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Compte-Rendu - 28 mars 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Champagne-et-Fontaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 mars 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Dordogne COMMUNE de CHAMPAGNE ET FONTAINES
L'an deux mil vingt deux, le vingt deux mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de CHAMPAGNE ET FONTAINES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal DEVARS.
Étaient présents : M. Pascal DEVARS, M. Daniel PÉRON, M. Hervé Thierry COUTURIER, Mme Isabelle CHARDAC, Mme Véronique AUGERAUD, Mme Martine AUPY, M. Denis DOYEN, Mme Maryse MALISSARD, M. Guillaume ROUGIER, Mme Françoise ROVERE.
Était absent : M. Christophe MÈGE.
Secrétaire : M. Daniel PÉRON.
________________________________________________________
Vote des comptes administratifs 2021 : Commune, Lotissement, Assainissement.
Compte administratif 2021 du budget principal de la Commune :
Il convient de reprendre dans le budget 2022 de la Commune :
En section d'investissement :
Compte IR 001 report excédentaire de 17 957.18 €
Compte IR 1068 report besoin de financement de 37 742.82 € (restes à réaliser de 55 700 €) En section de fonctionnement, compte FR002 report excédentaire de 214 844.69 €.
Compte administratif 2021 du budget lotissement :
Il convient de reprendre dans le budget 2022 du lotissement:
En section d'investissement :
Compte ID 001 report déficitaire de 19 834.99 €
Compte IR 1068 report besoin de financement de 19 834.99 €.
En section de fonctionnement, compte FR002 report excédentaire de 2 954.20 €. Compte administratif 2021 du budget assainissement :
Il convient de reprendre dans le budget 2022 de la Commune :
En section d'investissement :
Compte IR 001 report excédentaire de 429 490.94 €
En section de fonctionnement, compte FR002 report excédentaire de 31 869.57 €.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération N° MA-DEL-2022-007
Adoption des comptes de gestion 2021 des budgets Commune, Lotissement et Assainissement.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur l'exécution des budgets de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
Déclare que les comptes de gestion (Commune, Lotissement, Assainissement) dressés pour l'exercice 2021 par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l'Ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération N° MA-DEL-2022-008
Subventions 2022 aux associations.
Monsieur le Maire fait part des sollicitations des Associations concernant l'obtention et/ou l'augmentation de leur subvention.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces demandes et attributions à inscrire au BP 2022. Se reportant sur celui de 2021, le Conseil révise et fixe le montant de la subvention que la Commune apportera à chaque organisme de regroupement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, ATTRIBUE à :
La Bulle Pluriel = 650 €
Aides ménagères ADMR = 600 €
Comité de Jumelage = 200 €
Comité des Fêtes de Champagne = 1 000 €
Comité des Fêtes de Fontaines = 1 000 €
Anciens Combattants FOPAC = 300 €
Société de Chasse = 400 €
Société de Pêche = 400 €
Croix Rouge = 100 €
Don du Sang = 100 €
Asso Osons Bio = 50 €
Syndicat Initiative Verteillac = 100 €
Coopérative Scol. Mareuil en Périgord = 300 €
Ligue contre le cancer = 100 €
Ces prévisions seront retranscrites au BP 2022. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération N° MA-DEL-2022-009
Demande de participation financière au SIVOS Verteillac-Cherval.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la Commune a été sollicitée par le SIVOS Verteillac-Cherval pour une participation forfaitaire aux charges de scolarité (hors transport scolaire) de nos enfants, au nombre actuellement de 6, fréquentant les écoles de Verteillac et de Cherval.
Le calcul de la somme forfaitaire est fixé de la manière suivante : nombre d'enfants de la commune x charges de scolarité par enfant.
Ainsi calculé, le montant de base 2022 par enfant est de 1 152.94 € : ce qui représente pour cette année, un montant total de 6 918 €.
Une convention de participation aux frais de fonctionnement scolaire sera établie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :
ACCEPTE de PARTICIPER aux charges de scolarité des enfants de notre commune au SIVOS Verteillac-Cherval qui seront revisées en fonction du nombre d'enfants concernés chaque année.
AUTORISE le Maire à signer la convention de participation aux frais de fonctionnement scolaire avec le SIVOS Verteillac-Cherval au nom de la Commune de Champagne et Fontaines.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération N° MA-DEL-2022-010
CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT LAVAURE-LES GRAVELLES
Chapitre 1 : Présentation
La commune de Champagne et Fontaines a décidé de vendre des terrains viabilisés au lotissement de Lavaure-Les Gravelles au prix attractif de 5 €/m².
Il s’agit d’une zone comportant 7 lots de 1 200 à 1 500 m². La délibération du 8 février 2022 précise les raisons de ce choix et la volonté du conseil municipal de bien encadrer les conditions de vente des lots. La délibération expose que suite aux difficultés constatées pour céder ces terrains, le conseil municipal a proposé la vente des lots au prix de 5 €/m² afin de relancer l’offre de parcelles à construire.
Chapitre 2 : Régime juridique de la charte
Art. 1 : La présente charte s’applique sur l’emprise du lotissement de Lavaure-Les Gravelles viabilisé de la commune de Champagne et Fontaines ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir référencée LT2409707R3001 délivrée le 12 octobre 2007, portant sur les parcelles cadastrées à la section ZT sous les numéros 105-106-107-108-110-111-112.
Art.2 : La présente charte a pour objet de définir et réglementer les conditions générales de vente qui seront consenties par les acquéreurs des lots.
Art. 3 : Tout propriétaire, en contrepartie de la sélection de sa candidature afin de bénéficier d’un lot à des conditions financières avantageuses au regard du marché, sera lié par le respect des obligations qui lui sont imparties au titre de la présente charte.
La signature de la présente charte ou des actes de vente entraine l’adhésion complète aux dispositions de celle-ci, qui sera remise à chaque attributaire de lot.
Cette charte doit être mentionnée et annexée dans tout acte translatif qu’il s’agisse d’une première vente ou d’une revente.
Chapitre 3 :
Art. 4 : Prix de vente
La commune de Champagne et Fontaines a défini le prix de vente à 5 € le m². Chaque acquéreur paiera en sus de ce prix, tous frais, taxes, droits et honoraires d’un acte de vente.
Art. 5 : Décision d’attribution
La décision d’accepter ou de refuser une demande d’acquisition au regard des critères susvisés est de la compétence du conseil municipal et de son maire.
Art. 6 : Obligations de l’acquéreur
Autorisation de construire : la vente du lot sera déclarée nulle si l’acquéreur n’est pas bénéficiaire d’un permis de construire dans les deux ans suivant la date de signature de l’acte. Obligation de construire : l’acquéreur prend l’engagement de construire une maison à usage d’habitation principale et de l’occuper dans les cinq ans qui suivent la signature de l’acte notarié et ne pourra d’aucune façon faire de cession dans ce dit délai.
Dérogation au principe :
En cas de mutation à titre onéreux, si l’acquéreur démontre qu’il ne réalise pas de plus-value sur le terrain, est précisé que l’existence d’une plus-value sera déterminée en application des règles fiscales relatives à l’imposition des plus-values.
Si la personne justifie d’un cas de force majeure (cessation d’activité, dépôts de bilan etc…)
En cas de donation ou de succession (mutation à titre gratuit)
En cas de dérogation accordée en application des critères ci-dessus, tout projet de mutation à titre onéreux intervenant dans les cinq ans après la signature de l’acte authentique devra être porté à la connaissance de la commune de Champagne et Fontaines.
La lettre informant du projet de mutation devra comporter :
Le nom de l’acquéreur et son activité
La désignation du terrain vendu
Le montant de la vente du terrain par la commune
Le montant de la mutation.
La Commune de Champagne et Fontaines, par l’effort financier qu’elle consent en vendant à un prix attractif en deçà du marché, souhaite que les orientations définies pour sa commercialisation ne soient pas remises en cause par la spéculation foncière et se réserve ainsi un droit de préemption préférentiel desdits lots mis en vente.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
Adopte la charte proposée : comme stipulé dans l'article 3, la charte sera mentionnée et annexée dans tout acte translatif qu'il s'agisse d'une première vente ou d'une revente. Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette charte.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération N° MA-DEL-2022-011
Demande d'acquisition du lot n° 2, ZT 108, au lotissement Lavaure-Les Gravelles. Monsieur le Maire explique que Monsieur Anthony HUREL, demeurant à Gout-Rossignol, a fait part de son intention d'acquérir le lot n° 2, en section ZT 108 d'une superficie de 1 314 m² pour le montant de 6 570 € (5 €/m²). L'acquéreur ayant à sa charge tous frais, taxes, droits et honoraires a choisi l'Office notarial de Maître Valérie BENOIT-MESNARD pour la réalisation de la vente.
Une charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement Lavaure-Les Gravelles a été établie et sera transmise au notaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ACCEPTE de VENDRE à Monsieur HUREL Anthony demeurant à Gout-Rossignol (24320), le lot n°2 section ZT 108 d'une superficie de 1314 m² au prix de 5 €/m² représentant le montant de 6 570 €.
Monsieur HUREL a désigné Maître BENOIT-MESNARD, notaire à Villebois-Lavalette (Charente), pour la réalisation de cette vente : la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement Lavaure-Les Gravelles lui sera transmise.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires ainsi que l'acte de vente au nom de la Commune.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération N° MA-DEL-2022-012
Création d'un emploi permanent d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe.
Compte tenu du prochain départ en retraite de la personne chargée du secrétariat de mairie, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe à temps non complet et à raison de 30 h 00 hebdomadaires à compter du 1er juillet 2022. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux au grade de Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Secrétariat général de mairie de moins de 2 000 habitants - Administration générale de la mairie, - Accueil au public, informations,
- Comptabilité, état civil, élections, urbanisme.....
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/07/2022 pour intégrer la création demandée.
Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :
Cadres ou emplois
Catégorie Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
(Nombre heures et
minutes)
FONCTIONS
F I L I E R E
ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif
principal 1ère Classe
Adjoint administratif
principal 2ème classe
Adjoint Administratif
Contractuel
C
C
C
1
1
1
1
1
1
30h00
30h00
15h00
SECRETARIAT DE
MAIRIE (actuel)
Secrétariat de mairie
Agent Postal
TOTAL 3 3
F I L I E R E
TECHNIQUE
Agent de maîtrise
Adjoint technique
contractuel
C
C
1
1
1
1
35h00
8h00
Responsable de
travaux espaces verts
et de la voirie et des
réseaux divers
Agent d’entretien
TOTAL 2 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
- Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/07/2022, - Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Permanences Election Présidentielle les 10 et 24 avril
Bureau de vote et permanences de 8 h à 19 h
BUREAU DE VOTE
Président : Pascal DEVARS, Maire
Assesseurs : Daniel PERON, 1er Adjoint
Isabelle CHARDAC, 3ème Adjoint
Secrétaire : Martine AUPY (+ Monique Chollet)
Scrutateurs : Christophe MEGE, Conseiller
Hervé Thierry COUTURIER, 2ème Adjoint
PERMANENCES
8 H – 11 H 30
Pascal DEVARS (à l’ouverture)
Daniel PERON (à l’ouverture)
Isabelle CHARDAC
Martine AUPY
Denis DOYEN
11 H 30 – 15 H 30
Véronique AUGERAUD
Thierry COUTURIER
Daniel PÉRON
Pascal DEVARS
15 H 30 – 19 H
Guillaume ROUGIER
Maryse MALISSARD
Françoise ROVERE
Christophe MÈGE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Autres discussions.
Compétence assainissement à tranfèrer à la CCPR d'ici 2026.
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