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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.118 Fonds concours 23 Conv. attri. benefice Beauvoisin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.118 Fonds concours 23 Conv. attri. benefice Beauvoisin)
Thèmes du document : Sécurité routière, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_118-DE
DELIBERATION N°2023/11/118
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Fonds de concours 2023 -
Convention d'attribution au bénéfice
de la commune de Beauvoisin pour
la rénovation de l'éclairage public
et la sécurisation du patrimoine
communal
Séance du 8 novembre 2023
Date de convocation : 2 novembre 2023
Membres en exercice : 37
23 présents — 32 votants
L'an deux mille vingttrois, le huit novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2è"° Vice-Président -
Véronique VAUTRIN, 5ème Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6?"° Vice-Président - Didier LEBOIS,
8ère Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10%" Vice-Présidente - Leila AMROUT, 1è® Membre
déléguée, Christian SOMMACAL, 2è" Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Carole CALBA, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Jean-Paul GERAUD a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Mylène CAYZAC a donné procuration à Véronique BENEZET
- Katy GUYOT a donné procuration à Annick CHOPARD
- Farouk MOUSSA a donné procuration à Rodolphe RUBIO
- Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
- Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Absent excusé
Mohammed TOUHAMI
Absents
Nadia BELAOUNI - Jérémy PEREDES -— Jean-François THOMAS — Christophe TICHET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
— __[ Publié le 15/11/2023 SLT
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_118-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Le Conseil de Communauté s'est prononcé favorablement le 23 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue et a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds.
Les fonds de concours attribués par la CCPC portent exclusivement sur la réalisation d'équipements. La notion d'équipement étant à entendre dans le sens d'une immobilisation corporelle [compte 21 dans l'instruction M14], qui peut comprendre à la fois des équipements de structure (équipements sportifs, culturels...) et des équipements d'infrastructure (Voirie, réseaux divers...
L'article L5214-16-V, du Code général des collectivités territoriales, dispose qu'« Afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus, égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les financements d’autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
La commune de Beauvoisin sollicite l'attribution d'un fonds de concours pour la rénovation de l'éclairage public et la sécurisation du patrimoine communal.
La municipalité de Beauvoisin souhaite mettre en œuvre une politique locale répondant aux besoins engendrés par la croissance démographique, préservant la qualité de vie de ses habitants.
Le territoire doit s'intégrer dans une démarche nationale de sobriété énergétique et ainsi limiter la consommation de ses équipements.
Le poste des dépenses sur les énergies est un poste à maîtriser. La continuité du projet de rénovation d'éclairage public, la mise en place de pompes à chaleur et la rénovation de toitures défectueuses est indispensable.
Le sujet de la sécurité est également au cœur des enjeux de la commune de Beauvoisin ; avec la rénovation de ses bâtiments et de leurs installations électriques mais aussi dans l'aménagement des équipements.
La sécurité routière est également mise en avant avec la mise en place d'un nouveau plateau traversant sur la RD mais aussi des coussins berlinois sur les chaussées dangereuses. La sécurisation des axes est également nécessaire dans le cadre d'un éventuel déclenchement du
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Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_118-DE
Plan Communal de Sauvegarde [PCS] afin que les voies de circulation ne débouchent pas sur les zones potentiellement inondées.
Il est par conséquent proposé au Conseil de Communauté de valider la demande de fonds de concours de la commune de Beauvoisin à hauteur de l'enveloppe dédiée soit 124 851 € pour 2023, le reste à charge pour la commune s'élevant à 157 392.55 € HT.
PROPOSITION
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-16-V ;
Vu la délibération N°2020/09/57 du Conseil de Communauté du 23 septembre 2020 se
prononçant favorablement sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération N°2022/06/63 du Conseil de Communauté du 28 juin 2022 approuvant
le projet de règlement déterminant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours ;
Vu la délibération N°2023/06/73 du Conseil de Communauté du 27 juin 2023 approuvant les modalités de répartition des fonds de concours au bénéfice des communes-membres ;
Vu les crédits ouverts au budget primitif 2023 en section d'investissement pour les versements de fonds de concours ;
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du
23 octobre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 25 octobre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'attribution à la commune de Beauvoisin d'un fonds de concours d'un montant de 124 851 € pour la rénovation de l'éclairage public et la sécurisation du patrimoine communal, pour l'exercice 2023 ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e}, à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président, /. |
André BRUD
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle el informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recoufs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compler de la présente nolificotion. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 8 6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_118-DE
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