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Déliberation - 31 26
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 31 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Budget,
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260330-30-03-2026-31-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2026
JG/LB
Le Conseil municipal de Montmélian légalement convoqué le 24 mars 2026 s’est réuni place Albert Serraz dans la salle du Conseil municipal, en séance
SOUS la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM. les Conseillers municipaux en exercice.
publique, le LUNDI 30 MARS 2026 à 19h30,
1 - SANTAIS Béatrice 8 — SANTAIS Edouard 15 — DELMOTTE Amélie 22 —- BONNEFOY Chloé
2 — PAVILLET Yves 9 —- COMPAGNO Magali 16 — ROCHER Lakshmi 23—
3 — CONAND Anne 10 — FAVRE Michelle 17 — PEPIN Kadidiatou 24 - RICHERD Nicolas
4 — CHEVROT Vincent 11 - GOLEC Philippe 18 —- MARANDET Yannick 25 — PFISTER Léa
5 — PIAGET Chantal 12 — AMABILE Antonio 19 — NOUAIS Jérôme 26 — CEFALU Alexia
6 — CORTADE Thierry 13 — FAUGEROUX Sandrine 20 - MARCIANO-ROSAZ Cyril 27 — ERGISI Ridvan
7 — COMPOIS Sylvie 14 —- CROZET lrène 21 —- DESFOSSEZ Julien
Excusé(s) : Mohamed FETTAH (Pouvoir à Thierry CORTADE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°30-03-2026/31
DROIT À LA FORMATION DES ELUS EH
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Conformément à l'article L.2123-12 du CGCT, les membres du Conseil municipal ont droit à
une formation adaptée à leur fonction.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du
droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits budgétaires
ouverts à ce titre.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité, à condition que
l'organisme qui dispense la formation soit agréé par le ministère de l'intérieur. Ces frais sont
plafonnés à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux
élus de la collectivité. Chaque année, les élus doivent donc voter un budget formation qui doit
être obligatoirement compris entre 2% et 20% du montant total des indemnités versées aux
élus pendant l'année. Il est à noter que les crédits qui n'ont pas été consommés à la clôture
de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice
suivant.
20-03-2026/31 - Droit à la formation des élus Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260330-30-03-2026-31-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026
Les frais couverts comprennent :
- Les frais d'enseignement
- Les frais de transports
-__ Compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l'équivalent de 21 jours par élu et pour la durée du mandat.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant 2026 à 2 500 euros, soit un peu plus
de 2% de l'enveloppe globale de rémunération susceptible d'être allouée aux élus. Il est
précisé que les crédits sont disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante ». Un virement de crédits sera donc fait par Madame le Maire afin d'affecter la somme à l'article comptable concerné.
ll est proposé au Conseil municipal de définir les champs de formations ouvrant droit à la participation de la collectivité comme sui :
Les fonctions de l'élu local ;
Le fonctionnement des collectivités territoriales ;
Environnement, développement durable et transition écologique et énergétique ;
Gestion budgétaire et financière d'une commune ;
Urbanisme et aménagement du territoire ;
Responsabilités des élus municipaux ;
Action sociale, handicap, solidarités
Toute formation entrant dans le champ des compétences déléguées aux conseillers
municipaux.
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Par ailleurs, il est précisé que les élus disposent également d'un droit individuel à la formation (DIF) qui permet à chacun d'acquérir chaque année des droits à formation comptabilisés en euros. Les formations éligibles à ce DIF peuvent concerner l'exécution du mandat comme la réinsertion professionnelle. L’élu est libre d'en disposer.
Le DIF est financé par une cotisation obligatoire annuelle de 1% prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus des collectivités locales. Le fonds prend en charge le coût de la formation et les frais de déplacement et de séjour des élus.
Vu les articles L.2123-12 à L2123-16 du CGCT,
Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus
locaux,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> FIXE le taux des frais de formation des élus à 2 500 euros pour l'année 2026,
> ACTE les orientations de formation telles que définies ci-dessus.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
bre de ce re op Le Secrétaire de séance, F Do Le Maire, en
y
a, Jérôme NOUAIS _ Béatrice SANTAIS
20-03-2026/31 — Droit à la formation des élus