïque au sol sur
l'emprise de l’ancienne carrière de la « Coulée Blanche » en date du 07 octobre 2022;
Vu la décision n° E23000004 /97 du 15 février 2023 du tribunal administratif de la Martinique,
portant désignation de Mme Sandra MIRAILH, commissaire enquêteur, pour encadrer et
conduire l'enquête publique ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'enquête publique
Il est procédé à l’ouverture et à l'organisation d’une enquête publique conjointe relative à la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la
ville de Saint-Pierre et à la demande de permis de construire PC N°972 225 22 BR 005 pour la
création d'une centrale photovoltaique au sol d'une puissance de 4 MWc sur l'emprise de
l'ancienne carrière de « Coulée Blanche », située sur les parcelles 1176 et 1177 d'une superficie
de 3,49 ha clôturés, à la demande de la SAS EDF Renouvelables France.
Article 2 : Ouverture - Durée - Lieu de l'enquête publique
L'enquête publique d'une durée de 31 jours consécutifs, se déroulera du
03 avril 2023 au 03 mai 2023 inclus, à la mairie de Saint-Pierre, siège de l'enquête publique.
Article 3 : Publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est affiché à la mairie de Saint- Pierre et publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais de la SAS EDF Renouvelables France, en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête publique.
DEAL - R02-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Pierre et à la demande de permis de 9 Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée
de celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le maire de Saint-Pierre qui certifie
l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet, la SAS EDF Renouvelables France, assure également l'affichage de l'avis
d'ouverture de l'enquête publique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques et doivent être conformes à
l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement. Ces affiches
mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations
visées à l’article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur le site internet de la DEAL,
accompagné des documents composant le dossier d'enquête publique.
Article 4 : Dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique conjointe concerne la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Pierre et la demande de
permis de construire PC N°972 225 22 BR OO5 pour la création d'une centrale photovoltaïque
au sol d'une puissance de 4 MW sur l'emprise de l'ancienne carrière de « Coulée Blanche »,
située sur les parcelles 1176 et 1-77 d'une superficie de 3,49 ha clôturés, à la demande de la
SAS EDF Renouvelables France.
Le dossier d'enquête publique est composé de :
1 l'avis du maire de la ville de Saint-Pierre du 22 décembre 2021;
2. la note de présentation du service instructeur (Service Connaissance, Prospective et
Développement Territorial - SCPDT) du 04 novembre 2022;
3. le procès-verbal du 19 septembre 2022 de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPNAF) ;
4. le dossier de demande de permis de construire PC n° n°972 225 22 BR 005 du projet de
_ centrale photovoltaïque de « Coulée Blanche » du 27 juillet 2022 ;
5. l'étude d'impact environnementale du projet de centrale photovoltaique de « Coulée
Blanche » — Juillet 2022 ;
6. le résumé non technique du projet de centrale photovoltaïque de « Coulée Blanche » -
Juillet 2022 ;
7. le rapport d'évaluation environnementale relatif à la mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme de la ville de Saint-Pierre au regard du projet de centrale
photovoltaïque de « Coulée Blanche » — Juillet 2022 ;
8. le rapport relatif à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Pierre au regard du projet de centrale
photovoltaïque de « Coulée Blanche » au titre du code de l'urbanisme ;
9. l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) du 07 octobre
2022 ; |
10.la décision de l'autorité environnementale relative à la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Saint-
Pierre au regard du projet de centrale photovoltaïque de « Coulée Blanche » du 24 mai
202? ;
11. le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées
(PPA) en date du 06 mai 2022;
DEAL - R02-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Pierre et à la demande de permis de 10 12. le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées
(PPA) en date du 06 mai 2022 ;
13. les avis des services consultés ;
14. le rapport d'évaluation environnementale relatif à la mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Pierre au regard du projet de centrale
photovoltaïque de « Coulée Blanche » - Juillet 2022 ;
15. le mémoire en réponse à l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale
sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Pierre au regard du projet de centrale
photovoltaïque de « Coulée Blanche » au titre du code de l'urbanisme -— Février 2023 ;
16. le résumé non technique (RNT) de l'évaluation environnementale stratégique relatif à
la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Pierre au
_ regard du projet de centrale photovoltaique de « Coulée Blanche » — Février 2023 ;
17. la décision n° E23000004 /97 du 15 février 2023 du tribunal administratif de la
Martinique, portant désignation de Mme Sandra MIRAILH, commissaire enquêteur,
pour encadrer et conduire l'enquête publique.
Article 5 : Désignation et permanence du commissaire enquêteur
Mme Sandra MIRAILH, commissaire enquêteur désignée par le tribunal administratif de la
Märtinique par la décision susvisée, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le lundi
03 avril 2023 à 09h00 à la mairie de Saint-Pierre, siège de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales à la mairie de Saint-Pierre, du 03 avril 2023 au 03 mai 2023, siège de l'enquête
publique, aux dates et heures spécifiées dans le tableau ci-après :
Lundi 03 avril 2023. O9h00-12h00 | Ouverture et permanence
Vendredi 14 avril 2023 | O9h00-12h00 . | Permanence
Jeudi 20 avril 2023 14h00 - 17h00 | Permanence L . Lundi24 avril2023 | 14h00-17h00 | Permanence | Mercredi 03 mai2023 | 09h00 - 12h00 Permanence et Clôture |
Article 6 : Personnes responsables du projet et de la publicité
La personne responsable du projet est la SAS EDF Renouvelables France.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être demandées aux personnes ci-
après désignées :
Mme Amélie CUBA Mme Chantal VÉLAYOUDON
Cheffe de projet Outre-Mer - Éolien et Solaire Cheffe de l'Unité Territoriale Nord (SCPDT/UTN)
Service EDF Renouvelable Sud et Outre-Mer Service Connaissance, Prospective et Développe-
ment Territorial (SCPDT)
# : LE BLACO - 966 avenue Raymond Dugrand Direction de l'environnement, de l'aménagement
CS 66014 - 34060 MONTPELLIER et du logement -— Pointe de Jaham - BP 7212
97274 SCHŒLCHER Cedex
& : +33 (0) 4 99 13 09 22 - & : +33 (0) 6 18 45 82 16 8 :05 965810 04- «% : 06 96 95 3266
# : amelie.cuba@edf-re.fr : chantal velayoudon@developpement-durable.gouv.fr
Les frais afférents à cette enquête publique (publicité dans les journaux, publicité sur les
sites, ainsi que les frais et les indemnités du commissaire enquêteur) sont à la charge du
pétitionnaire, la SAS EDF Renouvelables France.
DEAL - R02-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Pierre et à la demande de permis de 11 Article 7 : Déroulement et consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier, les pièces qui l’accompagnent ainsi que les registres d'enquête publique ouverts,
côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Saint-Pierre,
pendant toute la durée de celle-ci prévue à l’article 2.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur, tenus à leur disposition à la mairie de Saint-Pierre.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par
‘correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Pierre et le cas échéant, par
mail à l'adresse suivante: enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
avant la clôture de l'enquête publique. Ces observations seront annexées aux registres
d'enquête publique précités.
Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr : « participation du public / enquêtes
publiques / enquêtes publiques 2023 / enquête publique relative à la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité par déclaration du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Saint-
Pierre et la demande de permis de construire PC N°972 225 22 BR 008$ sur la création d'une centrale
photovoltaique au sol d'une puissance de 4 MW sur l'emprise de l'ancienne carrière de « Coulée
Blanche », située sur les parcelles 1176 et 1177 d'une superficie de 3,49 ha clôturés, à la demande de la
SAS EDF Renouvelables France.
Toute personne, pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier, dès
publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Article 8 : Clôture et conclusion de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 2, les registres d'enquête
publique sont mis à disposition du commissaire enquêteur, signés et clos par lui.
Après clôture des registres de l'enquête publique, le commissaire enquêteur rencontrera dans
la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse en l'invitant à y répondre dans un délai de
quinze (15) jours.
Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du
registre d'enquête et des documents annexés.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies. Il dispose d’un délai d'un mois pour transmettre son
. rapport à M. le préfet de la Martinique (direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement - DEAL).
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier de l'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse
des propositions produites durant de l'enquête et, le cas échéant, les observations. du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet.
DEAL - R02-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Pierre et à la demande de permis de 12 Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique, DEAL, autorité compétente
pour organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête
publique, accompagné des registres d'enquête publique, des pièces annexées au rapport et
des conclusions motivées. Il transmet simultanément, une copie du rapport et ses
conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Martinique où au magistrat
délégué.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet de la
Martinique, représenté par la DEAL, un exemplaire du rapport est adressé au responsable du
projet et à M. le maire de la ville d Saint-Pierre.
Article 9: Mise à disposition, publication du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur
Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les
conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-Pierre et à la DEAL, aux
jours et heures d'ouverture habituels. Ils seront publiés sur le site de la DEAL:
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participation du public / enquêtes
publiques / enquêtes publiques 2023 : « enquête publique relative à la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité par déclaration du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Saint-
Pierre et la demande de permis de construire PC N°972 225 22 BR OOS sur la création d'une centrale
photovoltaïque au sol, d'une puissance de 4 MW sur l'emprise de l'ancienne carrière de « Coulée
Blanche », située sur les parcelles 1176 et 1-177 d'une superficie de 3, 49 ha clôturés, à la demande de
la SAS EDF Renouvelables France.
Article 10 : Décision préfectorale
À l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité par déclaration du plan local d'urbanisme
(PLU) de la ville de Saint-Pierre et la demande de permis de construire PC N°972 225 22 BR OO sur la
création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 4 MW sur l'emprise de l'ancienne
carrière de « Coulée Blanche », située sur les parcelles 1176 et 1177 d'une superficie de 3,49 ha
clôturés, à la demande de la SAS EDF Renouvelables France.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de la ville de Saint-Pierre, le directeur de la SAS EDF Renouvelables France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au | recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
re in de la Marta Fait à Fort-de-Frañée, Ida Secré de 1a Préfe
0 7 MARS 2073
DE
Conformément aux dispositions des articles R:4211 à R.421-5 du ‘code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet : https://telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R02-2023-03-07-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Pierre et à la demande de permis de 13 DEAL
R02-2023-03-01-00002
AP 20230301-LOCAVET-Enregistrement
installations à Fonds Nicolas - Parc d'activité de
la SEMAIR au ROBERT. 6paj
DEAL - R02-2023-03-01-00002 - AP 20230301-LOCAVET-Enregistrement installations à Fonds Nicolas - Parc d'activité de la SEMAIR au ROBERT. 6paj 14 EN
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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: VU
VU
VU
VU
Arrêté portant enregistrement des installations de la société LOCAVET, situées Fonds Nicolas — Parc d'activités de la SEMAIR - Fonds Nicolas sur la commune du Robert
LE PRÉFET
l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences
de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
le code de l'environnement en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46 à R.512-46-30 ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée à l’article R.
511-9 du code de l’environnement
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, sous-préfète de Fort-de-France - Mme GOLA de MONCHY (Laurence) ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 relatif aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 (Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion
du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
le plan de prévention des risques naturels de la Martinique 2014 publié le 31 janvier 2017 (modifié le
5 avril 2019) ;
le plan local d'urbanisme de la commune du Robert ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022/2027 ;
le plan de protection de l'atmosphère (PPA) du 21 août 2014 ;
le plan de prévention et de gestion des déchets de la Martinique (PPGDM) adopté le 25 et 26
novembre 2019 ;
la demande présentée en date du 10 octobre 2022 par la société LOCAVET pour l'enregistrement au
titre de la rubrique 2340 de la nomenclature des installations classées pour des installations de
blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2023-03-01-00002 - AP 20230301-LOCAVET-Enregistrement installations à Fonds Nicolas - Parc d'activité de la SEMAIR au ROBERT. 6paj 15 VU
VU
VU
VU
VU
VU
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
le rapport de l'inspection des installations classées RI/ENV/22.331 en date du 11 octobre 2022
déclarant le dossier complet et régulier ;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2022 portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement présentée par la société LOCAVET pour l'enregistrement de ses installations situées
Fonds Nicolas - Parc d'activités de la SEMAIR - Fonds Nicolas sur la commune du Robert ;
l'absence d'observations du public recueillies entre le mercredi 4 janvier 2023 au vendredi 3 février
2023 inclus ;
l'absence d'observations du Conseil municipal de la commune du Robert consulté entre le 4 janvier
2023 et le 17 février 2023 :
la consultation du maire du Robert par l'exploitant en date du 1° octobre 2021 sur l'usage futur du
site en cas de cessation et l'avis réputé favorable du maire en vertu des dispositions prévues par
l’article R.512-46-4-4° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les activités de la société LOCAVET implantées sur la commune du Robert relèvent du régime de l'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et il convient de fixer les prescriptions techniques nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article L.5111 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions des arrêtés de
prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les activités susvisées sont compatibles avec les plans et schémas susvisés ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de
demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne
justifient pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédures
SUR
de l'autorisation environnementales ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
DEAL - R02-2023-03-01-00002 - AP 20230301-LOCAVET-Enregistrement installations à Fonds Nicolas - Parc d'activité de la SEMAIR au ROBERT. 6paj 16 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALE
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.11. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société LOCAVET, (SIRET : 38 761 873 900 016), dont le siège social est situé ZI Trianon
au François, faisant l'objet de la demande susvisée du 10 octobre 2022, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune du Robert à l'adresse Fonds Nicolas - Parc
d'activité de la SEMAIR, parcelles AR287 et AR291. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du
présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure où de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois
ans ou l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code
de l’environnement). |
L'exploitant doit respecter les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d'une nouvelle activité de blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du
nettoyage à sec destinée au nettoyage de linges d'hébergement, hospitalier, de vêtements de travail, de
tapis, de franges, de bobines, exercée sur la commune du Robert, visée par la rubrique 2340 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE ICPE
Les installations sont classées selon les rubriques et régimes! définis dans le tableau ci-dessous :
N° de la
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du projet nomenclature
Blanchisserie, laverie de linge à
J Î > Î = . . l'exclusion du nettoyage à sec visé par Blanchisserie
la rubrique 2345, Tunnel de lavage PT60-08 : 860 kg/h
2340 Tunnel de lavage PT 60-17 : 1960 kg/h
E
La capacité de lavage de linge étant : Laveuse-essoreuse FA+400 : 53,20 kg/h
| 2 laveuse-essoreuse FA+400 : 79,80 kg/h
1) supérieure à 5 t/j (E)
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie
1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz 2:cuves destockage de GPL DC
4718 purifié et affiné, en assurant une qualité S6t mais <50t
équivalente à celle du gaz naturel, y
compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène)
1 Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).Portée de la
demande : concerne les installations repérées “demande d'enregistrement” et “régularisation ”
DEAL - R02-2023-03-01-00002 - AP 20230301-LOCAVET-Enregistrement installations à Fonds Nicolas - Parc d'activité de la SEMAIR au ROBERT. 6paj 17 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
Fonds Nicolas
Robert AR28/7 et AR291 Parc d'activité de la SEMAIR
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
La superficie construite de cette nouvelle installation est de 4 278 m2.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ DU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 10 octobre 2022.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, à savoir pour un usage industriel compatible avec le Parc d'activité de la SEMAIR.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 relatif aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 (Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion
du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
*__ l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES
PRESCRIPTIONS
Il n'y a pas de demande d'aménagement des prescriptions.
DEAL - R02-2023-03-01-00002 - AP 20230301-LOCAVET-Enregistrement installations à Fonds Nicolas - Parc d'activité de la SEMAIR au ROBERT. 6paj 18 ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS
Le dossier technique de la société LOCAVET respecte l'ensemble des prescriptions générales susvisées qui
s'appliquent à son établissement pour son exploitation.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans objet.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans objet.
CHAPITRE 2.3. GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 311. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.1.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers : (article R181-44 du code de l'environnement)
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie du Robert pour y être consultée par toute personne
intéressée. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à Un contentieux
de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111, dans un délai de 4 mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
DEAL - R02-2023-03-01-00002 - AP 20230301-LOCAVET-Enregistrement installations à Fonds Nicolas - Parc d'activité de la SEMAIR au ROBERT. 6paj 19 enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'un recours déposé via 'appliéstion « télérecours citoyens » accessible par le site internent www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.1.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de Martinique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DEAL), le maire du Robert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fort de France, le 0 1 MARS 2073
DEAL - R02-2023-03-01-00002 - AP 20230301-LOCAVET-Enregistrement installations à Fonds Nicolas - Parc d'activité de la SEMAIR au ROBERT. 6paj 20