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Conseil Municipal - 2017 cm du 26.9.2017
PLU - Règlements - Règlement écrit
Conseil Municipal - 2024 cm du 25 septembre 2024
Conseil Municipal - CM 18.6.2012
Conseil Municipal - 2022 cm du 18 fevrier 2022
Séance - Seance 1juin2010
Procès Verbal - 2020 1105161926278
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lautenbachzell.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 1105161926278)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
41
Commune
de
Lautenbach-Zell/Sengern
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
30
octobre
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
trente
octobre
à
20
h
00
à
la Mairie,
le Conseil
Municipal
de
LAUTENBACH-ZELL/SENGERN
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
J-Tacques
FISCHER,
Maire.
Présents
: Noël
ARNOLD,
Matthieu
BOECKLER,
J-Marc
HERR,
Nicole
SCHUMACHER,
Morgane
WELTER,
Véronique
FISCHER,
Richard
KARMEN,
Bénédicte
STEICHEN,
Kévin
HAMMERER,
Christophe
EHRHART,
Delphine
HOËEFFERLIN.
Absents
excusés
:
Bernard
HERRGOTT,
Pascal
SCHMITT,
Céline
ZINDERSTEIN.
Absent
non
excusé :
Ont
donné
procuration
: Bernard
HERRGOTT
à Morgane
WELTER,
Pascal
SCHMITT
à
J-Jacques
FISCHER,
Céline
ZINDERSTEIN
à Matthieu
BOECKLER.
ORDRE
DU
JOUR
1°
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2°
Approbation
du
PV
du
10 juillet
2020
3°
Demande
de
renouvellement
bail
pâturage
4°
Reprise
d'une
concession
en
état
d'abandon
5°
Suppression
d'emploi
permanent
6°
Décisions
modificatives
7°
Tarifs
des
sapins
8°
Restitution
aux
communes
de
la compétence
« Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
>» exercée
par
la CCRG
9°
Communauté
de
Communes
: rapports
d'activités
2019
10°
Communauté
de
communes
: transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciaux
11°
Autorisation
d'urbanisme
12°
Brigade
verte
: modification
des
statuts
13°
Divers
Afin
de
rappeler
notre
attachement
aux
grands
principes
de
la République
et
l'immense
respect
dû
à celles
et
ceux
qui
ont
pour
mission
de
former
les
citoyens
de
demain,
Mr
le
Maire
invite
l'ensemble
des
Conseillers
à se
lever
pour
respecter
une
minute
de
silence
en
hommage
à Samuel
PATY
ainsi
qu'aux
victimes
de
l'attaque
de
Nice.
1°
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Mr
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
désigner
un
secrétaire
de
séance
:
Fabienne
HAMMERER
est
désignée
à l'unanimité.
41
NT Commune
de
Lautenbach-Zell/Sengern
PV
du
CM
du
30/10/2020
2°
APPROBATION
DU
PV
DU
10
JUILLET
2020
Après
lecture,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
approuvent
à l'unanimité
le compte-rendu
de
la séance
du
10 juillet
2020.
3°
DEMANDE
DE
RENOUVELLEMENT
BAIL
PATURAGE
a)
Le
bail
location
pâturage
section
7 n°
1 (partie
env.
4
ha)
lieu-dit
Hohe
Gruter
est
arrivé
à
terme
le
7 juillet
2020.
Mr
Joël
BEDEL,
locataire
actuel,
souhaite
son
renouvellement
pour
une
durée
de
9 ans.
Le
Conseil
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l'unanimité,
de
renouveler
le
bail
de
Mr
Joël
BEDEL
(section
7 n°
1 (partie
env.
4
ha)
lieu-dit
Hohe
Gruter)
pour
9 ans
à compter
du
8 juillet
2020,
avec
une
redevance
annuelle
de
2 €
par
ha.
Cette
redevance
est
réévaluée
et
votée
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
b)
Mr
GRUNENBERGER/DURRWELL
David
souhaite
reprendre
en
location
les
pâturages
de
la commune
que
son
père
DURRWELL
Daniel
a exploité
jusqu'en
2018.
Le
Conseil
donne
à l'unanimité
son
accord
pour
la location
des
pâturages,
à Mr
GRUNENBERGER/DURRWELL
David,
section
9
parcelle
209
de
25
ares,
section
10
parcelle
1 de
4
ha,
section
10
parcelle
22
de
25
ares,
section
11
parcelle
9
de
10
ha
et
autorise
Mr
le
Maire
à signer
le bail
à intervenir
à compter
du
1 janvier
2019
avec
une
redevance
annuelle
de
2 €
par
ha.
Cette
redevance
est
réévaluée
et
votée
chaque
année
par
délibération
du
conseil
municipal.
4°
REPRISE
D'UNE
CONCESSION
EN
ETAT
D'ABANDON
Mr
le
Maire,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'un
état
des
lieux
a été
effectué
dans
le cimetière
communal
de
Lautenbach-Zell.
Il a été
constaté
notamment
que
la tombe
n°
237,
délivré
le
23
octobre
1969
par
Mr
Charles
HUEN,
se
trouve
en
état
d'abandon.
Pour
remédier
à cette
situation
et
permettre
à la commune
de
récupérer
les
emplacements
délaissés,
une
procédure
de
reprise
de
ces
concessions
est
prévue
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il faut
préciser
que
la commune
reste
propriétaire
des
emplacements
concédés,
la concession
n'étant
qu'un
droit
d'usage
du
terrain
communal.
Les
concessionnaires
ont
toutefois
le devoir
d'entretenir
l'espace
ainsi
mis
à leur
disposition,
mais
ceci
devient
de
plus
en
plus
difficile
au
fil
du
temps,
quand
les
attributaires
sont
décédés
ou
n'ont
plus
d'ayants-droits.
Compte-tenu
de
l'expiration
du
délai
de
trois
ans
faisant
suite
à la publication
du
1%
procès-
verbal
de
constatation
d'abandon
en
date
du
23
septembre
2016.
Aucun
descendant,
ni successeur
du
concessionnaire
n'étant
présent,
ni
représenté,
malgré
la publication
de
notre
avis
de
2°"
constatation
(projet
de
reprise
de
concession
funéraire
en
état
d'abandon)
en
date
du
20
avril
2020
et
compte-tenu
d'une
non
remise
en
état
à ce
jour.
De
ces
constatations,
dont
il résulte
que
ladite
concession
a cessé
d'être
entretenue
et
se
trouve
dans
l'état
d'abandon
prévu
par
l'article
L.2223-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le Maire
à donner
son
accord
sur
le principe
de
la reprise,
puis
de
la réattribution
de
la concession
n°
237.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
autorise
à l'unanimité
à reprendre
la concession 43
Commune
de
Lautenbach-Zell/Sengern
PV
du
CM
du
30/10/2020
n°
237
(Charles
Huen)
au
nom
de
la
commune
et
à
la
remettre
en
service
pour
de
nouvelles
inhumations. 5°
SUPPRESSION
D'EMPLOI
PERMANENT
Suite
à l'avis
favorable
n°
CT2020/082
en
date
du
8 septembre
2020
du
Comité
Technique,
le
Conseil
décide
à l'unanimité,
de
la suppression
d'un
emploi
permanent
à temps
complet
de
rédacteur
territorial
principal
de
2°"
classe
faisant
fonction
de
secrétaire
de
mairie
à
compter
du
8 septembre
2020.
6°
DECISIONS
MODIFICATIVES
Afin
d'amortir
les
frais
d'études
concernant
la mission
ADAP
(accessibilité),
vu
le
manque
de
crédit
aux
comptes
6811
dotation
amortissement
(dépense
de
fonctionnement),
au
28041581
biens
immobiliers
(recette
d'investissement)
et
aussi
pour
couvrir
les
travaux
urgent
de
toiture
du
préau
de
l'école,
il est
nécessaire
d'abonder
les
comptes
suivants
:
M
14
- Section
de
fonctionnement
“
dépense
C/6232
(fête
et
cérémonie)
-
2008
€
=
dépense
c/6811
(dotation
amortissement)
+
2008
€
Section
investissement
-
recette
C/1321
(Etat & établissement National)
- 2008
€
-
recette
C/28041581
(Biens
mobiliers,
matériel
et
études)
+
2
008
€
=
dépenses
C/2313
(Constructions
Vert-Vallon)
-
22
000
€
=
dépenses
C/21312 (Bâtiments
scolaires)
+
22
000
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité
les
décisions
modificatives
susvisées. 7°
TARIFS
DES
SAPINS
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité
de
modifier
les
tarifs
des
sapins
: (dernier
vote
des
tarif
en
2015)
- Sapin
Nordmann
80/100
13
€
nouvelle
dimension
- Sapin
Nordmann
125/150
18€
- Sapin
Nordmann
150/175
26
€
- Sapin
Nordmann
175/200
30
€
- Sapin
Nordmann
200/250
34€
nouvelle
dimension
- Épicéa
100/150
12€
- Épicéa
150/200
14€
8°
RESTITUTION
AUX
COMMUNES
DE
LA
COMPETENCE
«
CREATION
ET
GESTION
DE
MAISONS
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
»>
EXERCEE
PAR
LA
CCRG
La
CCRG
exerce,
depuis
le 1”
janvier
2017,
la compétence
« Création
et
gestion
de
Maisons
de
Services
au
Public
»,
devenue
depuis
la compétence
Maison
France
Services
(MFS).
Celle-ci
n'a jamais
connu
de
développement
opérationnel.
la]
ur Commune
de
Lautenbach-Zell/Sengern
PV
du
CM
du
30/10/2020
Pour
rappel,
la MFS,
en
coordonnant
l'ensemble
des
acteurs
de
service
public
locaux
(Pôle
Emploi,
CAF,
assurance
maladie,
associations
locales
d'accès
aux
droits,
Ministère
des
Finances,
de
la justice),
doit
permettre
de
délivrer
des
réponses
adaptées
à chaque
situation
individuelle.
TI s'agit
non
seulement
de
donner
une
réponse
de
premier
niveau
mais
aussi
d'accompagner
les
usagers
dans
leurs
démarches
administratives,
aujourd'hui
pour
l'essentielle
dématérialisées
et
de
réduire
la fracture
numérique.
La
Ville
de
Soultz
a été
démarchée
par
la Sous-Préfecture
pour
être
lieu
MFS
au
°° janvier
2021.
La
Sous-Préfète
d'Altkirch,
référente
départementale
du
déploiement
des
MFS
est
favorable
au
projet
que
la Ville
présente
et
considère
qu'il
serait
éligible
à une
labellisation.
Le
dossier
de
labellisation
doit
toutefois
être
déposé
à la mi-octobre
2020
auprès
de
l'Agence
Nationale
de
la Cohésion
des
Territoires,
ce
qui
impose
un
calendrier
restreint.
La
MFS
se
tiendra
dans
un
premier
temps
au
sein
des
locaux
de
la mairie
et
ensuite
dans
les
locaux
de
la ville
que
la trésorerie
n'occupera
plus,
au
plus
tard
le 1°
janvier
2022.
Concernant
le financement
du
fonctionnement
de
la
MFS,
les
services
de
l'Etat
ont
précisé
qu'une
seule
MFS
pouvait
être
labellisée
par
canton
qui
bénéficiera
alors
de
30
000
€ par
an,
sur
deux
ans,
en
subvention
de
fonctionnement.
Considérant
le fait
que
la Ville
de
Soultz
souhaite
assurer
l'intégralité
de
la charge
financière
de
la MFS.
Considérant
également
que
l'exercice
de
cette
compétence
n'a
plus
d'impact
sur
la
DGF
bonifiée
de
la CCRG
(ce
qui
a justifié
à l'époque
cette
prise
de
compétence),
il est
proposé
que
la CCRG
rétrocède
cette
compétence
aux
communes
afin
de
permettre
à la Ville
de
Soultz
de
gérer
en
direct
le fonctionnement
de
la MFS.
D'une
manière
générale,
la cohérence
du
territoire
en
matière
de
service
reste
garantie
par
l'Etat
qui
octroie
la labellisation.
Le
projet
de
Soultz
ne
vise
en
aucune
manière
à délocaliser
des
services
qui
existent
déjà
ailleurs
mais
à travailler
sur
les
complémentarités
des
offres
sur
le territoire
et
à permettre
une
réponse
coordonnée
auprès
des
usagers.
Conformément
à
l'article
L.5211-17-1
du
CGCT,
les
compétences
exercées
par
un
EPCI
et
dont
le transfert
à ce
dernier
n'est
pas
prévu
par
la loi ou
par
la décision
constitutive
peuvent,
à
tout
moment,
être
restituées
à chacune
de
ses
communes
membres.
La
compétence
«
Création
et
gestion
de
Maisons
de
Services
au
Public
>
ne
faisant
pas
partie
des
compétences
obligatoires,
sa
restitution
aux
communes
est
donc
possible.
Cette
restitution
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCT
et
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
l'établissement
(2/3
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celle-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
communes
représentant
2/3
de
la
population
+ accord
du
Conseil
Municipal
de
la commune
dont
la population
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
concernée).
Le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
pour
se
prononcer
sur
la restitution
proposée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
Les
délibérations
concordantes
définissent
le coût
des
dépenses
liées
aux
compétences
restituées
ainsi
que
les
taux
représentatifs
de
ce
coût
pour
l'EPCI
et
chacune
de
ses 45
Commune
de
Lautenbach-Zell/Sengern
PV
du
CM
du
30/10/2020
communes
membres.
Le
transfert
de
cette
compétence
n'avait
pas
généré
de
calcul
de
charges
transférées
en
son
temps.
Cette
compétence
n'a
pas
donné
lieu
à un
déploiement
opérationnel.
Il
n'existe
donc
pas
de
dépenses
chiffrées
liées
à la restitution
de
cette
compétence.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
En
prévision
d'une
mise
en
œuvre
opérationnelle
d'une
MFS
à Soultz
au
1°" janvier
2021,
de
valider
la restitution
par
la CCRG
de
la compétence
«
Création
et
gestion
de
Maisons
de
Services
au
Public
»
aux
communes
:
-
De
notifier
la présente
délibération
à la CCRG.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
à
l'unanimité,
valide
la
restitution
par
la CCRG
de
la
compétence
«
Création
et
gestion
de
Maisons
de
Services
au
Public
»
aux
communes
et
de
notifier
la présente
délibération
à la CCRG.
9°
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
: RAPPORTS
D'ACTIVITES
2019
Les
rapports
d'activités
2019
de
la CCRG
sont
présentés
au
Conseil,
qui
en
prend
acte.
Mr
Matthieu
BOECKLER,
souligne
que
dans
le rapport
sur
l'eau
2019,
le rendement
a chuté
de
10
%
par
rapport
à 2018,
quelles
en
sont
les
raisons,
alors
que
certaines
fontaines
étaient
déjà
équipées
de
compteur
?
Il
conteste
également,
le chiffre,
du
raccordement
à 100%
dans
le rapport
sur
l'assainissement,
car
l'arrière
de
la rue
de
la Lauch
n'est
pas
raccordé,
malgré
la demande
de
certains
habitants
(petit
bémol
déjà
évoqué
lors
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
septembre
2019). Mr
Noël
ARNOLD,
pense
que
le chiffre
de
plainte
pour
les
odeurs
de
chlore
de
2019
n'est
pas
cohérent
au
vu
du
nombre
d'appels
reçus
par
la mairie.
Mr
le Maire
rappel
que
la commune
de
Lautenbach-Zell/Sengern,
n'a
plus
la gestion
du
réseau
d'eau
potable
et
qu'il
est
important
que
les
habitants
contactent
le service
eau
potable
de
la
CCRG,
pour
tous
soucis,
comme
les
odeurs
de
chlore,
baisse
de
pression...
10°
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
:
TRANSFERT
AUTOMATIQUE
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
SPECIAUX
L'article
L5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
le transfert
automatique
au
président
de
la CCRG
des
pouvoirs
de
police
spéciaux
se
rapportant
aux
compétences
suivantes
: - assainissement
- gestion
des
déchets
ménagers,
- stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
et
habitat.
Les
pouvoirs
de
police
précités
sont
détaillés
ci-après.
A.
Pouvoirs
de
police
spéciale
-
Assainissement
Conformément
à ses
statuts,
la CCRG
exerce
la compétence
«
Assainissement
»
incluant
l'assainissement
collectif
et
non
collectif.
Les
pouvoirs
de
police
spéciale
en
la matière
sont
réglementés
aux
articles
L1311-1
et
L1311-2
du
code
de
la santé
publique
(CSP).
Conformément
à
l'article
L1311-2
du
CSP,
le président
peut
prendre
des
arrêtés
afin
d'assurer
la salubrité
publique
dans
les
domaines
visés
à l'article
L.
1311-1,
en
l'occurrence,
en
matière
: «d'évacuation,
de
traitement,
d'élimination
et
d'utilisation
des
eaux
usées
(..) ».
La
45 Commune
de
Lautenbach-Zell/Sengern
PV
du
CM
du
30/10/2020
CCRG
a instauré
un
règlement
d'assainissement
qui
a pour
objet
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
auxquelles
est
soumis
le déversement
des
eaux
usées
dans
le réseau
d'assainissement
de
la CCRG
à l'intérieur
du
périmètre
d'assainissement
collectif.
Les
agents
de
la CCRG
peuvent
également
être
amenés
à faire
le constat
de
non-conformité
se
rapportant
aux
déversements
et
aux
équipements.
B.
Pouvoirs
de
police
spéciale
-
Déchets
L'article
L2224-16
du
CGCT
dispose
que
: le maire
peut
régler
la présentation
et
les
conditions
de
la remise
des
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques.
Il fixe
notamment
les
modalités
de
collectes
sélectives
et
impose
la séparation
de
certaines
catégories
de
déchets,
notamment
du
papier,
des
métaux,
des
plastiques
et
du
verre,
pour
autant
que
cette
opération
soit
réalisable
d'un
point
de
vue
technique,
environnemental
et
économique.
Le
service
communal
et,
le
cas
échéant,
les
personnes
dûment
autorisées
peuvent
seuls
recevoir
ces
déchets.
La
gestion
de
ces
déchets,
par
la personne
qui
les
produit,
peut
être
réglementée.
Afin
de
répondre
aux
dispositions
précitées,
la CCRG
s'est
dotée
d'un
règlement
de
collecte
et
d'un
règlement
de
facturation
pour
les
déchets
ménagers
et
assimilés.
En
cas
de
refus
du
transfert
de
pouvoir
de
police,
les
Maires
seraient
amenés
à prendre
des
arrêtés
municipaux
reprenant
in extenso
les
dispositions
des
règlements
en
vigueur
afin
de
maintenir
une
cohérence
règlementaire
des
dispositions
applicables
sur
le territoire.
C.
Pouvoirs
de
police
spéciale
-
Gens
du
voyage
Les
pouvoirs
de
police
transférés
découlent
des
dispositions
mentionnées
à l'article
9 de
la loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
modifiée.
Pour
les
collectivités
ayant
répondu
à leurs
obligations
règlementaires
au
titre
du
Schéma
Départemental
(création
d'une
aire
d'accueil),
ce
pouvoir
de
police
permet
: - d'interdire,
en
dehors
des
aires
d'accueil
aménagées,
le
stationnement
sur
le territoire
de
la commune
des
résidences
mobiles,
- de
saisir
le préfet
de
Département
pour
qu'il
mette
en
demeure
les
occupants
de
quitter
les
lieux
si
le
stationnement
irrégulier
des
résidences
mobiles
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité,
la sécurité
ou
la tranquillité
publique.
Dans
le cas
où
cette
mise
en
demeure
n'a
pas
été
suivie
d'effets
dans
les
délais
impartis
et
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
recours,
le Préfet
peut
procéder
à l'évacuation
forcée
des
résidences
mobiles.
La
CCRG
n'a
réalisé
à ce
jour
aucune
aire
d'accueil
de
gens
du
voyage.
D.
Pouvoirs
de
police
spéciale
-
Habitat
Les
pouvoirs
de
police
transférés
sont
relatifs
à :
>
la procédure
de
péril
et
des
édifices
menaçant
de
ruine
(L511-1
à L511-4
du
code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation),
>
la sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
(risques
incendies
et
de
panique)
(L123-3
du
code
de
la Construction
et
de
l'Habitation), >
la sécurité
des
immeubles
collectifs
à usage
principal
d'habitation
(L129-1
à L129-6
du
code
de
la Construction
et
de
l'Habitation).
La
loi du
22
juillet
2020
relative
à l'organisation
du
second
tour
des
élections
est
venue
modifier
les
règles
applicables
dans
ce
domaine : 47
Commune
de
Lautenbach-Zell/Sengern
PV
du
CM
du
30/10/2020
- dans
les
communes
où,
lors
du
mandat
précédent,
la CCRG
n'exerçait
pas
les
pouvoirs
de
police
spéciale,
il n'y a plus
de
transfert
automatique
de
ceux-ci
le jour
de
l'élection
du
Président.
Celui-ci
se
fera
au
bout
du
délai
de
six
mois,
si
le maire
ne
s'y est
pas
opposé.
- les
transferts
de
police
spéciale
déjà
effectués
lors
du
mandat
2014/2020
sont
maintenus
:
les
maires
peuvent
s'opposer
à
leur
reconduction
pendant
le délai
de
6
mois
suivant
l'élection
du
président.
Les
pouvoirs
de
police
assainissement,
gestion
des
déchets
ménagers,
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
ont
été
transférés
au
Président
depuis
le renouvellement
du
mandat
en
2014
et
sont
donc
automatiquement
transférés
pour
cette
nouvelle
mandature
(sauf
s'agissant
des
déchets
ménagers
pour
la commune
de
Soultz
qui,
disposant
d'une
police
municipale,
avait
refusé
le transfert).
S'agissant
de
l'habitat,
le
président
et
en
accord
avec
les
maires,
par
arrêté
en
date
du
18
avril
2018,
avait
refusé
le
transfert
des
pouvoirs
de
police
s'y
rapportant
sur
l'ensemble
du
territoire.
Il
n'y a donc
pas
de
transfert
automatique
de
ce
pouvoir
de
police
dès
le renouvellement
du
mandat.
Celui-ci
se
fera
au
bout
du
délai
de
six
mois
sauf
opposition
d'un
maire.
Considérant
la spécificité
du
pouvoir
de
police
se
rapportant
à l'habitat
(procédure
de
péril,
sécurité
ERP
et
immeubles
collectifs...)
au
vu
de
son
approche
communale
et
de
proximité
et
conformément
à l'avis
émis
lors
de
la conférence
des
maires
en
date
du
25/07/2020,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
- de
refuser
le transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
se
rapportant
à
l'habitat. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
>
de
refuser
le transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
se
rapportant
à
l'habitat. 11°
AUTORISATION
D'URBANISME
Mr
Jean-Paul
WEISS
a déposé
une
déclaration
préalable
de
travaux,
concernant
la réalisation
d'une
clôture
au
89
Grand'Rue.
Cette
construction
empiète
sur
le domaine
public
d'environ
1,07
m°
et
n'a aucune
utilité
pour
la commune,
par
conséquent
le Conseil
Municipal
doit
donner
Son
autorisation,
afin
qu'il
puisse
déplacer
son
portail
et
faciliter
son
entrée
dans
sa
cour,
au
vu
de
la nature
du
terrain
Mr
WEISS
demande
également
de
lui transférer
cette
petite
partie
de
terrain.
Après
l'avis
favorable
de
la
commission
voirie
en
date
du
23
octobre
2020,
le Conseil
autorise
à
l'unanimité
le dépassement
sur
le domaine
public
des
dimensions
ci-dessus,
décide
de
lui
céder
à titre
gratuit
cette
partie
de
terrain
(plan
en
annexe)
et
l'autorise
à procéder
à l'arpentage
en
présence
d'un
membre
du
Conseil
Municipal
(frais
d'arpentage
à la charge
de
Mr
Jean-Paul
WEISS). 12°
BRIGADE
VERTE
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Le
Maire
fait
part
à l'assemblée
du
courrier
du
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Gardes
Champêtres
Intercommunaux
rappelant
que
la Commune
adhère
à la Brigade
Verte
(par
convention
tripartite
de
mission
de
surveillance
du
lac
du
Ballon,
de
juin
à septembre)
et
que
les
Statuts
ont
fait
l'objet
d'une
modification
le 30
septembre
dernier
lors
de
la tenue
de
la dernière
réunion
du
Comité
Syndical.
47
LL Commune
de
Lautenbach-Zell/Sengern
PV
du
CM
du
30/10/2020
Il a ainsi
été
proposé
au
Comité
syndical,
lors
de
cette
séance,
la modification
des
statuts
actuels,
qui
ont
été
acceptées,
qui
portaient
sur
la modification
de
l'adresse
du
siège
Article
4
: Siège
du
Syndicat
Son
siège
est
fixé
dans
l'immeuble
:
Situé
92,
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
- 68360
SOULTZ
En
application
des
dispositions
des
articles
L5211-17
et
20
du
CGCT,
il appartient
à chacune
des
Collectivités
(Communes
ou
Groupements)
adhérant
au
Syndicat
Mixte
de
se
prononcer
dans
un
délai
de
3
mois
sur
ces
modifications
statutaires,
l'absence
de
réponse
dans
le délai
imparti
étant
considérée
comme
avis
favorable.
Le
Maire
invite
donc
le Conseil
à délibérer
sur
cette
modification
statutaire
et
à prendre
acte. Le
Conseil
Municipal,
approuve
à l'unanimité
les
modifications
statutaires
ci-dessus.
13°
DIVERS
Pas
d'observation.
Séance
levée
à
21
h
04