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Déliberation - Liste deliberation Conseil Municipal du 14 05 2024
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Ladoix-Serrigny.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberation Conseil Municipal du 14 05 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Commune de LADOIX-SERRIGNY
2 2 KO He 6 2e ke 2e ke 2e ke 2e 6 ke 6 Re D 6 Ke Ke 6e
Séance du Conseil Municipal
en date 14 mai 2024
Liste des délibérations
KR KE
Délibération n° 2024-0026 : Choix de l’entreprise (Voirie
2024: Rue des Moutiers, trottoirs rues des Layottes et une _——— partie de la Gouzotte) PP
Délibération n° 2024-0027 : Modification de la délibération Re Ne 2022/0018 is
Délibération n° 2024-0028 : Fonds de concours de la | communauté d’agglomération suite à l’adhésion à la Approuvée plateforme des Autorisations des Droits des Sols (ADS) 2024
Délibération n° 2024-0029 : Jurés d’assises 2024 Approuvée
Délibération n° 2024-0030 : Contrat de fortage, Carrière des , . Approuvée Buis
Délibération n° 2024-0031 : Modification parcellaire du bail . de location de la carrière exploitée par MDB Approuvée
Délibération n° 2024-0032 : Délibération autorisant la levée Ps d’option d’achat (matériels informatique et d’illuminations) PP Délibération n° 2024-0033 : Protection Sociale : À à $ s Approuvée Complémentaire Risque Prévoyance
Liste publiée sur le site internet de la commune le 16 mai 2024. République Française
Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2024
Affichée le 7 mai 2024 NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE. Que went ph purs à
a tébbéreten Cantal Munmopai
19 19 19
Séance du 14 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN,
Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL,
Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY,
Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU,
MM. Christian PISARSKY, Alexandre BEY
Absente excusée : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
RH A AE RE RE
Délibération n° 2024/00026
Objet de la délibération : Choix de l’entreprise (Voirie 2024 : Rue des Moutiers, trottoirs
rues des Layottes et une partie de la Gouzotte)
Suite à la mission confiée au maître d’œuvre PMM concernant le suivi des travaux de voiries
communales (Rue des Moutiers, trottoirs rues des Layottes et une partie de la Gouzotte), un appel d’offres sous forme de marché à procédure adaptée (MAPA) a été lancé.
M. le Maire présente aux élus le résultat de cette procédure.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
L'entreprise Hubert ROUGEOT, Champ Lain - 21190 MEURSAULT, est retenue pour un
montant HT de 116 441.70 € (Cent seize mille quatre-cent quarante et un euros et soixante-dix
cents).
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
15 mai 2024
Publiée sur papier le
15 mai 2024
La présente délibération peut faire ! ‘objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département
de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2024
Affichée le 7 mai 2024 OMBRES DE MEMBRES
AMÉIEMS y EN EXERCICE | Ceres pris part à
a détbératren
_19 | 1 | 1
Séance du 14 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur J érôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, MM. Christian PISARSKY, Alexandre BEY
Absente excusée : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
AK 2 26 ke ke ee ke 2e fe fee 6 ee ee ke
Délibération n° 2024/00027
Objet de la délibération : Modification de la délibération 2022-0018
Au cours de la séance du 22 février 2022, le conseil municipal avait délibéré sur le choix du type
de revêtement pour la réfection du terrain de football. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, avait retenu comme type de revêtement le synthétique.
Mais le conseil avait précisé qu’en dessous de 50 % de subventions, l’opération serait annulée.
La plupart des financeurs publics sollicités ne rendront leur réponse qu’au cours de l’automne 2024, il sera, alors, trop tard pour lancer les travaux, les offres n’étant valables que jusqu’au 6
juillet 2024.
Malgré la méconnaissance de l’attribution des subventions, M. le Maire demande aux élus qui serait d’accord pour annuler une partie de la délibération du 22 février 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à raison de 2 voix contre (A. KUTTER,
T. MESNIL) 3 abstentions (P. JACQUELIN, A. BEY, R. VAUTHEY) et 14 voix pour (J. FOL, G. RAVAUT, V. NAUDIN-MALLARD, A. CAGNA, J. SERRÉ, G. DUPUIS, V. PERISSUTTI, P. PODECHARD, C. GARREAU, S. CHAMALI, C. PISARKY, I. SANCHEZ, V. DI MEGLIO, L. PETIOT) ANNULE la phrase portant sur ce seuil et ACCEPTE de lancer les travaux.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
15 mai 2024
Publiée sur papier le
15 mai 2024
La présente délibération peut faire 1 ‘objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de Publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2024
Affichée le 7 mai 2024
NOMBRES DE MEMBRES EN EXERCICE O0 ph DEA à
Conseil Munsçupel à Shiéranen
19 19 | 19
Séance du 14 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, MM. Christian PISARSKY, Alexandre BEY
Absente excusée : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00028
Objet de la délibération : Fonds de concours de la communauté d'agglomération suite à
l’adhésion à la plateforme des Autorisations des Droits des Sols (ADS) 2024
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1° juillet 2015, la commune adhère à la
plateforme des Autorisations des Droits des Sols (ADS) de la communauté d’agglomération
Beaune Côte et Sud.
À ce titre, la commune doit régler la somme de 10 327.28 € pour le traitement des dossiers durant l’année 2023 en urbanisme. En compensation, la communauté d'agglomération versera un fonds
de concours du même montant.
Conformément à la réglementation en vigueur, il convient que les communes prennent une délibération concordante en indiquant un projet qui sera financé à hauteur de 20 654.56 € € afin que la communauté d’agglomération reverse par fonds de concours à hauteur de 50 % ce financement (20 654.56/2 = 10 327.28 €).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
PROPOSE la dépense des équipements d’investissement suivante :
- _- Fenêtre classe école primaire 7 831.50 HT (9 397.80 € TTC)
- _- Store classe école primaire 908.15 € HT (1 089.78 € TTC) - _- Rénovation salle de classe école primaire 8 154.16 € HT (9 784.99 € TTC)
- _- Réfection peinture portes volets mairie 7 145.96 € HT (8 575.15 € TTC) - DÉCIDE de demander le versement d’un fonds de concours à la communauté
d'agglomération Beaune Côte et Sud d’un montant de 10 327.28 €.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération ü mn 7
Télétransmise en préfecture le ‘
15 mai 2024
Publiée sur papier le LE
15 mai 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2024
Affichée le 7 mai 2024
NOMBRES DE MEMBRES érents EN EXERCICE Qu ont pra pi
Conseil Municipal 1 à débbérepgs
19 19 19
Séance du 14 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTT ER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PET IOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, MM. Christian PISARSKY, Alexandre BEY
Absente excusée : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00029
Objet de la délibération : Jurés d’assises 2024
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'ensemble des Communes du département d'établir la liste préparatoire qui permettra de dresser la liste annuelle du Jury de la Cour d'Assises de la
Côte d'Or.
A cet effet, la municipalité de LADOIX-SERRIGNY doit communiquer les noms de six
personnes figurant sur la liste électorale de la Commune.
Après tirage au sort, sont ainsi désignées les personnes suivantes :
Louis TUPINIER Inscrit(e) sous le n° 617/001
Nina MOATTI Inscrit(e) sous le n° 454/001
Mohamed SADRATI Inscrit(e) sous le n° 575/001
Thomas REGUERO Inscrit(e) sous le n° 608/002
Christian PAOLI Inscrit(e) sous le n° 535/002
MAIRE née THOMAS Christiane Inscrit(e) sous le n° 677/002
Conformément à la réglementation, le Maire informera les intéressés et communiquera leurs coordonnées au Greffe de la Cour d'Assises.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
) Délibération Télétransmise en préfecture le
15 mai 2024
Publiée sur papier le
15 mai 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2024
Affichée le 7 mai 2024
NOMBRES DE MEMBRES Afférents au EN EXERCICE Qu gas pat à
Conseil MunicipalIl là délibéi
19 19 19
Séance du 14 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD), Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU,
MM. Christian PISARSKY, Alexandre BEY
Absents excusés :
Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à Mme Alexandra CAGNA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00030
Objet de la délibération : Contrat de fortage, Carrières des Buis
M. le Maire rappelle que par acte notarié du 27 février 201 5, un contrat de fortage avait été signé
entre la SARL CARRIERES DES BUIS et la commune de LADOIX-SERRIGNY.
La société CBS (Carrières Bourgogne Sud) a acquis, en date du 3 novembre 2023 la totalité des
parts sociales composant le capital social de la SARL CARRIERES DES BUIS, parts cédées par
les sociétés SETP et SETP Holding.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce changement
d’actionnariat au sein de la structure CARRIERE DES BUIS et prend note du nouveau locataire,
la société CBS (Carrières Bourgogne Sud).
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Délibération
Télétransmise en préfecture le
15 mai 2024
Publiée sur papier le
15 mai 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2024
Affichée le 7 mai 2024
[NOMBRES DE MEMBRES| EN EXERCICE Qu ol pris pEA À
Conseil Mynrgipal s Sétbéraucn
19 19 19
Séance du 14 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER,
M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU,
MM. Christian PISARSKY, Alexandre BEY
Absents excusés : Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à Mme Alexandra CAGNA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00031
Objet de la délibération: Modification parcellaire du bail de location de la carrière
exploitée par MDB
M. le Maire rappelle que pour les besoins de la société CBS et afin d’optimiser au mieux le
passage de leurs camions, ces derniers ont proposé de rejoindre leur carrière située sur la
commune de Magny les Villers par une piste qui traverserait deux parcelles communales.
Un document de modification parcellaire doit être établi par un géomètre, car MDB, locataire
d’une des deux parcelles communales sera impacté par cette modification. M. le Maire demande
à l’assemblée l’autorisation de signer ce document de bornage.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à raison de 1 voix contre (J. SERRÉ), 4
abstentions (A. BEY, S. CHAMALI, C. PISARSKY, I. SANCHEZ) et 14 voix pour (J. FOL, A. CAGNA, G. RAVAUT, V. NAUDIN-MALLARD, A. KUTTER, P. JACQUELIN,
[. PETIOT, P. PODECHARD, V. PERISSUTTI, G. DUPUIS, R. VAUTHEY, V. DI MEGLIO, Corinne GARREAU, T. MESNIL) AUTORISE le Maire à effectuer ce plan de bornage et
PREND en charge les frais afférents à ce dossier.
Délibération
Télétransmise en préfecture le
15 mai 2024
Publiée sur papier le
15 mai 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compier des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2024
Affichée le 7 mai 2024
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE Qur Ont pris part&
s détgération
Aénots
Conseil Muniapal
19 19 19
Séance du 14 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD), Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU,
MM. Christian PISARSKY, Alexandre BEY
Absents excusés :
Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à Mme Alexandra CAGNA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2024/00032
Objet de la délibération: Délibération autorisant la levée d’option d’achat (matériels
informatique et d’illuminations)
M. le Maire rappelle que ces dernières années, la commune avait pris l’option de louer du
matériel informatique ainsi que du matériel d’illuminations de Noël.
Au terme de ces contrats, il convient de procéder à une levée d’option, s’agissant d’une opération
d’ordre budgétaire, il convient de délibérer.
M. le Maire rappelle les montants qui s’élèvent à 151.61 € TTC pour le matériel informatique et
à 224.06 € TTC pour les illuminations.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de procéder à ces deux
levées d’option.
Délibération
Télétransmise en préfecture le
15 mai 2024
Publiée sur papier le
15 mai 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département
de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2024
Affichée le 7 mai 2024
NOMBRES DE MEMBRES CITE EN EXERCICE CETTE)
Conseil Municipa 1! à sénnér pen
19 19 19
Séance du 14 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PET IOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU,
MM. Christian PISARSKY, Alexandre BEY
Absents excusés :
Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. Gaston RAVAUT
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à Mme Alexandra CAGNA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
A6 28 ak 6 ske ke 2e 6 ook ke fee ke 6 ee fe
Délibération n° 2024/00033
Objet de la délibération : Protection Sociale Complémentaire Risque Prévoyance
Vu les articles 1.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011.
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 9 avril 2024, pris sur la
base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour
couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025
(montant minimal, en l’état actuel du droit, de 7 € brut mensuel par agent, selon l’article 2 du
décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de lemployeur sont
l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du revenu net (TI + NBI + RI). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon
le mode de contractualisation suivant :
- Contrat individuel d’assurance labellisé
ou
- Contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative — ou obligatoire) souscrit dans le
cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence, avec un
organisme d’assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de
l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°201 1-1474.
Le conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :
Risques prévoyance
- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour
un effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit :
Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de
participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par ce dernier.
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention à
hauteur de 12 €.
- La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du
décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.
Délibération Gn \E D
Télétransmise en préfecture le
15 mai 2024 :
Publiée sur papier le “
15 mai 2024 T7
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compler des formalités de publications et de transmission en Préfecture.