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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 60 24 protocole de territoire epf
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 60 24 protocole de territoire epf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11 JUILLET 2024
DELIBERATION N°60/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
À éreritsa En Qui ont pris 11 JUILLET 2024
: s part à la Conseil exercice | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 27 3 JUILLET 2024
VOTE
on contre Aose fon: Secrétaire de Séance : Cécile HOUYAU
L’an deux mille vingt-quatre, le onze juillet à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ENVEITG, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Nabil AYACHE (Bourg-Madame)- Alain COLOMER (Dorres) — Félix BLANCO (Egaf) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) -— Jean-Marie MAS
(Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) — Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA, Jacqueline
BALLESTER (Saï/lagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Claude GRAU à Félix BLANCO ; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA ; Francis GANTOU à
Stéphane ROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
CONVENTIONNEMENT DE PARTENARIAT AVEC L’EPF D’OCCITANIE APPROBATION DU « PROTOCOLE DE TERRITOIRE »
Par délibération n°87/2023 du 18 octobre 2023, la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne valide la nécessité de lancer une étude pré-opérationnelle d’amélioration de l’habitat permanent, visant la création d’un conventionnement pour la mise en œuvre d’outils opérationnels spécifiques et adaptés au territoire, en lien avec les partenaires déjà engagés dans l’amélioration de l’habitat privé et la sobriété foncière (ANAH, Département des Pyrénées-Orientales, Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, EPF d’Occitanie).
Les Établissements Publics Fonciers (EPF) sont des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Parmi leurs missions, ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier, de favoriser le développement durable, de lutter contre l’étalement urbain et de limiter l’artificialisation des sols. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat.
L’action des EPF pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements s’inscrit dans le cadre de conventions. Afin que la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne accède au service de l’EPF d’Occitanie, il est nécessaire de passer une convention de partenariat.
Cette dernière permettra à la CDC Pyrénées-Cerdagne de collaborer avec l’EPF d’Occitanie dans la définition de ses réflexions et programmes d’études relatifs au foncier, notamment pour la production de logements, de bénéficier de co-financements d’études et de mobiliser de l’ingénierie, notamment pour son observatoire de l’habitat et du foncier.
Ce Protocole de territoire constitue une convention-cadre.
Ainsi, si l’'EPCI ou une commune membre devait faire appel à l’'EPF d’Occitanie pour des acquisitions foncières, une convention spécifique serait alors nécessaire entre la collectivité et l’EPIC.
Au vu de ce qu’il précède, et notamment afin de bénéficier de co-financements des études pré- opérationnelles, il est proposé au Conseil communautaire :
Perr-puver le Prototole de territoire entre l’EPF d’Occitanie et la Communauté de Communes tel
>xé à la préserlte délibération ;
- D auoriser le Présidént à signer tout document relatif à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240711-60-24-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme définissant les champs de compétences des Etablissements Publics Fonciers ;
VU le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie modifié notamment par les décrets n°2017-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020 portant extension du territoire de compétence de l’établissement, notamment son article 11 ;
VU le Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 de l’EPF approuvé par le préfet de Région le 22 décembre 2023 et son règlement d’intervention ;
VU Ia délibération B 2024-64 du bureau du 16 mai 2024 de l’EPF d’Occitanie ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 19/12/2019 ;
VU la délibération n°65/2021 du 28 juin 2021 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne autorisant le Président à demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;
VU la délibération n°87/2023 du 18 octobre 2023 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne autorisant le Président à solliciter toutes aides financières relatives à la «réalisation de l’étude pré- opérationnelle d’amélioration de l’habitat permanent sur le territoire Pyrénées-Cerdagne » auprès des organismes identifiés, et à signer toute pièce relative à ce dossier et pour son suivi ;
VU la décision n°01/24 du 21 février 2024 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne validant le plan de financement de l’opération « Réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’amélioration de l’habitat permanent sur le territoire Pyrénées-Cerdagne » et sollicitant l’octroi de subventions aux organismes compétents dont l’EPF d’Occitanie.
CONSIDÉRANT que l’habitat fait partie intégrante de la stratégie de développement territorial du PLUï valant SCoT et du Projet de territoire « Pyrénées-Cerdagne » ;
CONSIDÉRANT que la volonté de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne est de proposer des actions cohérentes et de permettre de repenser une offre de logements attractive, inclusive visant à développer le logement permanent ;
CONSIDÉRANT que le Protocole de territoire permettra à la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne de bénéficier des compétences et des co-financements de l’EPF d’Occitanie ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRÉSIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APROUVE le Protocole de territoire entre l’EPF d’Occitanie et la Communauté de Communes tel
qu’annexé à la présente délibération ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à ENVEITG les jour, mois et an susdits.
e Président, Lui * &
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240711-60-24-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024