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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.73 Attribution des Fonds de concours au benefice des communes membres de la CCPC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.73 Attribution des Fonds de concours au benefice des communes membres de la CCPC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L Éd
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_73-DE
DELIBERATION N°2023/06/73
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
as oBur | Attribution des Fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté
Séance du 27 juin 2023 de communes de Petite Camargue au titre de Date de convocation : 21 juin 2023 l'exercice 2023
Membres en exercice : 37
19 présents — 29 votants
L'an deux mille vingttrois, le vingt-sept juin, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2è Vice-Président -
Mylène CAYZAC, 3" VicePrésidente — Katy GUYOT, 4% VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5è" Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6"° Vice-Président — Didier LEBOIS, 8è"° Vice- Président - Bruno PASCAL, 9ère Vice-Président - Jean-Paul GERAUD, 11è" Vice-Président — Christian SOMMACAL, 2ème Membre délégué - Mesdames Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Sandrine RIOS, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO, Mohamed TOUHAMI - Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- André MEGIAS a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Jérémy PEREDES a donné procuration à Véronique BENEZET
- Martine KUFFER a donné procuration à Eric BERRUS
- Nelly RUIZ a donné procuration à Joël TENA
- Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Jean DENAT
- Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
Absents excusés
Leila AMROUT - Carole CALBA - Jean-François THOMAS — Christophe TICHET
Absents
Nadia BELAOUNI - Bernadette MAUMEJEAN -— Serge GARNIER — Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Jean-Paul GERAUD, a été désigné.
1/4 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L Gr
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_73-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Par délibération N° 2022/02/03 du 16 février 2022, le Conseil de Communauté a adopté
un Pacte Fiscal et Financier. Une des orientations retenues par ce Pacte concerne les fonds de
concours, en prévoyant une enveloppe annuelle des fonds de concours portée à 600 000 €.
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les
financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le
Gouvernement.
Par délibération N° 2022/06/63, le Conseil de Communauté a adopté le règlement inhérent
aux modalités de répartition, aux domaines d'intervention et de versement des fonds de
concours annuels.
Il est proposé au Conseil de communauté de répartir comme suit l'enveloppe prévue au Budget
Principal pour l’exercice 2023 à hauteur de 600 000 € entre les communes-membres :
50% Inverse
potentiel fiscal par FDC 2023
habitant
50% Population DGF
2022
64 505 110 701
25 937 66 741 92 678
56 362 68 489 124 851
26 971 70 177 97 148
126 225 48 397 174 622
TOTAL 300 000 300 000 600 000
PROPOSITION
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5214-16 ;
Vu la délibération N° 2022/02/03 du 16 février 2022 d'adoption du Pacte Financier et
Fiscal ;
2/4 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le PRES L 9
Publié le 30/06/2023
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_73-DE
Vu la délibération N° 2022/06/63 du 28 juin 2022 adoptant le règlement d'attribution des
fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de communes de
Petite Camargue ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de
la Communauté de Communes :
Vu l'examen en commission « Finances, mutualisation et attribution des Fonds de concours »
du 12 juin 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 juin 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER les modalités de répartition des fonds de concours au bénéfice des
communes membres telles que présentées ci-dessus ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e], à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 7
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_73-DE
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