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Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 2 decembre 2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Ladoix-Serrigny.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 2 decembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
Séance du Conseil Municipal
en date 2 décembre 2025
Liste des délibérations
Commune de LADOIX-SERRIGNY
Ke 2 ke ke DE 2e Ke ke Ie 2e Re Ke 26 Ke 2e 2e fe Ke 5e Ke Ke 2 Ke ke ke
Délibération n° 2025-0045 :
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Approuvée
Délibération n° 2025-0046 :
SICECO : Fonds de concours: « Rénovation lanterne 4 faces + point lumineux Rue de Serrigny »
Approuvée
Délibération n° 2025-0047 :
Travaux de dissimulation des réseaux Avenue de la Plante de l’Orme Approuvée
Délibération n° 2025-0048 :
Protection Sociale complémentaire Risque Santé (article 18 du décret n° 2011-1474) Employeur sans CST
Approuvée
Délibération n° 2025-0049 :
Désignation d’un agent coordonnateur et création de trois emplois d’agents recenseurs
Approuvée
Délibération n° 2025-0050 :
Approbation de la révision allégée n°2 du PLU Approuvée
Délibération n° 2025-0051 :
Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) Approuvée
Délibération n° 2025-0052 :
Approbation de l’aménagement forestier pour la période 2026 à 2045 Approuvée
Délibération n° 2025-0053 :
Instauration du droit de place à facturer au comité de la Saint Vincent
Tournante
Approuvée
Délibération n° 2025-0054 :
Subventions exceptionnelles Approuvée
Délibération n° 2025-0055 :
Décision modificative n° 2 (Travaux en régie) Approuvée
Délibération n° 2025-0056 :
Décision modificative n° 3/2025 Approuvée
Délibération n° 2025-0057 :
Avenant n° 3 du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel et Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Approuvée
Liste publiée sur le site internet de la commune le 3 décembre 2025. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE MEMBRES EN EXERCICE Tu
Conso Municipal
19 19 | 18
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD),
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donué pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0045
Objet de la délibération : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement du budget principal 2025 : 2 430 904 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »). Pour l’année 2025, les dépenses d’investissement ne devront pas dépassées 607 726 € (25 % * 2 430 904 €).
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Divers
Modification Révision PLU (art. 202) 2100 €
Dépose point lumineux E 27 (art. 204182) 310 €
Remplacement support boisJ 22 (art. 204182) 800 €
Rénovation lanterne 4 faces (art. 204182) 53 200 €
Travaux sylvicoles ,
parcelles/29u/30u/35u/1a/10u/24u/31u/36u/34/35/36 25 379,64 €
(art. 212)
Assistance technique pour dossier d'aide auprès du CD 21 (art. 212) 270 €
Mission assistance à maîtrise d'ouvrage dispositif Vidéoprotection 1752€
(art. 2156) ‘
Mobilier urbain (tables bancs) (art. 2184) 2200 €
Acquisition foncière (art, 2111) 3 000 €
89 012 €
Bâtiments
Coordination sécurité et protection santé - restructuration et 1770 €
revalorisation entrée école primaire (art. 2131)
Contrôle technique et vérifications techniques - restructuration et 1 820 €
revalorisation entrée école primaire (art. 2131)
Solde maîtrise d'œuvre Restructuration et valorisation de l'entrée de 19 000 €
l'école (art. 2131)
Solde marché Restructuration et valorisation de l'entrée de l'école 275 000 €
(art. 2131)
297 590 € Voirie
Chemin limitrophe côte de Nuits (art. 2151) 2100 €
Récupération eaux pluviales de voirie (art. 2151) à 400 €
re d'œuvre Création mode doux Av. Plante de l'Orme (art. 18432 €
Solde Maîtrise d'œuvre Voirie Rue et Impasse des Cras (art. 2151) 4125€
Signalétique (art. 2152) 600 €
Mobilier de voirie (art. 2152) 1221€
Mobilier de voirie (art. 2152) 1 465 €
29 657 €
Total général 416 259 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
3 décembre 2025
Publiée sur papier le
3 décembre 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE MEMBRES Qu ont pet pat à
ddibé
19 | 19 18
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0046
Objet de la délibération : SICECO : Fonds de concours : « Rénovation Lanterne 4 faces +
point lumineux Rue de Serrigny »
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux de « Rénovation Lanterne
4 faces + point lumineux Rue de Serrigny » doivent être réalisés.
Ces prestations relèvent du SICECO), syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la
matière.
Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève
à 75 605.24 € et la contribution de la commune est évaluée à 53 134.40 €.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du
Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement relevant
de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (réseau électrique) /
relevant de la compétence éclairage public en vue de la transition énergétique de ce patrimoine,
ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti. Lorsque la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en fonctionnement pour financer
la charge résultant d'un fonds de concours versé à un organisme public sur une seule année, son
conseil municipal peut décider d'étaler cette charge sur plusieurs exercices, celle-ci étant reprise
année après année (amortie) en section de fonctionnement. Cette charge est amortie sur une durée
maximale de quinze ans. Lorsque le fonds de concours a été financé par emprunt, la charge est
étalée sur une durée égale à celle de l'amortissement de l'emprunt sans toutefois pouvoir excéder
quinze ans.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DEMANDE au SICECO la réalisation des travaux de « Rénovation Lanterne 4 faces + point
lumineux Rue de Serrigny » ;
- ACCEPTE de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
3 décembre 2025
Publiée sur papier te
3 décembre 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE MEMBRES QE pr part à
Conseil Municipal là déitérat
19 19 18
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD),
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
ke 2e 2e 2ke 4e fe ke 2fe 2e 2e fe fe fe 9e fe fe fe fe fe ke
Délibération n° 2025/0047
Objet de la délibération : Travaux de dissimulation des réseaux Avenue de la Plante de
l’'Orme
Le Maire rappelle la lettre par laquelle il a été demandé de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques Avenue de la Plante de l’Orme :
Le SICECO a retenu ce dossier pour l’année 2025 et a transmis un décompte sur devis des
travaux.
Le coût global de l’opération pour la prochaine programmation est évalué à :
e Travaux électriques 133 100 € HT
e Travaux d’éclairage public 50 517 € HT
e Travaux téléphoniques 48 872€ HT Après déduction des différentes subventions, les montants restants à la charge de la commune sont :
e Travaux électriques 74 825 € HT
e Travaux d’éclairage public 30 862 € HT
e Travaux téléphoniques 39 098 € HT
e Soit un montant total indicatif arrondi à 150 000 € HT
Monsieur le Maire précise que les coûts indiqués dans le décompte sont établis à partir des devis des entreprises, qu’ils sont susceptibles d’être modifiés selon les aléas du chantier et que la commune sera informée de tout changement de prix en fonction des aléas. S1 ce cas se présente, le SICECO enverra un nouveau décompte pour acceptation.
Il rappelle également que le financement de la participation éclairage public peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti. La participation communale sur les travaux électriques et téléphoniques n’est pas éligible à ce dispositif.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- _ Accepte le décompte sur devis proposé par le SICECO et autorise le Maire à le signer,
- Prendra financièrement en charge les dépenses non couvertes par les différentes
subventions pour un montant total indicatif de 150 000 €,
- Demande une subvention au Conseil Départemental de Côte d'Or dans le cadre du
programme "Enfouissement des réseaux téléphoniques, et demande l'autorisation de
commencer les travaux (ACT) en anticipation de la décision financière compte tenu
de la simultanéité des travaux avec d'autres opérations.
- Prend acte que ces montants pourront être revus après les travaux. Si les coûts
incombant à la commune sont supérieurs à ceux indiqués dans l’estimatif, un
décompte sur devis sera présenté à une prochaine réunion du Conseil Municipal, pour
acceptation,
- Accepte de financer par fonds de concours la contribution au SICECO, la
participation demandée pour la partie éclairage public.
- Valide les étapes successives du dossier,
- Donne tout pouvoir au Maire à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
3 décembre 2025
Publiée sur papier le
3 décembre 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE MEMBRES part a
Conseil Municipal là délbéraion
19 19 18
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD),
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0048
Objet de la délibération : Protection Sociale complémentaire Risque Santé
(article 18 du décret n°2011-1474) Employeur sans CST
Vus les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
notamment son article 18,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, Vu Pavis du Comité Social Territorial (CST) du 4 septembre 2025, pris sur la base de l’article 18
du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour
couvrir les risques SANTE : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1% janvier 2026
(montant minimal de 15€ brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-581).
Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de
Soins ».
Le Centre de gestion de la Côte d’Or a procédé, au titre de son obligation (article L.827-7 du
code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les
dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son
contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les
risques santé.
Le Centre de gestion de la Côte d’Or a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse
des candidatures et des offres, par délibération du 4 septembre 2025, la Mutuelle Nationale
Territoriale (MNT). |
Délibération :
Par conséquent, le conseil, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, décide :
à l’unanimité ‘
Risques santé
- D’adhérer à la convention de participation et: à son contrat collectif d’assurance associé
souscrit par le CDG auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Les garanties
d’assurance prendront effet au 1° janvier 2026.
De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du
contrat collectif d’assurance en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret
n°2022-581, à savoir 15 € mensuel par agent.
D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Mai ÈS e Maire,
s ©
Délibération
Télétransmise en préfecture le
3 décembre 2025
Publiée sur papier le
3 décembre 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE MEMBRES EN EXERCICE Que EM pos partà
Conseil Mumaipal à débhés bien
19 19 18
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
PÉTELILILILILILILILS
Délibération n° 2025/0049
Objet de la délibération: Désignation d’un agent coordonnateur et création de trois emplois d’agents recenseurs
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de l’année 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE :
1. LA DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR
De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, il s’agit de Lucie DOREL, agent d’accueil à la mairie. Cet agent, soit, récupérera les heures consacrées aux opérations de recensement soit les heures seront réglées en heures complémentaires
2. LA CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS :
De créer, en application de l’article L. 332-23 1° du CGFP ou de l’article L.332-23 2° du CGFP, trois emplois non permanents d’agents recenseurs pour la période comprise entre le 5 janvier 2026 et le 15 février 2026.
De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit par référence :
11 € par bordereau de district
2 € par feuille de logement
2 € par bulletin individuel rempli
1.50 € par dossier d’adresse collective
1.50 € par logement non enquêté
+ un forfait de 60 € pour les frais de transport
+35 € par séance de formation ' SKK
KKKS
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
3 décembre 2025
Publiée sur papier le
3 décembre 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE MEMBRES part à
Canseil Municipal péiaréh
19 19 18
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
SK SK SK ee he 5e 2e 2e 2e ke SK 2 2 0e 2e ke ke
Délibération n° 2025/0050
Objet de la délibération : Approbation de la révision allégée n°2 du PLU
Exposé du Maire :
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du
28 mars 2024 de prescrire la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme conformément à
l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme et de fixer les modalités de la concertation
conformément aux articles L.103-2 et L.103-6 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Ladoix-Serrigny dispose d’un PLU approuvé le
11 février 2015 et modifié depuis par trois fois par la Modification Simplifiée n°1 le 17 janvier
2016, par la Modification Simplifiée n°2 en date du 26 février 2020 et par la Révision Allégée
n°1 du PLU approuvée le 28 septembre 2021. Monsieur le Maire explique que pour permettre aux habitants dont le jardin est aujourd’hui classé
en zone À ou N du PLU de réaliser des constructions annexes dans leurs jardins, il est nécessaire
de revoir le PLU afin de créer des zones AJ qui justifient l’utilisation en tant que jardin qui est
faite de ces espaces.
Les adaptations envisagées affectent une partie de la zone agricole, sans pour autant remettre en
cause le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables, la procédure à laquelle il sera
fait recours est donc celle de révision allégée avec examen conjoint.
Ainsi, cette révision allégée permettra de reclasser une partie de la zone agricole en zone agricole
de jardins.
La révision allégée du PLU aura donc pour unique objet la création de zones Aj sur deux sites
différents pour une surface d’environ 500 m2.
XX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151- 1 à L.153-30, R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par la délibération du conseil municipal en date du
11 février 2015 ;
Vu la délibération du conseil inunicipal en date du 28 mars 2024 prescrivant la révision allégée
n°2 du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme,
définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation conformément aux
articles L.103-2 et L.103-6 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2025 0016 du 18 mars 2025 arrêtant le projet de
révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 31 mars 2025 au cours de laquelle a été effectué un examen
conjoint du projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme par les services de l’Etat et
des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de
l’Urbanisme ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers rendu lors de la séance du 04 juin 2025 ;
Vu l’absence d’avis réputé favorable de la Mission Régionale de l’ Autorité environnementale en
date du 25 janvier 2025 (n°BFC-2025-4179) portant sur le projet de révision allégée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du Lundi 25 août 2025 au Mercredi 24 septembre 2025,
ensemble les conclusions, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;
Considérant que suite aux résultats de l’examen conjoint du projet de révision allégée n°2 du
Plan Local d'Urbanisme par les services de l’Etat et des Personnes Publiques Associées et
ensemble les conclusions, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur le dossier de la révision
allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme est adapté de la façon suivante : - La formulation retenue dans les documents est « modification » plutôt que tour à tour
« modification » ou « modification de droit commun »
- Conformément aux discussions tenues lors de la réunion d’examen conjoint, un secteur
proposé à la modification (parcelle 167 pour une surface de 870 m°) a été supprimé car il
a été jugé qu’il ne répondait aux mêmes exigences que les deux autres secteurs (à savoir
un jardin directement attenant à des constructions existantes). Toutes les mentions de ce
secteur sont supprimées des documents.
- Le règlement écrit du secteur Aj est revu afin de ne plus inclure de renvois fautifs ou
caducs au Code de l’Urbanisme.
Considérant que les demandes et suggestions des services de l’Etat et des Personnes Publiques
Associées et du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l’économie générale du projet
de Plan Local d'Urbanisme mis à l’Enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour
les prendre en compte ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité
DECIDE
Article 1° - D’approuver la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme, modifiée pour tenir
compte des avis et remarques des services de l’Etat et Personnes Publiques Associées et des
résultats de l’enquête publique.
Article 2 - La présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Article 3 - La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de
publicité précitées et transmission à Monsieur le Préfet de celle-ci et sous réserve que le Plan
Local d'Urbanisme et la délibération qui l'approuve aient été publiés sur le portail national de
l'urbanisme prévu à l'article L.133-1 du présent code.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
3 décembre 2025
Publiée sur papier le
3 décembre 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE MEMBRES EN EXERCICE Qu ent pras pa
Conseu Municipal mn
19 19 _—
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0051
Objet de la délibération : Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Exposé du Maire :
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Ladoix Serrigny dispose d’un PLU approuvé le 11 février 2015 et modifié depuis par trois fois par la Modification Simplifiée n°1 le 17 janvier 2016, par la Modification Simplifiée n°2 en date du 26 février 2020 et par la Révision Allégée n°1 du PLU approuvée le 28 septembre 2021.
II a été décidé, par arrêté n°2023-0068 en date du 21 septembre 2023, de procéder à une modification du PLU afin de résoudre différentes problématiques d’instruction connues sur la commune et de mettre à jour le document sur certains points devenus caducs et qui, là aussi, pouvaient être problématiques lors de l’instruction. Monsieur le Maire rappelle également que le projet de modification n°1 du PLU de Ladoix- Serrigny a été notifié aux services de l’Etat et Personnes Publiques Associées au titre des articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire précise que :
- La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a émis un avis tacite réputé favorable à la modification n°1 du PLU en date du 21 février 2024 (n°BFC-2023-4179) ;
- Le SCoT de Beaune, Nuits-Saint-Georges, Gevrey-Chambertin a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte de ses remarques sur le document. Celles-ci, ainsi que les modifications qui en découlent à l’issue de l’enquête publique sont détaillées dans l’annexe à la présente délibération d’approbation.
- La communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud a exprimé plusieurs remarques dans son avis qui rejoignent celles exprimées par les services du SCoT. Celles-ci portent sur des demandes de précisions de règles ou d’intention. Celles-ci, ainsi que les modifications qui en découlent à l’issue de l’enquête publique sont détaillées dans l’annexe à la présente délibération d’approbation.
- Les services de la DDT ont émis un avis favorable sous réserve de la suppression de la règle visant à autoriser les annexes et extensions des constructions existantes en zone urbaine lorsque leur jardin se situe en zone A et N. Celles-ci, ainsi que les modifications qui en découlent à l’issue de l’enquête publique sont détaillées dans l’annexe à la présente délibération d’approbation.
Monsieur le Maire rappelle que le projet de modification n°1 du PLU de Ladoix-Serrigny a été soumis à enquête publique du Lundi 25 août 2025 au Mercredi 24 septembre 2025 par l’arrêté n°2025-0053 du 15 juillet 2025. Au cours de cette enquête, plusieurs habitants se sont exprimés ; ces observations sont détaillées dans l’annexe à la présente délibération.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte de plusieurs observations de sa part et des services de l’Etat. Celles-ci, ainsi que les modifications qui en découlent à l’issue de l’enquête publique sont détaillées dans l’annexe à la présente délibération d’approbation.
XX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44, R.151-1,2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ladoix-Serrigny en date du 11 février 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ladoix-Serrigny en date du 17 janvier 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal de Ladoix-Serrigny en date du 26 février 2020 approuvant la modification simplifiée n°2 Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ladoix-Serrigny en date du 28 septembre 2021 approuvant la révision allégée n°1 Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté n°2023-0068 du 21 septembre 2023 engageant la procédure de Modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l’avis n°MRAe 2025 ACBFC10 du 21 février 2024 sur le projet de Modification n°1 porté par la commune de Ladoix-Serrigny. Vu la notification du projet de la modification n°1 du PLU de Ladoix-Serrigny aux services de l’Etat et aux personnes publiques associées et les avis exprimés ;
Va l'arrêté n°2024.0053 du 15 Juillet 2025 du Maire de Ladoix-Serrigny soumettant le projet de modification n°1 du PLU à enquête publique ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du Lundi 25 août au mercredi 24 septembre 2025, l’ensemble des conclusions, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;
Considérant qu’après examen des avis des services de l’Etat et Personnes Publiques Associées, des conclusions du commissaire enquêteur, la commune a suivi l’avis favorable et les réserves du commissaire enquêteur ;
Considérant que le PLU modifié peut-être approuvé suite aux adaptations résultant de l’enquête publique ;
Vu les pièces du dossier de modification n°1 du PLU de Ladoix-Serrigny qui sont présentées par le Maire ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er
D'approuver la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Ladoix-Serrigny.
Article 2 :
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture, du 1er jour d'affichage en mairie et de la parution dans la presse et sous réserve que le Plan Local d'Urbanisme et la délibération qui l'approuve aient été publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.133-1 du présent code.
Le dossier de modification n°1 du PLU de Ladoix-Serrigny sera tenu à la disposition du public à la mairie ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires de Côte d’Or aux jours et heures habituels d'ouverture.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
3 décembre 2025
Publiée sur papier le
3 décembre 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE NSP Mtérerts au
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Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0052
Objet de la délibération : Approbation de l'aménagement forestier pour la période
2026 à 2045
Le Maire et le conseil municipal prennent connaissance du document final d’aménagement des
forêts de la commune de LADOIX-SERRIGNY d’une surface de 471 ha 96 a.
Ce document a été élaboré par les services de l’Office National des Forêts qui l’ont établi pour la
période de 2026 à 2045.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE ce document d'aménagement forestier ;
- _ S’ENGAGE à l'appliquer durant la période pour laquelle il a été établi
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
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Publiée sur papier le NAT
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE MEMBRES EN EXERCICE Que 684 pt ne à
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Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0053
Objet de la délibération : Instauration du droit de place à facturer au comité de la
Saint Vincent Tournante
M. le Maire rappelle que suite à la Saint-Vincent-Tournante, qui a eu lieu les 25 et 26 janvier
derniers, la commune peut demander un droit de place au Comité pour l’occupation du domaine
public (plusieurs stands qui étaient exposés durant le week-end).
Le montant proposé pour l’occupation du domaine public, durant le week-end,
est de : 179 000 € ; il sera sollicité par l’envoi d’un titre de recettes émis à l’article 7032.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-_ DÉCIDE de fixer un droit de place au Comité de la Saint Vincent Tournante 2025 pour
l’utilisation du domaine public durant le week-end des 25 et 26 janvier 2025,
- FIXE ce droit de place à un montant de 179 000 €
- DONNE pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches correspondantes
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
RS | Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture Le
3 décembre 2025
Publiée sur papier le
3 décembre 2025
La présente délihération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DEJON dons un délai de deux mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE MEMBRES Que En pr pat à
Conseil Muoicipal à débhérghée
19 19 18
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0054
Objet de la délibération : Subventions exceptionnelles
M. le Maire expose que suite à la Saint Vincent Tournante qui s’est déroulée en janvier 2025, la commune a reçu la somme de 179 000 € de la part du comité de la Saint Vincent Tournante, aussi il propose d’attribuer comme suit une partie de cette somme aux associations ladoisiennes suivantes :
Les Quatre Couronnés 1 000 €
Les Sous de l’Ecole (coopération école primaire) 1 250 €
Coopérative école maternelle 1250 €
Association Parents d’Elèves 2 500 €
La Cortonnade 10 000 €
Foyer rural 20 000 €
Société de Secours Mutuel (ST Vincent) 10 000 €
Syndicat Viticole de Ladoix 63 000 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ACCEPTE la répartition ci-dessus afin de verser aux associations une partie de la somme de 179 000 €.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
DOS Le Maire EUX ;
Délibération
Télétransmise en préfecture le
3 décembre 2025
Publiée sur papier le
3 décembre 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON duns un délai de deux mois à compuer des formalüés de publications et de transmission en Préfecrure. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE MEMBRES drants 2e EN EXERCICE Qui ont pris part à
Conseil Municipai évbr
19 19 18
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0055
Objet de la délibération : Décision modificative n°2 (Travaux en régie)
M. le Maire présente aux conseillers les travaux en régie effectués par les agents du service
technique. Les travaux en régie doivent :
- Etre réalisés par des agents communaux et non une entreprise
- Avoir un caractère durable.
Le reversement de ces travaux réalisés en régie permet d’éviter que les résultats de fonctionnement de l’exercice ne soient grevés de charge d’investissement. Une opération d’ordre
budgétaire est nécessaire.
Le conseil municipal est invité à autoriser le reversement en section d’investissement des travaux réalisés au cours de l’exercice, en prévoyant l'inscription des crédits budgétaires permettant ce
reversement. Section de fonctionnement
Articles intitulés Dépenses Recettes
722/042 Travaux en régie-immobilisations 28 065,45 €
corporelles
023 Virement de la section d'investissement | 28065,45€
TOTAL 28 065,45 € | 28 065,45 €
Section d'investissement
Articles intitulés Dépenses Recettes
Virement de | ction de
021 TEMENT CE a se 28 065,45 € fonctionnement
Installation d'une locomotive et deux 2188/040 EL EE 7754,75 €
wagons (mobilier) à l'école maternelle
Création d'un cheminement piétonnier 212/040 |
aux Lauchères
20 310,70 €
TOTAL ’ 28 065,45 € | 28 065,45 €
Le montant indiqué de 28 065.45 € correspond à la reprise des dépenses constatées en comptabilité de fournitures réalisées au cours de l’exercice 2025 qui répondent aux conditions citées ci-dessus et des heures de main d’œuvre (sur 2025) consacrées à la réalisation des travaux en régie par les agents du service technique.
Pour rappel, le coût horaire du personnel à prendre en compte pour la comptabilisation des travaux en rêgie a été fixé à 45 € par délibération du 14 octobre 2025.
, Montant Coût
Opérations . TOTAL fournitures | personnel
Installation d'une locomotive et deux
wagons (mobilier) à l'école 1184,75€| 6570€ 7 754,75 €
maternelle
Création d'un cheminement
.e . | 10433,20€| 9877,50€ | 20 310,70€ piétonnier aux Lauchères
TOTAL 11 617,95 € 16448€ |28065,45 € M L
Opérations Sans on TOTAL fournitures | personnel
Installation d’une locomotive et deux ma rs 1184.75 €| 6570.00 € | 7 754.75 €
wagons (mobilier) à l’école maternelle
Création d’un cheminement
. . , 10 433.20 €| 9877.50 € | 20 310.70 € piétonnier aux Lauchères
TOTAL 11617.95€ |16 447.50 € | 28 065.45 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
3 décembre 2025
Publiée sur papier le
3 décembre 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE MEMBRES N EXERCICE Qu rs pa
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19. 19 18
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance: Mme Isabelle PETIOT
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Pélibération n° 2025/0056
Objet de la délibération : Décision modificative n°3/2025
Monsieur le Maire expose que suite aux subventions exceptionnelles à verser aux associations proposées par le comité Saint Vincent Tournante 2025, il n’y aura pas assez de crédits au chapitre 65 à l’article du budget de l’exercice 2025, il propose une ouverture de crédits de 109 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité, d’ouvrir les crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Article 65748 : + 109 000 € Article 7032 : + 109 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE, à l’unanimité cette décision
modificative.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
3 décembre 2025
Publiée sur papier le
3 décembre 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 26 novembre 2025
Affichée le 26 novembre 2025
NOMBRES DE MEMBRES EN EXERCICE Quant PIS PAT
Conseil Muninipai > dénedr ation
19 19 18
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI,
MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Valérie PERISSUTTI
M. Christian PISARSKY
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0057
Obiet de la délibération : Avenant n°3 du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel et
Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Par délibération du 20 juillet 2021 portant le n°2021-0042, le conseil municipal, à l'unanimité, a procédé à la révision du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Il a mis en place l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le CIA instauré par délibération du 30 novembre 2016.
Par délibération du 22 février 2022 portant le n°2022-0013, le conseil municipal, à l’unanimité, à procédé à la modification de la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima, suite à l’avancement de grade d’un agent de catégorie C en catégorie B (grade technicien).
Il convient de modifier la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima, suite à l’avancement de grade d’un agent de catégorie C en catégorie B (grade technicien). Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Ÿ” Cadre d'emplois des techniciens
Le cadre d’emplois des techniciens est réparti en un groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Groupes fonctions Plafond annuel maxima Non logé
Groupe B3 | Technicien 12 000 €
Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous :
Ÿ” Cadre d’emplois des techniciens
Groupes fonctions Montants annuels plafond
Groupe B3 | Technicien 1 800 €
Le Conseil, après en avoir délibéré et sous réserve du comité technique, à l’unanimité :
- ACCEPTE, à compter du 1° mars 2026, cet avenant incluant pour les agents de catégorie B toutes les modalités du RIFSEEP instaurées par délibérations des 30 novembre 2016, 20 juillet 2021 et 22 février 2022.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
3 décembre 2025
Publiée sur papier le
3 décembre 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.