Procès Verbal - pv cm 2026 06 05 2

Documents similaires

Déliberation - liste des deliberations 05 06 2026

Procès Verbal - pv cm 2026 06 05 1 electionsdeleguessenatoriales

Procès Verbal - 2 pv cm 27022025

Convocation - convocation cm 05 06 26 19h30

Procès Verbal - pv cm 2026 05 21

Procès Verbal - 8 pv cm 04092025

Procès Verbal - 3 pv cm 19032025

Procès Verbal - 2 cm pv 24022022

Procès Verbal - 2 pv cm 29022024

Procès Verbal - 6 pv cm 19062025

Procès Verbal - pv cm 2026 06 05 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Agrève. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2026 06 05 2)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Consommateurs, Présents : Mme VAREILLE Nadège – M. MARCAILLOU Patrick – Mme VINDRIEUX Cécile – M. CHANTRE Éric – Mme CHANTRE Noémie – M. MARMEYS Michel – Mme JOUVE WESTPHAL Séverine – M. GAUTHIER Christophe – Mme CROZE Blandine –– M. CHALANCON Anthony – Mme JALABERT Aurore – M. BARD Pierre – M. CLARET Benoît – Mme DÉLÉAGE Manon.

Mme CONVERS Amandine arrive à compter du point 3.

M. DUCHESNE Charles-Henri part en cours de séance et ne participe pas au point 3.

Absents : Mme CHAZALLET Béatrice (donne pouvoir à Mme D֤ÉLÉAGE Manon) – M. DUCHESNE Charles-Henri (donne pouvoir à M. MARCAILLOU Patrick) – Mme PICOT Virginie (donne pouvoir à Mme JALABERT Aurore) - M. STEPHANT Romain (donne pouvoir à M. MARMEYS Michel).

Secrétaire de séance : Mme VINDRIEUX Cécile.

Il est donné lecture de l’ordre du jour transmis avec la convocation.

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mai 2026.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mai 2026 est soumis à approbation.

2) Présentation d’une décision prise par la Maire – Rapport de M. MARCAILLOU.

Vu la délibération en date du 1er avril 2026 portant délégation du conseil municipal au Maire,

Une décision a été prise par la Maire dans le cadre de délégations que l'assemblée délibérante lui a consenties. Elle est présentée aux élus.

Marché de service pour la réalisation du fauchage des voies communales

*Caractéristiques du marché : marché alloti en 3 lots correspondant à un découpage géographique. Cinq offres ont été reçues et analysées, elles sont récapitulées comme suit :

LOT ENTREPRISES TARIFS €HT/KM NOTE Lot 1 : Secteur Nord-

Ouest / Ouest

AT2P 180,00 € 80/100

VIALLET PIERRE 210,00 € 61/100

AGRI FOREST PAYA 146,76 € 100/100

Lot 2 : Secteur Nord-Est /

Est

AT2P 180,00 € 81/100

AGRI FOREST PAYA 147,50 € 100/100

Lot 3 : Secteur Sud +

Chalayes + Pouzat

BLACHE Rémi 360,00 € 27/100

AGRI FOREST PAYA 148,75 € 85/100

CHANTRE Pierre

Raphaël

120,00 € 90/100

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026*Marché attribué de la manière suivante :

LOT ENTREPRISES TARIFS €HT/KM Lot 1 : Secteur Nord-Ouest / Ouest AGRI FOREST PAYA 146,76 € Lot 2 : Secteur Nord-Est / Est AGRI FOREST PAYA 147,50 € Lot 3 : Secteur Sud + Chalayes + Pouzat CHANTRE Pierre Raphaël 120,00 €

*Date de la décision : 22 mai 2026

M. CLARET Benoît demande s’il est possible de faire partie de la commission qui élabore le cahier des charges notamment afin de travailler ensemble sur les critères de notation en prenant en compte les contraintes techniques de chaque lot.

3) Convention d’autorisation d’occupation temporaire précaire pour la gestion des hébergements touristiques de la commune – Rapport de Mme VAREILLE.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la procédure de mise en concurrence mise en place pour l’exploitation des trois gîtes et du wagon de l’ancienne gare,

Vu la candidature de la société AUCYRIANE qui a produit un mémoire et une étude financière, relatifs à l’exploitation des hébergements touristiques communaux,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire et précaire entre la Commune de Saint‑Agrève et la SARL AUCYRIANE pour l’exploitation des trois gîtes et du wagon de l’ancienne gare,

Le conseil municipal, après avoir entendu Madame la Maire et délibéré :

DÉCIDE :

Article 1 : Le conseil municipal approuve la convention d’occupation temporaire et précaire pour l’exploitation des gîtes et du wagon de l’ancienne gare, annexée à la présente délibération.

Article 2 : Mme la Maire est autorisée à signer cette convention au nom de la commune.

Article 3 : La présente délibération sera transmise en Sous-Préfecture de Tournon et publiée conformément aux textes en vigueur.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

4) Questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00.

Prochaines séances du conseil municipal le jeudi 25 juin 2026 à 20h30.

Jeudi 30 juillet 2026 à 10h30 inauguration de la gare et de la salle Fernand Roux.PROJET DE CONVENTION

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE PRÉCAIRE (AOT) POUR LA GESTION DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES

DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGREVE

ENTRE :

La COMMUNE DE SAINT-AGRÈVE, représentée par Madame VAREILLE Nadège, en sa qualité de Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2026,

Ci-après dénommée « la Commune »,

D’UNE PART,

ET :

La société SARL AUCYRIANE, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 150 place de la Gare 07 320 Saint-Agrève, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 90409349900013, représentée par M. Frédéric FAURE gérant,

Ci-après dénommée « le Titulaire »,

D’AUTRE PART,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Commune est propriétaire des locaux situés 120 place de la gare 07 320 Saint-Agrève, au sein de l’ancienne gare de Saint-Agrève, comprenant notamment trois gîtes et un hébergement touristique aménagé dans un wagon, destinés à l’accueil d’une clientèle de passage dans le cadre de la politique de développement touristique du territoire.

Ces locaux sont affectés à une activité d’hébergement touristique, en lien avec l’animation du site de l’ancienne gare et l’attractivité de la Commune.

Ils sont, à ce titre, regardés par la Commune comme faisant partie de son domaine public, compte tenu de leur affectation à un objectif d’intérêt général de développement touristique et d’accueil du public, et des aménagements spécialement réalisés en ce sens.

La Commune souhaite autoriser le Titulaire à occuper ces locaux afin d’y exploiter une activité d’hébergement touristique, dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable, moyennant le versement d’une redevance.

La présente convention ne confère aucun droit réel au Titulaire, ni aucun droit au renouvellement de son titre d’occupation.

Elle n’est pas un bail commercial et ne relève pas du statut des baux commerciaux.2/11

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’autoriser le Titulaire, à titre précaire et révocable, à occuper et exploiter, sous sa responsabilité, les locaux suivants :

• trois gîtes situés au 1ᵉʳ étage de l’ancienne gare ;

• un hébergement touristique aménagé dans un ancien wagon ;

ainsi que les équipements mis à sa disposition par la Commune, tels que détaillés en Annexe 1, en vue d’y exploiter une activité d’hébergement touristique, selon les modalités définies par la présente convention.

ARTICLE 2 – NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION

La présente convention constitue une autorisation d’occupation du domaine public au sens du Code général de la propriété des personnes publiques, consentie à titre personnel, précaire et révocable, moyennant le versement d’une redevance.

Elle ne saurait en aucun cas être analysée comme :

• un bail commercial ou professionnel, ni ouvrir droit au bénéfice du statut des baux

commerciaux ;

• une délégation de service public, la Commune n’entendant pas confier la gestion d’un

service public, mais seulement autoriser l’exploitation d’une activité privée sur son domaine contre redevance.

Si, par décision de justice ou administrative, les biens concernés venaient à être regardés comme relevant du domaine privé de la Commune, les Parties conviennent que :

• la présente convention conservera son caractère précaire et révocable ;

• les stipulations excluant expressément le statut des baux commerciaux resteront applicables

dans toute la mesure permise par le droit positif.

ARTICLE 3 – DURÉE/ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente convention entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

3.1. Année 0 – Période de test / observation

La période courant de la date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 constitue une période de test / observation, dite « Année 0 », pendant laquelle le Titulaire exploite les hébergements dans les conditions de la présente convention.

L’Année 0 n’est pas comprise dans le calcul de la durée de cinq (5) années mentionnée au présent article.

À l’issue de l’Année 0, les Parties se réunissent pour dresser un bilan de la période test, notamment en termes :

• d’occupation des hébergements ;

• de qualité du service rendu ;

• d’organisation des ressources humaines ;

• d’équilibre économique de l’exploitation (y compris le poids de la redevance).3/11

Elles peuvent, d’un commun accord, proposer des ajustements formalisés par avenant, avant l’entrée dans la période contractuelle de cinq (5) années.

Chacune des Parties peut décider de ne pas poursuivre la convention au-delà de l’Année 0, en notifiant sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le 31 janvier 2027.

Dans cette hypothèse, la convention prend fin au 31 décembre 2026, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des sommes dues à ce titre.

Dans ce cas de figure, le matériel acquis par le Titulaire, encore présent sur site, et figurant à l’annexe 2 de la présente convention, sera racheté par la collectivité sur justificatif des factures acquittées. Aucune décote ne sera appliquée compte tenu de la durée réduite de la période test.

3.2. Durée contractuelle de cinq ans

Sous réserve de ce qui précède, la durée contractuelle de cinq (5) ans court à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 et s’achève le 31 décembre 2031, sauf renouvellement ou résiliation anticipée.

La convention pourra être renouvelée ou prorogée, à l’issue de cette durée, par accord exprès des Parties, sans que le Titulaire ne puisse se prévaloir d’aucun droit acquis au renouvellement.

ARTICLE 4 – ÉTENDUE DE L’OCCUPATION ET DESTINATION

Les locaux et espaces concernés sont décrits en Annexe 1, qui précise notamment : • la localisation des gîtes et du wagon ;

• les parties privatives et, le cas échéant, communes ;

• les équipements fournis par la Commune.

Les lieux sont exclusivement destinés à l’activité d’hébergement touristique meublé (gîtes et hébergement atypique).

Toute autre activité (par exemple, commerce distinct, activité de restauration autonome dans les lieux) est subordonnée à l’accord écrit préalable de la Commune.

Toute modification substantielle de la nature de l’activité ou extension à de nouvelles activités devra faire l’objet d’un accord écrit de la Commune.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES – REDEVANCE D’OCCUPATION

5.1. Assiette de la redevance

En contrepartie du droit d’occupation, le Titulaire verse à la Commune une redevance annuelle égale à quinze pour cent (15 %) du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exploitation des hébergements objets de la présente convention.

Le chiffre d’affaires pris en compte comprend l’intégralité des recettes hors taxes issues des gîtes, c’est-à-dire :

• le produit des locations d’hébergement (nuitées, séjours, semaines, etc.) ;

• le produit de tous les services associés facturés aux clients des gîtes, notamment :

fourniture de linge, forfaits ménage, paniers petit-déjeuner, paniers pique-nique et toutes prestations complémentaires directement liées au séjour dans les gîtes.4/11

Les recettes afférentes à des prestations rendues exclusivement dans des locaux distincts qui ne relèvent pas de la présente convention (par exemple, restauration assurée uniquement dans l’hôtel du Titulaire) ne sont pas incluses dans l’assiette de la redevance.

5.2. Déclaration annuelle et émission des titres en décembre

Le Titulaire adresse à la Commune, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un état récapitulatif du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exploitation des gîtes pour la période du 1ᵉʳ janvier au 31 octobre de l’année en cours, complété d’une estimation du chiffre d’affaires des mois de novembre et décembre, certifié sincère et véritable.

Un état définitif du chiffre d’affaires de l’année est transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Sur la base des données disponibles au 30 novembre, la Commune émet, au mois de décembre, un titre de recettes provisoire correspondant à la redevance due au titre de l’année, calculée à 15 % du chiffre d’affaires estimé.

Le cas échéant, un ajustement (complément ou régularisation) est opéré au premier trimestre de l’année suivante, sur la base du chiffre d’affaires définitif.

Les sommes dues en exécution de ces titres sont payables dans un délai de [30] jours à compter de leur notification.

5.3. Réunion annuelle de bilan (novembre / décembre)

Les Parties conviennent de se réunir chaque année, en principe entre novembre et décembre, afin :

• d’examiner les chiffres de fréquentation et de chiffre d’affaires ;

• d’analyser l’équilibre économique de l’exploitation, y compris le poids de la redevance de

15 % ;

• de faire le point sur l’organisation des ressources humaines ;

• de discuter de toute difficulté rencontrée et, le cas échéant, des ajustements qu’il serait

opportun de proposer (adaptation des modalités d’exploitation, des périodes d’ouverture, des équipements, etc.).

Les éventuels ajustements de la redevance, de son mode de calcul ou des autres dispositions financières ne peuvent intervenir qu’aux termes d’un avenant dûment approuvé.

5.4. Contrôle et vérification

La Commune peut, à tout moment, demander la communication de tout document comptable utile (livres de recettes, journaux de caisse, factures, extraits du grand livre, etc.) afin de vérifier l’exactitude des déclarations de chiffre d’affaires.

En cas d’écart constaté supérieur à [5] % entre le chiffre d’affaires déclaré et le chiffre d’affaires réel, la Commune peut :

• rectifier la redevance due ;

• appliquer des pénalités, dans la limite de 25% de la redevance annuelle ;

• et, en cas de manquements répétés, résilier la convention aux torts du Titulaire, selon les

modalités de l’article 15.

5.5. Application aux années de test et de pleine exécution5/11

Pendant l’Année 0 (2026), les règles ci-dessus relatives à la redevance, aux déclarations de chiffre d’affaires, aux réunions annuelles de bilan, ainsi qu’à la refacturation de l’eau et de l’électricité (article 6.3), sont applicables.

Compte tenu du caractère incomplet et expérimental de cette première année, les Parties reconnaissent que l’Année 0 sert de période d’observation et de calibration de l’exploitation.

Les données de l’Année 0 peuvent être utilisées pour réajuster, d’un commun accord, les modalités d’exploitation et, le cas échéant, certains paramètres financiers par avenant, avant l’entrée dans la période contractuelle de cinq années.

ARTICLE 6 – CHARGES - AUTRES OBLIGATIONS GÉNÉRALES

6.1. Charges d’exploitation

Sauf stipulation contraire expresse, le Titulaire supporte l’ensemble des charges d’exploitation des hébergements, notamment :

• abonnements et consommations d’eau et d’électricité (voir 6.3) ;

• chauffage ;

• produits et matériels d’entretien ;

• taxe de séjour, le cas échéant ;

• assurances à sa charge ;

• toute autre charge afférente à l’exploitation courante des gîtes.

6.2. Obligations générales d’exploitation

Le Titulaire s’engage à :

• exploiter régulièrement les hébergements ;

• respecter les réglementations applicables aux meublés de tourisme, à la sécurité, à l’hygiène,

aux ERP le cas échéant ;

• maintenir un niveau de qualité conforme à sa proposition et aux éventuels classements /

labels visés (classement en meublé de tourisme, labels touristiques, labels d’écoresponsabilité, etc.).

6.3. Eau et électricité – Refacturation par la Commune

L’eau et l’électricité consommées dans les locaux objet de la présente convention sont facturées à la Commune par les fournisseurs.

Ces charges sont refacturées par la Commune au Titulaire, sur la base de compteurs individuels installés pour les gîtes, le wagon et le local vélo, au vu des index relevés ;

La refacturation est opérée à l’euro près, la Commune se bornant à répercuter sur le Titulaire le montant des factures d’eau et d’électricité correspondant aux consommations imputables aux hébergements et le local vélo.

Les abonnements au service de l’eau et de l’électricité seront remboursés à hauteur de 50% du montant acquitté par la commune.

Les factures de refacturation sont payables dans un délai de [30] jours à compter de leur émission.

Le non-paiement est sanctionné dans les mêmes conditions que le non-paiement de la redevance.6/11

ARTICLE 7 – ORGANISATION DES RESSOURCES HUMAINES

Le Titulaire est seul responsable de l’organisation de ses ressources humaines pour l’exploitation des hébergements (accueil, états des lieux, ménage, entretien courant, gestion des réservations, etc.).

Il s’engage à :

• employer un personnel en nombre suffisant et disposant des compétences nécessaires ;

• respecter les dispositions du droit du travail et les conventions collectives applicables ;

• prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de l’accueil durant les

périodes d’ouverture annoncées.

La Commune peut solliciter, au moins une fois par an, une présentation actualisée de cette organisation (effectifs, fonctions, recours aux saisonniers).

ARTICLE 8 – ÉQUIPEMENTS – ANNEXES 1 ET 2

8.1. Équipements fournis par la Commune – Annexe 1

La Commune met à disposition les locaux et les équipements structurants détaillés en Annexe 1, comprenant notamment le mobilier indispensable à l’exploitation (lits, tables, chaises, éléments de cuisine équipée, équipements sanitaires fixes, chauffage, etc.).

Ces équipements demeurent la propriété de la Commune.

Le Titulaire en assure l’entretien courant et les menues réparations.

8.2. Équipements fournis par le Titulaire – Annexe 2

Le Titulaire apporte, et décrit en Annexe 2, les équipements suivants : literie, linge, petit électroménager, vaisselle, équipements de salle de bains non fixes, téléviseurs, dispositifs de wifi, matériel d’entretien, ainsi que tout équipement complémentaire utile à l’exploitation.

Ces équipements demeurent la propriété du Titulaire, sauf stipulation contraire expresse.

ARTICLE 9 – ENTRETIEN – RÉPARATIONS – TRAVAUX

• Entretien courant : à la charge du Titulaire (locaux et équipements, y compris ceux de la

Commune). La mise hors d’eau du wagon, pour la période hivernale, sera effectuée par la commune. La période hors eau est fixée du 15 octobre au 15 avril de chaque année mais pourra être adaptée en fonction des conditions climatiques.

• Gros entretien / grosses réparations : à la charge de la Commune, sauf si la dégradation

est imputable au Titulaire ou à ses clients.

• Travaux du Titulaire : sous réserve d’une autorisation écrite préalable de la Commune ;

les travaux indispensables à l’exploitation peuvent, à l’issue de la convention, devenir des biens de retour sans indemnité, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le Titulaire est responsable des dommages causés à la Commune, aux tiers ou aux clients du fait de son activité. Il souscrit et maintient :

• une assurance RC exploitation ;

• une assurance multirisque pour l’activité ;

• une assurance couvrant ses biens.7/11

Il produit chaque année une attestation d’assurance.

ARTICLE 11 – CONTRÔLE

La Commune peut :

• visiter les lieux (après information, sauf urgence) ;

• demander rapports d’activité, statistiques de fréquentation, justificatifs de classement ou de

labels ;

• vérifier le respect des obligations contractuelles.

ARTICLE 12 – CESSION – SOUS-OCCUPATION

La présente convention est conclue intuitu personae : aucune cession ni mise à disposition à un tiers (hors clients finaux) n’est possible sans l’accord écrit de la Commune.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DE LA SITUATION DU TITULAIRE

Le titulaire devra informer la Commune en cas de changement majeur (actionnariat, fusion, cession de fonds, procédure collective, etc.), avec, le cas échéant, faculté de résiliation.

ARTICLE 14 – DOMAINE PUBLIC ET USAGE

Toute installation extérieure (enseignes, panneaux, dispositifs, terrasses, etc.) requiert l’accord écrit de la Commune.

Le Titulaire veille à ne pas gêner l’usage normal du domaine public et à respecter la tranquillité publique.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION ET RETRAIT DE L’AOT

La présente convention peut faire l’objet d’une résiliation dans les cas suivants : • Résiliation pour faute : après mise en demeure restée infructueuse (non‑paiement de redevance, sous‑déclaration de CA, manquements graves à la sécurité ou à la continuité d’exploitation, etc.).

• Résiliation pour motif d’intérêt général : possible à tout moment, sous préavis de 3 mois, compte tenu du caractère précaire et révocable, avec examen éventuel d’une indemnisation limitée d’investissements non amortis, lorsqu’ils ont été autorisés par la Commune. • Résiliation de plein droit : notamment en cas de liquidation judiciaire du Titulaire ou de disparition de l’objet du contrat (destruction des locaux non imputable à la Commune).

ARTICLE 16 – RESTITUTION DES LIEUX

À la fin de la convention, le Titulaire :

• libère les lieux,

• restitue locaux et équipements communaux en bon état (hors usure normale), • participe à un état des lieux contradictoire.

En cas de maintien sans titre, une indemnité d’occupation pourra être réclamée, calculée par référence à la redevance qui aurait été due ou au revenu que la Commune aurait pu tirer d’une occupation régulière.8/11

ARTICLE 17 – NATURE ADMINISTRATIVE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La convention, en tant qu’autorisation d’occupation du domaine public, est un contrat administratif.

Tout litige relève de la juridiction administrative compétente : Tribunal Administratif de Lyon palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3 www.telerecours.fr

ARTICLE 18 – AVENANTS ET CLAUSES FINALES

Toute modification doit être formalisée par avenant écrit.

La nullité d’une clause est sans effet sur les autres, les Parties s’engageant à la remplacer par une stipulation d’effet équivalent.

Fait à Saint-Agrève, le [date], en deux exemplaires originaux.

Pour la Commune de Saint-Agrève, Mme VAREILLE Nadège, Maire

Pour la société [●] [Nom, qualité, signature]9/11

ANNEXE 1 – LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS MIS À DISPOSITION PAR LA COMMUNE

1. Locaux mis à disposition

Local Composition Surface indicative Accès

Logement 1 Cuisine avec coin séjour,

chambre avec 4 couchages,

salle de bain avec WC

Env. 38,8 m2 Accès par escalier extérieur

donnant sur terrasse bois.

R+1

Logement 2 Cuisine avec coin séjour,

chambre avec 4 couchages,

salle de bain avec WC

Env. 33 m2 Accès par escalier extérieur

donnant sur terrasse bois.

R+1

Logement 3 Cuisine avec coin séjour,

chambre avec 4 couchages,

salle de bain avec WC

Env. 27,2 m2 Accès par escalier extérieur

donnant sur terrasse bois.

R+1

Wagon Wagon aménagé en

logement : Cuisine avec

coin séjour, chambre

double, chambre simple,

salle de bain avec WC

Env. 36,3 m2 Accès par terrasse bois

extérieur. RDC

Local Vélo Pièce recharge vélo

électrique, Locaux

techniques

Env 19,79 m2 Accès coté quai de gare.

RDC

2. Liste des équipements et du mobilier

Hébergement Mobilier / couchages Électroménager / cuisine

Équipements fixes /

confort

Logement 1

• 4 lits / sommiers +

matelas 90 x 200 cm

• 1 table

• 4 chaises

• 1 canapé 3 places

• 1 micro-ondes mono-

fonction

• 1 réfrigérateur top

• 1 plaque induction

• 1 Hotte

• Coin cuisine avec

meubles bas, plan de travail

+ crédence, compris évier

et sa robinetterie

• Salle de bain avec douche,

lavabo et WC

• Chauffage convecteur

électrique / eau chaude

sanitaire

• Détecteur de fumée

• Rideaux M1 intérieurs

• VMC Simple flux

Logement 2 • 2 lits / sommiers +

matelas 90 x 200 cm

• 1 table

• 4 chaises

• 1 canapé 3 places

• 1 micro-ondes mono-

fonction

• 1 réfrigérateur top

• 1 plaque induction

• 1 Hotte

• Coin cuisine avec

meubles bas, plan de travail

+ crédence, compris évier

et sa robinetterie

• Salle de bain avec douche,

lavabo et WC10/11

• 1 lits superposés 90 x 200

cm, avec 2 matelas

• Chauffage convecteur

électrique / eau chaude

sanitaire

• Détecteur de fumée

• Rideaux M1 intérieurs

• VMC Simple flux

Logement 3 • 2 lits / sommiers +

matelas 90 x 200 cm

• 1 table

• 4 chaises

• 1 canapé 3 places

• 1 lits superposés 90 x 200

cm, avec 2 matelas

• 1 micro-ondes mono-

fonction

• 1 réfrigérateur top

• 1 plaque induction

• 1 Hotte

• Coin cuisine avec

meubles bas, plan de travail

+ crédence, compris évier

et sa robinetterie

• Salle de bain avec douche,

lavabo et WC

• Chauffage convecteur

électrique / eau chaude

sanitaire

• Détecteur de fumée

• Rideaux M1 intérieurs

• VMC Simple flux

Wagon • 1 lit 140 x 200 cm avec

sommier et matelas

• 1 lit / structure 80 x 200

cm avec matelas

• 1 lit banquette 1 places 80

x 200 cm avec matelas

• 1 table

• 4 chaises

• Rangements type rack à

bagages

• Rangements en pied de lit

• 1 micro-ondes combiné

• 1 réfrigérateur top

• 1 plaque induction mobile

2 zones

• Coin cuisine avec

meubles bas et plan de

travail, compris évier et sa

robinetterie

• Salle de bain avec douche,

lavabo et WC

• Chauffage par convecteur

électrique / eau chaude

sanitaire

• Détecteur de fumée

• Stores M1 intérieurs

• VMC Simple flux

Local vélo • Support Vélos mural compris alimentation

électrique

• alimentation

eau/électricité + vidange

pour lave-linge dans local

technique N°1

• TGBT dans local

technique N°211/11

ANNEXE 2 – ÉQUIPEMENTS APPORTÉS PAR LE TITULAIRE

À remplir avec le candidat (cohérent avec son mémoire) :

• Literie : oreillers, couettes, protections, cintre ;

• Linge fourni à la demande du client : draps, serviettes ;

• Petit électroménager : cafetière, bouilloire, grille-pain ;

• Vaisselle et ustensiles, égouttoir, ;

• TV, routeurs wifi ;

• Matériel d’entretien : balai, ensemble lave sol, cuvette, pelle et balayette, poubelle, tapis de

sol intérieur et extérieur, aspirateur, étendoir

• Equipement salle de bain : balayette wc, tapis de sol, poubelle de salle de bain, sèche-

cheveux, produit corps/cheveux;