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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 024 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/09/20

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT SUR DÉLÉGATION EN MATIÈRE JURIDIQUE

DÉLIBÉRATION N°DEL20201002_024

Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 octobre 2020 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Samir EL BAKKALI pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Lucie MIZOULE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 5913

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 OCTOBRE 2020 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

80

Conseillers

représentés :

4

Total votants :

0CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 17 septembre 2020

BUREAU du 18 septembre 2020

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 octobre 2020

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 5913

Caroline FIORENTINO

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT SUR DÉLÉGATION EN MATIÈRE JURIDIQUE

Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 avril 2014 et la délibération du Conseil métropolitain du 10 juillet 2020 donnant délégation au Président pour intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 mai 2014 et la délibération du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 donnant délégation au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et pour régler les conséquences dommageables du fonctionnement des services ou de l'exercice des activités communautaires dans la limite de 5000 euros par événement,

Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises, notamment :

Le Conseil métropolitain prend acte de ce rapport.

• 13 novembre 2019 : Décision relative à la négociation d’une transaction afin de régler le litige opposant Clermont Auvergne Métropole à la société THK IMMO – bail emphytéotique 2 allée Alan Turing à Aubière.

• 23 octobre 2019 : Décision relative à la désignation de Maître Dorothée DUFFAUD pour représenter la Métropole dans le contentieux tendant à l’annulation de la décision DEL20190215_037 du Conseil métropolitain du 15 février 2019 approuvant le PLU de la commune de DURTOL.

• 08 novembre 2019 : Décision relative à la conclusion d’occupation du domaine public - Exploitation de distributeurs automatiques.

• 14 novembre 2019 : Décision d’ester en justice dans le cadre des recours déposés par Monsieur Jean-Luc CUBIZOLLE devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

• 14 novembre 2019 : Décision d’ester en justice dans le cadre des recours déposés par Madame Carole PONCELET devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon.

• 27 novembre 2019 : Décision d’indemnisation provisionnelle de 2000 euros dans le cadre de dommages de travaux publics Avenue Charras à Clermont-Ferrand à l’Auto-Ecole Charras.

• 27 novembre 2019 : Décision d’indemnisation provisionnelle de 3 000 euros dans le cadre de dommages de travaux publics Place des Carmes à Clermont-Ferrand à la SARL VEGAS.

• 27 novembre 2019 : Décision d’indemnisation provisionnelle de 3 000 euros dans le cadre de dommages de

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 5913travaux publics Place des Carmes à Clermont-Ferrand à l’entreprise TABAC PRESSE Vernet.

• 27 novembre 2019 : Décision d’indemnisation provisionnelle de 3 000 euros dans le cadre de dommages de travaux publics Place des Carmes à Clermont-Ferrand à l’entreprise Le Choucas.

• 27 novembre 2019 : Décision d’indemnisation provisionnelle de 3 000 euros dans le cadre de dommages de travaux publics Place des Carmes à Clermont-Ferrand à la SARL RESTO BURO.

• 03 décembre 2019 : Décision relative à la désignation de Maître PERRAUDIN pour représenter et défendre Clermont Auvergne Métropole dans le dossier concernant l’accident hors service de Monsieur Christophe DIOGON survenu le 16 juin 2013.

• 06 décembre 2019 : Décision d’intenter un recours devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand concernant les élévations anormales de la température intérieure de la piscine Marcel BOUBAT.

• 30 décembre 2019 : Décision d’ester en justice dans le cadre de recours déposés par Mme Carole PONCELET devant le TA de Clermont-Ferrand.

• 07 janvier 2020 : Décision relative à la désignation du Cabinet DMMJB pour défendre et représenter Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de la procédure en référé expertise engagée par M. LECOINTE.

• 23 janvier 2020 : Décision d’indemnisation d’un usager suite à l’endommagement de son véhicule par un agent en service.

• 18 février 2020 : Décision relative à la désignation du Cabinet DMMJB Avocats pour défendre et représenter la Métropole dans le cadre de la soumission d’office d’une réclamation de la Société SAS L’IMMOBILIERE CASTORAMA devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

• 27 février 2020 : Décision de signer une convention d’occupation précaire entre la SCI Salesse et Clermont Auvergne Métropole pour l’immeuble Centre Gergovia, sis 65 Boulevard François Mitterrand 63000 Clermont- Ferrand.

• 12 juin 2020 : Décision d’intenter un recours devant le Tribunal de Grande Instance afin que la Métropole obtienne réparation de son préjudice lié à une élévation anormale de la température dans l’enceinte de la piscine Marcel BOUBAT à Lempdes, et de missionner le Cabinet d’avocats GUIMET Avocats pour représenter Clermont Auvergne Métropole.

• 01 juillet 2020 : Décision de conclure une convention d’occupation précaire avec la CCI, locaux situés 148 boulevard Lavoisier à Clermont-Ferrand d’une surface de 261 m² pour une durée de 12 mois à compter du 3 août 2020.

• 30 juillet 2020 : Décision relative au renouvellement d’un bail de droit commun, local situé 27 rue Newton à Clermont-Ferrand.

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 5913• 6 août 2020 : Décision relative à la désignation du Cabinet DMMJB Avocats pour défendre et représenter la Métropole dans le cadre de la soumission d’office d’une réclamation du VALTOM devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.

• 6 août 2020 : Décision d’ester en justice dans le cadre de la procédure d’expulsion des occupants sans droit ni titre de l’aire d’accueil des gens du voyage de Lempdes.

TOTAL VOTANTS : 0 = 80 Conseillers Présents + 4 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 0 = Pour : 0 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René DARTEYRE

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