Compte-Rendu - compte rendu CM DU 06 02 2020

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire CM du 02 06 2020

Compte-Rendu - compte rendu CM DU 06 02 2020 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM DU 06 02 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 06 FEVRIER 2020

L’an deux mille vingt, le 06 février, à vingt heures,

le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances publiques, sous la présidence de Madame GAUTIER Isabelle, Maire de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN.

Etaient présents : ;

Mme Isabelle GAUTIER, Maire

M. Laurent GAUTIER, Mme Annick KOUSIGNIAN, Adjoints au Maire

Mmes Martine INGRATO, Mme Claire JOLIVEAU-AHMED, Corinne BUTARD, Conseillères MM Abdellatif ABASSARY, Éric EGOT, Pascal GILLES, Conseillers

Etaient absents excusés :

M. Djanick NANETTE., Conseiller (pouvoir donné à Mme Annick KOUSIGNIAN)

Etaient absents non excusés :

Mme Christiane GURHEM, Conseillère

MM. Sébastien LESAUVAGE, Olivier WATTIAU, M. Jérôme LAUNAY Conseillers

Secrétaire de séance : Mme Annick KOUSIGNIAN

Ordre du jour

▪ Approbation du dernier compte-rendu du Conseil

▪ Création de postes d’adjoints techniques territoriaux à temps non complet ▪ Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet ▪ Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet ▪ Suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet ▪ Décision d’adhésion au groupement de commande pour l’achat d’énergie de fournitures et de services associés

▪ Abrogation et reprise délibération pour la rémunération des enseignants pour l’étude dirigée

▪ Mise à disposition et déplacement du chemin rural « CR N°2 » par la société ECT ▪ Approbation PLU

▪ Déclarations d’Intention d’Aliéner

Le quorum étant atteint à 20 h 00 -soit 09 présents, Madame le Maire ouvre la séance.Conseil Municipal du 06/02/2020 – Page 2

APPROBATION

DU DERNIER COMPTE-RENDU DU CONSEIL

Madame le Maire rappelle qu’il y a lieu d’approuver le compte-rendu de réunion du Conseil Municipal précédent, à savoir du 09 décembre 2019, demande si des remarques sont à apporter.

Personne n’a de remarque à apporter, Madame le Maire demande donc au Conseil de valider le compte rendu de réunion du 09 décembre 2019.

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 10 voix

ADOPTE le compte rendu de réunion de Conseil du 09 décembre 2019.

CREATION DE POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX A TEMPS NON COMPLET

Madame le Maire, rappelle au Conseil que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Qu’il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Madame le Maire, rappelle également au Conseil le départ en retraite d’un agent d’animation au grade d’Agent territorial d’animation principal de 2ème classe à temps non complet avec lequel nous avions mis en place un emploi du temps mi-animation, mi-agent d’entretien.

Pour son remplacement elle propose de mettre en place 2 postes à temps non complet, un pour l’animation et un pour les services d’entretien.

De plus, elle explique également que compte tenu de ce départ, les emplois du temps ont tous été réadaptés et qu’il convient d’augmenter le nombre d’heures sur le poste d’adjoint technique actuellement à 27 h 00 hebdo (annualisé).

Elle demande donc au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à créer et supprimer certains postes et ainsi modifier le tableau des effectifs au 24 février 2020.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal au 1er janvier 2020.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique territorial à temps non complet pour 28 h 00 hebdomadaires annualiséesConseil Municipal du 06/02/2020 – Page 3

Considérant la nécessité de créer un second emploi d’Adjoint Technique territorial à temps non complet pour 26 h 00 hebdomadaires annualisées

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 10 voix

DECIDE

• De créer un emploi d’Adjoint Technique territorial à temps non complet pour 28 h 00 hebdomadaires annualisées

• De créer un second emploi d’Adjoint Technique territorial à temps non complet pour 26 h 00 hebdomadaires annualisées

• De modifier et valider le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2020

DIT que ces emplois pourront être pourvus par un agent non titulaire dans les conditions de l'article 3-3, 5° de la loi du 26 janvier 1984 pour l’exercice des fonctions dans l’attente d’une nomination

Les rémunérations seront fixées sur la base de l'échelle de rémunération des adjoints Techniques territoriaux échelle C1.

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 24 février 2020.

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

(Délibération N° 2020 02 06 – 01)Conseil Municipal du 06/02/2020 – Page 4

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET

Madame le Maire rappelle au Conseil la précédente délibération concernant sa demande de création de postes suite au départ de l’agent « animatrice »

Elle demande donc au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à créer et supprimer certains postes et ainsi modifier le tableau des effectifs au 24 février 2020.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint d’animation territorial à temps non complet pour 16 h 00 hebdomadaires annualisées.

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 10 voix

DECIDE

• De créer un emploi d’Adjoint d’animation territorial à temps non complet pour 16 h 00 hebdomadaires annualisés.

• De modifier et valider le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2020

DIT que ces emplois pourront être pourvus par un agent non titulaire dans les conditions de l'article 3-3, 5° de la loi du 26 janvier 1984 pour l’exercice des fonctions dans l’attente d’une nomination

Les rémunérations seront fixées sur la base de l'échelle de rémunération des adjoints territoriaux d’animation échelle C1.

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 24 février 2020.

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

(Délibération N° 2020 02 06 – 02)Conseil Municipal du 06/02/2020 – Page 5

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

Madame le Maire, rappelle au Conseil que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Qu’il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Madame le Maire rappelle la précédente délibération créant deux postes d’adjoints techniques territoriaux, et qu’il convient afin de mettre le tableau des emplois de notre commune à jour lui permettre de supprimer un poste d’adjoint technique Territorial à temps non complet (27 h 00 hebdomadaires annualisés) créé par erreur au 1er janvier.

Considérant la nécessité de supprimer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet pour 27 h 00 hebdomadaires annualisées

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 10 voix

DECIDE

• De supprimer un emploi d’Adjoint technique territorial à temps non complet pour 27 h 00 hebdomadaires annualisés.

• De modifier le tableau des emplois du 1er janvier 2020

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 24 février 2020.

(Délibération N° 2020 02 06 – 03)Conseil Municipal du 06/02/2020 – Page 6

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL

D’ANIMATION

A TEMPS NON COMPLET

Madame le Maire, rappelle au Conseil que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Qu’il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Madame le Maire rappelle le départ en retraite de notre adjoint d’animation et qu’il convient afin de mettre à jour le tableau des effectifs de notre commune de lui permettre de supprimer le poste de cet agent qui se trouvait sur le tableau des effectifs au grade d’Agent territorial d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (à 28 h hebdomadaires annualisées)

Considérant la nécessité de supprimer un poste d’agent territorial d’animation principal de 2ème classe à temps non complet

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 10 voix

DECIDE

• De supprimer un poste d’agent territorial d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 28 h 00 hebdomadaires annualisés.

• De modifier le tableau des emplois du 1er janvier 2020

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 24 février 2020.

DIT que le tableau des effectifs corrigé au 24 février 2020 est joint à la présente délibération (annexe 1)

(Délibération N° 2020 02 06 – 04)Conseil Municipal du 06/02/2020 – Page 7

Annexe 1

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 24 février 2020

Cadre ou emplois Catégorie Effectif Durée Hebdomadaire

Filière administrative

Adjoint administratif

Adjoint Administratif principal

de 1ère classe C 1 35

Adjoint administratif Adjoint Administratif C 1 17.5

Filière Technique

Adjoint Technique Adjoint Technique territorial C 1 35 Adjoint Technique Adjoint Technique territorial C 1 28

Adjoint Technique Adjoint Technique territorial C 1 28

Adjoint Technique Adjoint Technique territorial C 1 26

Filière Animation

Adjoint d'Animation Adjoint Territorial d’animation C 1 16 Adjoint d'Animation Adjoint Territorial d'animation C 1 19

Filière Sociale

ATSEM

Agent Territorial spécialisé

Principal de 2ème classe des

Ecoles Maternelles C 1 35Conseil Municipal du 06/02/2020 – Page 8

DECISION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIES

Madame le Maire rappelle au Conseil que les Lois NOME, PACTE et plus récemment Energie et climat ont entériné la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité pour les professionnels. La loi impose donc une mise en concurrence dans un domaine nouveau et complexe que la commune n’est pas en capacité de mettre en place.

C’est pourquoi elle propose, si le conseil émet un avis favorable de s’inscrire au groupement de commandes proposé par le SDESM (Syndicat Département des Energies de Seine-et-Marne) auquel nous sommes déjà adhérent par ailleurs.

CONSIDERANT que La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, et la relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité

CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne.

VU

• Le code de la commande publique et son article L2313,

• Le code de l’énergie,

• Le code général des collectivités territoriales,

• La délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

• La délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif mis à jour et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

• L’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 10 voixConseil Municipal du 06/02/2020 – Page 9

• APPROUVE le programme et les modalités financières.

• ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

• AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services associés,

• AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

(Délibération N° 2020 02 06 – 05)

ABROGATION ET REPRISE DELIBERATION POUR LA REMUNERATION DES ENSEIGNANTS POUR L’ETUDE DIRIGEE

Madame le Maire explique au Conseil qu’une délibération avait été prise en 2010 afin de mettre en place une heure d’étude dirigée sur la commune, 2 jours par semaine, précédée d’un quart d’heure de surveillance.

Madame le Maire rappelle que conformément aux textes, cette étude doit être encadrée par des enseignants (de notre groupe scolaire ou pas). Elle rappelle également que ce temps périscolaire est particulièrement apprécié des parents vu le nombre croissant d’enfants inscrits.

Madame Le Maire explique que la précédente délibération était trop précise quant aux tarifs mentionnés sur la dite délibération et qu’il convient d’en reprendre une nouvelle portant référence aux taux de rémunérations applicables donnés par le bulletin officiel de l’éducation nationale.

Madame le Maire rappelle également que le tarif pour ce service est facturé à 2.50 € aux familles et que celui-ci ne nécessite pas d’être augmenté.

VU l’exposé du Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 10 voix,

ABROGE la délibération n° 2010 10 25 – 04 du 25 octobre 2010Conseil Municipal du 06/02/2020 – Page 10

VALIDE la mise en place de l’étude ainsi que la surveillance telle que présentée

DIT que les taux de rémunérations attribués aux professeurs des Ecoles concernant le temps de surveillance et le temps d’étude suivront les montants des taux plafonds fixés par l’éducation nationale suivant les dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.

DIT que le montant facturé aux familles ne doit pas être modifié à ce jour

(Délibération N° 2020 02 06 – 06)

MISE A DISPOSITION ET DEPLACEMENT

DU CHEMIN RURAL « CR N° 2 »

PAR LA SOCIETE ECT

Madame le Maire informe le conseil municipal du projet d’extension de l’installation de stockage de déchets inertes situées D401 – Route du Mesnil Amelot portée par la Société Enviro conseil et Travaux (ECT), du souhait de remblayer le chemin rural n° 2 au moyen de matériaux inertes et de proposer une déviation de celui-ci dans le prolongement du chemin rural n° 2 déjà modifié et acté par la délibération 20121120 – 11 du 20 novembre 2012.

Madame le maire montre à chaque membre du conseil municipal un plan du réaménagement final délimitant l’emprise du nouveau chemin communal

VU l’exposé du Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 09 voix, (abstention de M. GAUTIER)

Met à disposition de la société ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX la partie du chemin rural n° 2 délimitée par le plan d’aménagement présenté au conseil municipal et annexé à la présente délibération

Autorise la société ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX à déposer un dossier de demande d’autorisation pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes dont l’emprise se situe pour partie sur ledit chemin,

Autorise la société ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX à remblayer ledit chemin par l’apport de matériaux inertes

Autorise la société ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX à déplacer le chemin conformément au plan d’aménagement en annexe,Conseil Municipal du 06/02/2020 – Page 11

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous documents nécessaires à la validation de cet engagement.

(Délibération N° 2020 02 06 – 07)

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les raisons pour lesquelles le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a été mené. Les lois ALUR, ENE et la révision du SDRIF ayant entraîné l’obligation de la mise en révision du PLU. La commune a pu définir des secteurs à privilégier pour l’aménagement du territoire, et redéfinir les priorités d’actions de la commune selon la réalité du territoire.

Madame le Maire rappelle que le projet de PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 25 février 2019, puis soumis à avis des personnes publiques associées et consultées (PPAC). La commune a reçu 7 avis de la part des PPAC lesquels sont tous favorables au projet. Certains avis favorables ont été émis avec des réserves toutefois, demandant des adaptations mineures du projet et des compléments de justification.

Le projet arrêté, complété des avis reçus et rappelant les outils et supports de concertation utilisés, a ensuite été soumis à enquête publique du 21 octobre au 20 novembre 2019. 15 observations écrites ont été faites, portant notamment sur les constructions en zone C du PEB, le zonage et le règlement écrit, la préservation des zones N et A, les activités industrielles et économiques, les erreurs relevées et d’autres thématiques peu abordées.

Le commissaire-enquêteur a émis des réserves portant sur la suppression de l’orientation d’aménagement et de programmation relative au secteur du cœur de ville, ainsi que le sous-secteur UAa et toutes dispositions spécifiques le concernant dans le règlement favorisant l’amélioration du projet de PLU, étant donné les remarques émises par les PPAC. La commune a donc décidé de supprimer le sous-secteur UAa et de l’intégrer au secteur UA. L’orientation d’aménagement et de programmation relative au secteur du cœur de ville sera également supprimée. Le commissaire-enquêteur est également favorable à l’extension de l’ISDI (zone Nc) afin de répondre aux futurs besoins de l’Île-de-France, notamment liés au chantier du Grand Paris et des JO de Paris en 2024. La commune a décidé d’effectuer l’extension du secteur de la zone Nc selon les limites transmises dans l’observation émise par le groupe ECT.

Suite à la rencontre avec le commissaire-enquêteur, la commune a expliqué dans le mémoire en réponse les modifications qui seraient apportées au projet de PLU arrêté, pour prendre en compte l’ensemble des avis et remarques. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis à la commune le 24 décembre 2019, donnant un avis favorable.

Considérant que le projet de PLU, après modifications mineures, est prêt à être approuvé,

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2013 prescrivant la révision du P.L.U. ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 avril 2017 prescrivant la reprise de la procédure de révision du P.L.U. ;Conseil Municipal du 06/02/2020 – Page 12

VU le compte rendu du débat du conseil municipal en date du 14 mai 2018 portant sur les orientations du projet de Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de P.L.U. ;

VU les avis des personnes publiques associées et consultées ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

VU le projet de P.L.U modifié, et notamment le rapport de présentation, le projet de développement durable d’aménagement (non modifié), les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes, ainsi que le mémoire en réponse présentant les modifications apportées au projet de PLU arrêté et apportant les justifications suite aux remarques des personnes publiques associées ou des habitants ;

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 09 voix, (Abstention de M. GAUTIER)

APPROUVE le plan local d’urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente ;

PRÉCISE que la présente délibération sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le plan local d’urbanisme sera tenu à disposition du public à la mairie aux jours et heures d’ouverture, à la préfecture, et sur le site internet de la mairie.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

(Délibération N° 2020 02 06 – 08)

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Madame le Maire explique avoir reçu plusieurs avis de promesse de vente sur notre commune. Elle rappelle que le Conseil Municipal est amené une nouvelle fois à se prononcer sur l’application du droit de préemption.

Madame le Maire précise qu’à priori, la commune n’a pas d’intérêts particuliers à acquérir les biens concernés par les demandes. Madame le Maire donne la liste des parcelles :

• A 738 sise 41 rue des Primevères

• A 539 sise 10 A rue de ParisConseil Municipal du 06/02/2020 – Page 13

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 10 voix

CONFIRME son intention de ne pas préempter pour ces parcelles

(Délibération N° 2020 02 06 – 09)

Madame Le Maire explique également au conseil municipal qu’elle a reçu un 3ème avis de promesse de vente et qu’elle souhaite avoir l’avis du conseil quant à l’application du droit de préemption.

En effet il s’agit des parcelles A 265, A 266, A 260 Sises 3 cours Paul Dufresne. Madame le Maire fournit le plan cadastral afin de montrer au conseil la situation des dites parcelles.

Ces parcelles étant situées directement contre les parcelles appartement à la commune où est construit le bâtiment scolaire, l’achat de ces parcelles permettrait la construction d’un nouveau bâtiment qui pourrait servir pour notre accueil périscolaire pour le rez-de-chaussée et autres locaux pour un étage, après démolition des anciens bâtiments. Elle explique également qu’elle a reçu les vendeurs des dites parcelles pour les informer du projet d’achat par la commune et que ceux-ci sont tout à fait favorable à l’achat des terrains par la commune.

Madame le Maire dit qu’elle a contacté les domaines pour se renseigner sur une éventuelle demande d’estimation des services et que celle-ci n’est pas obligatoire pour une somme inférieure à 180 000.00 €uros.

Madame le Maire précise que le prix de vente de la parcelle sur la DIA est proposé à 70 000.00 Euros (non compris les frais notariaux)

Madame le Maire demande donc au Conseil de bien vouloir l’autoriser à préempter au prix proposé par la DIA soit 70 000.00 Euros pour l’achat des parcelles

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 10 voix

CONFIRME son intention de préemption pour les parcelles a 265, A 266 et 260 (cour commune)

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches pour l’achat de ces parcelles pour un montant de 70 000.00 €uros (plus les frais de notaire) et à signer tout acte s’y rapportant ;

(Délibération N° 2020 02 06 – 10)

*************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 20 h 45.Conseil Municipal du 06/02/2020 – Page 14

La « libre parole » est ensuite donnée au Conseil Municipal.

• Madame le Maire lance le débat sur la demande de permis de construire pour une salle de séminaire au 2 rue de Paris.

Le conseil municipal pour ce qui concerne l’implantation et la sortie des véhicules souligne la dangerosité du projet (Sortie des véhicules sur une route départementale à grande circulation) le stationnement ne semble pas suffisant même s’il répond à la législation, le village ne pouvant se permettre des stationnements hors de l’implantation).

Un élu souligne également l’esthétique du bâtiment complètement en dehors de l’aspect environnemental du village.

Un élu demande si la construction d’une telle salle de séminaire peut avoir un impact positif pour la commune ?

Après de long débat, le conseil municipal demande à Madame Le Maire de bien vouloir prendre un arrêté de refus concernant cette demande de permis de construire, le projet étant inapproprié au village.

Plus aucune question n’est abordée.

21 h 00 – La séance est levée.

*********

Villeneuve sous Dammartin

Le Maire

Isabelle GAUTIER