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Procès Verbal - DELB 20130244 01
Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130244 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
1
Convention constitutive d’un groupement de commande
Entre :
- La Ville de Roubaix (La Piscine musée d’art et d’industrie André Diligent de Roubaix), représentée par son Maire, Monsieur Pierre DUBOIS, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du 22 mars 2012 d’une part,
ET
- La Ville du Havre (le MuMa) représentée par son Député-Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du 8 avril 2013 d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La Ville de Roubaix (La Piscine muse d’art et d’industrie André Diligent de Roubaix), et la Ville du Havre (le MuMa), conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics pour la réalisation du marché suivant :
Objet : Estimation annuelle du
besoin de la Ville de
Roubaix
Estimation annuelle du
besoin de la Ville du Havre
Fabrication et édition du catalogue de
l’exposition "Le siècle d'or de la
peinture danoise : une collection
française", dans le cadre de la
coproduction de l’exposition.
17 000 € 15 000 €
ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
La Ville de Roubaix est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.2
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect du code des marchés publics (article 8 VII 1°), les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation. - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera.
- Elaborer les cahiers des charges.
- Définir l'allotissement du marché.
- Définir les critères et faire valider pour l’ensemble des membres.
- Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence. - Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres prévue à l’article 8 III du code des marchés publics.
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
- Signer et notifier le marché
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur.
- Respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du (des) marché(s) le concernant.
- Exécuter la part du marché le concernant
ARTICLE 4 – PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur de groupement choisit parmi les procédures décrites au chapitre II et IV du titre III du Code des Marchés Publics celle, applicable aux collectivités territoriales, qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs.
Le coordonnateur est chargé d’accomplir l’ensemble des actes et opérations, matériels et juridiques, nécessaires à l’accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence, de sélection, d’attribution et, le cas échéant, de négociation afférentes à la procédure retenue. En matière d’exécution des marchés, il ne prend en charge que la partie la concernant.
Le coordonnateur informe les autres membres du groupement du résultat de la procédure de consultation mise en œuvre.
ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DES MARCHES
La présidence de la commission d’appel d’offres est assurée par le représentant du coordonnateur.
La commission d’appel d’offres du groupement est composée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement. Pour chaque membre délibérant il peut être prévu un suppléant.
Le titulaire est choisi par la commission d’appel d’offres en application des règles prévues par le Code des Marchés Publics.3
Dans le cas, où la passation du marché s’effectue selon une procédure adaptée telle que définie par l’article 28 du Code des Marchés Publics, l’attribution dudit marché se fera selon la procédure interne mise en place par le coordonnateur. Ce dernier peut à ce titre être assisté par des agents des membres du groupement.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais de publicité liés à la passation des marchés et autres frais éventuels de fonctionnement sont supportés équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution du marché, est responsable du paiement des prestations auprès du ou des titulaires.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur, dans sa mission de mandataire, n’est tenu que des obligations de moyens posées aux articles 1991 et 1997 du code civil et ne saurait encourir d’autre responsabilité que la méconnaissance avérée de ces articles.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties jusqu’à la date d’expiration des marchés comprenant la période de préparation, de consultation de passation et d'exécution du marché de co-production).
ARTICLE 9 – INDEMNITES ET FRAIS CONTENTIEUX
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu’elles sont mentionnées dans le Code des marchés publics, les parties conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et des frais contentieux.
ARTICLE 10 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif compétent.
Fait en trois exemplaires à Roubaix, le
Pour Le Maire de la Ville du Havre
Chantal ERNOULT
Adjoint au Maire chargée des affaires culturelles
Pour le maire de Roubaix
Jean-François Boudailliez
Adjoint au maire chargé de la culture