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Arrêté - doc 0241
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Arrêté - doc 0241)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
ARRETE
D'OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE
SPECIALE AU PRESIDENT DE L'EPCI
Le Maire de la commune de Vailhauques
Vu l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales relatif au transfert des
pouvoirs de police du maire au président d’un établissement public de coopération
intercommunale,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30/03/2026 relative à l’élection de Monsieur
SAUVAGNAC Laurent en qualité de Maire de la commune de Vailhauques
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur
Jérôme LOPEZ en qualité de Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-
Loup,
Considérant que la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup est compétente en
matière d’assainissement collectif et non collectif, de collecte des déchets ménagers, de
création, d'aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
d'habitat ainsi que de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt
communautaire,
Considérant que l’exercice des compétences susvisées entraîne le transfert automatique des
pouvoirs de police spéciale afférents au profit du Président de la Communauté de communes,
Considérant que chaque maire a la possibilité, dans un délai de six mois à compter de l’élection
du Président, de s’opposer, pour tout ou partie, au transfert automatique des pouvoirs de police
spéciale afférents aux compétences exercées par la Communauté de communes,
Considérant que le maire doit notifier son opposition au transfert des pouvoirs de police
spéciale au Président de la Communauté de communes,
ARRETE
ARTICLE1 :
Monsieur le maire de la commune de Vailhauques s’oppose au transfert des pouvoirs de police
spéciale à Monsieur le Président de la Communauté de communes en matière de :
Habitat
Circulation et stationnement
Délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi
ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera notifié au Président de la Communauté de communes du Grand Pic
Saint-Loup après transmission au contrôle de légalité et affichage en mairie ou publication sur
le site internet. € NA
Fait à Vailhauques le 24 Aout 2026 Le Maire, Laurent SAUVAGNAC
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication.