Compte-Rendu - 5 CR registre avril 2021 pour affichage 2

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Compte-Rendu - 5 CR registre avril 2021 pour affichage 2 Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Cheffes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CR registre avril 2021 pour affichage 2)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Justice et droit, Compte-rendu de la séance du 19 avril 2021 Page 1 sur 8

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 19 avril 2021

Le dix neuf avril deux mille vingt-et-un, à vingt heures, se sont réunis dans le lieu extraordinaire de leurs séances dans la Salle du Val Saint Sulpice, 6 Rue du Val Saint Sulpice, au lieu de la Salle du Conseil Municipal, 3 Square René Goujon, 49125 CHEFFES et ce afin de respecter les gestes barrières préconisés dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Cheffes sur la convocation et la présidence de M. Marc DUTRUEL, Maire.

Sont présents : DUTRUEL Marc, BOUJU Delphine, Jacques BLONDET, Françoise FEDERKEIL, LECLERC Patrick, CADEAU Michel, DURAND Jacques, FRADIN

Mélinda, LEGARE Roselyne, LERAY Ludovic, PORTIER Jocelyne, POUX

Laurent et RENAUDON Audrey.

Absent : Néant

Excusés : Alain CERVAL

Virginie DOS SANTOS

Pouvoirs : Alain CERVAL à Marc DUTRUEL

Virginie DOS SANTOS à Jacques DURAND,

Date de la convocation : 5 avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 15

Secrétaire de séance : Jocelyne PORTIER

Date de publication : 6 mai 2021

Heure début de réunion 20h00

**********

Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal.

DCM 2021-030 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANJOU LOIR ET SARTHE : RAPPPORT de la commission locale d’évaluation de transferts de charges 2021

Monsieur le Maire fait lecture du rapport 2021 de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C

Rappel du cadre juridique des transferts de charges

Lors de chaque nouveau transfert de compétences ou dans le cadre de la création de

service commun, l’évaluation des charges transférées est obligatoire.Compte-rendu de la séance du 19 avril 2021 Page 2 sur 8

L’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité de la commission locale

d’évaluation des transferts de charges (CLECT) créée par l’EPCI. Elle est composée de

membres des conseils municipaux des communes ;

- La CLECT doit rendre ses conclusions lors de chaque transfert de charges ;

- La CLECT propose un rapport aux conseils municipaux qui décident de fixer les

évaluations à la majorité qualifiée requise, au vu du rapport de la commission locale ;

Considérant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en

date du 6 janvier 2021 transmis à chaque commune,

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité

qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux

représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la

moitié au moins des conseillers municipaux représentant les deux tiers de la population

totale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en

date du 6 janvier 2021 qui détaille la méthode d’évaluation des charges retenue pour

l’intégration des deux bibliothèques de MARCE et MONTREUIL SUR LOIR, ainsi que la

révision du calcul de transfert de charges PLUi et son impact sur les montants des

attributions de compensation 2021 et 2022.

- prend connaissance du montant provisoire des attributions de compensation respectives

des communes à compter de l’exercice 2021 conformément à l’état récapitulatif précisé

sur ledit rapport.

- Charge le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au

président de la Communauté de communes.

DCM 2021-031 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANJOU LOIR ET SARTHE Transfert de compétence mobilité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques BLONDET.Compte-rendu de la séance du 19 avril 2021 Page 3 sur 8

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 prévoit de couvrir l’ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales. Les communautés de communes devaient délibérer avant le 31 mars 2021 pour décider de devenir ou non AOM et demander le cas échéant à leurs communes membres le transfert de la compétence « organisation de la mobilité ».

Le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la CCALS répond à plusieurs objectifs :

• être identifié et reconnu comme un interlocuteur local par les acteurs de la mobilité ; • mobiliser des financements à l’appui d’une stratégie locale cohérente ; • mettre en œuvre des services de mobilité adaptés aux problématiques d’un territoire rural, situé en périphérie de l’agglomération angevine.

Dans ce contexte, le Conseil Communautaire de la CCALS a décidé d’approuver, le 4 février dernier :

• l’extension de ses compétences en intégrant dans ses statuts la compétence complémentaire « organisation de la mobilité » ;

• le statut d’Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de la CCALS sur l’ensemble de son ressort territorial en lien avec la Région qui continuera à exercer ses compétences en matière :

➢ de services réguliers de transport public de personnes ;

➢ de services à la demande de transport public de personnes ;

➢ de services de transport scolaire.

L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que dans le cadre de modifications relatives aux compétences, les conseils municipaux doivent statuer dans les conditions de majorité qualifiée sur la prise de cette compétence intercommunale. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Pour ce faire, la CCALS a adressé un courrier à toutes ses communes membres. Reçu le 17 mars 2021 le Conseil Municipal de la commune de CHEFFES dispose de trois mois pour se prononcer sur le transfert de la compétence complémentaire « organisation de la mobilité » à la CCALS. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCALS en date du 4 février relative au transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la CCALS et considérant les enjeux pour le territoire qui y sont exposés ;

Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le courrier de la CCALS reçu le 17 mars 2021 demandant au conseil municipal de CHEFFES de se prononcer sur le transfert de la compétence complémentaire « organisation de la mobilité » à la CCALS.

Il est proposé Conseil Municipal de CHEFFES.Compte-rendu de la séance du 19 avril 2021 Page 4 sur 8

> D’approuver l’extension des compétences de la CCALS en intégrant dans ses statuts la

compétence complémentaire « organisation de la mobilité » ;

> D’approuver le statut d’Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de la CCALS sur

l’ensemble de son ressort territorial en lien avec la Région qui continuera à exercer

ses compétences en matière :

• de services réguliers de transport public de personnes ;

• de services à la demande de transport public de personnes ;

• de services de transport scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE.

DCM 2021-032 FINANCES Vote des Taux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que cette année il convient de voter seulement le taux de deux taxes : la taxe foncière sur le bâti (TFB) et la taxe foncière sur le non bâti (TFNB). Il rappelle les taux votés en 2020, soit :

• Taxe foncière bâti 25.39

• Taxe foncière non bâti 42.65

En accord avec ses adjoints, Monsieur le Maire propose, vu les circonstances liées à la crise sanitaire (Covid-19), de ne pas augmenter les taux de ces deux taxes.

Monsieur le Maire précise que suite à la suppression de la taxe d’habitation, la commune va désormais récupérer, en plus de la part communale, la part départementale de la taxe sur foncier bâti, dont le taux était en 2020 de 21.26.

VU le CGCT ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

CONSIDERANT le souhait du bureau de ne pas augmenter les taux ;

CONSIDERANT que le coefficient correcteur l’année 2021 est de 24 101 €,

CONSIDERANT que, compte-tenu de ces éléments, le produit fiscal attendu pour l’année 2020 est estimé, selon les bases 2020 transmises, à 381 252 € pour les taxes foncières bâti et non bâti,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- VOTE les taux comme suit :

• Taxe foncière bâti 46.65 (25.39 + 21.26)

• Taxe foncière non bâti 42.65

CM 2021-033 FINANCES Demande de subvention TennisCompte-rendu de la séance du 19 avril 2021 Page 5 sur 8

Monsieur Laurent POUX, conseiller municipal mais également président du Club de Tennis, quitte la salle.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Delphine BOUJU. Celle-ci indique qu’il convient d’établir une demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour réhabiliter le terrain de tennis, cette subvention correspond à 50% des frais engagés.

L’objectif de ce fonds est de pouvoir accompagner les communes dans la rénovation des équipements sportifs.

Les travaux nécessaires sont estimés à 20831.80 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité sauf une voix : - APPROUVE le plan de financement suivant :

Travaux de rénovation 20 831.80 € HT Subvention sollicitée auprès de l’agence Nationale des sports (50%) 10 415.90 € HT Autofinancement 10 415.90 € HT - SOLLICITE auprès de l’ANS une subvention de 10 415. 90 € HT

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints pour signer toutes pièces utiles à ce dossier.

CM 2021-34 FINANCES Tarifs du Camping

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques BLONDET.

Celui-ci explique en préambule que les prix pratiqués en 2020 étaient très bas et que la commission tourisme propose donc une augmentation générale des tarifs.

De plus, conformément aux engagements du début de mandat pour faire évoluer le camping, qui ne possède actuellement que des emplacements nus, la commission tourisme propose l’achat de deux hébergements insolites :

- l’un en dur mais facilement transportable : cabane en pin douglas au prix de 4 650.00 € HT livré

- l’autre plus classique facilement démontable : toile de tente type indiana au prix de 988.00 HT livré. Il s’agit ici du tarif 2020 car en effet cet achat avait été prévu en 2020 mais non réalisé vu le contexte sanitaire.

Le tableau ci-dessous compare les tarifs proposés pour 2021, y compris les nouveautés, par rapport à ceux de 2020.Compte-rendu de la séance du 19 avril 2021 Page 6 sur 8

2020 2021

Tarifs à la nuitée emplacement nu

Forfait emplacement ; ce forfait correspond à :

- emplacement + véhicule + tente

- ou emplacement + véhicule + caravane

- ou emplacement + camping-car

4.00 € 5.00 €

Forfait « adulte » ; est considérée comme adulte une

personne d’âge supérieure ou égale à 12 ans 2.00 € 2.50 €

Forfait enfant d’âge de 3 ans à 12 ans 0.00 € 1.00 €

Forfait enfant moins de 3 ans gratuit

Branchement électrique 2.00 € 2.50 €

Animal (sous conditions) 0.00 € 0.00€

Tarifs spécifiques

Forfait vidange camping-car 2.00 € 2.50 € Forfait emplacement pour les caravanes à double essieux

dans la limite de 3 emplacements accessibles 10.00€

Visiteur à la journée 2.00 € 2.50 €

Douche (randonneur, usager de la halte fluviale) 2.00 € 2.50 €

Machine à Laver 2.50 €

Tarifs nuitées hébergements insolites

Cabane (2 adultes + 1 enfant)

Branchement électrique inclus

1ère nuitée 30.00 €

à partir de la 2ème nuitée 25.00 €

Toile de tente (4 à 5 personnes)

Branchement électrique non inclus

1ère nuitée 30.00 €

à partir de la 2ème nuitée 25.00 €

Caution hébergement insolite 250.00 €

Tarifs forfaitaires

Forfait « semaine » ; ce forfait correspond à :

- emplacement + véhicule + tente

- ou emplacement + véhicule + caravane

- ou emplacement + camping-car

- 2 adultes

- 1 branchement électrique

65.00 € 80.00 €Compte-rendu de la séance du 19 avril 2021 Page 7 sur 8

Forfait « mois » ; ce forfait correspond à :

- emplacement + véhicule + tente

- ou emplacement + véhicule + caravane

- ou emplacement + camping-car

- 2 adultes

- 1 branchement électrique

250.00 € 275.00 €

Tarifs groupes de jeunes

Forfait nuitée jeune 4,60 € 4.60 €

Forfait nuitée accompagnateur 0.00 € 0.00€

Forfait journée jeune 2.00 € 2.50 €

Forfait journée accompagnateur 0.00 € 0.00€

Caution (pour le prêt des sanitaires) 150.00 €

Pour information la taxe de séjour (votée par la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe) est de 20 cts par nuitée et par personne majeure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE l’achat de deux hébergements insolites : une cabane et une tente - APPROUVE les tarifs pour la saison 2021 du camping

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints pour signer toutes pièces utiles à ce dossier.

CM 2021-35 DON à la commune d’un tableau

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Françoise FEDERKEIL

Celle-ci rapporte qu’un habitant de la commune voulant rester anonyme souhaite faire don d’un tableau. Madame Françoise FEDERKEIL expose qu’il s’agit d’une peinture sur toile représentant une scène marine d’un artiste breton reconnu, mais qu’aucune estimation n’a été faite.

Le tableau sera exposé dans le restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte ce don qui sera intégré dans l’inventaire de la Commune

CM 2021-36 ECONOMIE : Appel à Projet Guinguette

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2021-023 en date du 15 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel à projet concernant l’installationCompte-rendu de la séance du 19 avril 2021 Page 8 sur 8

d’une guinguette au niveau de la halte fluviale. Suite à cette consultation une seule offre nous a été proposée.

Il s’agit de la proposition de M. et Mme GORANI représentant la société « Chez Nini »

Cette proposition répond aux objectifs fixés par la commune, à savoir

• Ouverture avril à octobre souhaitable,

• Concept innovant (différent des guinguettes « traditionnelles »),

• Sensibilité à l’aspect écologique, gestion optimale des déchets

• Produits frais de saison et de producteurs locaux,

• Intégration des produits des commerces de bouche Cheffois et environnants, partenariats locaux,

• Matériaux en harmonie avec l’environnement, mobilier de bonne qualité, • Licence restaurant,

• Animations pour le développement du tourisme local,

• Consommation sur place, pas de vente à emporter ou click and collect.

La mairie mettra à disposition des installations suivantes :

• Terrain d’environ 900 m² à la halte fluviale,

• Accès électricité et eau,

• Evacuation des eaux usées,

• Pas de ligne téléphonique ou accès internet,

Le gestionnaire s’engage à :

• Prendre en charge le coût réel des fluides : électricité, eau, assainissement, ordures ménagères…

• Verser à la commune un droit de place

Tout ceci sera formalisé dans une convention à signer entre la mairie et le gestionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ATTRIBUE, dans le cadre de l’appel à projet, la gestion de la Guinguette à « Chez Nini », dirigée par M. et Mme GORANI, pour une durée de 3 ans,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de rencontrer M. et Mme GORANI, pour finaliser les modalités de gestion,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents intervenant à cet effet.

Plus personne ne demandant la parole, et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Marc DUTRUEL lève la séance à 23h00.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

A CHEFFES, le 19 avril 2021

Marc DUTRUEL

Maire