Déliberation - 992692

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Déliberation - 992692 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Toussieux. Lien du pdf (Déliberation - 992692)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, Page 1 sur 5

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, à vingt heures, le 17 février, le conseil municipal de la commune de Toussieux s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Armand Chaumont, Maire, afin de discuter publiquement des questions à l’ordre du jour.

Présents : Patrice LANSARD, Sylvie FROGER Gérard POYET, (adjoints) Estelle MORIN Xavier BRETIN Sylvie BOILLOT Patricia CHAUDIER Christian JAMES Cyril TOURNAIRE Ingrid BESSON Joëlle VERNAY Stéphane FRANCHEQUIN Absents excusés : R MESQUITA E DUFRESNE S. FRANCHEQUIN (pouvoir S. FROGER), C. JAMES (pouvoir A.CHAUMONT), P. CHAUDIER-(pouvoir I. BESSON).

Secrétaire de séance : Gérard POYET

Ordre du jour :

I. Approbation du compte rendu du 20 janvier 2022.

II. Délibération organisation temps de travail 1 607 h/an.

III. Délibération reconduction mutualisation convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et la maintenance des outils d’impression. IV. Devis contrôle technique avant démolition fermes.

V. APS école.

VI. Grandes lignes orientations budgétaires.

VII. Retour réunion aménagement des fermes.

VIII. Retour CCDSV, syndicats, commissions.

IX. Questions diverses.

I - Approbation compte rendu du 20 janvier 2022

Reporté au prochain CM.

II - Délibération sur le temps de travail

Le passage des 39 h aux 35 h s’est fait selon la délibération en date du 9 octobre 2001, conformément à la réglementation en vigueur.

Si l’intégration de la journée de solidarité est bien effective dans la pratique depuis 2004, elle ne s’est pas traduite par une modification de la précédente délibération. La Préfecture nous demande de régulariser la situation pour être en accord avec la réglementation actuelle.

Pour être en accord avec la législation actuelle, il est demandé au conseil municipal de se conformer aux dispositions en vigueur.

Le conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2008-351 qui supprime toute référence au lundi de pentecôte.

VU la délibération en date du 9 octobre 2001 qui visait à réduire le temps de travail de 39 h à 35 h. Page 2 sur 5

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Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

- La journée de solidarité travaillée pourra se faire en demi-journées ou en heures suivant les besoins du service.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1 janvier 2022

Article 4 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la mise en place des 1607 h de travail tel que formulé dans la délibération en intégrant la journée de solidarité.Page 3 sur 5

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ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE

III - Délibération reconduction mutualisation convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et la maintenance des outils d’impression.

Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et la maintenance des outils d’impression.

Monsieur le Maire expose au conseil que le groupement de commande d’achat et maintenance des outils d’impression conclu le 20 septembre 2018 entre la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) et certaines de ses communes membres arrive à son terme. La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée propose que soit constitué, dans la continuité du montage juridique initial et conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, un nouveau groupement de commandes.

L’adhésion au groupement de la CCDSV comme de ses communes membres s’effectuera par la signature de la convention constitutive par une personne habilitée, après approbation du principe de cette adhésion par les assemblées délibérantes.

La convention prévoit notamment, outre la désignation de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en tant que coordonnateur, la passation d’un marché public de type accord-cadre à bons de commande tel que défini à l’article L. 2125-1, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. Elle désigne également la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes comme étant compétente, le cas échéant, pour l'attribution des marchés passés par le groupement et détermine le montant de la participation financière de chaque membre pour l'indemnisation du coordonnateur (100 € par membre).

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

✓ D’APPROUVER le principe de constitution d’un groupement de commandes permettant la fourniture et la maintenance des outils d’impression des membres du groupement ;

✓ D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et la maintenance des outils d’impression, annexée à la présente délibération ;

✓ D’AUTORISER le maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement ;

✓ D’AUTORISER le président de la CCDSV à signer le marché passé sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront ; ✓ DE DIRE que les crédits résultant de l’exécution des contrats passés dans le cadre de ladite convention seront prévus au budget.

ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE.

IV - Devis Contrôles techniques avant démolition des fermes

La démolition des fermes Lièvre et Limandas implique d’établir un diagnostic amiante et plomb. Après examen des devis, il est proposé au conseil

- de retenir l’entreprise : SODIATEC

- pour un montant de 4 176 € TTC auquel viendront s’ajouter en supplément les prélèvements nécessaires pour les diagnostics

- de dire que ce montant sera inscrit au budget principal 2022

- autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires

ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE.

V – APS école

Construction d’un bâtiment scolaire dans l’actuel préau de l’école et création d’un nouveau préau. Les modifications demandées lors du conseil du 20 janvier ont été prises en compte par l’architecte.Page 4 sur 5

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En attente de retour chiffrage d’un préau plus grand.

Rappel : dernier délai pour demandes de subventions conseil de juin- idéalement mai 2022 Il est proposé au conseil de se prononcer sur le projet APS de l’école

ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE.

VI - Grandes lignes d’orientations budgétaires

Rappel : Grandes lignes 2021

2021 2022 2023 2024 2025 2026

Cimetière

Portes e l’église

Isolation école

nord

Salle des fêtes

Incertitude = évolution du nombre de scolaires

Tracteur tondeuse

Etudes et aménagement RD 66f

PLU

Etudes urbanisation des 2

fermes

Aménagement Place centrale

Grandes lignes Projets 2022 :

2021 2022 2023 2024 2025 2026

Cimetière non fait

Portes de l’église

Isolation école

nord terminé

Tracteur

tondeuse fait

Amenagement

RD 66

Pré-Etudes faites

Pas de réalisations envisagées sous le mandat du fait de la construction scolaire

Pont de

Fourvière

Acquisitions

foncières

Salle des fêtes avec local

rangement associatif en cours

Construction d’un bâtiment scolaire + 1

préau (PC en 2022 – construction 2023-

Financement 2023-2024) # 300 k€

Incertitudes sur projets 2024-

2025-liés aux fermes et à

l’école

PLU (délai possible S1-2023)

Etudes urbanisation des 2 fermes possible jusqu’en oct. 2024

mais décision à prendre avant oct. 2023

Cahier des charges et recherche investisseur S2-2022 /S1-2023

Réalisation aménagement porté

par investisseur

Reste à charge commune ??

- Capacité d’Autofinancement Brute 2020 = 142 k€

- Capacité d’Autofinancement Nette 2020 = 87 k€ (brute – capital des emprunts) - Fin d’un emprunt en octobre 2022 d’un montant de # 25 k€

VII - Retour réunion aménagement des fermesPage 5 sur 5

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Etude en cours pour intégrer des résidences logements séniors dans l’aménagement des 2 fermes ainsi qu’un espace petite enfance.

VIII - Retour CCDSV, syndicats, commissions

S. Froger CCDSV Commission petite enfance. Retour sur le budget et vote subvention différentes associations sur le fonctionnement.

S. BOILLOT et J VERNAY : CCSDV Commission patrimoine -accord pour organiser une séance de cinéma plein air possible. Date à finaliser fin août début septembre

S. FROGER : Rêve de cirque le 21 juin

S. FROGER : A l’étude l’association Hom’art pour organiser un spectacle musical de jazz manouche S. FROGER : nombreuses difficultés dans l’organisation du spectacle « les turqueries » proposé par la MJC -CCDSV-Mairie -du fait du changement de directeur de la MJC porteur du projet. A reporter ou annuler

J. VERNAY : l’association Passerelle en Dombes organise un forum des métiers de l’armée le 24 mars à Villeneuve à destination des jeunes

J. VERNAY : Bibliothèque changement logiciel début mars.

S. FROGER CCAS intercommunal : 158 personnes sur 5 communes spectacle des années 60-80 à Saint Didier de Formans

France Numérique : 7 personnes- ouvert à tous

E. MORIN mise en route du nouveau site internet depuis le 15 février 2022 P. LANSARD appelle conseillers volontaires pour faire partie de la commission communication surtout pour aider à faire le flash info.

Retour travaux salle des fêtes

Des adaptations et des modifications sur chantier

- pas de terre-plein terre mais muret béton.

- rallonger la plateforme béton pour la CTA

- modificatif façades sous auvent / PC – identique au local associatif.

IX - Questions diverses

Date à retenir : élection présidentielle les dimanches 10 et 24 avril de 8 h à 19 h

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h

Prochains conseils municipaux : jeudi 24 mars et jeudi 21 avril