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Procès Verbal - DELB 20140909 01
Document publié le Mardi 9 septembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140909 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Justice et droit,
[nl
Len 7
ee af Liberté « Égalité + Fraternité
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| @ X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REGION = PRÉFET PRÉFET Basse-Normandie DE LA RÉGION DE LA RÉGION H A U T E [ | HAUTE-NORMANDIE BASSE-NORMANDIE = = Z = = Direction régionale
des affaires culturelles
Seine-Maritime
Conseil Général F de
Calvados CONSEIL GÉNÉRAL Conseil Général Le Département
DÉPARTEMENT DE
+
leHavre
(dia normanûlie
office de diffusion et d'information artistique
1
ODIA Normandie
Office de diffusion et d’information artistique de Normandie
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
2014-2015-20162
ENTRE,
d’une part, les partenaires publics,
La Région Haute-Normandie, sise Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS21129,
76174 Rouen Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur
Nicolas Mayer-Rossignol, dûment habilité par délibération de la Commission
Permanente du Conseil Régional en date du ……………………….. et ci-après désignée par
le terme « La Région Haute-Normandie »,
La Région Basse-Normandie, sise Hôtel de Région, Abbaye-aux-Dames Place
Reine Mathilde BP 523 - 14035 Caen Cedex, représentée par le Président du Conseil
Régional, Monsieur Laurent Beauvais, dûment habilité par délibération de la
Commission Permanente du Conseil Régional en date du ……………………….. et ci-après
désignée par le terme « La Région Basse-Normandie »,
L'État - Ministère de la Culture et de la Communication, les Directions
Régionales des Affaires Culturelles de Haute-Normandie, sise 7 place de la Madeleine
- 76172 Rouen Cedex, et de Basse-Normandie, sise 13 bis rue Saint Ouen - 14052
Caen cedex 04, représenté par Monsieur Pierre-Henry Maccioni, Préfet de la Région
Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, et Monsieur Michel Lalande, Préfet de
Basse-Normandie, Préfet du Calvados, et ci-après désigné par le terme « L'État »,
Le Conseil général du Calvados sis Hôtel du Département, 9 rue Saint-Laurent,
BP 20520 - 14035 CAEN cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Jean-
Léonce Dupont, habilité à signer cette convention par délibération de la Commission
permanente du Conseil général en date du ……………………….. et ci-après désigné
« le Département du Calvados ».
Le Conseil général de la Manche sis Hôtel du Département, 50050 Saint-Lô
cedex, représenté par son Président, Monsieur Jean-François Le Grand, habilité à
signer cette convention par délibération de la Commission permanente du Conseil
général en date du ……………………….. et ci-après désigné « le Département de la
Manche ».
Le Conseil général de l’Orne sis Hôtel du Département, 27 boulevard de
Strasbourg, 61000 Alençon, représenté par son Président, Monsieur Alain Lambert,
habilité à signer cette convention par délibération de la Commission permanente du
Conseil général en date du ……………………….. et ci-après désigné « le Département
de l’Orne ».
Le Département de Seine-Maritime sis Hôtel du Département, Quai Jean Moulin,
76101 Rouen cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Nicolas Rouly, habilité
à signer cette convention par délibération de la Commission permanente du Conseil
général en date du ……………………….. et ci-après désigné « le Département de
Seine-Maritime ».3
Le Conseil général de l’Eure sis Hôtel du Département, Bd Georges Chauvin,
27021 Evreux, représenté par son Président, M. Jean Louis Destans, habilité à signer
cette convention par délibération de la Commission permanente du Conseil général
en date du ……………………….. et ci-après désigné « le Département de l’Eure »,
La Ville de Rouen, sise Hôtel de Ville, 2 place du Général de Gaulle CS 31 402 –
76037 Rouen Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Yvon Robert, autorisé à
signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du
……………………….. et ci-après désignée par le terme « La Ville de Rouen »,
La Ville du Havre, sise Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de ville - BP51 76084 Le
Havre cedex, représentée par son Maire, Monsieur Édouard Philippe, autorisé à
signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du
……………………….. et ci-après désignée par le terme « La Ville du Havre »,
ET,
d’autre part,
L’Office de diffusion et d’information artistique de Normandie, association
régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au Pôle Régional des
Savoirs, 115 Boulevard de l’Europe, 76000 Rouen, représentée par son président,
Monsieur José Sagit, et ci-après désignée par le terme « l’ODIA Normandie », « le
bénéficiaire » ou « l’association »,
Il est convenu ce qui suit :
Considérant le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier
déconcentré,
Considérant la Charte des missions de service public proposée par le ministère de la
Culture et de la Communication, du 22 octobre 1998
Considérant la circulaire du Premier Ministre n°279 du 1er décembre 2000 relative
aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations,
Considérant la loi de 1982 ayant donné compétence aux régions pour, notamment, «
promouvoir leur développement culturel et l’aménagement de leur territoire et
assurer la préservation de leur identité dans le respect de l’autonomie et des
attributions des autres collectivités ».
Considérant les statuts de l’ODIA Normandie modifiés par décision de l’Assemblée
générale en date du 28 juin 2010 et régulièrement déposés en Préfecture en 2010,4
Il est conclu une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2014-2015-2016
afin de soutenir l'activité de l’ODIA Normandie, dont l’exécution est confiée à la
directrice, selon les termes suivants :
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Créé en 1994, à l’initiative conjointe des partenaires publics de Haute-Normandie et
rejoints à compter de 1997 par les partenaires publics de Basse-Normandie, soit les
deux régions de Haute-Normandie et Basse-Normandie, les deux DRAC de Haute-
Normandie et Basse-Normandie et les 5 départements – la Seine-Maritime, l’Eure, le
Calvados, la Manche et l’Orne – puis, par les villes de Rouen (2011), du Havre
(2012) et de Caen (sans apport financier), l’Office de diffusion et d’information
artistique de Normandie (ODIA Normandie) est un organisme professionnel au
service :
· des compagnies, équipes artistiques, ensembles musicaux ou artistes solistes qui
résident et développent leurs activités artistiques sur le territoire normand, dès lors
que leurs activités professionnelles proposent une régularité de production ;
· des structures culturelles de Haute et de Basse-Normandie de création et de
diffusion, professionnelles ou bénévoles, financées majoritairement par des fonds
publics ;
· des collectivités territoriales.
Association bi-régionale de coordination et de soutien à la diffusion des arts du
spectacle, l’Office de diffusion et d’information artistique de Normandie exerce une
mission d’intérêt général en participant au développement artistique et culturel des
deux Normandie.
En appui des politiques conduites par les collectivités, l’ODIA Normandie contribue à
l’amélioration de la visibilité et à la qualification de la vie artistique et culturelle des
deux régions dans le domaine du spectacle vivant.
Les objectifs poursuivis par l’ODIA Normandie visent à :
· garantir une effervescence artistique et un aménagement équilibré du territoire,
· favoriser la diffusion et le rayonnement local, départemental, régional, national,
européen et international des équipes artistiques des deux régions, et participer à
leur visibilité,
· accompagner la structuration des équipes et la professionnalisation des acteurs
culturels.
Une double nécessité préside à ses actions :
concilier l’exigence artistique et la faisabilité économique,
soutenir la qualification et l'innovation des porteurs de projets, essentielles pour
le renouvellement du tissu professionnel, la création d’activités, la préservation
des métiers et la qualité des emplois.5
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
de définir le projet culturel de l’ODIA Normandie pour la période 2014-2015-
2016,
de spécifier l’ensemble des moyens nécessaires à l’accomplissement des
perspectives et des objectifs de ce projet,
de fixer les engagements réciproques entre l’ensemble des partenaires publics,
les régions Haute-Normandie et Basse-Normandie, l'État-Ministère de la Culture –
Directions Régionales des Affaires Culturelles de Haute-Normandie et de Basse-
Normandie, Les départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-
Maritime et de l’Eure, les villes de Rouen et du Havre, d’une part, et l’ODIA
Normandie d’autre part, dans la réalisation de ce qui précède.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DU PROJET
La présente convention est conclue sous la condition expresse que la responsabilité
du projet sera assurée par la directrice de l’ODIA Normandie : Madame Caroline
Lozé, à qui il appartient de proposer les grandes orientations de l’ODIA Normandie
qui constituent les bases de l’engagement des partenaires publics et permettent
d’évaluer les moyens requis à la conduite du projet culturel, selon le projet présenté
en annexe.
Article 3 : PROJET CULTUREL
Pour mener à bien ses missions, exposées en préambule, l’ODIA Normandie exerce
son champ d’intervention autour de plusieurs axes opérationnels :
· la circulation des productions artistiques de qualité réalisées par des équipes
artistiques des deux régions par le versement de garanties financières ;
· le travail de mise en réseau ;
· l’action interrégionale ;
· la diffusion nationale, européenne et internationale ;
· la gestion d’un centre de ressources d’information et de documentation ;
· la communication ;
· l’organisation de journées professionnelles ;
· la formation ;
· l’accompagnement à l’élaboration de projets artistiques et culturels ou de politiques
culturelles sur les territoires en Haute-Normandie
· l’action territoriale de conseil en aménagement de salles en Haute-
Normandie.
L’ODIA Normandie est également un acteur majeur dans l’accompagnement des
compagnies dites « émergentes », mission essentielle pour permettre un
renouvellement permanent du secteur.6
Les domaines artistiques concernés par l’action de l’Office sont le théâtre, la danse,
les arts du cirque et de la rue, le conte, le théâtre de marionnettes et d'objets. A cela
s’ajoute, en Haute-Normandie, la musique classique, contemporaine et les musiques
improvisées.
La déclinaison du projet culturel de l’ODIA Normandie pour la période 2014 – 2015 –
2016 est précisée à l’annexe 1 – Document d’orientation, ayant valeur contractuelle.
Article 4 : MOYENS ET ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS
Les partenaires publics de l’ODIA Normandie, les régions Haute-Normandie et Basse-
Normandie, l'État -Ministère de la Culture– Directions Régionales des Affaires
Culturelles de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, Les Départements du
Calvados, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de l’Eure, les villes de
Rouen et du Havre, s'engagent à apporter leur soutien financier à la réalisation du
projet culturel triennal présenté en annexe 1 sous réserve du vote des crédits par les
instances compétentes et de leur disponibilité.
L’administration de l'État s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits en loi de
finances et du respect de l'annualité budgétaire, à soutenir financièrement la
réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert, à
l’exception des financements imputables sur le titre VI investissement du budget de
l’État.
Les collectivités territoriales partenaires - Les régions Haute-Normandie et Basse-
Normandie, Les départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-
Maritime, de l’Eure, les villes de Rouen et du Havre - s'engagent, sous réserve du
respect de l'annualité budgétaire et de l'inscription des crédits correspondants, à
soutenir financièrement la réalisation de cet objectif sur la base du projet d’activités
triennal, du programme d’activités général de l’année concernée, de son budget et
de l’évaluation de l’année écoulée.
Une convention financière annuelle bilatérale, entre chaque partenaire public et
l'ODIA Normandie, précisera chaque année, sous réserve de la disponibilité des
crédits, le montant de la subvention attribuée et les modalités de son versement, sur
la base du document d'orientation triennal joint en annexe 1 et du programme
d’activités général de l’année concernée.7
Article 5 : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
5.1 Justificatifs
L’ODIA Normandie s’engage à porter à la connaissance de l’ensemble des partenaires
publics signataires de la présente convention :
toute modification concernant le fonctionnement de l’association (statuts,
composition du CA, bureau…),
les comptes-rendus des réunions des instances décisionnaires (Assemblée
Générale, Conseil d’Administration, réunion de bureau et de commission
d’attribution des aides, réunion du comité de suivi et du comité technique),
son programme d’activité général annuel en l’inscrivant dans le cadre du projet
culturel mentionné à l’article 3,
un compte-rendu d’exécution ou bilan d’activité dans les six mois suivant
l’exercice concerné ainsi qu’un bilan global au terme des trois années de
convention écoulées.
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’association en
informe également l’administration.
5.2 Eco-responsabilité
Dans le cadre des actions adoptées au titre de leur agenda 21, la Région Basse-
Normandie et le Département de la Manche se mobilisent pour un développement
durable de leur territoire. Dans ce cadre, ils souhaitent en particulier inciter les
bénéficiaires de subvention à mieux prendre en compte les valeurs de l’éco-
responsabilité dans le fonctionnement de leurs activités.
La Région déploie, à cette fin, plusieurs outils accessibles sur Internet (plaquette
d’information, rubrique ressource recensant les contacts et réseaux, sites dédiés aux
transports collectifs et au covoiturage). Le Département de la Manche a également
développé un site de covoiturage.
Conformément à l’agenda 21 voté en juin 2008 par la région, le bénéficiaire s’engage
donc à prendre en compte les principes du développement durable dans son
organisation et plus précisément à :
Respecter, dans le cadre du volet social, les réglementations en vigueur.
Informer et sensibiliser les publics et participants sur les valeurs éco-
responsables.
Adapter les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap.
Privilégier l’utilisation des matériaux et des produits contribuant au respect de
l’environnement.
Préserver le site et son environnement.8
En complément et conformément à l’Agenda 21 adopté en février 2012, le
Département du Calvados s’est engagé dans une démarche globale de
développement durable appelée « Calvados durable ». L’ODIA Normandie s’engage à
prendre en compte, en particulier, les principes suivants :
Permettre l’accès à tous, et sur l’ensemble du territoire, aux manifestations
culturelles.
Favoriser l’ouverture culturelle des jeunes, et notamment des collégiens.
En complément et conformément à l’agenda 21 voté en 2007 par le Département de
la Manche, le bénéficiaire s’engage à prendre en compte les principes suivants :
Veiller à la sécurité et la santé des personnes, tant celle des travailleurs que
celle des usagers.
Respecter les droits fondamentaux des travailleurs et personnes engagées
dans les filières de production.
Permettre au plus grand nombre d’accéder aux événements (populations
défavorisées, handicapés, personnes âgées, jeunes…).
Privilégier l’utilisation de produits et matériaux locaux et/ou portant des
écolabels pour la communication, l’entretien des sites, la restauration...
Préserver les espaces naturels sur le site et à proximité immédiate.
5.3. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux orientations validées par le comité interministériel des droits des
femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30
novembre 2012, les partenaires publics, incitent les structures culturelles, à
promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans leur
domaine d'activité.
Dans ce cadre, il est attendu de leur part de :
Participer au repérage des inégalités de droits et de pratiques entre les
hommes et femmes dans leurs structures, toutes fonctions confondues.
Participer, dans la mesure de leurs moyens et de leurs missions, aux saisons
égalité Femmes/ Hommes dans les arts de la culture.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES
L’association s’engage :
à fournir chaque année le compte de résultat annuel de l’association – signé par
le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa production,
à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du
16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué
par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes
annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.9
L’association, soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un
commissaire aux comptes, s’engage à transmettre aux partenaires publics tout
rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
Article 7 : SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
l’accord écrit des partenaires publics des conditions d’exécution de la convention par
l’association, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4, les partenaires
publics peuvent suspendre ou diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
Article 8 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les partenaires
publics de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée
utile et à conserver l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds pendant
10 ans.
Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de six mois, un bilan
couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Un contrôle,
éventuellement sur place, est réalisé par les partenaires publics, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 9 : ÉVALUATION
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels les
partenaires publics signataires de la présente convention ont apporté leurs concours,
sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un
commun accord avec l’association et précisées comme suit :
L’association devra fournir, outre son bilan comptable annuel, un bilan quantitatif et
qualitatif de la réalisation du projet culturel.
L’évaluation portera sur la conformité des résultats obtenus vis-à-vis des missions
mentionnées en préambule et dans l’annexe 1 et sur leur impact.
Elle s’appuiera sur les bilans et comptes-rendus d’activités et les comptes-rendus
financiers annuels établis par l’association et adoptés par l’assemblée générale.
L’évaluation de la période globale de convention sera discutée au sein du Comité de
suivi réunissant les partenaires financiers de l’Office convoqué à cet effet, au moins
trois mois avant son terme.10
Article 10 : DURÉE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE
RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet au 1er janvier 2014 et arrivera à échéance le 31
décembre 2016. La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée
à la réalisation du contrôle prévu à l’article 8, au dépôt des conclusions
éventuellement provisoires de cette évaluation prévu à l’article 9, et au vu de la
définition d’un nouveau projet.
Article 11 : COMMUNICATION
11.1. Le bénéficiaire s’engage à valoriser le concours de ses partenaires publics,
notamment par des opérations de communication externe ayant trait à l’action
subventionnée, selon les modalités suivantes :
intégration, de façon lisible et apparente, du logotype des partenaires publics sur
les supports de communication relatifs à l’action subventionnée (affiches, dossiers
de presse, panneaux d’exposition, cartons d’invitation, tracts, mailing,
Internet…),
mention, lors de toute opération de communication relative à l’action
subventionnée, du soutien des partenaires publics (inauguration, opération presse
et de relations publiques notamment), invitation des représentants des
partenaires publics à ces opérations,
prise de parole lors des opérations de communication susvisées, dans le respect
du protocole. Le bénéficiaire s'engage à travailler en concertation avec les
partenaires publics afin de déterminer les modalités de leur présence lors de la
manifestation.
11.2. Les partenaires publics de l’ODIA Normandie valoriseront les activités de
l'association. A cette fin, le bénéficiaire autorise les partenaires publics à utiliser ses
noms, logo et projets soutenus pour sa communication interne et externe.
11.3. Le bénéficiaire s'interdit d'utiliser son image et celle des partenaires publics
dans tout domaine pouvant nuire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à l'image
des partenaires publics.
11.4. Les partenaires publics et le bénéficiaire s'engagent à s'informer mutuellement
de tout changement de leur charte graphique respective intervenant au cours de la
présente convention.11
Article 12 : RESTITUTION
Seront restituées aux partenaires publics de l’ODIA Normandie signataires de la
présente convention :
les sommes qui auront été utilisées pour un objet qui n’a pas été prévu par la
présente convention,
la totalité des sommes versées en cas d’inexécution par le bénéficiaire de ses
obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet pendant 30 jours.
Article 13 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant
adopté dans les mêmes conditions que la présente.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er .
Article 14 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des
parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 15 : LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les
parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de
Rouen, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations,
arbitrages, etc.).H'4
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ROPURLIQUE FRANÇAISE
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Région
Basse-Normandie
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DASSC-KORMANDIE
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Conseil Général
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Calvados
> LA MANCHE CONSEIL GÉNÉRAL
12
Fait à ……………… le ……………….
En 12 exemplaires,
Le Président du Conseil Régional Le Président du Conseil Régional
de Haute-Normandie de Basse-Normandie
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Laurent BEAUVAIS
Le Préfet de la Région Haute- Le Préfet de la Région Basse-
Normandie, Normandie,
Préfet du Département de Seine-Maritime Préfet du Département du Calvados
Pierre-Henry MACCIONI Michel LALANDE
Le Président du Département Le Président du Conseil général
de Seine-Maritime du Calvados
Nicolas ROULY Jean-Léonce DUPONT
Le Président du Conseil Général Le Président du Conseil général
de l’Eure de la Manche
Jean-Louis DESTANS Jean-François LE GRAND2 rues L'ORNEF.
onseil Généralal
LS
leHavre
13
Le Président du Conseil général Le Maire de la Ville de Rouen
de l’Orne Yvon ROBERT
Alain LAMBERT
Le Maire de la ville du Havre Le Président de l’association
Edouard PHILIPPE José SAGIT14
ANNEXE 1
Document d’orientation 2014-2015-2016
Projet d’activité de l’ODIA Normandie
ANNEXE 2
Budget Prévisionnel 2014-2015-2016