Déliberation - 1264749

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Déliberation - 1264749 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Toussieux. Lien du pdf (Déliberation - 1264749)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, Page 1 sur 4

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022 (N°31)

L’an deux mille vingt-deux, à vingt heures, le 15 novembre, le conseil municipal de la commune de Toussieux s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Armand Chaumont, Maire, afin de discuter publiquement des questions à l’ordre du jour.

Présents : Patrice LANSARD, Sylvie FROGER, Gérard POYET, (adjoints) Patricia CHAUDIER, Ingrid BESSON, Joëlle VERNAY, Sylvie BOILLOT, Estelle MORIN, Cyril TOURNAIRE Xavier BRETIN.

Absents excusés : Stéphane FRANCHEQUIN (pouvoir à Gérard POYET) Absents : Raphaël MESQUITA, Emeline DUFRESNE, Christian JAMES. Secrétaire de séance : Xavier BRETIN.

Ordre du jour :

1. Intervention Passerelle en Dombes.

2. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 septembre 2022. 3. Rétrocessions parcelles Moyne A925-A926-A1225.

4. Délibération autorisant à signer la lettre d’intervention mutuelle agents via CDG 01. 5. Délibération autorisant à signer la convention 2023 – médecine de prévention avec le CDG 01. 6. Délibération autorisant la création d’un emploi sur une situation de fait. 7. Délibération fixant le prix du repas des ainés du CCAS pour les conjoints accompagnateurs. 8. Délibération autorisant à louer la salle communale à un Toussinois pour exercer une activité de yoga.

9. Retour CCDSV-syndicats, commissions

10. Points divers

1. Intervention de la passerelle en Dombes

L’association la Passerelle en Dombes présente au conseil municipal leur projet d’un Forum en octobre 2023 sur le handicap et sur la réinsertion des handicapés dans le monde du travail.

2. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 septembre 2022

Le compte-rendu du conseil municipal du 22 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

3. Délibération autorisant la rétrocession des parcelles A925-A926-A1225, propriété des consorts MOYNE à la commune

Dans le cadre de la succession MOYNE Anna, il nous est proposé d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles suivantes :

- A 925 d’une contenance de 32 m2 –accotements et fossés de la RD66 f

- A 926 d’une contenance de 30 m2- accotements et fossés de la RD 66 f

- A 1226 d’une contenance de 46 m2 – accotements et fossés de la RD 66 d Ces tènements, aujourd’hui déjà entretenus par la commune, constituent des accotements stabilisés et des fossés des 2 départementales.

La rétrocession de ces parcelles se fera par actes administratifs établis par la mairie. Il est proposé au conseil de se prononcer :

- sur l’acquisition de ces 3 parcelles à l’euro symbolique.Page 2 sur 4

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- d’autoriser le maire et son représentant à signer tous les documents nécessaires à ces transactions par actes administratifs.

Autorisation du conseil municipal à l’unanimité

4. Délibération autorisant à signer la lettre d’intention mutuelle agents via CDG 01

A compter du 1 janvier 2025, les collectivités territoriales auront l’obligation de participer aux financements de l’assurance prévoyance de leurs agents.

D’après le décret du 20 avril 2022, le dispositif sera le suivant :

• La participation mensuelle ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € /mois/agent.

• Les garanties éligibles à la participation portent sur les risques incapacité, invalidité, inaptitude ou décès.

A compter du 1 janvier 2026, les collectivités territoriales auront l’obligation de participer aux financements de la complémentaire santé de leurs agents.

D’après le décret du 20 avril 2022, le dispositif sera le suivant :

• La participation mensuelle ne peut être inférieure à 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €/mois/agent.

• Les garanties éligibles à la participation portent notamment sur :

- les honoraires des médecins et spécialistes,

- les médicaments,

- les frais dentaires, optiques, appareillages...,

- l’hospitalisation.

Le Centre De Gestion (01) est chargé de la mise en place de ce décret. Pour rédiger un cahier des charges précis avant de lancer une consultation auprès des mutuelles, le CDG a besoin de recenser les collectivités potentiellement intéressées par la mise en place d’un dispositif collectif.

Nous avons la possibilité de rechercher par nous-mêmes les mutuelles ou de solliciter le CDG01 pour négocier les tarifs d’adhésion.

Pour une application effective au 1 janvier 2025, il est nécessaire au CDG 01 de lancer l’Appel d’offre auprès des mutuelles courant 2023.

A ce stade de consultation collective, les examens médicaux des agents ne sont pas des prérequis pour l’adhésion. En cas d’adhésion ultérieur à l’Appel d’Offre, l’adhésion pourra se faire à un taux plus élevé et en tenant compte des examens médicaux de chacun des agents.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la lettre d’intention d’adhérer à la convention avec le CDG 01 pour l’étude de la Protection Sociale Complémentaire.

Accord du conseil municipal à l’unanimité Page 3 sur 4

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5. Délibération autorisant à signer la convention 2023 – médecine de prévention avec le CDG 01

Conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, la collectivité adhère au service de Médecine préventive géré par le Centre De Gestion de l’Ain depuis le 1er janvier 2016.

Afin de suivre les nouvelles dispositions réglementaires applicables aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale suite à la parution du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022, une mise à jour de la convention, établie en 2012 lors de la création du service, devenait une nécessité.

A notamment été mentionné la prise en charge des risques psychosociaux par un psychologue extérieur qui ne figurait pas, bien que mise en place dès 2015.

Cette nouvelle convention introduit notamment la notion de médecin du travail, d’équipe pluridisciplinaire, de visite d’information et de prévention, et précise les différents types de visites.

A ce titre sont concernés tous les agents de la collectivité, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, occupant des emplois permanents, ainsi que les agents en contrat de droit privé.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la lettre d’intention d’adhérer à la convention avec le CDG 01 concernant la médecine préventive.

Accord du conseil municipal à l’unanimité

6. Délibération autorisant la création d’un emploi sur une situation de fait

Pour donner suite aux contrôles des paies d’octobre et novembre 2022, Il est nécessaire de prendre en compte les remarques faites par la DGFip, à savoir :

Il manque la référence à la délibération créant l’emploi sur le contrat de Mr ALVAREZ., la mention vu le tableau des effectifs n’est pas recevable.

La délibération créant chaque emploi n'existant pas, une délibération à caractère rétroactif doit être votée afin de régulariser la situation. (Pas de trace de la délibération prise en 1983 créant l’emploi du 1 ° agent territorial, ni en 2013 pour le renouvellement)

Emploi vacant : adjoint technique de catégorie C (remplacement Mr Luc COURT)

Embauche d’un adjoint technique catégorie C pour assurer la fonction d’Agent Technique Polyvalent. Contrat d’engagement public à durée déterminée (CDD 6 mois).

Indice Brut = 382

Indice majoré : 352

Echelon : 01

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un emploi sur une situation de fait.

Accord du conseil municipal à l’unanimité Page 4 sur 4

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7. Délibération fixant le prix du repas des ainés du CCAS pour les conjoints accompagnateurs

Les personnes de 70 ans et + bénéficient gratuitement du repas organisé par le CCAS. Les accompagnants (conjoints par ex) peuvent participer à ce repas moyennant une contrepartie financière qui s’élève à 38 euros par personne

Il est demandé au conseil de se prononcer sur la somme de 38 euros

Accord du conseil municipal à l’unanimité

8. Délibération autorisant à louer la salle communale à un Toussinois pour exercer une activité de yoga

La société « naitre en douceur » Numéro SIRET : 91134422400017 représentée par Madame Mélanie DEBIAIS habitant à Toussieux demeurant au 3 lotissement du Belvédère, 121 chemin de la poyat du chêne, 01600 TOUSSIEUX, sollicite la mairie pour une location de la salle communale en vue d’exercer son activité de yoga destinée aux jeunes mamans et leurs bébés.

Temps d’utilisation de la salle # 1 h /séance à jour fixe.

Contrat signé jusqu’au 31 juillet 2023.

Prix de location proposé # 15 euros /par séance avec un règlement trimestriel.

Il est proposé au conseil municipal de fixer la location à 15 euros par séance

Accord du conseil municipal à l’unanimité.

9.Retour CCDSV - syndicats, commissions

✓ SIAH (Estelle)

✓ Eau potable (Cyril)

✓ Conseil d’école (Sylvie)

10.Points divers

Le 16 novembre 2022 à 18 h : Réunion Commission Urbanisme, (ouvert à tous)

.Le 3 décembre 2022 de 9h à 12 h : Permanence Passerelle en Dombes, à la mairie.

Le 6 décembre 2022 à 14 h : Réunion PLU avec les Personnes Publiques Associées, à la mairie.

Le 6 décembre 2022 : Réunion publique à 20 h PLU-toussinois, à la salle communale.

Le 12 décembre 2022 à 18 h : Ouverture des plis Appel Offre travaux école, à la mairie.

Le 14 janvier 2023 à 11 h : Vœux du Maire à la salle communale.

Prochain conseil municipal : Mardi 13 décembre 2022 à 20 h

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h46.