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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2015 08 08 service police intercommunale cr e9ation de po iso 8859 1 q ste
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2015 08 08 service police intercommunale cr e9ation de po iso 8859 1 q ste)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Préfectur
x
7”
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
5
NOV.
205
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Service
Courrier
L’an
deux
mil
quinze,
le
29
octobre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Claude
SCHWANDER,
Dominique
TRELA,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE,
membres
titulaires,
Messieurs
Jean
Dominique
BRENGARTH
et
Bernard
CERF
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d’un
membre
titulaire.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER,
Marielle
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Roland
DAMOTTE,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Thierry
MARCJAN,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Roger
SCHERRER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à Christian
RAYOT,
Josette
BESSE
à Jean-Claude
TOURNIER,
Sophie
GUYON
à Anissa
BRIKH,
Fatima
KHELIFI
à André
HELLE,
Thierry
MARCJAN
à
Jean-Jacques
DUPREZ,
Pierre
OSER
à
Robert
NATALE,
Marie-
Lise
LHOMET
à
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER
à
Jean
Dominique
BRENGARTH,
Bernard
TENAILLON
à Bernard
CERF.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Vendredi
16
octobre
Vendredi
16
octobre
En
exercice
41
Présents
28
Votants
37
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Martine
BENJAMAA
est
désignée. 2015-08-08
Service
Police
Intercommunale
— Création
de
poste
Rapporteur
: Monique
DINET
Vu
la
loï
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
85-1229
du
20
novembre
1985
modifié portant
conditions
générales
de
recrutement
dans
la fonction
publique
territoriale
; Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°92-1194
du
4
novembre
1992
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2007-1829
du
24
décembre
2007
modifiant
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
Pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2010-05-04
relative
à
la
mise
en
place
d'un
service
de
« police
intercommunale
»;
Afin
de
mener
à
bien
les
missions
confiées
à
la
Communauté
de
Communes
dans
le
cadre
de
son
service
de
«
police
intercommunale
»,
suite
à une
demande
de
mutation
d’un
agent,
pour
préserver
la
continuité
du
service
et
effectuer
le
recrutement
d’un
nouvel
agent,
dans
les
meilleures
conditions
possibles
en
termes
de
délai,
il
convient
de
créer
un
poste
du
cadre
d’emploi
des
agents
de
police
à
compter
du
1°
janvier
2016.
Les
policiers
municipaux
exécutent
fes
missions
de
police
administrative
et
judiciaire
relevant
de
leur
compétence
en
matière
de
prévention
et
de
surveillance
du
bon
ordre,
de
la
tranquillité,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques.
Dans
ce
cadre,
il
sera
chargé
d’assurer
l’exécution
des
arrêtés
de
police
des
Maires
et
de
constater
par
P.V
les
contraventions
auxdits
arrêtés
et
aux
dispositions
qui
relèvent
de
sa
compétence.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents
décide
: e De
valider
la
création
et
l'ouverture
d’un
poste
relevant
du
cadre
d'emploi
des
Agents
de
Police
Municipale
à
temps
plein
à
compter
du
1°
janvier
2016
par
voie
statutaire
ou
de
mutation
+
De
Procéder
à
la
fermeture
d’un
poste
au
grade
de
Chef
de
service
de
police
municipale
à
compter
de
la
date
effective
de
la
mutation,
soit
au
1°
janvier
2016
e
D'autoriser
le
Président
:
-
à affecter
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes
-
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le|
Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et
publication
ou
notificati
Prélecture
du
Ter
de
Better
7 5
NOV.
2015
Service
Courrier