Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 decembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 decembre 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 decembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019

Ouverture de la séance : 17 H 30

Adoption du procès-verbal et du Compte rendu de la séance du 12 décembre 2019 :

Le Compte rendu et le procès-verbal sont adoptés à l'unanimité, des membres présents ou représentés.

Délibérations

Etaient présents : Jean Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Chantal DUMAS, Jean Pierre PECHIN, Roxane MARC, Maria MENDES CHARLIER, Christine SANCHEZ, Alexia TETE, Nordine ABDELHAFID, Marie Hélène CAZEVIEILLE, Jacques BESSIERE, Marie Hélène GOETZ, Jean Christophe NOUGAREDE, Jean-Yves WINUM, Yannick VERNIERES, Jean Marie CAVALIE, Nancy LEFEVRE, Lydia BRAILLY, René GARRO, Jacqueline VERDU, Jean Louis CEREZUELA Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Corine FABREGUETTES a donné pouvoir à Marie Hélène GOETZ, Gérard SALTEL a

donné pouvoir à Henry MARTINEZ Membre {s) absents) : Edith MARTIN, Laurent BERNADOU, Julien MASSEBIAU, Olga ZIVKOVIC, Laurent DOCON, Amandine

ZELLER

Secrétaire : Marie Hélène GOETZ »> 2019-12-12/01 : APPROBATION DU PLU DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 153-20 et suivants ; Vu la délibération n°3 du conseil municipal en date du 30 juin 2015 ayant prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération n° 2019-01-14/01 du conseil municipal en date 14 janvier 2019 ayant arrêté le projet de révision du PLU ; Vu l'arrêté du maire n° 2019-01-067 en date du 30 avril soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil

municipal ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu les avis des personnes publiques associées à la procédure ;

Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme. Roxane MARC, Adjointe chargée de l'urbanisme expose que

Par délibération du 30 juin 2015, le Conseil Municipal avait prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme.

Une présentation, ainsi qu'un débat au sein du conseil municipal se sont déroulés le 14 décembre 2017 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Par délibération du 14 janvier 2019, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.

Le dossier complet du projet de PLU a été notifié aux personnes publiques associées (P.P.A). Les avis de ces dernières ont été joints au dossier d'enquête publique et pris en compte pour la correction et la modification de certains éléments du dossier, L'enquête publique s'est déroulée du 13 juin au 12 juillet 2019 avec trois permanences du commissaire enquêteur, lequel à rendu son rapport le 9 août 2019, Aux termes de ses conclusions motivées, le commissaire enquêteur à émis un avis favorable avec réserves. Les réserves

inscrites dans le rapport d'enquête publique sont les suivantes. - La rédaction du document doit être reprise pour le clarifier, le simplifier, le synthétiser.

- Les emplacements des « éléments paysagers protégés », « éléments écologiques protégés" et « espaces

boisés classés à protéger » seront localisés et leur création motivée après une étude des organismes

spécialisés compétents. Cette étude viendra compléter le rapport de présentation. L'accord des propriétaires sera recherché.

- La zone AUla (OAP4) sera réduite pour que la superficie dédiée à l'aménagement futur d'une rue sur la

parcelle AB84 soit limitée au strict nécessaire.

= La phrase « Les clôtures seront implantées à 1,00 mètre de la limite de parcelle afin de faciliter le passage des engins agricoles » sera retirée des articles 7, paragraphe 9 du règlement des zones A et N.

at Cours el ce 4723 SANT ANDRE DE SANGONS TL 467 70 6 Fan. 04675705 49-Sheos maisnitantrdeaneniscn= La zone Aw devra être modifiée pour correspondre aux autorisations préfectorales d'exploitation de chacune

des deux carrières.

-_ La zone AUlep sera modifiée (superficie ou règlement) afin que la construction éventuelle d'une nouvelle école n'ouvre pas automatiquement l'ouverture à l'urbanisation de toute la zone.

- La zone AUf (pépinière) sera supprimée, l'exploitation sera placée en zone À, la jardinerie en zone AUO. Le

tracé de la zone À devra permettre l'éventuelle construction d'une habitation à proximité de la jardinerie.

La zone AUII sera supprimée et remplacée par une zone NI. Le règlement devra :

préciser explicitement qu'elle est réservée à un camping,

en interdire clairement l'ouverture et l'usage pendant toute l'année

et en interdire la transformation en parc résidentiel de loisir (PRL).

La CCVH devra vérifier au plus vite, la conformité des installations d'assainissement non collectif de l'établissement et étudier son raccordement au réseau d'assainissement collectif.

La commune devra installer un poteau d'incendie à proximité immédiate.

- Le zonage A concernant les parcelles BN112 et BN 108 et sera modifié pour une surface minime afin d'aligner la limite de la partie constructible sur la prolongation de la rue Favier-Dumoulin.

= La zone Np sera supprimée, les parcelles qui y sont situées passeront en zone N.

- La parcelle AM334 pourra accueillir une miellerie et un point de vente.

- Les parcelles AX7 et AXB seront intégrées à la zone UE.

- La zone AUZ correspondant à l'OAP n°5 devra disparaitre. Les parcelles concernées reprendront le zonage du

PLU approuvé en 2006, à moins d'une modification de la décision préfectorale. Dans cette éventualité, le

commissaire-enquêteur serait favorable à la création de cette zone.

- Les réserves des PPA seront levées sauf celles, directes ou subséquentes, relatives à l'adéquation

ressources/besoins en eau et en assainissement liées à l'accroissement de la population qui n'ont plus lieu

d'être

La commune après, une analyse très précise des réserves du commissaire enquêteur a pu proposer des adaptations du document permettant de lever la majorité de celles-ci ; pour les réserves non levées, une justification est apportée

= Réserve n°1 : La rédaction du document doit être reprise pour le clarifier, le simplifier, le synthétiser.

Une synthèse du diagnostic a été produite afin de faciliter l'appropriation du document par la population. Ainsi, le document trouve une forme juridique qui se conforme aux attendus de l'article R 151-1 du CU. Le document synthétise l'analyse menée et expose les principales conclusions qui ont permis d'établir par la suite le projet de PLU. 1! permet de diviser par 4/5 le nombre de pages du diagnostic inscrit au sein du rapport de présentation du PLU et met plus en exergue les enjeux qui en découlent et qui ont permis de travailler le projet de PADD.

- Réserve n°2: Les emplacements des « éléments paysagers protégés », « éléments écologiques protégés" et

« espaces boisés classés à protéger » seront localisés et leur création motivée après une étude des organismes

spécialisés compétents. Cette étude viendra compléter le rapport de présentation. L'accord des propriétaires

sera recherché.

Afin de renforcer l'approche et de faciliter la compréhension de l'édiction de la règle, une note de présentation spécifique à ces sujets à été rédigée. Les éléments de protection ne sont en aucun cas modifiés. I s'agit d'une reformulation de l'analyse pour une plus grande clarté à l'attention des utilisateurs du PLU.

- Réserve n°3 : La zone AUla (OAP4) sera réduite pour que la superficie dédiée à l'aménagement futur d'une rue sur la parcelle ABB4 soit limitée au strict nécessaire.

La commune ne peut pas apporter de réponse favorable à la requête du commissaire enquêteur. La parcelle AB84 fait partie intégrante du projet de quartier travaillé au sein de la zone AUla et trouvant sa traduction en projet au sein de l'OAP n°4. L'inscription de cette parcelle, n'a pas vocation unique a permettra la création d'une voirie de maillage. S'inscrit également

un secteur qui doit être construit et accueillir des maisons, ainsi qu'un secteur paysager d'intérêt à protéger. La suppression de cette parcelle remettrait en cause la globalité du projet envisagé sur ce secteur. Cela aurait également pour conséquence de créer une grande dent creuse au milieu d'espaces urbanisés et à vocation de l'être. De plus, il est nécessaire de préciser que le terme « strict nécessaire » est difficile à appréhender pour la commune.

Ces modifications ne peuvent intervenir post enquête publique.

= Réserve n°4 : La phrase « Les clôtures seront implantées à 1,00 mètre de la limite de parcelle ofin de faciliter

le passage des engins agricoles » sera retirée des articles 7, paragraphe 9 du règlement des zones À et N.

La commune a procédé aux modifications demandées par le commissaire enquêteur sur ce point de règlement en zone A et

o00

- Réserve n°5 : La zone Aw devra être modifiée pour correspondre aux autorisations préfectorales d'exploitation de chacune des deux carrières.

ai Cour ei Pc 472 SANT ANDRE DE SANGONS TL 046737 060 Fa. 46757 0 40 S on m indeLa commune a procédé aux modifications demandées par le commissaire enquête sur ce point de règlement en zone À et N. La zone Aw a été transformée en N sur les secteurs qui ne sont plus exploités et qui ont été réhabilités.

= Réserve n°6 : La zone AUlep sera modifiée (superficie ou règlement) afin que la construction éventuelle d'une

nouvelle école n'ouvre pas automatiquement l'ouverture à l'urbanisation de toute la zone.

La commune ne change pas le parti d'aménagement d'ensemble, mais la zone AULep est classée en AUO ce qui permet de garantir la maitrise de ce secteur aux regards de besoins avérés dans le temps.

- Réserve n°7 : La zone AUf (pépinière) sera supprimée, l'exploitation sera placée en zone À, la jardinerie en

zone AUO. Le tracé de la zone À devra permettre l'éventuelle construction d'une habitation à proximité de la

jardinerie.

La zone AUf retourne pour majorité en zone À, destination réelle de l'uti

inscrite en zone OAUF [zone AU fermée).

—_ Réserve n°8 : La zone AUII sera supprimée et remplacée par une zone NI. Le règlement devra

La zone AUII est basculée en zone NI comme le demande le commissaire enquêteur. Le règlement rédigé permet d'éviter un basculement du camping en Parc Résidentiel de Loisirs exclusivement.

-_ Réserve n°9 : Le zonage À concernant les parcelles BN11 et BN 108 et sera modifié pour une surface minime

afin d'aligner la limite de la partie constructible sur la prolongation de la rue Favier-Dumoulin.

Il est difficile pour la commune de répondre favorablement à la demande. En effet, modifier ce tracé viendrait à rompre l'égalité de traitement de la population sur les demandes d'adaptation mineure du tracé de la zone U.

En effet, la modification du tracé de la zone permettrait d'envisager une division parcellaire avec une construction supplémentaire en frange du territoire.

De plus, sur cette parcelle, la commune confirme que le propriétaire peut décaler son portail d'entrée.

Enfin, depuis les nouvelles dispositions législatives relatives à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, le régime de construction des annexes et piscines s'est assoupli en zone A. Ainsi, SOUS couvert de vérification de la conformité du projet aux différentes règles applicables sur le territoire, la construction d'une piscine n'est pas rédhibitoire de fait.

= Réserve n°10 : La zone Np sera supprimée, les parcelles qui y sont situées passeront en zone N.

Au vu des avis des PPA et de la réserve du commissaire enquêteur, la zone Np est supprimée. Sa suppression ne remet pas en cause le projet de territoire sur les berges de l'Hérault (préservation et valorisation) et la forte volonté de préservation de ce secteur à enjeux paysager et écologique.

= Réserve n°11 : La parcelle AM334 pourra accueillir une miellerie et un point de vente.

La zone A n'interdit pas les constructions à usage agricole. Aussi, tout projet le justifiant (dont une miellerie) pourrait prendre place le cas échéant sur cette parcelle. Aucune modification n'est à apporter sur le PLU pour permettre de répondre favorable à cette réserve.

—_ Réserve n°12 : Les parcelles AX7 et AXB seront intégrées à la zone UE.

Suite à la demande de la CCVH et à l'étude de la configuration du site économique sur ce secteur, l'intégration de ces deux parcelles (pour partie) semble cohérente pour la commune. Le plan de zonage est repris en conséquence.

= Réserve n°13 : La zone AU2 correspondant à l'OAP n°5 devra disparaitre. Les parcelles concernées

reprendront le zonage du PLU approuvé en 2006, à moins d'une modification de la décision préfectorale. Dans

cette éventualité, le commissaire-enquêteur serait favorable à la création de cette zone.

La situation du devenir de cette zone a été travaillé en étroite collaboration avec les services de l'Etat. Au regard de l'importance de cette zone dans la réponse au projet communal, la commune n'est pas en capacité de supprimer la zone du PLU, ni même d'en modifier la forme ou la superficie. Cela reviendra à bouleverser le projet de PLU, le zonage et les OAP ne

jon du sol. Une partie de l'ancienne zone AU est

seralent plus en cohérence avec le PADD.

Revenir à l'ancien tracé de la zone n'est également pas envisageable, car une cohérence de structuration d'entrée de ville a été travaillé et des mesures d'évitement d'enjeux écologiques ont été inscrits dans le PLU au sein de l'évaluation environnementale.

Aussi, pour permettre de relancer une procédure de dérogation préfectorale sur cette zone et apporter toutes les garanties techniques et environnementales au projet, la zone AU2 est transformée en zone OAU2. Cette dernière sera ouverte par procédure de modification dans la suite de la l'approbation de la révision générale du PLU.

- Réserve n°15 : Les réserves des PPA seront levées sauf celles, directes ou subséquentes, relatives à

l'adéquation ressources/besoins en eau et en assainissement liées à l'accroissement de la population qui

n'ont plus lieu d'être.

ae Cours ea lc 34723 SANT ANDRE DE SANGONS TÉL 4 67 700 6 Fax. 046757 540 Shep/mnisnitndedeaneniscenLes différentes personnes publiques associées, dans le cadre de leurs avis, ont émis des recommandations. Lorsque la commune à disposé des capacités techniques et qu'elle a considéré que ces modifications étaient juridiquement réalisables post-enquête publique, le document du PLU a été retouché pour en améliorer sa composition, sa rédaction, sa compréhension. L'annexe à la présente délibération permet d'étudier point par point les modifications qui ont pu être apportées au document, sans que cela ne porte attente à un quelconque axe du PADD, ni ne modifie le droit à construire. Afin de prendre en compte à la fois les observations du public émises dans le cadre de l'enquête publique, les avis des personnes publiques associées et les réserves du commissaire enquêteur, les différents documents du projet de PLU ont été adaptés.

La liste des modifications est présentée dans le document annexé à la présente délibération. Au sein de cette même annexe, est présenté point par point la réponse qu'a pu apporter la mairie aux demandes et remarques des administrées et des personnes publiques associés Après avoir rappelé les objectifs poursuivis par la commune de Saint-André-de-Sangonis, les grandes orientations du PADD, il

est proposé de débattre sur les adaptations du projet de PLU postérieures à l'enquête publique à la suite des avis des PPA et des observations du public.

DECIDE

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite loi « Grenelle | » ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenlle 1 » ;

Vu la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;

Vu la loi n°20141170 d'Avenir pour l'agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 ; Vu là loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi « ALUR » ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, relative à la partie législative du livre ler du code de l'urbanisme ; Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du ivre ler du code de l'urbanisme et à la

modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu les articles L.101-2, L151-1 et suivants et R.151-1 et suivants, L.153-12 et R.153-2, L153-14, L300-2 et R.153-3 du code de l'urbanisme,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le plan de prévention des risques inondation approuvé le 11 juin 2007

Vu la délibération n° 03 du 30 juin 2015 prescrivant la révision générale du PLU et fixant les modalités de la concertation ; Vu les débats intervenus lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017, sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, en application de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, considérant que ces orientations sont conformes aux articles L.101-11 et L.101-2 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 janvier 2019 tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de PLU; Vu l'arrêté N°2019-01-067 en date du 12 avril 2019 par lequel Monsieur le Maire a prescrit l'enquête publique relative au

projet de PLU de Saint-André-de-Sangonis

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier d'enquête publique ; Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 6 mai 2019

Vu les observations en réponse au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur ; Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet de PLU

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération exposant les adaptations apportées au projet de PLU post enquête publique ;

Vu le projet de PLU de la commune de Saint-André-de-Sangonis tel qu'il est joint à la présente délibération, comprenant notamment, le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, les plans de zonage, les servitudes d'utilité publique, les annexes ; Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 13 juin au 12 juillet 2019 dans des conditions régulières et à permis une bonne participation du public ; Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus le 9 août 2019 ont été transmis au Préfet de

l'Hérault et au tribunal administratif de Montpellier et mis à la disposition du publi ; Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à 20 voix pour et 3 abstentions, des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

+ Approuve le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-André-de-Sangonis, intégrant les adaptations présentées dans la note de synthèse jointe, tel que présenté et annexé à la présente.

+ Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée (Parution presse de diffusion

départementale à la rubrique annonces légales), et affichée en mairie de Saint-André-de-Sangonis.

aie Cours de ce 73 SANT ANDRE DE ANGONS TL 46757 0 0 Fa 67 70 0 Sius mé mndnenscan+ Tiendra à la disposition du public la présente délibération et le Plan Local d'Urbanisme en mairie de Saint-André-de- Sangonis.

+ Autorise Monsieur le maire à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

Etaient présents : Jean Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Chantal DUMAS, Jean Pierre PECHIN, Roxane MARC, Maria MENDES CHARLIER, Christine SANCHEZ, Alexia TETE, Nordine ABDELHAFID, Edith MARTIN, Marie Hélène CAZEVIEILLE, Jacques BESSIERE, Marie Hélène GOETZ, Laurent BERNADOU, Jean Christophe NOUGAREDE, Jean-Yves WINUM, Yannick VERNIERES, Jean Marie CAVALIE, Nancy LEFEVRE, Lydia BRAILLY, René GARRO, Jacqueline VERDU, Jean Louis CEREZUELA Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Corine FABREGUETTES a donné pouvoir à Marie Hélène GOETZ, Gérard SALTEL à donné pouvoir à Henry MARTINEZ Membre (s) absent(s : Julien MASSEBIAU, Olga ZIVKOVIC, Laurent DOCON, Amandine ZELLER

Secrétaire : Laurent BERNADOU

> 2019-12-12/02 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME 2019 Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme, expose

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L 2122-22, 15°; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 3001, R 211-1 et

suivants ; Vu le PLU approuvé par délibération du conseil en date du 12 décembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2017-03-29/01, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ; Le Droit de Préemption Urbain définie par les articles L 211-1 et suivants du Code de L'urbanisme permet à la collectivité qui

l'instaure, de préempter, si elle le souhaite à l'occasion de leur aliénation, les biens qu'elle envisage d'inclure dans des ‘opérations entrant dans le cadre des dispositions de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme, à savoir

« les actions ou opérations d'aménagement qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignements supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ,de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels »

Suite à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) présentée au conseil municipal de ce jour, qui modifie de nombreuses zones et en crée de nouvelles, il apparait nécessaire d'instaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation future (AU) délimitées par le plan, afin que ce droit de préemption soit en adéquation avec l'évolution du zonage.

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal :

+ Décide d'actualiser le champ d'application du Droit de Préemption sur les zones urbaines (U) du nouveau

PLU approuvé ce jour ainsi que sur les zones à urbaniser (AU) tel que défini sur le plan joint.

+ Délègue à Monsieur le Maire l'exercice du Droit de Préemption Urbain.

+ Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera

exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicités prévues aux at

R211-2 et R 211-3 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

= Affichage en Mairie pour une durée d'un moi

Mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département

- Transmission d'une copie de la présente délibération et du plan annexé à Monsieur le Directeur

Départemental des Finances Publiques, à la Chambre Départementale des Notaires, au barreau

constitué près le Tribunal de Grande Instance et au Greffe du même tribunal.

+ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

> 2019-12-12/03 : DESAFFECTATION ET ALIENATION D'UN CHEMIN RURAL APRES ENQUETE PUBLIQUE

Vu la délibération 2019-07-11/03 approuvant le dossier d'enquête,

Vu l'arrêté n° 2019-01-150 portant ouverture de l'enquête publique,

Vu le rapport du commissaire enquêteur, Roxane Marc, adjointe chargée de l'urbanisme expose :

Par délibération n° 2019-07-11/03 du 11 juillet 2019, le conseil municipal a décidé de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural de Jandos situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC la Garrigue ou de l'Ecoparc départemental du cœur d'Hérault. L'enquête publique s'est déroulé du 28 octobre au 13 novembre inclus.

nie Cane et ic 347:5 SANT ANDRE DE SANG - TL 4 6 78 an 246757 05 4-5 ma and canLe Commissaire enquêteur a émis un avis favorable, par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.

Dans ses conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée,

Ou cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés. Le conseil municipal :

+ Décide de désatfecter le chemin rural de Jandos d'une contenance de 329 m* en vue de sa cession

+ Fixe le prix de vente à l'euro symbolique

+ Dit que les frais d'acte sont pris en charge par Territoire 34

+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les plèces nécessaires à la poursuite de ce dossier

» 2019-12-12/04 : Acquisition des parcelles AH38 AH40 AH41, AH36 pour partie et AH37 pour partie

Roxane MARC, Adjointe chargée des grands projets expose,

Dans le cadre de la réflexion sur l'adaptation des locaux scolaires les parcelles AH38, AH4O, AH41 et AH36 et AH37 pour partie constituent une opportunité pour la commune. Ces parcelles appartiennent à Hérault Aménagement qui deviendra Hérault Logement à compter du 1° janvier 2020.

La superficie de la parcelle AH4O est de 1479 m°, celle de la parcelle AH41 est de 1220 met celle de la parcelle AH3B est de 78 m?. La partie de la parcelle AH36 et la parcelle de 650 m* issue de la parcelle AH37 seront intégrées à l'enceinte de l'équipement scolaire.

La commune et Hérault Aménagement se sont accordés sur un prix de 26 € par m° pour l'achat de ces parcelles.

Oui cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité, des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal :

+ Décider d'acquérir les parcelles cadastrées section AH38 AH40 AH41 et AH36 AH37 pour partie

Dit que les frais d'acte sont à la charge de la commune

+ Dit que le coût d'acquisition est fixé à 26 €/m°

+ Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique afférent à cette opération ainsi que toutes les pièces

administratives et financières

»2019-12-12/05 : ACQUISITION DE LA PETITE REMISE ISSUE DE LA PARCELLE AC24

Roxane MARC Adjointe chargée de l'urbanisme expose :

L'acquisition de cette petite remise issue de la parcelle AC24 permet d'exploiter le potentiel d'aménagement de ce secteur suite à l'acquisition de l'immeuble voisin en 2016.

Cette acquisition après démolition permettra la création d'un espace public à proximité immédiate des services et des commerces afin de les dynamiser.

La parcelle AC24 doit faire l'objet d'une division au vue de la partie cédée par le propriétaire à la commune.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal

+ Autorise Monsieur le Maire à procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle (correspondant à l'emprise de la remise) actuellement cadastrée section AC 24 et issue de la division au prix de 55 000€ (cinquante-cinq mille euros) + Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique afférent à cette opération ainsi que toutes les pièces administratives et financières connexes.

D 2019-12-12/06 : TRANSFERT CONTRAT CONCESSION HERAULT AMENAGEMENT À OPH

Roxane MARC, Adjointe chargée de l'urbanisme expose que la collectivité a confié à la SEM, par un Traité de Concession d'Aménagement notifié le 10 novembre 2005, la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Nord à Saint André de Sangonis.

Par délibération en date du 7 avril 2010, un premier avenant a été adopté, le 16 juin 2011 un deuxième avenant a été adopté, le 25 juillet 2013 un troisième et le 11 octobre 2018 un quatrième.

HERAULT AMENAGEMENT s'est rapprochée de l'Office Public de l'Habitat (PH) et va prochainement faire l'objet d'une dissolution, sans liquidation par Transmission Universelle de son Patrimoine (TUP) au profit de l'OPH.

Dans ce contexte, l'ensemble des contrats dont est titulaire HERAULT AMENAGEMENT doit être cédé à l'OPH, en respectant leurs stipulations contractuelles, les principes fondamentaux des contrats administratifs et ceux de la commande publique. Il est précisé que l'article R. 3135-6 du code de la commande publique dispose que :

« Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :

1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 ;

2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement

ali Cours de Pie 372 SANT'ANDRE DE SANGDNS Ti. 046757 060 Fan. 467 570 o- Se in /maianitndeesnensconpar l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »

L'OPH Hérault Habitat, en reprenant au travers de la TUP l'ensemble des droits et obligations, en ce compris les salariés, possède toutes les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'Hérault Habitat.

Aucune autre clause du contrat n'est modifiée.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal :

+ Autorise la cession du contrat de concession de la ZAC Nord entre la société Hérault Aménagement et l'OPH Hérault Habitat. La cession aura lieu au plus tard le jour du transfert universel de patrimoine et fera l'objet d'un avenant au contrat

+ Autorise Monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire, notamment l'avenant n°5 portant transfert joint à la présente délibération

»>-2019-12-12/07: PROJET D'EXTENSION DE L'ÉCOLE ANNE FRANK: PROGRAMME ET CONSULTATION DE MAITRISE D'ŒUVRE Maria MENDES CHARLIER, Adjointe chargée de l'enfance expose :

Face à l'évolution de la population, i est nécessaire de construire de nouveaux équipements scolaires. Depuis 2017, la commission enfance a conduit un travail, en partenariat avec les enseignants et les parents d'élèves visant à préciser le projet et à définir le programme des travaux à réaliser.

Le projet

Après réflexion, il est proposé de construire une extension de l'école Anne Frank. Cette extension permettra de porter à 18 le nombre de classes et une classe permettant d'accueillir les enfants de lIME. Les locaux nécessaires aux différentes activités scolaires, de restauration et périscolaires seront adaptés. Le nouveau groupe scolaire s'organisera autour de deux enti permettant de différencier les espaces dédiés aux petits et ceux occupés par les grands. Les espaces extérieurs seront également intégrés au projet afin de les adapter à la nouvelle configuration.

Le coût d'objectif de l'opération est fixé à 4 680 000 € TTC intègre un coût de travaux prévisionnel de 3 115 000 € HT. Le coût estimé de la mission de maitrise d'œuvre étant supérieur à 221 000 € HT, la procédure à mettre en œuvre est celle du concours restreint sur « esquisse », en application du code de la commande publique en vigueur depuis le 1°* avril 2019. Pour information, le déroulement d'un concours de maitrise d'œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des candidats sur les critères définis dans les documents de consultation. La procédure étant restreinte, plusieurs candidats seront invités à participer par le pouvoir adjudicateur pour proposer un projet.

Le nombre de candidats invités à proposer un projet est fixé à trois.

Une prime sera allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Le montant de la prime est librement défini par la commune de Saint André de Sangonis et est indiqué dans les documents de consultation.

Elle est fixée à 12 500 € HT par équipe. Dans un deuxième temps, un marché négocié sera passé avec l'équipe ayant remis le meilleur projet, selon les critères

indiqués dans le règlement de concours. Cette procédure de concours nécessite la création d'un jury constitué des membres de la Commission d'Appel d'Offres et

d'au moins un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle exigée pour participer au concours. Concernant les personnes qualifiées du jury, i s’agit de maitre d'œuvre, d'experts techniques, de personnes ayant des qualifications spécifiques et exerçant à titre libéral. Si les textes sont précis sur les conditions d'intervention de ces personnes, aucun d'eux n'a prévu le versement d'une indemnité de participation. Or, il parait légitime de définir le principe d'une indemnisation notamment au regard des conseils et avis techniques attendus

de ces personnalités et du temps consacré au projet. Pour ce faire, il est opportun de trouver une assise réglementaire à cette indemnisation. I est proposé de se référer au rôle et à la rémunération des architectes-consells et paysagistes-conseils tels qu'en disposent les articles A614-1 et 614-4 du code de l'urbanisme.

Il est proposé d'indemniser forfaitairement à la demi-journée et à la journée, sur la base d'un montant fixe conformément à l'article A614-2 du Code de l'urbanisme, soit pour la vacation journalière à 250 € HT plus les frais de déplacement. Les personnalités qualifiées seront nommées, par arrêté, Monsieur le Maire qui présider le jury.

Concernant les membres de la commission d'appel d'offres, il existe actuellement une commission d'appel d'offres élue le 29 mars 2018 (délibération 2018-03-29/02).

Toutefois, il est également possible de créer des commissions d'appel d'offres ad ‘hoc pour des projets ou des besoins spécifiques. Au vu de la spécificité de l'opération d'extension de l'école Anne Frank, il est proposé d'élire une commission d'appels d'offres ad ‘hoc pour participer à la composition du jury de concours de maitrise d'œuvre pour ce projet.

Les règles d'élection et de composition de la commission d'appel d'offres ad' hoc sont prévues par l'article L1411-5 du CGCT, il s'agit des mêmes règles que celles relatives à l'élection et à la composition de la CAO permanente

- Les membres de la commission sont le Maire, président de droit, et cinq membres titulaires et cinq suppléants, tous membres du conseil municipal

= Les membres titulaires et suppléants sont élus à la représentation proportionnelle selon un scrutin de liste à bulletins secrets au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

ae ous lc 3473 SANT ANDRE DE SANS AL 4 67 7 00 6 Fa. 046757 5 48-So moi itnddeanunisconL'article L2121-21 du CGCT prévoit que : « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »

Monsieur le Maire propose d'élire les membres de la Commission d'Appel d'Offres au vote à main levée.

Il est proposé de désigner comme membres les conseillers municipaux suivants

Titulaires

Maria MENDES CHARLIER

Roxane MARC

Jean Pierre PECHIN

Nancy LEFEVRE

Jean Louis CEREZUELA

Suppléants

Henry MARTINEZ

Christine SANCHEZ

Chantal DUMAS

Yannick VERNIERES

Jacqueline VERDU

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal

+ Autorise le lancement d’une procédure de concours d'ingénierie et d'architecture en vue de désigner un maître d'œuvre pour l'extension de l'Ecole Anne Frank

+ Autorise Monsieur le Maire à arrêter à trois la liste des candidats admis à remettre un projet en phase offres + Fixe à 12 500 € HT par équipe le montant de la prime aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours

+ Fixe l'indemnisation des personnes qualifiées du jury à 250 € HT plus les frais de déplacement par vacation + Désigne Monsieur le Maire comme Président du jury

+ Elit les membres de la CAO pour le jury de concours de maitrise d'œuvre relatif à l'extension de l'Ecole Anne Frank conformément au tableau ci-dessous

Titulaires Suppléants

Maria MENDES CHARLIER Henry MARTINEZ

Roxane MARC Christine SANCHEZ

Jean Pierre PECHIN Chantal DUMAS.

Nancy LEFEVRE Yannick VERNIERES

Jean Louis CEREZUELA Jacqueline VERDU

+ Désigne comme membres du jury

- Les membres de la CAO élus dans la présente délibération = Trois représentants de professionnels de l'objet du marché.

- Madame l'inspectrice de l'Education Nationale pourra assister avec voix consultative aux débats du jury

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution du présent projet

> 2019-12-12/08 : EXTENSION DE L'ECOLE ANNE FRANK : MISSION D'ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE (AMO) Roxane MARC, Adjointe chargée des grands projets, expose

La commune de Saint André de Sangonis souhaite agrandir l'école Anne Frank. Ce projet est un projet important et

structurant, I s'agira de construire et de restructurer l'école Anne Frank afin de porter sa capacité à 18 classes et une classe

pour l'IME et l'ensemble des locaux nécessaires (activités, restauration scolaire). Le projet s'attachera également à traiter les espaces extérieurs.

Afin de mener à bien cette opération, qui se déroulera au minimum sur 2 ans, la collectivité envisage de missionner un

assistant Maitre d'Ouvrage (AMO) pour réaliser les phases suivantes :

Phase 1 : Maitrise d'œuvre autre qu'architecte

+ Passation des marchés d'études : sélection des intervenants techniques projet : coordinateur SPS (Sécurité

Prévention Sécurité), contrôleur technique, OPC (Ordonnancement Pilotage Coordination), le coordinateur SSI

(système de Sécurité Incendie), géotechniciens pour les études de sol, etc

Phase 2 : Assistance lors de la conception du projet

L'AMO devra assister administrativement, techniquement et financièrement le Maitre d'ouvrage dans le déroulement de la conception du projet. L'AMO en lien direct avec la maitrise d'ouvrage, participe aux premières réunions avec le Maitre

d'œuvre désigné.

L'AMO participe à la transcription des objectifs identifiés par la maitrise d'ouvrage à destination du Maitre d'œuvre.

L'assistance lors de la conception du projet comprend plusieurs phases :

+ L'esquisse : assistance au niveau du dialogue entre le maitre d'ouvrage et le maitre d'œuvre et aide aux adaptions

du programme et du projet.

-_ L'Avant Projet Sommaire (APS) Avant Projet Détaillé (APD) : aide à l'arrêté des études de conception et aux droits

fondamentaux {architecturaux et techniques) ; aide à la fixation des plans, coupes, façades et les dimensions de

l'ouvrage, son aspect, ses principes constructifs, aide à la confirmation de l'estimation financière du coût des travaux

—__ Pro: aide à la validation du projet proposé par le Maitre d'œuvre

Phase 3 : Assistance durant la phase travaux

ati Cour el Pie 472 SANT ANDRE DE SANGONS T4 67 57 060 Fa. 467 70 o- Sp /mti aidera conLe rôle de l'AMO sera d'assister autant que de besoin le maitre d'ouvrage lors de la phase de réalisation des travaux. I! devra s'assurer de la bonne réalisation des prestations tout en termes techniques que financiers. Il sera chargé d'assister le maitre d'ouvrage en cas de décision à prendre. Il devra contrôler les factures et établir un bilan financier. 1! devra superviser les opérations préalables à la réception et le suivi des réserves et devra centraliser les DOE avant remise à la collectivité. Le montant de cette prestation est établi au regard du coût prévisionnel des travaux soit 3 115 000 € HT. L'estimation du coût de la mission s'élève à 94 000 € HT.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

Approuve la mise en place d'une mission d'AMO pour l'extension de l'école Anne Frank

Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation selon le code de la commande publique

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces techniques, financières et administratives relatives à cette mission

+ Dit que les crédits seront inscrits au budget investissement dans le cadre de l'opération n°1001 : Extension de l'école Anne Frank

D 2019-12-12/09 : REVERSEMENT DE FISCALITE : CONVENTION DE PARTAGE DE FONCIER BATI SUR LA ZAC LA GARRIGUE Vu l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 qui permet à un groupement de communes gérant un parc d'activités économiques de percevoir le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes membres sur le parc d'activités communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit :

« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »,

Vu le Code de l'urbanisme, en particulier son article L.300- ;

Vu les statuts de la communauté de communes, en particulier sa compétence en matière de réalisation des ones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°1047 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2014 par laquelle là Communauté de communes Vallée de l'Hérault a confié à la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) « Territoire 34 », la réalisation de l'opération d'aménagement "ZAC LA GARRIGUE" située dans l'ECOPARC DEPARTEMENTAL CŒUR d'HERAULT (commune de Saint-André de-Sangonis),

Vu que par cette même délibération ont été approuvé les termes du traité de concession d'aménagement, et notamment son article 16.4.1 relatif à la participation financière de la communauté de communes au coût de l'opération,

Considérant qu'il est proposé à la commune de St-André-de-Sangonis de participer au financement de ce projet par le biais d'une convention de partage de foncier bâti sur le périmètre de la ZAC La Garrigue,

Considérant que la commune de St-André-de-Sangonis devra s'engager à reverser le produit supplémentaire de foncier bâti qu'elle percevra sur ce parc d'activités économiques afin de permettre à la communauté de communes de financer le déficit financier de l'opération lié à sa participation financière à la concession d'aménagement de cette ZAC selon les modalités de la convention précitée, Oui cet exposé et après en avoir délibéré à xx pour, xx contre des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

+ Approuve les termes de la convention ci-joint pour le partage de foncier bâti sur la ZAC La Garrigue à St-André-de- Sangonis, y compris ses annexes parmi lesquelles le périmètre (plan cadastral) de ladite ZAC, la liste des parcelles concernées ainsi que le bilan financier prévisionnel ;

ur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces afférentes à cette affaire.

INDEMNITE AGENTS RECENSEURS

Henry MARTINEZ, Adjoint chargé du personnel,

Informe les membres du conseil municipal qu'en application de la loi du 27 février 2002, un recensement général aura lieu sur la commune en janvier et février 2020.

Les opérations de recensement seront menées en partenariat avec l'insti

Etudes Economiques (INSEE).

Les services de l'Etat verseront à la commune une dotation forfaitaire de recensement, représentant la participation financière de l'Etat aux travaux engagés par la commune pour préparer et réaliser l'enquête de recensement. De même l'INSEE aura un rôle d'accompagnement pour cette opération qui se déroulera de la façon suivante :

formation du coordonnateur et des agents recenseurs en deux sessions (soit deux matinées),

tt National de la Statistique et des

ae ous de lc 473 SANT ANDRE DE SAMGONS - TA 4 6757 00 6 Fa. 46757 5 40- Saesmaie itnddesncniscon“tournée de reconnaissance (affichage et distribution de l'information aux habitants, relevé de l'ensemble des

adresses du district) soit environ 1 semaine.

stribution, collecte et classement des imprimés de recensement sur la période du 16 janvier au 15 février 2020

inclus, le classement pouvant se prolonger de quelques jours au-delà de cette date

Il convient de recruter le personnel nécessaire à la couverture de ce besoin occasionnel pour la période du 03

janvier au 19 février 2020. Il est donc proposé au conseil municipal la création de 15 emplois contractuels

La rémunération des agents recenseurs donnera lieu à un paiement des cotisations sociales selon les modalités en vigueur et sera calculée comme suit :

- 2 séances de formation soit deux matinées à 34.50€ net la matinée,

-__ Distribution, collecte et classement des imprimés à raison de 0.90€ net par feuille de logement remplie

avec une majoration de 0.30€ net par déclaration internet pour chaque logement recensé, et 1.50€ net

par bulletin individuel rempli,

- Les frais de déplacement seront remboursés sur la base des tarifs en vigueur pour les agents recenseurs

ayant un district étendu.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil municipal :

+. Fixe les conditions de rémunération tel qu'exposé ci-dessus.

D-2019-12-12/11: MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur Henry MARTINEZ, adjoint au personnel,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, notamment ses articles 1 et 2,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU le décret n°20141526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires. territoriaux, VU les arrêtés ministériels pris pour l'application du décret n°2014-513 fixant les plafonds des indemnités pouvant être

versées, CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et

de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), ceci dans le respect du principe de parité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale,

VU l'avis du Comité Technique en date du 23 octobre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la ‘Commune de St André-de-Sangonis,

Vu l'avis du Comité Technique du 21 novembre relatif à la présente délibération

10 ie ous el ca SANT ANDRE D SANG TL 467 708 6 Fax 8467 37 05 4e Ste nee Ina atanddesmgen comARTICLE 1 : BENEFICIAIRES Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

= Attachés territoriaux,

= Rédacteurs territoriaux,

= Adjoints administratifs territoriaux,

= Techniciens territoriaux,

—_ Agents de maîtrise territoriaux,

= Adjoints techniques territoriaux,

-_ Educateur territoriaux des activités physiques et sportives,

= Animateurs territoriaux,

= Adjoints territoriaux d'animation,

= Adjoints territoriaux du patrimoine,

—_ Assistants territoriaux socio-éducatifs,

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Agents sociaux territoriaux.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT Les montants individuels seront modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes:

applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les: agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu

dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

—_ Congés annuels (plein traitement), = Congés pour accidents de service ou maladie professionnelle (plein traitement),

— Congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement),

- Hospitalisation et congés maladie consécutifs à l'hospitalisation concernée (plein traitement)

En cas d'indisponibilité physique de l'agent, le RIFSEEP sera traité comme suit :

- Le RIFSEEP suivra le sort du traitement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois consécutifs pour lequel il est maintenu en totalité, puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants,

- En cas d'absence au-delà de 10 jours sur les 12 derniers mois, un abattement de 1/30*%* par jour d'absence sera appliqué. Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

ARTICLE 3 : STRUCTURE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts

= L'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

= Le Complément Indemnitaire Annuel (ClA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir. Le CIA est facultatif. ARTICLE 4 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les agents d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants = Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions, = Tous les quatre ans à minima, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

+ En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Le versement du montant global de l'IFSE se pratiquera comme st

—_ Versement de 421€ brut en décembre,

— Versement du reste en 12 fois le même montant.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme le tableau annexé [Annexe 9).

Au regard des mesures de péréquation pratiquées pour l'ensemble du personnel, une garantie de maintien individuel pourra être appliquée

ARTICLE 5 : LE COMPLEMENT IDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA qui peut être versé et modulé en fonction de l'engagement professionnel et de Ia manière de servir est mis en œuvre.

11 ai Cours el lc 3473 SAUT ANDRE DE SANGONS - TL 4 67 709 6 Fa. 46757 05 40- Se-esmasainanddeanentcn5.1 Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants : + Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs

+ Compétences professionnelles et techniques

+ Qualités professionnelles et qualités d'adaptation

+ Capacités d'encadrement ou d'expertise ou capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme le tableau annexé (Annexe 9).

5.2 Périodicité du versement

Le CIA sera versé en une seule fois au mois de février.

5.3 Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail annuel, sur une période de référence du 1° janvier au 31 décembre.

5.4 Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemni

5.5 Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec

-_ l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

-_ l'indemnité pour service de jour férié, + l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fé

= l'indemnité d'astreinte, = l'indemnité d'intervention,

+ l'indemnité horaire pour travail supplémentaire, - la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

= MCE.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal

- instaure, à compter du 1°" janvier 2020 pour les catégories A, B et C, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, et

conformément aux montants indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération

- instaure, à compter du 1° janvier 2020 pour les catégories A, B et C, le CIA tel que présenté ci-dessus, et conformément aux montants indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération

= Inscrit les crédits correspondants au budget de fonctionnement de la commune.

s liées à la manière de servir.

D2019-12-12/12: PERSONNEL COMMUNAL- MODIFICATION DES MODALITES DE VERSEMENTS DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur Henry MARTINEZ, adjoint au personnel,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, notamment ses articles 1 et 2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2019, fixant les montants et modalités d'attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux agents de la commune de St André-de-Sangonis pour les cadres d'emplois des filières

administrative, technique, animation, sportive, médico-social et culturelle.

Considérant que le cadre d'emploi de la police municipale n'entre pas dans le RIFSEEP.

Considérant que les agents de la police municipale perçoivent une indemnité spéciale de Fonctions et une LAT., Considérant que tous les agents de la collectivité des filières administrative, technique, animation, sportive,

médico-social et culturelle se voient appliqué le RIFSEEP qui se compose de deux parts : l'IFSE qui est forfaitaire et le CIA qui est modulable et relatif à l'évaluation de l'agent (l'évaluation est réalisée en décembre N-1, et est valable pour la période de janvier à décembre N),

12 taie Cours el ice 3472 SANTANRE DE SANGONS TL 46757 060 Fa. 467 70 0-Se v-maiinetsnoncanOuï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

DECIDE

Dans un souci d'égalité de traitement, il est proposé aux membres du Conseil Municipal la répartition suivante pour le régime indemnitaire des agents de la police municipale

- Versement de l'IAT : 10% maximum du montant global, lié à la manière de servir, versé en février N+1;

421€ versé en décembre N ; le reste versé en 12 fois le même montant l'année N.

= Versement de l'ISF : 100% versé mensuellement, avec 12 fois le même montant.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le Régime

Indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

= Congés annuels (plein traitement),

= Congés pour accidents de service ou maladie professionnelle (plein traitement),

-_ Congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement),

- Hospitalisation et congés maladie consécutifs à l’hospitalisation concernée (plein traitement).

En cas d'indisponibilité physique de l'agent, le régime indemnitaire sera traité comme suit :

- Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois

consécutifs pour lequel il est maintenu en totalité, puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants,

un abattement de 1/30" par jour

- En cas d'absence au-delà de 10 jours sur les 12 derniers moi

d'absence sera appliqué.

à 2019-12-12/13 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaif

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des agents non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 octobre 2019.

Henry MARTINEZ, adjoint chargé du personnel communal expose

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet ci-annexé. Afin de répondre aux besoins du terrain et aux évolutions du service de police municipale, il est proposé de créer le poste suivant :

1 Gardien-Brigadier

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité, des membres présents ou représentés

Le Conseil Municipal :

- Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint à la

présente délibération.

»2019-12-12/14: PROTOCOLE SUR LA PARTICIPATION CITOYENNE AVEC LA PREFECTURE DE L'HERAULT ET LA GENDARMERIE

Monsieur le Maire expose La commune a organisé le 4 juillet 2019 une réunion publique, en présence de la gendarmerie, pour présenter le dispositif de

participation citoyenne.

Ce dispositif s'appuie sur une circulaire du ministère de l'Intérieur du 22 juin 2011 et à pour but de lutter contre la

délinquance. Il est essentiellement fondé sur un partenariat entre les services de l'Etat (Préfecture, Gendarmerie, Police), les communes et

les habitants.

Le dispositif doit permettre : -_ De rassurer la population notamment les personnes les plus vulnérables

-_ De resserrer les liens sociaux et développer l'esprit civique

-_ De renforcer le tissu relationnel entre les habitants d'un même quartier

-_ D'améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation

—_ D'accroitre l'efficacité de la prévention de proximité

-_ D'encourager les habitants à la réalisation d'actes de prévention élémentaires

- De constituer une chaine d'alerte entre le référent de quartier et les acteurs de la sécurité.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représenté

Le conseil municipal

13 Mae Cours ei ce 3723 SANTANDRE DE SANGOWS TÉL 4 67 709 60 Fan. 24 6757 5 4-5 pmaisaaand dames+ Valide la signature du protocole établissant un dispositif de participation citoyenne

Autorise Monsieur le maire à signer le protocole et tous les documents afférents

D 2019-12-12/15 : AFFECTATION D'UN CAVEAU REPRIS EN OSSUAIRE COMMUNAL

Henry MARTINEZ, Adjoint chargé des affaires publiques expose,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2223-4 prévoyant qu'un arrêté du Maire affecte à perpétuité, dans le cimetière communal, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt ré inhumés.

Considérant que l'unique ossuaire communal est plein depuis le 30 septembre 2019 et ne peut plus accueillir de reliquaires provenant de sépultures relevées. Considérant que 3 reliquaires sont actuellement en caveau provisoire faute de place à l'ossuaire communal et qu'il convient

de leur trouver rapidement une destination dans un équipement communal affecté à perpétuité pour ÿ recevoir les restes mortels exhumés.

Considérant que dans le cimetière bourg de St André de Sangonis, il existe un ancien caveau repris (Carré 3 n°78) qui pourrait être affecté à l'usage d'ossuaire.

Monsieur le Maire propose d'affecter l'ancien caveau repris à l'emplacement N°78 du carré 3 du cimetière Bourg en ossuaire, Afin d'y déposer les restes des personnes inhumées dans les terrains non concédés (terrains communs) après expiration du délai de rotation de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont les durées sont expirées et qui

n'ont pas été renouvelées (concessions temporaires échues) ou qui ont été reprises après constat d'abandon (concessions perpétuelles en état d'abandon). Oui cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal :

-_ Décide de Ia création d'un ossuaire à l'emplacement C3-78

+ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l'arrêté d'affectation du caveau C3-78 en ossuaire à perpétuité -_ Accepte le transfert des reliquaires en caveau provisoire à l'ossuaire ainsi créé.

D 2019-12-12/16 : FIXATION DES TARIFS DE CONCESSIONS REPRISES AU CIMETIERE COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2223-13 à L2223-15, relatifs aux concessions funéraires, Vu l'article R. 2223-11 du CGCT autorisant la fixation de tarif progressif en fonction de la surface occupée au sol au-delà de 2 mètres carrés

Vu la délibération N° 2018/-06-07/03 du 7 juin 2018 fixant les durées de concession au cimetière à 30 ans ou 50 ans et les tarifs, Vu la délibération N°2018-06-07/04 du 7 juin 2018 fixant les tarifs des concessions avec caveau reprises par la commune au

cimetière du Bourg,

Considérant que des caveaux ont été concédés et d'autres nouvellement repris en 2019, il est nécessaire d'actualiser la grille tarifaire.

Henry Martinez expose que le relevage des caveaux en état d'abandon repris par la commune en 2017 à été poursuivi en 2019 et qu'il y a des caveaux désormais disponibles au cimetière Bourg.

Les caveaux déjà concédés doivent être retirés de la délibération car ils ne sont plus disponibles.

2 caveaux infiltrés ne peuvent être concédés en l'état et doivent être retirés de la liste de caveaux disponibles

La commission du 10 octobre 2019 a validé les tarifs des caveaux nouvellement relevés.

Les prix indiqués tiennent compte de l'occupation au sol, du nombre de place disponible, de la présence de monument et de l'emplacement des caveaux conformément à la législation en matière de fixation des tarifs de concessions funéraires carré N° Nbredeplaces concession 30 ans concession 50 ans

EME a 128€ 145€

3 [23 4 1488€ 1645€

3 [3 4 1580€ 1843€

3 [a 4 1738€ 1978€

3 [es 3 1632€ 1813€

5 [23 4 1488€ 1645€

5 [#4 3 1940€ 2182€

5 [a 3 164€ 1801€

5 [a a 1739€ 1980€

6 [uw 4 2575€ 2890€

6 [2 a a08s€ 4400€

6 [6 6 247€ 273€

ME 4 1884€ 2149€

7 Î2 4 179€ 2041€

Oui cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.

14 ae Cours el Pace 372 SANT ANDRE D SANGONS TL 467 70 60 an 4 675705 4-5 moisson camLe conseil municipal

+ Fit la liste des concessions concernées et le prix selon le tableau exposé ci-dessus

+ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes conformément à la réglementation en vigueur

»>-2019-12-12/17 : HERAULT INGENIERIE : ADHESION Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du Conseil Départemental de créer entre le Département,

les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une agence départementale au service des communes et de leurs groupements, dénommé Hérault Ingénierie.

Cette agence, qui serait créée sous la forme d'un établissement public administratif, a pour objet d'apporter aux Collectivités: Territoriales et aux EPCI du département de l'Hérault adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale. La création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière

d'ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental. Considérant l'intérêt pour la Commune de bénéficier d'un service doté d’une ingénierie technique, juridique et financière lui

permettant de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu'elle souhaite engager dans les domaines précités. Oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

+ Approuve les projets de statuts et de règlement intérieur joints en annexe au présent rapport

+ Adhère à l'agence départementale de l'Hérault

+ Désigne Monsieur le Maire ainsi que Madame Roxane MARC en qualité de suppléant pour représenter la Commune à l'Assemblée Générale de l'Agence

«_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

®2019-12-12/18 : CREATION D'UN ESPACE JEUNES : DEMANDE DE SUBVENTION DETR ET CAF

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la commune souhaite créer un espace pour accueilir les adolescents et jeunes adultes. Par ailleurs, la commune est propriétaire d’un bâtiment rue Sainte Brigitte. Aussi une étude de faisabilité a été conduite. I ressort qu'il serait possible de réhabiliter ce bâtiment selon le programme suivant :

- Rez de jardin : création de 2 salles d'activités d'environ 35 m°

2 bureaux une cuisine

Des sanitaires

Du rangement

= Rez de chaussée : 1 salle d'activités d'environ 150 m?

2 bureaux

Une cuisine

Des sanitaires

Des rangements

Les espaces extérieurs seront traités pour permettre l'accessibilité de l'équipement.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux 500000 |Commune 236880

Etudes/Maitrise d'œuvre 64000 |EtatDETR 236880

CAF 90 240

564 000 564 000

Pour le financement de la part communale, la CAF peut consentir un prêt à 0% d'un montant prévisionnel de 135 360 €. Ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal :

+ Approuve le projet

+ Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention à l'Etat au titre de la DETR 2020

Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la CAF de l'Hérault

Autorise Monsieur le Maire à souscrire l'emprunt à 0% auprès de la CAF

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières afférentes.

15 ie Cours de ce 372 SANTANDRE DE ANGONS TL 467 7 0 60 Fn 04757 05 0-3: sms aandtees con> 2019-12-12/19 : AMI REVITALISATION CENTRE BOURG : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D'UN PLAN DE DEPLACEMENTS URBAIN

Par délibération en date du 23 mai 2019, le conseil municipal à approuvé le contrat cadre entre la commune et la Région Occitanie dans le cadre de l'AMI revitalisation des bourgs centres. Le contrat cadre prévoit des actions qui seront mises en œuvre.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de démarrer l'opération intitulée :« repenser les déplacements pour

redéfinir la centralité et la place de la voiture ».

11 s'agit dans un premier temps de réaliser le plan de déplacements à l'échelle des trois pôles de centralité de la commune : centre ancien, quartier du Puech, Ecoparc la Garrigue.

11 s'agit de réfléchir à des trames de déplacement alternatives à la voiture, tout en intégrant des espaces de stationnement. Les questions de l'amélioration de la mobilité réduite et de la protection de l'environnement seront au centre de la réflexion et des propositions d'actions à conduire. Le plan de déplacement constituera un outil de programmation qui hi

précisera les actions à mettre en œuvre et leurs financements. Au final, le plan de déplacements servira de fil conducteur pour la politique d'aménagement liée aux mobilités dans les 20

prochaines années dans une démarche globale définissant les principes d'organisation du transport et de stationnement des personnes et des marchandises, tous modes confondus (à pied, à vélo, en voiture, en transport en commun).

La Région Occitanie est susceptible de financer ce plan de déplacement à hauteur de 50% de son coût global. Le montant prévisionnel s'élève à 20 000 € HT subventionnables soit 24 000 TTC. Le montant prévisionnel est inscrit au budget 2019. Oui cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal

+ Approuve la réalisation d'un plan de déplacement à l'échelle des trois pôles de centralité de la commune : Centre ancien, quartier du Puech, Ecoparc la Garrigue

+ Sollicite là subvention auprès de la Région Occitanie pour réaliser le plan de déplacement de la commune pour une dépense subventionnable prévisionnelle de 20 000 € HT

+ Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de subvention et à signer toutes les pièces utiles à ce dossier

»>-2019-12-12/20 : BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE 3

Jean Pierre PECHIN, Adjoint chargé des finances expose

Dans le cadre de la politique de préservation des berges de Ia Lergue, la commune souhaite procéder à la préemption des parcelles BK62 et BK76, pour financer cette préemption, il convient de faire une décision modificative afin d'abonder le compte 275, selon le tableau ci-dessous

DEPENSE D'INVESTISSEMENT

compte intitulé du compte montant

2182 Matériel de transport ue

Léna - 100€

DEPENSE D'INVESTISSEMENT

compte intitulé du compte montant

275 Dépôts et cautionnement versés +1000€

Total +1000€

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal

- Approuve les modifications proposées

»> 2019-12-12/21 : OGEC FORFAIT COMMUNAL 2019/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles 12224, L5211-39 Vu là loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi 85-97 du 25 janvier 1985

Maria Mendes Charlier Adjointe chargée de l'éducation expose :

La commune est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l'école privée par le biais d'une convention.

Concernant la participation 2019 pour l'année scolaire 2019-2020 le montant à retenir est de 345 € par élève.

Compte tenu des effectifs communiqués et en retenant uniquement les enfants résidant sur la commune, le montant est ainsi évalué :

345 € * 136 élèves (dont 44 élèves en maternelle et 92 élèves en élémentaire) soit 46 920 €

Cette somme versé 1/3 en novembre, 1/3 en janvier et 1/3 en avril

16 ai Cour el Pie 372 SANT ANDRE DE ANGONUS T4 6737 060 Fa. 467 70 0-5 mai samnéeragon conOuï cet exposé, et après en avoir à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal : + Décide qu'au titre de 2019 pour 2019/2020 la participation à l'école privée Jeanne d'Arc est fixée à 46 920 €

+ Dit que les crédits sont inscrits sur le compte 6558 fonction 215

»2019-12-12/22: CONVENTION COLLEGE MAX ROUQUETE/ COMMUNE: MISE EN PLACE DE MESURE DE

RESPONSABILISATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R421-20,

Vu l'avis du conseil d'administration du collège Max Rouquette,

Maria Mendes Charlier chargée de l'éducation expose, dans le cadre du partenariat avec le collège Max Rouquette et afin de construire une réponse éducative, il est envisagé de mettre en place des mesures de responsabilisation

La mesure de responsabilisation est alternative à la sanction.

Elle a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.

Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la Mairie, assister ou participer à l'exécution d'une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignit

et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacité

La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal + Approuve la convention annexée à la présente délibération

+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé,

> 2019-12-12/23 : CESSION D'UNE MINI CHARGEUSE DE MARQUE CATERPILLAR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment l'article 2122-1,

Monsieur le Maire expose En 2015, la commune a acheté une mini chargeuse de marque Caterpillar pour un montant de 15 500 € soit 18 600 € TTC. Cet

engin est peu utilisé dans le cadre de l'activité des services techniques.

La cession de cet engin excède 4 600 euros. De ce fai, une délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser

Monsieur le Maire à le céder. Une annonce a été publiée sur le site « le bon coin » au prix de 18 000 € à débattre. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à négocier le prix de vente dans la limite d’un prix plancher

de 14 000€. Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal

+ Autorise Monsieur le Maire à céder la mini chargeuse de marque Caterpillar

+ Autorise Monsieur le Maire à négocier le prix de cession dans La limite d'un prix plancher de 14 000 € TTC

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente de là mini chargeuse de marque Caterpillar.

La séance est levée 20h.

Fait à Saint André de Sangonis, le 13 décembre 2019

Jean Pierre GABAUDAN,

17 aie Cours el Pic 34723 SANT ANDRE DE SAMGONS TÉL 4 67 70 60 Fan 04757 05 4-5 ons aandndesenenscen