Procès Verbal - 2 pv cm 29022024

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Procès Verbal - PV CM 29022024 pour diffusion

Procès Verbal - 2 pv cm 29022024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Agrève. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv cm 29022024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Présents : M. VILLEMAGNE Michel - Mme VAREILLE Nadège - M. MARCAILLOU Patrick - Mme VINDRIEUX Cécile - M. GAUTHIER Christophe - M. MARMEYS Michel – Mme BOUCHARDON Isabelle – M. CROS Laurent – M. CHANTRE Éric – Mme ARSAC Brigitte – M. LESCAILLE Bernard – Mme GUILLOT Priscilla – M. NOIR Benjamin – M. CHALANCON Anthony.

Absents : Mme CHOMARAT Sandrine - Mme CROZE Blandine – M. FAURIE Romain – Mme PONTON Carine (donne pouvoir à Mme VINDRIEUX Cécile) – Mme SOUBEYRAND Laura.

Secrétaire de séance : Mme VINDRIEUX Cécile.

Après lecture, l’ordre du jour est approuvé.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2024.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024 est adopté.

2) Présentation d’une décision prise par le Maire – Rapport de M. MARCAILLOU.

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, Une décision a été prise par le Maire dans le cadre de délégations que l'assemblée délibérante lui a consenties. Elle est présentée aux élus.

Marché de service pour la mise en place et la gestion d’une opération d’autoconsommation collective.

Date de la décision : 5 février 2024

Entreprise retenue : cabinet Enotéa

Montant de la proposition :

Partie 1 : configuration de l’opération ACC, et faisabilité : forfait de 2 200 € HT Partie 2 : Étude technico-économique et juridique détaillée : forfait de 5 200 € HT

3) Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 8 février 2024

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FÉVRIER 20241) Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022, - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

2) Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par la

collectivité ou

l’établissement ou le

groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 € 700 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 € 600 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 € 500 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 € 400 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 € 350 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions àtemps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

3) Les modalités de versement

La prime prévue est versée par :

- L ’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré décide :

* D’INSTAURER la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. * D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

* DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

4) Demande de subvention reçue pour la réfection de la toiture du temple – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de subvention du Conseil Presbytéral afin d’aider au financement de travaux de la toiture du temple. Les travaux consistent à remplacer des tuiles-ciments devenues poreuses avec le temps entraînant quelques fuites sur la partie Nord de la toiture.

Le montant des travaux est estimé à environ 80 000 euros TTC.

En outre, l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 interdit le subventionnement public des cultes. L’article 13 de la loi de 1905 précise que les communes, l’État, les départements et les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) peuvent engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des seuls édifices du culte leur appartenant. C’est-à- dire, les édifices construits avant la promulgation de la loi de 1905 dont les associations cultuelles n’ont pas revendiqué la propriété.

L’article 19 de la loi de 1905, leur permet, cependant, de contribuer aux grosses réparations des édifices religieux dont les communes ne sont pas propriétaires.

Par exception, les collectivités publiques peuvent accorder une aide aux associations cultuelles pour des travaux de réparation ou d'accessibilité des lieux de culte, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Le bâtiment du temple remplit les conditions susmentionnées.

Par délibération en date du 5 juin 2014, la commune avait accordé une subvention de 30 000 euros à l'association cultuelle de l'Église protestante unie de Saint-Agrève pour notamment des travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’un réaménagement dont le montant était estimé à 150 000 euros TTC.Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré :

* APPROUVE l’attribution d’une subvention au Conseil Presbytéral pour les travaux de réfection d’une partie de la toiture du temple d’un montant de 15 000 euros.

* AUTORISE le Maire à procéder au mandatement de cette subvention.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

5) Approbation du compte de gestion 2023 – Rapport de M. CROS.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31, Le comptable public a transmis le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2023. Le Maire invite à approuver ce compte de gestion avec lequel le compte administratif de la commune se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

Budget principal Investissement Fonctionnement Total

Recettes

Excédent reporté 304 823,53 € 132 460,31 € 437 283,84 €

Réalisations 585 499,12 € 2 704 088,27 € 3 289 587,39 €

Total 890 322,65 € 2 836 548,58 € 3 726 871,23 €

Dépenses

Déficit reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Réalisations 1 161 805,50 € 2 209 193,68 € 3 370 999,18 €

Total 1 161 805,50 € 2 209 193,68 € 3 370 999,18 €

Résultat propre de l'exercice -576 306,38 € 494 894,59 € -81 411,79 €

Résultat de clôture -271 482,85 € 627 354,90 € 355 872,05 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré : *APPROUVE le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2023 établi par M. le comptable public.

*AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

6) Approbation du compte administratif 2023 – Rapport de M. CROS.

En propos liminaires, Monsieur VILLEMAGNE présente quelques grandes lignes marquantes de ce compte administratif :

* les frais de personnel sont en augmentation (hausse du point d’indice, remplacement de congés maladies...).

* la hausse des consommables (électricité, fioul…).

* la collectivité a pu bénéficier du filet de sécurité pour un montant de plus de 55 000 euros. * les investissements de la gare débuteront en 2024 et engendreront le recours à un emprunt dont les premières annuités seront à rembourser en 2025, année marquée par une forte baisse des annuités. * la vente d’un terrain à l’association de l’hôpital a bien amélioré les chiffres.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31,

Vu le budget primitif 2023 adopté par délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2023, Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 11 mai 2023,Vu les décisions portant fongibilité des crédits du 20 septembre 2023 et du 5 décembre 2023, Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget de la commune pour l’exercice 2023 présenté par le comptable public,

Vu le compte administratif de l’exercice 2023 de la commune présenté par M. CROS,

Le compte administratif communal de l’exercice 2023, vous est remis.

Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune.

En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.

M. MARCAILLOU, élu président de séance, rapporte le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par M. VILLEMAGNE, Maire.

Il donne acte de la présentation faite du compte administratif 2023, qui est résumé par le tableau ci- joint.

Recettes Dépenses Résultats de l'exercice Résultat Reporté Résultat de clôture

Réalisations

Section

d'exploitation 2 704 088,27 € 2 209 193,68 € 494 894,59 € 132 460,31 € 627 354,90 €

Section

d'investissement 585 499,12 € 1 161 805,50 € -576 306,38 € 304 823,53 € -271 482,85 €

Budget Total 3 289 587,39 € 3 370 999,18 € -81 411,79 € 437 283,84 € 355 872,05 €

Restes à

Réaliser

Section

d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Section

d'investissement 1 428 698,14 € 1 600 951,72 € -172 253,58 € 0,00 € -172 253,58 €

Budget Total 1 428 698,14 € 1 600 951,72 € -172 253,58 € 0,00 € -172 253,58 €

Budget total (réalisations et restes

à réaliser) 4 718 285,53 € 4 971 950,90 € -253 665,37 € 437 283,84 € 183 618,47 €

Le résultat brut global de clôture 2023 du budget principal est donc de 355 872.05 €. Le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 183 618.47 €.

M. le Maire ayant quitté la séance,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré :

*APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2023 du budget principal.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

7) Affectation du résultat 2023 – Rapport de M. CROS.

L'affectation de résultats du budget communal est présentée aux élus.DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 132 460,31 304 823,53 437 283,84

Opérations de l'exercice 2 209 193,68 2 704 088,27 1 161 805,50 585 499,12 3 370 999,18 3 289 587,39

Totaux 2 209 193,68 2 836 548,58 1 161 805,50 890 322,65 3 370 999,18 3 726 871,23

Résultat de clôture 627 354,90 271 482,85 355 872,05

Besoin de financement 271482,85 (A inscrire au compte 001 en dépenses d’investissement au BP N+1)

Excédent de financement (A inscrire au compte 001 en recettes d’investissement au BP N+1)

Restes à réaliser 1 600 951,72 1 428 698,14 ← Indiquer X si absence de restes à réaliser

Besoin de financement des restes à réaliser 172 253,58 Euros

Excédent de financement des restes à réaliser

Besoin total de financement 443 736,43 Euros

Excédent Total de financement

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de 443736,43 au compte 1068 investissement (A inscrire au BP N+1)

Déficit de fonctionnement (A inscrire au compte 002 en dépenses de fonctionnement au BP N+1)

Excédent de fonctionnement 183618,47 (A inscrire au compte 002 en recettes de fonctionnement au BP N+1)

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

8) Convention tripartite entre le Collège Louis Jouvet, la Commune et le Département pour les charges communes du bâtiment scolaire et restauration – Rapport de Mme VAREILLE.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Collège Louis Jouvet dont la collectivité de rattachement est le Conseil Départemental de l'Ardèche dispose d'installations de production et de distribution de repas et rappelle l’imbrication du bâtiment du collège et celui de l’école élémentaire.

Une convention avait été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021, il convient aujourd’hui de la reprendre afin de préciser la répartition des dépenses liées aux analyses et prélèvements de surface.

Cette convention prévoit que la commune de Saint-Agrève participe aux charges communes du Collège (bâtiment scolaire et restauration) de la manière suivante :

*un tiers pour la consommation d'eau

*un tiers pour la consommation d'électricité

*la moitié de la consommation de gaz nécessaire au fonctionnement de l'eau chaude de la cantine scolaire

*la moitié du contrat de dératisation et de désinfection contre les nuisibles

*la moitié des analyses et des prélèvements de surface, imposés par les services vétérinaires. Ces analyses sont payées par la commune et le Collège rembourse à la commune 50% de cette dépense.

Cette convention était conclue pour une année à compter du 1er janvier 2022 reconductible trois fois pour la même durée par tacite reconduction.

La convention pourra être prorogée par avenant afin d'assurer la continuité du service.

Après présentation de la convention concernant la répartition des charges communes des bâtiments scolaires et de la restauration, et après délibération, le Conseil Municipal :

*APPROUVE la convention telle que présentée et modifiée.

*PRÉCISE que les analyses et prélèvements de surface seront acquittés par la commune et le collège remboursera à la mairie 50% de la dépense sur présentation des factures. *AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi précisée.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 09) Convention entre Météo-France et la commune – Rapport de M. VILLEMAGNE.

M. VILLEMAGNE informe les membres du Conseil Municipal qu'une convention de mise à disposition d'un terrain situé à Chavagnac avait été signée avec Météo-France afin de permettre l'implantation d'une station météorologique.

Cette convention approuvée lors de l’assemblée délibérante du 28 mai 2015 arrive à échéance le 31 mai 2024. Il convient de la reconduire, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2024. À l'issue de la période contractuelle, la convention pourra être renouvelée tacitement (deux fois au maximum) pour une période équivalente.

La présente convention concerne une emprise foncière d’environ 100 m² prise sur les parcelles BK35 et 60. La commune s’engage à entretenir le terrain loué par une tonte de l’herbe et un élagage des végétaux. Cette location est consentie moyennant un loyer annuel de 300 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

*APPROUVE la convention avec Météo-France telle que présentée.

*AUTORISE le Maire à signer la convention.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

10) Application du régime forestier à des parcelles communales – Rapport de M. CHANTRE.

Monsieur le Maire expose que les services de l’Office National des Forêts ont procédé à une étude complète de la situation foncière des terrains boisés (ou susceptibles de l’être) appartenant à la commune dans le cadre de la révision de l’Aménagement Forestier de la Forêt Communale. Il en ressort un intérêt pour une gestion durable sur trois parcelles de terrains boisés appartenant à la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, demande au Préfet de prendre un arrêté d’application du Régime Forestier pour les parcelles cadastrales suivantes, pour un total de 1,2715 hectares :

Territoire communal de Saint-Agrève

SECTION N° PLAN Surface cadastrale totale en ha Surface concernée par l'application 2023 en ha

BK 52 0,3375 0,3375

BK 54 0,0525 0,0525

BK 58 0,8815 0,8815

TOTAL 1,2715 1,2715

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré :

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes administratifs permettant l’aboutissement de ce dossier foncier d’application du Régime Forestier, dossier instruit par l’Office Nationale des Forêts.

* PRÉCISE que la surface cadastrale de la Forêt Communale qui était de 9,5602 hectares sera ainsi portée à 10,8317 hectares après la prise de cet arrêté.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 011) Mise en place de tarifs pour la location de matériels (barnum, tables, chaises) – Rapport de M. CROS Laurent.

M. CROS rappelle aux membres présents que les tarifs 2024 ont été approuvés par délibération en date du 14 décembre 2023.

Afin de faire face à des demandes, il propose de modifier et créer des tarifs concernant le matériel faisant l’objet de locations aux administrés ou entreprises comme suit :

SERVICES COMMUNAUX TARIFS 2024

Location de matériels administrés ou entreprises saint-agrèvois sous réserve de disponibilités

Caution pour location de tables, chaises et petits barnums 300,00 €

Location de tables 1 à 5 tables pour un week-end ou 1 jour ouvré 15,00 €

Location de tables 6 à 10 tables pour un week-end ou 1 jour ouvré 20,00 €

Location de tables 11 à 20 tables pour un week-end ou 1 jour

ouvré

35,00 €

Location de chaises : 1 à 5 chaises pour un week-end ou 1 jour

ouvré

10,00 €

Location de chaises : 6 à 10 chaises pour un week-end ou 1 jour

ouvré

15,00 €

Location de chaises : 11 à 20 chaises pour un week-end ou 1 jour

ouvré

25,00 €

Location de chaises : 21 à 30 chaises pour un week-end ou 1 jour

ouvré

35,00 €

Location des petits barnums non sérigraphiés pour un week-end ou

1 jour ouvré

40,00 €/ barnum

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré :

*APPROUVE la modification des tarifs 2024 telle que présentée.

*PRÉCISE que ce matériel n’est pas livré mais doit être récupéré et retourné aux services techniques.

*AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

12) Attribution du marché de travaux d’accord-cadre pour la mise en œuvre et maintenance d’un dispositif de vidéoprotection – Rapport de M. CROS Laurent.

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2125-1, la consultation est passée selon la procédure adaptée. Il est précisé qu’il s’agit d’un marché de travaux d’accord-cadre ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 (6°) qui prévoit que le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le Maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu le procès-verbal de la commission MAPA en date du 13 février 2024 ;Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 26 mai 2020, les élus ont donné délégation au Maire pour tous les marchés dont le montant est inférieur 214 000 € HT.

L’estimation du marché de travaux d’accord-cadre pour la mise en œuvre et maintenance d’un dispositif de vidéoprotection est très proche du seuil fixé par l’assemblée délibérante, il est donc proposé au conseil municipal de procéder à l’attribution de ce marché. Ce seuil pouvant être dépassé en fonction des commandes qui seront passées tout au long de l’exécution de ce marché.

Le marché de travaux d’accord-cadre pour la mise en œuvre et maintenance d’un dispositif de vidéoprotection a fait l'objet d'une mise en concurrence.

Une publication a été réalisée dans le journal du BOAMP le 20 novembre 2023 ainsi que sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com.

La date limite de remise des plis a été fixée au 11 janvier 2024 à 12h00.

Cinq offres sont parvenues dans les délais.

L ’assistant à maîtrise d’ouvrage TECHNOMAN a réalisé l’analyse des offres, elle se présente comme suit :

Analyse du prix

PRIX (€HT)

TOTAL HT

corrigé

du DQE

Note sur 40 Simulation projet CCTP prix € HT

Simulation éventuels

travaux

complémentaires

EIFFAGE ÉNERGIE

SYSTÈMES INFRA

RHÔNE-ALPES

263 859,87 € 29,85 126 850,19 € 137 009,68 €

INEO_INFRACOM 293 834,24 € 26,80 140 541,57 € 153 292,67 €

BOUYGUES

ÉNERGIES ET

SERVICES

313 923,90 € 25,09 154 878,20 € 159 045,70 €

SPIE 196 874,00 € 40,00 91 805,00 € 105 069,00 €

FOLIATEAM_SUD-

OUEST 264 417,97 € 29,78 132 412,34 € 132 005,64 €

Mieux disant HT : 196 874,00 €Analyse technique

Candidats

Note technique

de base

Note technique

Juste pondération

sur 60 sur 60

EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES INFRA

RHÔNE-ALPES 55,75 56,22

INEO_INFRACOM 56,75 57,23

BOUYGUES ÉNERGIES ET SERVICES 59,50 60,00

SPIE 56,25 56,72

FOLIATEAM_SUD-OUEST 56,50 56,97

Meilleure note technique : 59,50

Classement proposé par l’assistant à maîtrise d’ouvrage

Candidats

Critère n°1 :

Valeur technique Critère n°2 : Prix

NOTE

FINALE

Classement

sur 60 sur 40 sur 100

EIFFAGE ÉNERGIE

SYSTÈMES INFRA

RHÔNE-ALPES

56,22 29,85 86,06 3

INEO_INFRACOM 57,23 26,80 84,03 5

BOUYGUES

ÉNERGIES ET

SERVICES

60,00 25,09 85,09 4

SPIE 56,72 40,00 96,72 1

FOLIATEAM_SUD-

OUEST 56,97 29,78 86,76 2À l'issue de cette analyse, les membres de la commission MAPA ont proposé l’attribution du marché pour la mise en œuvre et maintenance d’un dispositif de vidéoprotection à l’entreprise SPIE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

*ATTRIBUE le marché de travaux d’accord-cadre pour la mise en œuvre et maintenance d’un dispositif de vidéoprotection à l’entreprise SPIE.

*AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ce marché.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

13) Questions diverses.

Prochaine séance du Conseil Municipal le 4 avril 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.