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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.118 Fonds concours 23 Conv. Beauvoisin renovation eclairage public et securisation patrimoine com PA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.118 Fonds concours 23 Conv. Beauvoisin renovation eclairage public et securisation patrimoine com PA)
Thèmes du document : Tourisme, Banque, Institutions publiques,
(COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE | CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS Au bénéfice de la commune de Beauvoisin
pour la rénovation de l'éclairage public et la sécurisation du patrimoine communal
ENTRE :
La Communauté de communes de Petite Camargue, 145, avenue de la Condamine - 30600 VAUVERT, représentée par son Président en exercice, Monsieur André BRUNDU, habilité à l'effet des présentes par la délibération N°2020/07/16 du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020 et par la délibération N°2023/11/118 du Conseil de Communauté du 8 novembre 2023,
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
D'une part,
ET:
La commune de Beauvoisin, 7, Rue de la Mairie — Hôtel de Ville - 30640 BEAUVOISIN, représentée
par son Maire en exercice, Madame Mylène CAYZAC PRAME, dûment habilité par une délégation à
l'effet des présentes ;
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
D'autre part,
PREAMBULE
Le Conseil de Communauté s'est prononcé favorablement le 28 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de communes de Petite Camargue et a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds.
L'article L.5214-16-V, du Code général des collectivités territoriales, dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus, égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
Par l'envoi, du 28 septembre 2023 (avec la fiche de demande correspondante], la commune de Beauvoisin a sollicité auprès de la Communauté de communes de Petite Camargue un financement au titre des fonds de concours pour la rénovation de l'éclairage public et la sécurisation du patrimoine communal.
Conformément aux conditions d'éligibilité et d'attribution ainsi que les modalités administratives et de versement validées par les élus communautaires, la demande formulée par la commune de Beauvoisin est éligible au financement prévu par les dispositions rappelées ci-dessus.
Page 1 sur 3 Le montant des travaux portant sur le projet de rénovation de l'éclairage public et la sécurisation du patrimoine communal a été évalué à 282 243.55 € hors taxes.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE | - OBJET
La présente convention a pour but de fixer les modalités de versement du fonds de concours attribué par la Communauté de communes de Petite Camargue à la commune de Beauvoisin et destiné à la rénovation de l'éclairage public et la sécurisation du patrimoine communal.
ARTICLE II - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
La Communauté de communes de Petite Camargue accorde au bénéficiaire un fonds de concours pour l'exercice 2023 d'un montant de 124 851 € pour les travaux ci-dessus selon le plan de financement suivant :
Coût prévisionnel de l'opération : 282 243.55 € H.T.
Nature Montant € | % de la
dépense
CC Petite Camargue Fonds de concours 2023 124 851.00 44%
Part communale Autofinancement / Emprunt 157 892.55 56%
TOTAL 282 243.55 | 100.00
ARTICLE III - MODALITES DE VERSEMENT
La Communauté de communes de Petite Camargue se libérera du montant dû en deux versements par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire comme suit :
- 50% du montant du fonds de concours, soit 62 425.50 € sur présentation du plan de financement
prévisionnel relatif au projet, à la date de la signature de la convention,
- le solde, sur présentation du plan de financement définitif, du certificat d'achèvement des travaux,
des factures acquittées, d'un certificat administratif visé du trésorier et des éventuelles subventions notifiées.
ARTICLE IV : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention dûment signée par les parties prend effet à compter de sa notification au
bénéficiaire et prendra fin à la date du solde du versement du fonds de concours à ce dernier. La durée de validité du fonds de concours est de 12 mois à partir du moment où le dossier a été voté en Conseil de Communauté. Des prorogations pourront être accordées à titre exceptionnel.
ARTICLE V : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire du fonds de concours devra justifier du montant des dépenses réellement engagées pour la réhabilitation de l'habitat ancien. À ce titre, il devra fournir un bilan financier hors taxes faisant ressortir les postes financés grâce au fonds de concours et leur imputation budgétaire en section investissement, signé par le Maire et le trésorier, ainsi qu'un certificat d'achèvement des travaux.
Page 2 sur 3 ARTICLE VI - INFORMATION, COMMUNICATION
Le bénéficiaire fera mention de la participation financière de la Communauté de communes et fera figurer le logotype disponible sur simple demande auprès du service communication de la Communauté de communes sur l'ensemble des documents d’information et de communication relatifs à l'opération.
ARTICLE VII - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties des obligations convenues à la présente convention, celle- ci pourra être résiliée par l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d'un mois. La Communauté de communes se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non réalisation des travaux objet du fonds
de Concours.
ARTICLE VIII - LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Vauvert en deux exemplaires originaux le
Pour la Communauté dé q mmunes, Pour la commune de Beauvoisin
Le Président, Fa s KE 0 La Maire,
André BRUNDU | ME) Mylène CAYZAC PRAME
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