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Procès Verbal - pv conseil municipal 12 04 23
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-André-de-Sangonis.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 12 04 23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
SAINT-ANDRÉ
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 12 AVRIL 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Le douze avril deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier
CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Clémence OFFEN, Edith MARTIN,
Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA,
Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTINELLI
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir : Laurent BERNADOU danne procuration à Edith MARTIN, Jean-Christophe
NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Sylvain MAZET donne procuration à Christine SANCHEZ, Julien
MASSEBIAU donne procuration à Chantal DUMAS, Elodie SALMI donne procuration à Jean-Louis CEREZUELA
Membre (s) absent(s) : Louidgi CARO
Secrétaire : Marie-Hélène GOETZ
Edwige GENIEYS : Aucun élu n’était à la cérémonie du décès de la fille d’une personne très investie dans 2 associations,
dont les porcs négres, ce n’est pas normal.
18h34 : Arrivée de Wilfrid MBILAMPINDO
Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Conseillère municipale,
> Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023.
Le procès-verbal de la séance est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Décision du Maire n°2023-02 : Demande de subvention à l’état au titre du FIPD — Programme D
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R1613-7 et R2334-24,
Vu la délibération n°2022-06-22/01 portant sur les délégations de compétences du Maire,
Considérant que la commune a besoin de pouvoir être accompagnée pour informer sur les droits des personnes vulnérables,
sur la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales,
Considérant que l'état peut apporter son soutien au travers du fond interministériel de prévention et de la délinquance pour
les communes,
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : de solliciter à l'état le montant de 2812,50€
Article 2 : Le financement de ce projet serait de :
Co-financeurs Montant subvention — Demandé HT Taux Souhaité
en%
Etat — FIPD programme D 2812,50€ 50
Commune 2812,50€ 50
Total 5625€ 100
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal. Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui
les cancerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision du Maire n°2023-03 : Ester en justice
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 :
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-04-13/09 en date du 13 avril 2022 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l'article 1.16 pour ester en justice ;
Considérant que la commune se présente partie civile pour défendre Monsieur le Maire contre Monsieur À 5 Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à l'affaire impliquant la
commune de Saint André de Sangonis c/ relative à des menaces de morts.
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances
intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.
Article 2 : de désigner le cabinet CHATEL AVOCATS, avocat à la cour - domicitié 705 rue du Saint Hilaire CS 60002 34078 MONTPELLIER CEDEX 3.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une communicatian au Conseil Municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision du Maire n°2023-04 : Ester en justice
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-04-13/09 en date du 13 avril 2022 portant délégation de compétences
accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l'article 1.16 pour ester en justice ;
Considérant que la commune se constitue partie civile contre ;
Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à l'affaire impliquant la commune de Saint André de Sangonis c/ HR relative à des menaces portant atteinte à l'intégrité physique et
psychique d'agents et d'élus.
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances
intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.
Article 2 : de désigner le cabinet CHATEL AVOCATS, avocat à la cour — damicilié 705 rue du Saint Hilaire CS 60002 34078
MONTPELLIER CEDEX 3.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d'une communication au Conseil Municipal. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision du Maire n°2023-05 : Fonds de concours auprès de la CCVH pour la bibliothèque Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2.111-10, Considérant la demande de la Bibliothèque de Saint André de Sangonis concernant l'acquisition et le remplacement de
mobilier afin de mettre aux normes, adapter et créer des espaces spécifiques (jeunes lecteurs) améliorer la circulation du
public dans les salles, équiper également le bureau du personnel et aménager la réserve (stockage livres).
Dans le cadre du fands de concours pour l'amélioration et l'équipement des bibliothèques, la Communauté de Communes Vallée d’Hérault s'engage à financer 50% du total HT. Ce montant est inclus dans la demande du budget prévisionnel 2023.
Mairie HT CCVH HT
6693.59 € 6693.59 €
[Total HT 13387.18€
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : de salliciter le Président de la CCVH pour cette subvention de 6693.5S€HT correspondant à la moitié de l’achat de mobilier pour la bibliothèque municipale
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Article 3 : Madame fa Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision du Maire n°2023-06 : Demande de subvention à l’état au titre du Fond vert - Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R1613-7 et R2334-24, Vu la délibération n°2022-06-22/01 portant sur les délégations de compétences du Maire, Considérant que la commune a besoin de pouvoir être accompagnée pour préserver la biodiversité et réduire la facture
énergétique. Ce projet accompagné permettra de mener un investissement pour le renouvellement du parc de luminaires
anciens,
Considérant que l'Etat au travers de la Direction Générale de la Prévention des Risques, peut apporter son soutien pour
rénover le parc de luminaire de l'éclairage public de Saint André de Sangonis.
Article 1 : de solliciter à l’Etat le montant de
Article 2 : Le financement de ce projet serait
LE MAIRE DECIDE
24.624,60€
de:
Co-financeurs Montant subvention - Demandé HT Taux Souhaité en %
Etat 24.624,60€ 30
Commune 57457,40 70
Total 82.082€ 100
Article 3 : La présente décision fera l’objet d'une communication au Conseil Municipal. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision du Maire n°2023-07: Demande de subvention à la caisse d'allocations familiales au titre du Fonds d'investissement 2023
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment l’article L 1111-10,
Vu la délibération n°2022-06-22/01 portant sur les délégations de compétences du Maire,
Considérant que la commune a besoin de pouvoir être accompagnée dans le cadre de l'extension de l’école Anne Frank. Des
locaux seront spécifiquement dédiés aux accueils de loisirs périscolaires sur ce même site, et pourront être mutualisés avec
les fonctions scolaires. Ces espaces accueilleront également l'ALSH extrascolaire élémentaire le reste de l'année qui feront
de cet ensemble un lieu adapté et complet à l'ensemble des activités.
Considérant que la Caisse d'allocations familiales au travers de la Commission d'Action sociale peut accompagner la
commune au moyen d’une subvention et d’un prêt si le projet relève du domaine d'intervention suivant : Accueil du jeune
enfant.
LE MAIRE DECIBE
Article 1 : de solliciter à la Caisse d'allocations familiales le montant de 663.000€ répartis comme suit : 331.500€ de prêt à
taux O et 331.500€ de subvention.
Article 2 : Le financement de ce projet serait de :
Co-financeurs Montant subvention - Demandé HT Taux Souhaité en %
Caisse d'allocations familiales 331.500€ 7,52
Etat DETR 884.000€ 20,07
Département 663.000€ 15,05
Commune 2.525.924€ 57,34
Total 4.404.424 100
Article 3 : La présente décision fera l'objet d’une communication au Conseil Municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Monsieur le Maire propose de commencer par la délibération 2023-04-12/22 pour libérer Monsieur Coste, intervenant.
DELIBERATIONS
Monsieur Coste présente le projet et explique la nécessité de recourir au prêt et garantie par la collectivité.
»2023-04-12/22 : GARANTIE D'EMPRUNT POUR FDI HABITAT
La commune est sollicitée par FDI Habitat pour se porter garante de leurs emprunts pour la Résidence Terra Sangonia, qui
comprend 19 logements.
Vu les articles L 2252-2 du Code Général des
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 143879 en annexe signé entre FDI Habitat ci-après l'emprunteur, et la caisse des dépôts et
consignations ;
collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 75 % du prêt d’un montant total de
1218 624 € souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 143879 constitué de 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour ia durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sammes contractuelles dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simpie de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Le conseil Municipal :
® _ S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Yves GUIRAUD : Pouvez vous nous parler de l’ilot Presbytère ? Il ÿ a une demande de subvention pour 7 logements. Monsieur le Maire : Ce n’est pas à l’ordre du jour.
Jacqueline VERDU : C'est la délibération n°18, donc à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire : Ce n'est pas le même objet même s’il s'agit du même sujet,
Monsieur Coste : Je serai heureux de pouvoir présenter ce projet lorsque cela sera planifié.
18h45 arrivée de Tiphanie RUIZ
D» 2023-04-12/01 : BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et 12121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable public,
Vu la présentation en Commission Finances réunie le 28 mars 2023,
Considérant que le Conseil municipal,
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de
gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice
2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu'il lui à été prescrit de passer dans ses écritures.
Statue sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Statue sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Statue sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Quï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le conseil municipal :
+ Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Yves GUIRAUD : Dérangé par la dichotomie M14 et M57,
» 2023-04-12/02 : BUDGET PRINCIPAL — PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,
Vu la loi 52-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Vu la présentation en Commission Finances réunie le 28 mars 2023.
Considérant que le Conseil municipal est réuni sous la présidence de Henry MARTINEZ, 1% adjoint, délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2022, dressé par Monsieur Jean Pierre GABAUDAN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré,
Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siégeant sous la Présidence de Henry MARTINEZ, 1° adjoint, procède au vote du Compte Administratif 2022.
Quï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents au représentés ; Le conseil municipal :
e Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif.
e Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
« Vote et Arrête les résultats définitifs tels que résumés en annexe.
Yves GUIRAUD : L'année dernière le budget investissement était très ambitieux, c'est le cas puisque nous sommes aujourd’hui à 25% de réalisation.
Il manque l’annexe concernant la formation des élus, est ce à dire qu'il n’y a pas eu de formation des élus en 2022 ? S’Il
a eu formation des élus alors qu’il devait y avoir un débat,
Yannick VERNIERES : Il n’y a pas eu de farmation. le vous invite à lire le statut de l'élu local.
Yves GUIRAUD : J'ai suivi une formation en 2023, il faudra donc faire un état l'an prochain. Le maire sort de la salle
D» 2023-04-12/03 : BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
Yannick VERNIERES, adjoint en charge des finances rappelle qu'il convient d'affecter le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2022, en application de l'instruction budgétaire et comptable.
Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif et le compte de gestion 2022 du Budget Principal,
Considérant le compte administratif 2022 et son excédent de fonctionnement d’un montant de 898 525.53 €
Considérant le compte administratif 2022 et son excédent d'investissement d’un montant de 224 875.90 €
-Constatant l'excédent de clôture cumulé de la section d'investissement d’un montant de 1 593 821.49 € -Constatant l’état des restes à réaliser au 31/12/2022.
Considérant les besoins recensés lors de l'élaboration du Budget Primitif 2023
Vu la présentation en Commission Finances réunie le 28 mars 2023.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ;
Le canseil municipal :
e Décide d'affecter la somme 898 525.53 € en section d'investissement du budget 2023 campte 1068.
D» 2023-04-12/04 : BUDGET DU CENTRE SOCIAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,
Vu fe Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable publie,
Vu la présentation en Commission Finances réunie le 28 mars 2023,
Considérant que le Conseil municipal,
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de
gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le mantant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opératians d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statue sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Statue sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statue sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
Le conseil municipal :
* Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
> 2023-04-12/05 : BUDGET DU CENTRE SOCIAL — PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Vu la présentation en Commission Finances réunie le 28 mars 2023,
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Henry MARTINEZ, 1° adjoint, délibérant sur le compte administratif de
l'exercice 2022, dressé par Monsieur Jean Pierre GABAUDAN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif de
l'exercice considéré,
Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siégeant saus la Présidence de Henry MARTINEZ, 1“ adjoint,
procède au vote du Compte Administratif 2022.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
Le conseil municipal :
e Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif.
e Constateles identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résuftat
de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
e Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés en annexe.
D 2023-04-12/06 : BUDGET DU CENTRE SOCIAL - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
Yannick VERNIERES, adjoint en charge des finances rappelle qu’il convient d’affecter le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2022, en application de l'instruction budgétaire et comptable.
Vu les dispositions des articles L.2311-5 t R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif et le compte de gestion 2022 du Budget Principal, - Considérant le compte administratif 2022 et son excédent de fonctionnement d’un montant de 65 556.56 €
- Considérant le compte administratif 2022 et san déficit d'investissement d’un montant de 12 559.15 €
- Constatant l'excédent de clôture cumulé de la section d'investissement d’un montant de 12 559.15 € = Constatant l’état des restes à réaliser au 31/12/2022.
- Considérant les besoins recensés lors de l'élaboration du Budget Primitif 2023
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents, + Décide d'affecter la somme 51 506.56 € en section d'investissement du budget 2023 au compte 1068. La différence
de 14 050 € reste en recette de fonctionnement au chapitre 002.
B-2023-04-12/07 : FISCALITE DIRECTE — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Vu article L.1639 À du code général des impôts,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,
Yannick VERNIERES, Adjoint chargé des finances et de la fiscalité, expose :
Considérant que le produit assuré avec les taux d'imposition locaux 2022 a atteint les objectifs et l'équilibre budgétaire, il est proposé de maintenir les taux d'imposition en vigueur.
Le taux concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires doit être parté sur la délibération, malgré qu'il soit
figé depuis 2019. Ne pas l'inscrire s’interpréterait comme une décision de ne pas percevoir de produit à ce titre.
Taxes Taux année 2022 Taux année 2023
Taxe foncière sur 5135 % 5135%
Propriétés Bâties
Taxe foncière sur 53.48% 93.48%
Propriétés Non Bâties
Taxe d’Habitation sur 19.41% 19.41%
résidences secondaires
Le Conseil Municipal, Ouï cet exposé et après en avoir à l’unanimité des membres présents ou représentées. Qui cet exposé, et après en avoir délibéré à l‘unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :
° Fixe les Taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit :
® Taxe Foncière sur Propriétés Bâties : 51.35 %
e Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties : 93.48 %
. Taxe habitation sur Résidences Secondaires : 19.41 %
> 2023-04-12/08 : BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Vu L'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'article 27 de l’Ordonnance 2005-1027 du 26 aout 2005
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu la présentation en Commission Finances réunie le 28 mars 2023,
Considérant qu’en application de l'article L 2311-3 du CGCT, la section d'investissement peut comprendre des Autorisations
de Programme et des Crédits de Paiement {AP/CP).
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements concernés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pauvant être mandatées pendant l'année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. La situation
des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
Des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement sont nécessaires pour la canstruction de l'Ecole Anne Frank et les bâtiments municipaux.
Ecole Anne Frank :
Cout opération : 5 268 702€
Emprunt réalisé en 2023 : 3 692 089€
AP 2023 2173671€
AP 2024 3095031€
CP 2023 Emprunt que l’on débloquera à
hauteur de 2 173 671€
CP 2024 Emprunt solde 1 518 418 €
FCTVA 356 570€
Autofinancement 712 334 €
CP 2025 FCTVA 507 709 €
Les bâtiments municipaux :
Cout opération : 1539 340€
AP 2023 123 249 €
AP 2024 1416 091€
CP 2023 Autofinancement 123 249 €
CP 2024 FCTVA 20 218€
Autofinancement 1 163 577 €
CP 2025 FCTVA 232 296€
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
Le conseil municipal :
e Approuve la mise en place de ces autorisations de programme et de crédits de paiements
e Approuve la création des deux autorisations de programme telles que détaillées ci-dessus,
e Autorise Monsieur Le Maire à engager les dépenses des deux opérations précitées à hauteur de l'autorisation de
programme et à mandater les dépenses afférentes
e Précise que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au budget 2023 sur les deux opérations
Yves GUIRAUD : D'accord pour cette façon de faire. Concernant l’école Anne Frank, les subventions de l’Europe et de la
région n'apparaissent plus dans là demande faîte par décision du maire, soit un montant en moins de 1 355 000 €, 1 024
000 € en tenant compte de la demande à la CAF, Yannick VERNIERES : Pour l’Europe la réponse est défavorable et la
région nous a invité à retirer le dossier au profit d’un autre dossier,
Jean-Louis CEREZUELA : Je note que le projet Anne Frank est bien à 5 000 000€ TTC, comme je l'avais dit.
Yannick VERNIERES : Il y à 1 an ou 2, vous m’expliquiez que ça allait couter 5 millions d'euros. J'avais répondu qu'à
l'instant T il n'était pas question d’un budget de 5 millions d'euros.
Yves GUIRAUD : nous aurions du être informé de la signature du permis de construire. Monsieur le maire doit rapporter
au conseil toutes les décisions qu’il prend au titre des délégations données.
Yves GUIRAUD : Le permis est-il purgé de tout recours ?
Roxane MARC : Non pas encore, il le sera le 9 mai
Yves GUIRAUD : L'appel d'offre n’est toujours pas lancé?
Roxane MARC : Prochainement.
Yves GUIRAUD : Le planning présenté prévoit un début des travaux en mai et une livraison en octobre 2024, ce qui ne
va pas être le cas. La rentrée scolaire s'effectuera au mieux en janvier 2025, est ce que cela ne pose pas un problème ?
Yannick VERNIERES : C’est possible,
Didier CARAYON : Cela ne devrait pas poser de problème.
Roxane MARC : Nous voyons actuellement avec le service marché public.
» 2023-04-12/09 : BUDGET COMMUNAL — BUDGET 2023
Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,
Vu la présentation en Commission Finances réunie le 28 mars 2023,
Considérant la présentation de Yannick Vernières, Adjoint chargé des finances et de la fiscalité, le Conseil Municipal prend
connaissance des propositions financière au Budget 2023,
La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022, de
l'affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avair délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
Les dépenses de fonctionnement, recettes de fonctionnement, dépenses d'investissement et recettes d'investissement sont
votés à l'unanimité.
e Adoptele Budget de l'exercice 2023 arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU 6 494170.92€ 6 494 170.92 €
PRESENT EXERCICE
EXCEDENT DE
FONCTIONNEMENT (023)
TOTAL SECTION 6 494 170.92 € 6 494 170.92€
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU 4959 599.13 € 6 469 896.38 €
PRESENT EXERCICE
RESTES A REALISER DE 3 504 118.74€ 0€
L'EXERCICE PRECEDENT
RESULTAT DE 898 525.53 €
FONCTIONNEMENT 2020
{COMPTE 1068)
RESULTAT CUMULE 1993 821.49 €
D'INVESTISSEEMENT reporté
001
VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT {021}
TOTAL SECTION 8463717€ 8463717€
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES RECETTES
14957 888.79 € 14957 888.79 €
e Précise que le budget de l'exercice 2023 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 et voté par nature
et par fonction sans qu'aucune procédure spécifique ne soit retenue.
Yves GUIRAUD : Le mois dernier concernant l'épargne nette, vous me disiez que ce n’était pas obligatoire or un contact à la CCVH m'a confirmé le contraire.
Yannick VERNIERES : Ce n’est pas obligatoire. Je vous laisse à votre libre appréciation. L'année dernière vous aviez
donné des préconisatians sur le DOB et vous avez même saisi la préfecture qui vous avez renvoyé à vos textes.
Cette demande est illogique car il faut prévoir un budget à l'équilibre. Le contrôle de légalité de la préfecture n’a pas relevé quoi que ce sait qui n'allait pas.
Yves GUIRAUD : Sur le compte 6232, 30 000€ payé à FD Events. Y a-t-il eu mise en concurrence ? Y a-t-il eu une commission festivités ?
Christine SANCHEZ : H y a plusieurs devis.
Edwige GENIEYS : Dans cette commission, on ne voit pas les devis.
Christine SANCHEZ : L'année dernière tu n'étais pas là.
Tiphanie : Paur l'instant, rien n’est arrêté ni validé. On a mis une option déjà pour l'année prochaine.
Jean-Louis CEREZUELA : Pour le 14 juillet, il serait bon de trouver à l’avance. Peut être réduire le nombre de festivités pour valoriser le 14 juillet.
Christine SANCHEZ : Les orchestres sont peu nombreux mais ils coutent très chers.
Yves GUIRAUD : Sur le poste 65888 je vais une enveloppe pour l'indemnisation des commerces.
Yannick VERNIERES : Les services juridiques de la CCVH nous le déconseillent, un magistrat doit piloter un travail compliqué à mettre en œuvre.
Yves GUIRAUD : Les commerces peuvent attaquer en contentieux.
Yannick VERNIERES : Très peu y gagnent. Nous ne mettons pas en place certaines pratiques : Droit de place, TPE. La
CCVH a mis en œuvre une indemnisation pour les baulangers et qui permet un dédommagement de 200€ à peine.
Un magistrat devrait établir si le chiffre d’affaires est impacté, il faut le prouver.
Jacqueline VERDU : 41 O0C€ pour les toilettes des Lavoirs. Cela signifie quoi ? Un déplacement, ce n’est plus prévu derrière la mairie ?
Monsieur le Maire : Le déplacement permettrait de garder des places de stationnement pour les commerçants.
Yves GUIRAUD : Les véhicules va-t-il y avoir un appel d'offres ?
Yannick VERNIERES : La police municipale doit être équipée de manière spécifique, idem pour les services techniques.
Jean-Louis CEREZUELA : Pour informatique des écoles. Passez-vous par la CCVH ? Monsieur le Maire : Oui
»2023-04-12/10 : BUDGET DU CENTRE SOCIAL - BUDGET 2023
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,
Vu la présentation en Commission Finances réunie le 28 mars 2023,
Considérant la présentation de Yannick Vernières, Adjoint chargé des finances et de la fiscalité, le Conseil Municipal prend connaissance des propositions financière au Budget 2023.
La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022, de l'affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avair délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
Les dépenses de fonctionnement, recettes de fonctionnement, dépenses d'investissement et recettes d'investissement sont
votés à l’unanimité,
e Adopte le Budget de l'exercice 2023 arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU 467 684 € 453 634€
PRESENT EXERCICE
EXCEDENT DE 14 050€
FONCTIONNEMENT (002)
TOTAL SECTION 467 684€ 467 684€
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU 38 155.64€ 5159€
PRESENT EXERCICE
RESTES À REALISER DE 5950.77 € 0€
L'EXERCICE PRECEDENT
RESULTAT DE 51506.56€
FONCTIONNEMENT 2020
{COMPTE 1068)
RESULTAT CUMULE -1255915€
D'INVESTISSEEMENT reporté
001
VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (021)
TOTAL SECTION 44 106.41 € 44 106.41 €
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES RECETTES
511 790.41 € 511 790.41 €
e Précise que le budget de l'exercice 2023 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 et voté par nature
et par fonction sans qu'aucune procédure spécifique ne soit retenue.
Yves GUIRAUD : Quand ouvriront l’espace de vie associatif et la maison intergénérationnelle ?
Roxane MARC : La conformité pour l’espace de vie associatif n’a pas été encore donnée.
Monsieur le Maire : Maison intergénérationnelle en attente de date pour l'inauguration avec la CAF. On vous
cammuniquera les dates dès que nous les aurons.
Jean-Louis CEREZUELA : Pourquoi y a-t-il des centimes ?
Yannick VERNIERES : C'est lorsqu'il y a des devis pour équilibrer le budget,
Monsieur le Maire : Félicitations à Séverine Redonnel et le service comptable, Yannick Vernières pour avoir présenté et
travaillé sur la partie finances.
D» 2023-04-12/11 : SYNDICAT MIXTE HERAULT ENERGIES - TRANSFERT DE COMPETENCE DE SOUTIEN AUX ACTIONS DE
MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE — GEP (GESTION DE L'ENERGIE PARTAGEE)
Vu la Loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015,
Vu la délibération du Comité syndical de Hérault Energies en date du 05 mars 2015 approuvant à l'unanimité de ses membres
les nouveaux statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte Hérault
Energies ;
Vu l'article 3.6 des statuts d'Hérault Energies relatifs à la maîtrise de la demande en énergie ;
Monsieur le conseiller municipal rappelle que les récentes évolutions législatives renforcent le rôle des communes en
matière de transition énergétique des territoires et d'adaptation aux effets du changement climatique.
Considérant que la commune de Saint André de Sangonis consciente de ces enjeux, mène des actions visant la réduction
des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation sociale, économique et géographique du territoire en association avec
les acteurs publics et privés. Dans ce cadre, un partenariat s’est renforcé avec le Syndicat mixte d'énergies du département
de l'Hérault « Hérault Energies », acteur majeur dans les domaines de la maîtrise de l'énergie.
Ce syndicat, ouvert à la carte, exerce plusieurs compétences dont celles relatives à la maîtrise de là demande en énergie
MDE -GEP proposée pour 5 ans. Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :
DECIDE
° _ D'approuver le transfert des compétences « maîtrise de la demande en énergie » pour le patrimoine bâti propriété
de la commune de Saint André de Sangonis conformément à l'article 3.6 MDE des statuts d’Hérault Energies ;
e D'autoriser monsieur le Maire de la commune de Saint André de Sangonis ou son représentant délégué à signer
les conventions à intervenir et toutes les pièces se rapportant au dossier ;
+ D'autoriser Hérault Energies à prendre note de ce transfert conformément au règlement proposé ;
+ Dit que cette délibération sera notifiée au Syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault « Hérault Energies ».
»-2023-04-12/12 : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE
Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Vu la délibération n° 6 en date du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne être chaisi parmi
les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en
exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à
l'article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d'adhérer au
service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n° 6 du 16 février 2023 ; afin que
chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret
professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120
euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.
Le Maire propose, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des Référents déontologues
mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d'adhérer au service cammun, dans les conditions exposées plus haut.
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal décide :
+ De désigner le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux comme référent de la commune.
+ D'adhérer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux.
«De préciser que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents
Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront
détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l'accasion de chaque saisine
Yves GUIRAUD : Tout élu peut alars saisir le référent ? Faut il passer par la mairie pour contacter les référents ?
Marylin SILVESTRE, DGS : Qui, il faut simplement formaliser par écrit la demande auprès du CFMEL.
»-2023-04-12/13 : REGLEMENTATION RELATIVE A LA GESTION DES OBJETS TROUVES
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui pose le principe selon lesquels le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Vu les articles L.2122-21 et | .2122-24 du Code Général des Collectivité Territoriales disposant que dans le cadre de ses
pouvoirs de Police, le Maire peut intervenir pour organiser un service public des abjets trouvés.
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci du droit de propreté, il y a lieu d'organiser la gestion des abjets trouvés et d'en fixer les modalités.
Monsieur le Maire souhaite, au travers d’un Arrêté Municipal, réglementer la Gestion des objets trouvés sur la commune de Saint André de Sangonis.
Les objets trouvés sur le territoire de la commune devront obligatoirement être déposés et déclarés dans les locaux de la Police Municipale.
Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de
l'objet à son propriétaire, à défaut, celui-ci précisera l'orientation des effets non réclamés selon leur nature, leur délai de
garde et leur devenir sur proposition du Chef de la Police Municipale et par instruction de Monsieur le Maire ou de l’Adjoint Délégué.
10 Le stockage des objets trouvés non encombrants s'effectuera dans les locaux de la Police Municipale qui veillera à leur mise
en sécurité notamment concernant les objets de valeur ou le numéraire. Les objets encombrants seront stockés dans un lieu de remise que l'autorité municipale mettra à la disposition du service
et qui sera seul détenteur des clefs.
Les véhicules automobiles, les deux roues matorisés immatriculés sont exclus de la présente réglementation, relevant du parc fourrière.
Les animaux relèvent quant à eux de la fourrière animale.
Les objets peuvent, à la demande du propriétaire et aux frais du propriétaire leur être transtnis par voie postale. Oui cet exposé, et après en avair délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :
e Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier notamment l'arrêté créant une
réglementation concernant les objets trouvés
Yves GUIRAUD : Aujourd’hui comment cela est-il géré ?
Henry MARTINEZ : Il ny avait pas d'arrêté donc nous souhaitons formaliser. Il n’y a pas énormément d'objets.
Lydia BRAILLY : Et après un an et un jour vous revendez ?
D 2023-04-12/14 : ADHESION À LA MISSION D'APPUI ET DE SOUTIEN A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Vu l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territeriale ;
Vu l'avis du CST en date du 16 mars 2023 ;
Considérant l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans {a fanction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements
publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault propose une mission permettant de soutenir la
collectivité/établissement dans ta mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
Cette mission peut consister, notamment en :
“Un accompagnement à l'évaluation des risques professionnels en vue de l'élaboration du dacument unique,
# Un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en œuvre du plan d'action,
“Un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques professionnels,
“Une assistance sur les domaines de la santé sécurité : mise à disposition d'outils, de documents et procédures
adaptés à la collectivité, appui d’une personne qualifiée sur des thématiques particulières :
e Risques psychosociaux (RPS),
. ergonomie,
e métrologie d'ambiance physique (bruit, ventilation, vibration.)
.
# Une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur les risques professionnels.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
Le conseil municipal :
DÉCIDE
e Article 1 : Le CDG 34 assurera la mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
e Article 2 : M le Maire est autorisé à signer la convention d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnel
proposée par le CDG 34, telle que jointe en annexe.
e Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
D 2023-04-12/15 : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur Yannick VERNIERES, 3% adjoint au maire, délégué aux affaires générales,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctian publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, notamment ses articles 1 et 2,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat
et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
11 Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés ministériels pris pour l'application du décret n°2014-513 fixant les plafonds des indemnités pouvant être
versées,
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et
de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), ceci dans le respect du principe de parité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 octobre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la
Commune de St André-de-Sangonis,
Vu l'avis du Comité Technique du 21 novembre relatif à la présente délibération,
Vu l'avis du Comité Technique du 11 février 2021, et conformément au respect du dialogue sociai, apportant des modifications de la délibération n°2019-12-12/11,
Vu l'avis du Comité Technique du 29 juin 2021, relatif à la présente délibération, apportant modification de l’article 1 de la délibération n°2021-03-25/03.
Vu l'avis du Comité social territorial rendu en date du 16 mars 2023, et du 27 mars 2023,
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Attachés territoriaux,
- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Techniciens territoriaux,
- Agents de maîtrise territoriaux,
- Adjoints techniques territoriaux,
- Educateur territoriaux des activités physiques et sportives,
- Animateurs territoriaux,
+ Adjoints territoriaux d'animation,
- Adjoints territoriaux du patrimoine,
- Assistants territoriaux socio-éducatifs,
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
- Agents sociaux territoriaux.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Les montants individuels seront modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les
textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps nan complet ainsi que
les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des
primes et indemnités au prorata de leur temps de service,
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera
maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- Congés annuels {plein traitement),
- Congés pour accidents de service ou maladie professionnelle {plein traitement},
- Congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement},
Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (stagiaires et titulaires à moins de 28h hebdomadaires).
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 3 : STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
- Le Complément indemnitaire Annuel {CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir. Le CIA est facultatif.
ARTICLE 4 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE}
12 Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les
fonctions occupées par les agents d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage au de conception,
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du paste au regard de son environnement professionnel.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- En cas de changement de fonctians,
- Tous les quatre ans à minima, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le versement du montant global de l’IFSE se pratiquera comme suit :
- Versement de 421€ brut en décembre, proratisé si nécessaire,
- Versement du reste en 12 fois le même montant.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme le tableau annexé.
Au regard des mesures de péréquation pratiquées pour l’ensemble du personnel, une garantie de maintien individuel pourra
être appliquée.
En cas d’indisponibilité physique de l'agent, autres que celles listées à l’article 2, l'IFSEE sera traité comme suit :
= L'IFSE suivra le sort du traitement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois consécutifs pour lequel il est maintenu en totalité, puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants,
- En cas d'absence au-delà de 15 jours sur les 12 derniers mois, un abattement de 1/30%"* de la part mensuelle sera appliqué par jour d'absence.
ARTICLE 5 : LE COMPLEMENT IDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA qui peut être versé et modulé en fanction de l'engagement professionnel et de la manière de servir est mis en œuvre. 5.1 Critères de versement
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien
professionnel. Dans le cas où l'entretien professionnel n’a pu avoir lieu pour l’année de référence, la grille d'évaluation sera renseignée par le N+1, sous couvert de l'autorité territoriale.
Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
e Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs
e Compétences professionnelles et techniques
e Qualités professionnelles et qualités d'adaptation
e Capacités d'encadrement ou d'expertise ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire
sont fixés comme le tableau annexé.
5.2 Périodicité du versement
Le CIA sera versé en une seule fois au mois de février.
5.3 Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail annuel, sur une période de référence du 1% janvier au 31
décembre.
En cas d’indisponibilité physique de l'agent, autres que celles listées à l'article 2, le CIA sera traité comme suit :
- Le CIA suivra le sort du traitement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois consécutifs pour lequel il est maintenu en totalité, puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants,
- En cas d'absence au-delà de 15 jours sur les 12 derniers mois, un abattement de 1/30°"° du CIA sera appliqué par
jour d'absence.
5.4 Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
5.5 Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel,
ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et la manière de servir.
lLest donc cumulable, par nature, avec :
- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
- l'indemnité pour service de jour férié,
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
- l'indemnité d’astreinte,
- l'indemnité d'intervention,
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire,
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
- VIFCE.
13 Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Le conseil municipal :
+ Valide la révision du RIFSEEP (instauré au 1° janvier 2020} tel que présenté ci-dessus pour les catégories A, Bet C,
et conformément aux montants indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération
+ Valide la révision du CIA instauré au 1° janvier 2020) tel que présenté ci-dessus pour les catégories À, B et C, et conformément aux montants indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération
e Inscrit les crédits correspondants au budget de fonctionnement de la commune.
D» 2023-04-12/16 : REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,
Vu le décret n°61-467 du 10-5-1961 modifié qui instaure une indemnité de travail de nuit et sa majoration,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'LAT.
Vu la délibération du 29 juillet 2021 ayant pour objet l'instauration du régime indemnitaire de la filière Police Municipale,
Vu le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 mars 2023 et du 27 mars 2023,
Considérant que les montants annuels de référence de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT} ont été modifiés au 1* juillet 2022.
Considérant que les policiers municipaux peuvent prétendre à une indemnité horaire de travail de nuit et sa majoration.
Yannick VERNIERES, 3*"° adjoint au Maire, délégué aux Finances et Affaires Générales, expose le fait que le cadre d'emploi
de la police municipale n'entre pas dans le RIFSEEP. Aussi, il est nécessaire de prendre une délibération qui reprend
l'application du régime indemnitaire de la filière police municipale dans son ensemble et de mettre à jour les montants de référence de l'I.AT. et d'adopter l'indemnité horaire de travail de nuit et sa majoration.
À — INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE — IAT
1} Bé ï
+ Filière police municipale
- chef de service de police municipale jusqu'à l'indice brut 380,
- brigadier-chef principal,
-gardien-brigadier.
+ Pour des agents
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès instant où la délibération le prévoit.
2) Coefficients applicables
Les coefficients maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants
it à ient maximum Grades ouvrants droit à l’IAT Coefficient U
Chef de service de police municipale 8
Gusau’à l'indice brut 380)
Brigadier-chef principal L
Gardien-brigadier* 8
*Appellation
de « brigadier » après 4 ans de services effectifs dans le grade
3) Montants de référence
Les montants maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants
GRADES MONTANT ANNUEL
{éligibles à VAT.) DE REFERENCE
{barème au 1/07/2022)
Chef de service de PM (jusqu’au 616.62€
2ère échelon)
Brigadier-chef principal 513.28€
14
Gardien-Brigadier 491.94 €
{anciennement Brigadier)
Gardien-Brigadier 486.32€
{anciennement Gardien)
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-61 sus-visé, les montants de référence annuels réglementaires servant
de base au calcul de l'LALT. sont indexés sur la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique. Ils peuvent donc
être amenés à évoluer.
4) Critères d'attribution
- assiduité,
- investissement,
- implication dans tes projets du service,
- capacité à travailter en équipe et en transversalité (contribution au collectif de travail),
- efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- compétences professionnelles et techniques,
- qualités relationnelles.
5) Conditions d'attribution et Versement
Le montant individuel attribué au titre de l’IAT est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, en fonction
des critères fixés par la présente délibération.
Le montant de l'I.A.T. sera versé comme suit :
- 10% maximum du montant glabal, lié à la manière de servir et à l’évaluation de l’année N, versé en février N+1 {part
variable),
- 421€, proratisé si nécessaire, versé en décembre de l’année N {part fixe),
- le reste versé en 12 fois le même montant l’année N (part fixe).
6) Conditions de cumul
L'IAT est cumulable avec l'indemnité spéciale de fonctions et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
{IHTS).
7) Modulation en cas d'absence
Concernant les indisponibilités physiques et canfarmément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'I.AT. sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
-congés annuels (plein traitement),
-congés pour accidents de service ou maladie professionnelle (plein traitement),
-congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement},
En cas d’indisponibilité physique, autres que celles listées ci-dessus, de l'agent, l'LAT. part fixe sera traitée comme suit :
- suivra le sort du traitement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois consécutifs pour tequel il est maintenu en totalité, puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants.
- en cas d'absence au-delà de 15 jours sur les 12 derniers mois, un abattement de 1/30?" de la part mensuelle de l'IAT fixe sera appliqué par jour d'absence.
En cas d’indisponibitité physique, autres que celles listées ci-dessus, la part d'IAT variable sera traîtée comme suit :
- suivra le sort du traitement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois consécutifs pour lequel il est maintenu en totalité,
puis réduit de maitié pour les 9 mois suivants.
- en cas d'absence au-delà de 15 jours sur les 12 derniers mois, un abattement de 1/30%" de l'IAT variable sera appliqué par
jour d'absence.
B—INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE ET DES DIRECTEURS DE POLICE
MUNICIPALE
1) Bénéficiaires
« Cadres d'emplois concernés
- catégorie B : Chef de service de police municipale,
-catégorie € : Agent de police municipale,
+ Pour des agents
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
- contractuels de droit public à temps complet, temps non camplet et temps partiel, dès l'instant où la délibération
le prévoit.
2) Montants maximums individuels (au 1°‘/01/2017
L'indemnité spéciale de fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire
soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire concerné {hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence). Le taux maximum individuel est fixé comme suit
Grades ouvrants droit à l'indemnité Taux maximum individuel
spéciale
Catégorie B 22% jusqu’à l'indice brut 380 du traitement
mensuel brut soumis à retenue pour pension
15
Chef de service de police municipale | 30% au-delà de l'indice brut 380 du
principal de 1ère classe traitement mensuel brut soumis à retenue
Chef de service de police municipale | pour pension
principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale
Catégorie C 20% du traitement mensuel brut soumis à
Chef de police municipale retenue pour pension
Brigadier-chef principal
Gardien-brigadier
3) Conditions d'attribution et versement
Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité spéciale de fonctions est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération. L'Indemnité spéciale de fonctions fait l'objet
d'un versement mensuel, soit 100% versé en 12 fois le même montant.
4) Conditions de cumul
Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de catégories B et C peuvent cumuler l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT} et les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS). Les Directeurs de police municipale appartenant à la catégorie À ne peuvent, quant à eux, prétendre
qu'au seul versement de l'indemnité spéciale de fonctions.
5} Modulation en cas d'absence
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’L.S.F sera maintenu
dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
-congés annuels (plein traitement),
-congés pour accidents de service ou maladie professionnelle (plein traitement),
-congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traîtement},
En cas d'indisponibilité physique de l'agent, l'I.S.F. sera traité comme suit :
- Suivra le sart du traitement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois consécutifs pour lequel il est maintenu en totalité, puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants.
- en cas d'absence au-delà de 15 jours sur les 12 derniers mois, un abattement de 1/30?"° par jour d'absence sera appliqué mensuellement.
€ —INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES — IHTS
1) Bénéficiaires
+ Cadres d'emplois concernés
- catégorie B : Chef de service de police municipale,
-catégorie C : Agent de police municipale,
+ Pour des agents
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel, - contractuels de drait public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès l'instant où la délibération le
prévoit.
2) Conditions d'attribution et versement
Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle
{automatisé ou décompte déclaratif). Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanche, jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond. Dans des
circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà
du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité Technique.
3) Conditions de cumul
Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de catégories B et € peuvent cumuler les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions.
D- INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAIL DE NUIT ET SA MAJORATION
Le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer
une indemnité horaire pour les agents effectuant une durée normale de service entre 22h et 7 heures, Le taux horaire de cette indemnité est de :
e 0,17€ par heure en cas de travail normal,
e 0,80 € par heure en cas de travail intensif (la notion de travail intensif correspond à une activité continue ne se
limitant pas à de simples taches de surveillance)
1) Bénéficiaires :
e Bénéficiaires
+ Cadres d'emplois concernés
16 - catégorie B : Chef de service de police municipale,
-catégorie C : Agent de police municipale,
+ Pour des agents
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès l'instant où la délibération le
prévoit.
2) Modalité de versement :
Versé en cas de travail de nuit. Possibilité de cumul soit 0.97€ (arrêté ministériel du 30 août 2001).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal
° Valide l'application du Régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale tel que présenté ci-dessus
(AT, ISME, IHTS, IHTN)
e Inscrit les crédits correspondants au budget de fonctionnement de la commune.
Murielle THERMEA : Le travail de nuit est entre 21h et 6h et pas 22h et 7h.
Yannick VERNIERES : On s’est fixé au réglement intérieur. On vi
Yves GUIRAUD : Les absences sont d’affilées pour être prises en comptes ?
Yannick VERNIERES : Non c'est glissant.
»> 2023-04-12/17 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à {a fonction publique territoriale, Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les grades s'y rapportant, pris
en application de l’article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des agents
non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du CST en date du 16 mars 2023
Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. Le
Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet ci-annexé. Il
est proposé :
Au regard du tableau des avancements de grade 2023, de procéder à la création des postes suivants :
- 1poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe à 35h,
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à 35h,
- 1poste d'adjoint technique principal de 2%" classe à 35h.
Au regard du souhait d’un agent de changer de filière, de procéder à la création du poste suivant :
- 1 poste d'agent social principal de 2 classe à 35h.
De supprimer les postes suivants :
- 1poste de rédacteur à 35h suite à une nomination au grade d'Attaché,
- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2°"* classe suite à intégration dans la filière administrative,
- poste d’adjoint d'animation resté vacant.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
Le Conseil Municipal :
© Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint à la
présente délibération.
D» 2023-04-12/18 : SUBVENTION A FDIi HABITAT POUR LE PROJET DE LOGEMENT SOCIAL SUR L'ILOT PRESBYTERE
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 312-2-1 et L 431-4 Vu le Code Général des Collectivités Territariales, notamment les articles L. 2121-29 Roxane MARC, Adjointe chargée de l'Urbanisme, des grands projets expose :
Dans le cadre de la requalification de l’ilot presbytère avec l’EPF et ia CCVH, FDI HABITAT va réaliser une opération de
démolitien-recanstruction sur ce site en vue de la construction de logement social.
Considérant que la commune souhaite accorder une subvention de 15 000 € à FDI Habitat pour la création de logement
sociaux dans le cadre de la requalification de l’ilot presbytère selon le plan de financement prévisionnel annexé. Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le conseil municipal :
° Approuve une subvention de 15000€ à FDI Habitat pour la création de logements sociaux sur l’ilot presbytère selon le plan de financement prévisionnel annexé.
e Autorise Monsieur le maire à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier
Yves GUIRAUD : la demande de subvention porte uniquement sur 7 logements, est ce que les autres ne sont pas saciaux ?
17 17 logements c’est une résidence accès séniors ?
Roxane MARC : Le projet est sur 17 logements. Le projet se peaufine, nous vous donnerons les éléments au fur et à mesure du projet.
D»-2023-04-12/19 : INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC {RODP) DUE PAR LES
OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le cade des postes et communications électroniques (CPCE), notamment les articles L 33-7, L45-9, L 46 L47 et les articles
R 20-51 à 20-53;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;
Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal que les articles L 45-9 et 47 du code des postes et communications électroniques prévoient que l'occupation du domaine public par les réseaux et installations
de télécommunication rend exigible le versement par les opérateurs d'une redevance (RODP) au profit des communes.
Le montant de cette redevance, revalorisée annuellement est calculée sur la base du patrimoine implanté en domaine public
(linéaire d’artères, antennes, pylônes et autres installations}. A ce titre, la commune fixe par délibération les montants des
redevances de télécommunication applicables sur son territoire.
Considérant l'intérêt pour la commune de Saint André de Sangonis d'instaurer la redevance d'occupation du domaine public
{RODP) due par les opérateurs de communications électroniques, d’en fixer le montant plafond maximum autorisé et
revalorisé chaque année.
ILest danc proposé aux membres du Conseil Municipal d'instaurer la RODP due par les opérateurs de communications
électroniques, et d'en fixer le montant au plafond maximum selon le décret précité, de comptabiliser l'année en cours, soit 2023 et une rétroactivité de 4 années.
Pour cette année 2023, les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public
due par les opérateurs de télécommunications sont :
Pour le domaine public routier communal :
e 46,95€ par kilomètre et par artère en souterrain
e 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien
® 31,30 € par m° au sol pour les autres installations autres que les stations radioélectriques
Ilest précisé qu'une artère aérienne correspond à aérien + les appui ENEDIS ou ORANGE + les branchements.
ILest précisé qu’une artère souterraine correspand aux conduites multiples + câble enterré.
Il'est précisé qu'une emprise au sol correspond au(x) cabine(s) + armoire{s) + borne{s) + Chambre(s) Il'est précisé qu’une artère correspondant à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) et à
l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Pour le domaine public non routier communal :
e 1564,90 € par kilomètre et par artère en souterrain
© 1564,90 € par kilomètre et par artère en aérien
© 1017,19 € par m” au sol pour les autres installations autres que les stations radioélectriques
Ilest précisé qu'une artère aérienne correspond à aérien + les appui ENEDIS ou ORANGE + les branchements.
ILest précisé qu’une artère souterraine correspond aux conduites multiples + câble enterré.
Ilest précisé qu'une emprise au sol correspond au{x) cabine(s) + armoires) + bornes) + Chambre(s) Il'est précisé qu’une artère correspondant à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) et à
l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Une revalorisation chaque année de ces montants sera effectuée en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Cette recette sera inscrite au compte 70323
Ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Le conseil municipal
e Décide d'instaurer la RODP due par les opérateurs de télécommunications sur le territoire de la commune de Saint
André de Sangonis pour 2023 et de prévoir la rétroactivité sur les quatre dernières
e Décide d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité à savoir
pour 2023 : Pour le domaine public routier communale :
e 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain
e 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien
© 31,30 € par m° au sol pour les autres installations autres que les stations radioélectriques
Il'est précisé qu'une artère aérienne correspond à aérien + les appui ENEDIS ou ORANGE + les branchements.
ILest précisé qu’une artère souterraine correspond aux conduites multiples + câble enterré.
Ilest précisé qu'une emprise au sol correspond au{x) cabine(s) + armoire(s) + bornes) + Chambre(s) Il'est précisé qu'une artère correspondant à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) et à
l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
- Pour ie domaine public non routier communale :
18 © 1564,90 € par kilomètre et par artère en souterrain
e 1564,90 € par kilomètre et par artère en aérien
e 1017,19 € par m? au sol pour les autres installations autres que les stations radioélectriques
ILest précisé qu'une artère aérienne correspond à aérien + les appui ENEDIS ou ORANGE + les branchements.
ILest précisé qu’une artère souterraine correspond aux conduites multiples + câble enterré.
ILest précisé qu’une emprise au sol correspond au(x) cabine{s) + armoire(s) + borne(s} + Chambre(s}.
ILest précisé qu’une artère correspondant à un fourreau contenant où non des câbles {ou un câble en pleine terre) et à
l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
e Décide de revaloriser chaque année ces montants en en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics,
e Décide d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323
e Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier (administratifs, techniques
et ou financiers).
Yves GUIRAUD : La différence de prix pour domaine public routier ou non routier. Que concerne le domaine public routier ?
Yannick VERNIERES : Le domaine public routier affecte aux besoins de la circulation terrestre à l'exception des voies
ferrées.
D» 2023-04-12/20 : CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE A LA CONSTRUCTION
DE SALLES DE SPORT ET D'UN LOGEMENT DE GARDIEN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2422-12 à L2422-13,
Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme informe les membres du conseil municipal que Le Département a décidé
la construction de salles de sport à usage prioritaire des élèves du collège Max Rouquette de Saint André de Sangonis.
Considérant que la commune de Saint André de Sangonis a souhaité assurer la gestion de l'équipement, ce qui lui permettra
de l'ouvrir aux scolaires et associations locales en dehors des créneaux d'utilisation du collège.
Aujourd’hui les élèves du collège pratiquent le sport en salle dans le gymnase municipal,
La réalisation programmée sera contiguë à cet équipement et permettra ainsi de compléter l'infrastructure municipale en
permettant la pratique d'autres disciplines sportives.
Cet ouvrage sera réalisé sur une parcelle actuellement propriété de la Commune.
Celle-ci sera mise à disposition pour les travaux et cédée à titre gratuit au Département de l'emprise augmentée d’un mètre
périphérique après réception de l'ouvrage.
Parallèlement à cette réalisation, la Commune de Saint André de Sangonis a souhaïté la construction d’un logement de
fonction pour loger le futur gardien du site.
La Commune a donc demandé au Département d'inclure cet équipement spécifique répondant aux besoins locaux dans la
présente convention.
Ce projet relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages soumis aux dispositions du code de la
commande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique.
Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties, et afin de
garantir la cohérence et la coordination des interventions, les parties ont convenu, conformément aux dispositions de
L.2422-12 du code de la commande publique, que la maîtrise d'ouvrage de l’opération de construction des salles de sport
serait réalisée par le Département, qui agira ainsi en tant que maître d'ouvrage unique de l'opération.
L'enveloppe financière totale prévisionnelle allouée à la réalisation de l'opération est fixée à 1 603 811,83 € HT, soit 1 924
574,20 € TTC.
La répartition du financement de cette enveloppe prévisionnelle entre les parties est définie comme suit :
Financement par la Commune 88 783,17 € HT, soit 106 539,80 € TTC
Financement du Département 1692 595,00 € HT, soit 2 031 114,00 € TTC
En conséquence, je vous propose :
- D'approuver la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage relative à la construction de salles de sport et
d’un logement de gardien ci-joint annexé
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
Ouf cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ;
Le conseil municipal :
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage relative à la
construction de salles de sport et d’un logement de gardien ci-joint annexé et signer tout document relatif à cette
affaire.
Jean-Louis CEREZUELA : Le gardien cela sera un emploi supplémentaire ou affecté à un agent ?
Monsieur le Maire : Pour l'instant il faut terminer le local.
D 2023-04-12/21 : QUESTION SUR L'ABROGATION DU PLU EN TANT QU'IL CLASSE LA PARCELLE CADASTREE AL202 EN
ZONE AUE
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
19 Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l'article L2131-1,
Vu le jugement du Tribunal Administratif ACMS MIRA / Commune de Saint-André-de-Sangonis en date du 09 février 2023,
Considérant que dans son jugement du D8 février 2023, le Tribunal Administratif de Montpellier a enjoint la Commune de
Saint-André-de-Sangonis d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil Municipal la question de l’abrogation du PLU en tant qu’it classe la parcelle Cadastrée AL 202 d’une superficie de 553m?
en Zone AUE.
Roxane MARC Adjointe en charge de l’urbanisme expose que la société ACMS MIRA avait sollicité en 2020 soit le retrait du
permis de construire accordé à la SNC LIDL afin d'intégrer la parcelle AL 202 dans ce projet, soît l'abrogation du classement
de cette parcelle en zone AUE afin de la reclasser en zone Ub.
Ces demandes ont été rejetées par la Cammune au mois de septembre 2020.
Le 16 novembre 2020, une requête a été déposée par la SC ACMS MIRA devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
sollicitant notamment l'annulation de la décision de rejet de la Commune de sa demande d’abrogation du PLU en ce qu'il
classe la parcelle AL 202 en zone AUE et d’enjoindre la Commune d'inscrire à l’ordre du jaur l'abrogation et la modification
du PLU afin de modifier le classement de la parcelle AL 202 en zone AUE au profit de la zone Ub.
Ce sont dans ces conditions, et en exécution du jugement du 26 janvier 2023 du Tribunal Administratif de Montpellier, que
Monsieur le Maire inscrit à l’ardre du jaur la question de cette abrogation du PLU en tant qu'il classe la parcelle AL 202 en
zone AUE.
Ouf cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés
Le conseil municipal
DECIDE
e _ Dene pas abroger le PLU en tant qu’il classe la parcelle AL 202 en Zone AUE
e Que cette modification de zonage aura lieu dans une prochaine modification du PLU. Yves GUIRAUD : Il n'a pas été fait appel ?
Roxane MARC : Non.
Jean-Louis CEREZUELA : On n'a pas accordé le permis. le ne comprends pas et ne vais pas l’intérêt de laisser une friche.
Monsieur le Maire : Lidl aurait dû le reprendre.
Jacqueline VERDU : Tu n'avais pas les compétences, Roxane.
Roxane MARC : Je les avais.
Jean-Louis CEREZUELA : Il demande l’abrogation du PLU cela consiste à quoi ? à modifier tout le PLU ?
Roxane MARC : Non juste le classement de la parcelle.
Questions diverses :
Lydia BRAILLY : Problème de stationnement dans la rue du secours populaire.
On parle d'économie d’eau. Le canal route de Bages et Jean Moulin par exemple, l’eau coule toute la journée.
Monsieur le Maire : J'ai signalé mais je constate que cela n’est pas résolu.
Yves GUIRAUD : Le distributeur de la caisse d'épargne a disparu.
Monsieur le Maire : Il à été retiré suite à une panne technique. || va être réinstallé jusqu’à fin octobre,
Les négociations sont en cours entre commune, CCVH, la banque pour trouver une destination à ce bâtiment.
Jean-Louis CEREZUELA : J'ai un doute sur cette raison évoquée.
Yves GUIRAUD : Et qu'en est-il de la poste ?
Monsieur le Maire : Elle va fermer en juillet 15 jours et 2 samedis seulement en rapport avec la baisse d'activité,
Fin de la séance : 20h45
Fait à Saint André de Sangonis, Le 4 avril 2023
Secrétaire de Séance Le Maire,
Marie-Hélène CAZEVIEILLE Jean-Pierre GABAUDAN
20